Demande d'agrément en qualité d'association de financement
Décisions
[…] EST PRONONCE,A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU PARTI,LE RETRAIT D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU PARTI DES FORCES RADICALES EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.
[…] EST PRONONCE LE RETRAIT D'AGREMENT DE: L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DEMOCRATIQUE DE FRANCHE-COMTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5,RUE DE LA PAIX,A SOCHAUX (DOUBS),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,A LA DEMANDE DU PARTI;
[…] L'association de financement du Mouvement national Corrèze, dont le siège social est aux Crozes, à Saint-Paul (Corrèze), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Corrèze ;
[…] L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT DES BUXANGEORGIENS REPUBLICAINS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 32,RUE ETIENNE-GANNERON,A BUSSY-SAINT-GEORGES (SEINE-ET-MARNE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU RASSEMBLEMENT DES BUXANGEORGIENS REPUBLICAINS,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS-PICARDIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE D'HORNAY,A AUMONT (SOMME), […]
[…] — par arrêt du 7 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé la décision de retrait de l'agrément administratif dont bénéficie l'ARPPSA, de sorte que le retrait de l'agrément n'est plus un obstacle au paiement des factures en souffrance ; […] — l'article L. 6332-1-3 du code du travail ne prévoit pas d'exception d'inexécution liée à une qualité insuffisante des actions de formation, a fortiori sans mise en demeure préalable. […] L'association ATLAS expose tout d'abord que le fonds d'assurance formation FAFIEC était un OPCA, […] de la formation professionnelle et du dialogue social, puis quelle était la procédure applicable à une demande de financement d'une action de formation, […]
[…] Entre juillet et septembre 2017, l'association GECOPLUS a formulé des demandes de prise en charge pour le financement de quatre actions de formation “GESTIONNAIRE DE PAIE” sur une période allant du 3 juillet 2017 au 3 juillet 2018, au profit de Monsieur [W] [M], Madame [H] [X], Madame [L] [R] et Madame [S] [Y]. […] — par arrêt du 7 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé la décision de retrait de l'agrément administratif dont bénéficie l'ARPPSA, de sorte que le retrait de l'agrément n'est plus un obstacle au paiement des factures en souffrance ; […] — l'article L. 6332-1-3 du code du travail ne prévoit pas d'exception d'inexécution liée à une qualité insuffisante des actions de formation, a fortiori sans mise en demeure préalable.
[…] EST PRONONCE LE RETRAIT D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CONVENTION DEMOCRATE EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL,DONT LE SIEGE EST 18,BOULEVARD CAMILLE-FLAMMARION,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE. […] rue Saint-Fargeau, à Paris (20 e ), est agréée à la demande du club Gambetta << République et Egalité >> en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de l'ensemble du territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer.
[…] L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DU NORD UD MOUVEMENT DES RADICAUX DE GAUCHE SISE 53 RUE L'ALCAZAR,LILLE (NORD) EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DU NORD DU MOUVEMENT DES RADICAUX DE GAUCHE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU NORD.
[…] L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION DIALOGUE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13,RUE JEAN-MOULIN,A CALUIRE (RHONE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI ASSOCIATION DIALOGUE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU RHONE.
[…] — le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a décidé, en date du 27 juin 1997, d'autoriser Y EQUIPEMENT à modifier sa forme juridique en SAS et à adopter la raison sociale de GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, lui maintenant son agrément en qualité de société financière ; […] Déboute l'ASSOCIATION FEDERATION OMNISPORTS DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS « X-JS » de ses demandes de voir condamner :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie, […] des professions libérales et de la consommation, sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL) dont elle bénéficiait depuis 1980. Cette association oeuvre pour la défense des usagers du logement. […] En plus de trente ans, […] En conséquence, il lui demande de lui expliquer les motifs de cette décision et de réexaminer cette demande d'agrément de façon à pouvoir permettre au CNL de poursuivre l'ensemble de ses activités. […] Cependant, […] l'arrêté portant agrément national de la CNL en qualité d'association de défense des consommateurs a été publié le 29 novembre au Journal officiel.
