Demande de maintien du recours
Décisions
[…] - l'ordonnance est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne démontre aucunement qu'il y avait lieu de s'interroger sur la question du maintien du recours à la date du 27 août 2025, alors que la partie défenderesse n'avait toujours pas produit de mémoire en défense, que l'affaire n'avait pas évolué depuis la demande de maintien du recours en date du 6 avril 2024 et qu'une demande de maintien de la requête avait été enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Paris le
[…] Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
[…] Par courrier du 6 avril 2016, la société Bpce assurances a invité M. [H] à renoncer à l'exercice du recours en l'absence de nouveaux éléments de preuve et lui a refusé sa garantie. […] — débouté M. [Z] [H] de ses demandes, […] — il devait être mandaté par l'intermédiaire de l'assureur 'protection juridique' de M. [H] qui ne lui a jamais confirmé son mandat, ni davantage M. [H] qui ne communique aux débats aucune pièce justifiant sa demande de maintien du recours contre le jugement prononcé par le tribunal d'instance d'Asnières,
[…] Ils soutiennent que le délai de trente jours laissé par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative n'étant pas prescrit à peine de nullité et la confirmation de leur recours ayant eu lieu avant l'ordonnance attaquée, le désistement d'office de leur demande ne pouvait être constaté. […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
[…] — la première juge a estimé à tort qu'il n'avait pas confirmé sa demande de maintien de recours ; si cette confirmation, envoyée dans les délais requis, a été enregistrée dans un autre dossier, elle mentionnait de manière exacte l'instance en cause et devait ainsi être prise en compte ;
[…] Vu le courrier, adressé le 28 avril 2010 à la SCP Dessalces-Ruffel, conseil du SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TERRITORIAUX DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SETE, par lequel il lui était demandé de faire savoir au Tribunal, les décisions attaquées étant retirées, s'il comptait maintenir sa requête, et retourné par télécopie, enregistré au greffe le 29 avril 2010, et portant la mention manuscrite «l'annulation du contrat résulte du recours effectué maintien demande L.761-1 du code de justice administrative» ;
[…] Il ne ressort pas des termes du mémoire enregistré le 25 septembre 2025 que M. B… ait, en réponse à la demande de maintien de son recours, implicitement ou explicitement confirmé le maintien de sa requête aux fins de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans la commune de Courcelles-sur-Seine. […]
[…] — c'est à tort que le tribunal a envoyé une demande de maintien de recours puis a constaté son désistement d'office ; la requête continuait à présenter un intérêt pour la société, le nouveau permis délivré le 11 mai 2020, qui est significativement désavantageux, […]
[…] Il soutient qu'il est surprenant que le tribunal administratif lui ait envoyé une demande de maintien de son recours par l'intermédiaire de « télérecours » dès lors qu'il n'avait pas été introduit par cette application, qui n'existait pas encore à cette date.
[…] — il a fait, le 3 avril 2013, l'objet d'un ordre de mutation de la base aérienne de LyonMont-Verdun pour Maisons-Laffite et a saisi, à deux reprises, la commission de recours d'une demande de maintien pour raisons personnelles graves qui, après avoir été une première fois rejetée, a été classée sans suite en tenant compte de la demande d'admission à la retraite qu'il avait entretemps déposée ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, fait application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du Code de justice administrative (CJA) relatives à la demande de maintien du recours au fond, doit prononcer le désistement d'office du requérant quand bien même l'intéressé aurait confirmé, […] Chron. […] Si, en l'espèce, la régularité de la demande de maintien de la requête au fond adressée par le Tribunal administratif ne fait aucun doute, […] le pouvoir réglementaire aurait pu retenir une dynamique contraire : préférer une simple invitation du justiciable à se désister, qui aurait permis d'assurer de manière plus efficiente le droit au recours juridictionnel de celui-ci, […]
Lire la suite…de maintien du recours au fond, doit prononcer le désistement d'office du requérant quand bien même l'intéressé aurait confirmé, tardivement, sa requête. […] Si, en l'espèce, la régularité de la demande de maintien de la requête au fond adressée par le Tribunal administratif ne fait aucun doute, la justification du maintien du désistement, après la production par les intéressés d'un mémoire complémentaire, paraît moins limpide et interroge ainsi sur l'efficience du traitement de leurs attentes juridictionnelles. 2. […] Des tempéraments existent pour autant, […]
