Justification de la prolongation de la rétention
Décisions
[…] — Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [E] [R], se disant [E] [I], […] de l'absence d'avocat à l'audience et de la justification de la prolongation de la rétention ont bien été relevées par le premier juge qui y a répondu et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, notamment la justification de la circonstance insurmontable pour le jugement de l'affaire sans avocat en raison de la grève des avocats, […] dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 04 septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [R] [E] ; […] Pour soutenir le caractère non pertinent des diligences accomplies par l'administration et en déduire la non justification de la prolongation de la rétention administrative, l'appelant affirme que l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire doit avoir reçu délégation de signature à cette fin et qu'en l'absence d'une telle délégation, le signataire n'était pas compétent et, par conséquent, la demande est réputée faire défaut.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 01 septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [L] ; […] Pour soutenir le caractère non pertinent des diligences accomplies par l'administration et en déduire la non justification de la prolongation de la rétention administrative, l'appelant affirme que l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire doit avoir reçu délégation de signature à cette fin et qu'en l'absence d'une telle délégation, le signataire n'était pas compétent et, par conséquent, […] En l'espèce, ainsi qu'il en est justifié, les services de la préfecture ont effectué une demande de routage dès le 30/08/2023 (17h06), […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 01 septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [I] ; […] S'il ne peut être reproché à l'étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle il échet de préciser que ce dernier disposait de la faculté de se faire apporter ou envoyer ces justificatifs en cours de retenue puisqu'il conserve dans le cadre de cette mesure un libre accès avec l'extérieur, […] Pour soutenir le caractère non pertinent des diligences accomplies par l'administration et en déduire la non justification de la prolongation de la rétention administrative, […] En l'espèce, ainsi qu'il en est justifié, […]
[…] En défense, l'avocat du défendeur soulève sur le fondement de l'article R.743-2 du CESEDA, l'irrecevabilité de la requête en prolongation de l'autorité préfectorale pour défaut de pièces justificatives utiles (accusé réception et preuve manifeste d'efficacité des relances envoyées à des adresses semblant obsolètes ; justificatif des antécédents allégués, autre que la procédure pénale précédant le placement en rétention administrative). […] mais un moyen de défense au fond sur la justification de la prolongation de la rétention et sur l'appréciation des diligences de l'administration. […] En revanche, il est justifié d'accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Justifie légalement sa décision de prolonger la rétention administrative d'un étranger, un premier président qui, après avoir relevé que le procès-verbal de notification de garde à vue visait l'autorisation écrite du procureur de la République, retient que ce procès-verbal faisait foi de l'existence de l'autorisation, qui pouvait être jointe ultérieurement au dossier. […] Que par ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que la prolongation de la garde à vue était régulière, le premier président a légalement justifié sa décision ;
[…] Il n'a pas été soulevé que l'interpellation de M. Y A préalable à sa rétention n'ait pas été conforme à la loi ; elle ne peut dès lors avoir été déloyale. PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Les garanties de représentation de M. Y sont hautement incertaines, ce qui justifie la prolongation de sa rétention. Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-huit jours. PAR CES MOTIFS :
[…] Que si Monsieur Y affirme aujourd'hui vouloir gagner l'Allemagne, il a jusqu'à présent toujours affirmé vouloir rester en France, qu'en conséquence son placement en centre de rétention en attendant son éloignement se justifie. PROLONGATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-huit jours. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,
[…] de nationalité moldave, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 22 février 2011 et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé en rétention administrative en exécution de la décision prise à son encontre par le préfet du Val-de-Marne ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention ; […] a été adressée à l'ambassade de Moldavie, ainsi que la trace de l'envoi des pièces justificatives utiles le 26 février suivant » ; […] en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié ; […]
[…] Elle n'est pas sollicité et l'intéressé ne justifie d'aucune adresse. PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-huit jours. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, comme cela a été signalé dans le rapport précité une meilleure formation doit être donnée aux policiers de garde, qui «n'ont pas reçu dans l'enseignement qui leur a été dispensé d'éléments utiles pour gérer, dans un espace étroit et dans un temps prolongé, une relation avec des personnes physiques incertaines de leur sort». Cette situation engendre un climat de méfiance et crainte qui aboutit à un renforcement des mesures de sécurité non justifié. […] Les étrangers en situation irrégulière en attente d'éloignement peuvent être retenus soit dans des centres de rétention administrative soit dans des locaux de rétention administrative. […]
Lire la suite…France - 49775/20 Arrêt 31.3.2022 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Rétention administrative durant quatorze jours dans le but d'éloignement d'un enfant étranger âgé de huit ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté : violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Pas de justification à l'inexécution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la rétention d'un enfant étranger dans le but d'éloignement: violation En fait – Un couple et leur enfant, âgé de huit ans au moment des faits, […] dans les conditions existantes dans le centre de rétention, qui s'est prolongée pendant quatorze jours est excessive. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Cette décision de placement en rétention peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. Si l'éloignement n'a pas été réalisé dans le délai de quarante-huit heures suivant le placement en rétention, le préfet peut saisir le juge des libertés et de la détention pour solliciter une première prolongation de la rétention. […]
Lire la suite…Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention Article L. 552-1 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarantehuit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 5121 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V. […]
Lire la suite…D'une part, le projet de loi prolonge de deux à cinq jours le délai accordé à l'administration pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). […] D'autre part, ce projet de loi restreint les critères d'appréciation dont dispose le juge judiciaire pour déterminer le prolongement de la rétention. […] Deux juges interviennent sur la procédure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière : le juge administratif sur la légalité des décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention, le juge judiciaire, juge des libertés et de la détention, pour le maintien en rétention et le contrôle des droits de la personne retenue. […]
Lire la suite…- En matière de rétention administrative, le Conseil a admis que le juge judiciaire ne soit saisi, aux fins de prolongation de la rétention, qu'après l'écoulement d'un délai de cinq jours (et non plus 48 heures 53 ) à compter de la décision de placement en rétention 54 . […] Ainsi, dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil était saisi de dispositions qui prévoyaient une intervention du juge judiciaire quarante-huit heures après la décision administrative de placement en rétention d'un étranger et permettaient au juge judiciaire de prolonger cette rétention pour une durée de trente jours. […] au maintien en rétention de l'étranger, […]
Lire la suite…En l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la mesure de rétention ne peut être accueillie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] L'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. […]
- Prolongation de la rétention
- Prolongation de la rétention administrative
- Conditions de prolongation de la rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Nécessité de prolonger la rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Durée excessive de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Placement en rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le nombre d'étrangers placés en rétention a considérablement diminué. […] Le placement en rétention d'étrangers ayant purgé une peine de prison n'est justifié que si une procédure d'expulsion est en cours, et ne doit pas être une manière détournée de prolonger leur enfermement, quel que soit le délit pour lequel ils ont été précédemment condamnés. […]
Lire la suite…