Lire la suite…Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la confédération nationale du logement. La confédération nationale du logement est présente sur le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales. Cette association oeuvre pour la défense des usagers du logement : pour un logement décent, pour des services publics de qualité, […] Malgré cela le Gouvernement refuse de renouveler son agrément consommation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons de cette décision. L'agrément des associations de consommateurs, […]
Lire la suite…Mme Michèle Delaunay interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, […] des professions libérales et de la consommation, sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément à la confédération nationale du logement (CNL). Cette association oeuvre en effet pour la défense des usagers du logement : pour un logement décent, pour des services publics de qualité, […] 4 640 associations locales et 69 000 familles adhérentes. Elle lui demande donc de fournir les motivations exactes de cette décision et de réexaminer de manière positive cette demande d'agrément. L'agrément des associations de consommateurs, […]
Lire la suite…Depuis le 15 mai 1980, la CNL est reconnue et agréée comme association de consommateurs. Malgré cela le Gouvernement refuse de renouveler son agrément consommation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les raisons de cette décision. L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, […]
Lire la suite…Gaëtan Gorce interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, […] sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément à la Confédération nationale du logement (CNL). Cette association oeuvre en effet pour la défense des usagers du logement : pour un logement décent, pour des services publics de qualité, […] le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande de renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). En 2010, cette association avait sollicité auprès du ministre le renouvellement de son agrément consommation, […] Dans ces conditions, l'arrêté portant agrément national de la CNL en qualité d'association de défense des consommateurs a été publié le 29 novembre au Journal officiel.
Lire la suite…Depuis le 15 mai 1980, la CNL, en sa qualité d'association de défense des consommateurs, bénéficiait d'un agrément ministériel, agrément qu'elle avait toujours obtenu auprès des gouvernements successifs. […] Pour l'année 2011, elle devait s'élever à plus de 276 000 euros soit 10 % de son budget national. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir procéder à un réexamen de la demande d'agrément de la confédération nationale du logement et de lui maintenir ses moyens de fonctionnement, accordés depuis 1980. L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie, […] sur la situation de la confédération nationale du logement (CNL) face au non renouvellement de son agrément consommation qui lui est accordé depuis 1980. […] L'analyse approfondie du dossier de renouvellement d'agrément déposé le 29 mai 2011 par la Confédération nationale du logement (CNL) a fait apparaître des partenariats financiers significatifs conclus par l'association avec différentes sociétés, […] le secrétaire d'État chargé de la consommation a demandé à la direction générale de la concurrence, […] l'arrêté portant agrément national de la CNL en qualité d'association de défense des consommateurs a été publié le 29 novembre au Journal officiel.
Lire la suite…Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, […] des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non renouvellement de l'agrément d'association de défense des consommateurs à la Confédération nationale du logement (CNL), […] Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre à la CNL de poursuivre sa mission à l'heure où 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. […] Cependant, […] l'arrêté portant agrément national de la CNL en qualité d'association de défense des consommateurs a été publié le 29 novembre au Journal officiel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre Ier : Agrément des associations
- Chapitre Ier : Les associations
L'agrément des associations de consommateurs prévu au titre Ier du livre IV de la partie Législative du présent code peut être accordé à toute association : 1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ;
Article R811-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Agrément des associations
L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association : […] 3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de
Article R366-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement
- Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la délivrance de son agrément.
Article D163-13 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
III.-Quand la garantie financière résulte d'une consignation, le bénéficiaire de l'agrément produit à l'appui de sa demande d'agrément toutes pièces de nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur. L'agrément délivré par le préfet de région indique le montant de la garantie et le site concerné.
Article 11-4 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
[…] Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
Article R129-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IX : Services aux personnes
Le préfet accorde l'agrément si les conditions suivantes sont remplies : […] 2° L'association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des actions entrant dans son objet ;
Article 21 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
commerce, par une société établie dans un tel Etat ou territoire, ne peuvent demander l'agrément prévu au I. […] économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité ou de la sauvegarde de l'ordre public, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, […]
Article R513-30 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- Section IV : Agrément des associations professionnelles
- Sous-section 4 : Retrait d'agrément
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait.
Article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L547-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
Le prestataire de services de financement participatif souhaitant exercer l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 en fait la demande à l'Autorité des marchés financiers, soit lors de sa demande d'agrément de prestataire de services de financement participatif, soit à l'occasion d'une demande d'extension d'agrément ou par une demande distincte. […]
- Frais exposés par l'association
- Demande de rejet de la demande de l'association
- Irrecevabilité de la demande de l'association
- Demande de condamnation de l'association à verser des frais
- Intérêt à agir de l'association
- Demande de maintien de l'agrément
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Respect des conditions d'agrément
- Demande de communication de documents comptables
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Justificatifs d'adhésion et état des sommes dues
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Capacités de financement de l'entreprise
- Demande de remboursement du compte courant d'associé
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que l'article 13 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des activites politiques fixe les conditions que doit respecter une association de financement politique pour etre agreee. Il souhaiterait qu'il lui indique de maniere precise quelle est la forme que doit revetir la demande d'agrement et quels sont les documents qui doivent l'accompagner. […] Reponse. - La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui siege 153, rue de Rome, 75017 Paris, est seule competente pour agreer une association en qualite d'association de financement d'un parti politique, […]
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