Lire la suite…de maintien du recours au fond, doit prononcer le désistement d'office du requérant quand bien même l'intéressé aurait confirmé, tardivement, sa requête. […] Si, en l'espèce, la régularité de la demande de maintien de la requête au fond adressée par le Tribunal administratif ne fait aucun doute, la justification du maintien du désistement, après la production par les intéressés d'un mémoire complémentaire, paraît moins limpide et interroge ainsi sur l'efficience du traitement de leurs attentes juridictionnelles. 2. […] Des tempéraments existent pour autant, […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande si l'interdiction de l'usage de cette arme lors des manifestations est envisagée. […] présente des risques, quoique moindres que le recours aux armes à feu. Tout doit donc être mis en oeuvre, d'un point de vue juridique, […] humain et matériel, pour que l'emploi de ces armes s'exerce dans des conditions maximales de sécurité. […] S'agissant de l'emploi des lanceurs de balles de défense dans le cadre de manifestations de voie publique, il est aujourd'hui strictement encadré juridiquement par deux décrets du 30 juin 2011 relatifs à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public et aux armes à feu susceptibles d'être utilisées au maintien de l'ordre public. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, […] ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 2. […] Il lui appartient ainsi de désigner et d'organiser la présence de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. […]
Lire la suite…Le Gouvernement est par ailleurs mobilisé pour permettre aux commerçants de bénéficier des conditions adéquates pour développer le recours au paiement par carte et ce, dès le premier euro. La modération des commissions versées par les commerçants a été encouragée et les commerçants ont été sensibilisés à mieux communiquer sur le paiement par carte dès le premier euro en développant une vitrophanie ad hoc, aisément reconnaissable des consommateurs. […] De plus, […] par lequel des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l'occasion d'une opération de paiement. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat, à la demande des syndicats de la restauration traditionnelle, a annulé les décrets de 1942 et 1943 concernant cette exonération. […] le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 27 mars 2000, déclaré illégales les deux décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux repas servis dans les cantines d'entreprises et d'administrations. […] Le maintien d'une exonération n'est donc pas possible quand bien même la cantine est gérée par un comité d'entreprise. Toutefois, […] du public concerné, des prix pratiqués et de l'absence de recours à la publicité (règle dite des « 4 P »). […]
Lire la suite…Il lui demande si elle entend rendre obligatoire pour les structures de HAD la désignation d'un infirmier de référence qui soit joignable en permanence avec l'organisation d'un réseau d'infirmiers en mesure d'intervenir en dehors des heures ouvrables et d'avoir accès au dossier médical de l'intéressé. […] assortie de la formalisation des conditions de recours à un avis médicalisé à tout moment. […]
Lire la suite…L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, dit amendement Creton, permet le maintien de jeunes handicapes devenus adultes, dans des etablissements d'education specialisee, relevant de la securite sociale, […] ces derniers se voient reclamer le versement du prix de journee de l'etablissement de maintien, qui comprend a la fois l'hebergement et les soins d'education speciale. […] C'est pourquoi, suite a de nombreux recours, le Conseil d'Etat, […] Or l'application de cet arret souleve d'importantes difficultes, en raison notamment de la fixation d'un prix de journee unique dans les etablissements d'education speciale. […] Eric Dolige demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, […] demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, […]
Article L351-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. […] Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article L532-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
[…] Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification. […]
- Demande de maintien de la requête
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de recours effectif
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
Rappel de cette nouvelle obligation Le présent blog le décrivait au lendemain même du décret du 17 juillet 2018, c'est à compter des recours déposés le 1er octobre 2018 qu'allait s'appliquer la nouvelle règle selon laquelle : Après un référé suspension perdu faute de moyen sérieux, […] souple, admettant qu'un second référé suspension vaut demande de maintien du recours au fond M. B… avait perdu son référé suspension suivant la notification de l'ordonnance du 1er mars 2019 rejetant pour défaut de moyen sérieux sa demande de suspension, […] M. […] B… doit être regardé comme ayant confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation. » Source : CAA Lyon, 3 décembre 2019, n° 19LY01765
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