Demande d'agrément en qualité d'association de financement
Décisions
[…] EST PRONONCE,A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU PARTI,LE RETRAIT D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU PARTI DES FORCES RADICALES EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.
[…] EST PRONONCE LE RETRAIT D'AGREMENT DE: L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DEMOCRATIQUE DE FRANCHE-COMTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5,RUE DE LA PAIX,A SOCHAUX (DOUBS),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,A LA DEMANDE DU PARTI;
[…] L'association de financement de la « Fédération Front national du département de l'Ardèche », dont le siège social est chez M. Polak (Jean), RN 86, à Saint-Just-d'Ardèche (Ardèche), est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ardèche ;
[…] L'association de financement du Mouvement national républicain des Alpes-de-Haute-Provence (04), dont le siège social est 2, passage des Greniers, à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Alpes-de-Haute-Provence (04) ;
[…] L'association de financement du Mouvement national Corrèze, dont le siège social est aux Crozes, à Saint-Paul (Corrèze), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Corrèze ;
[…] L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT DES BUXANGEORGIENS REPUBLICAINS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 32,RUE ETIENNE-GANNERON,A BUSSY-SAINT-GEORGES (SEINE-ET-MARNE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU RASSEMBLEMENT DES BUXANGEORGIENS REPUBLICAINS,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS-PICARDIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE D'HORNAY,A AUMONT (SOMME), […]
[…] — par arrêt du 7 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé la décision de retrait de l'agrément administratif dont bénéficie l'ARPPSA, de sorte que le retrait de l'agrément n'est plus un obstacle au paiement des factures en souffrance ; […] — l'article L. 6332-1-3 du code du travail ne prévoit pas d'exception d'inexécution liée à une qualité insuffisante des actions de formation, a fortiori sans mise en demeure préalable. […] L'association ATLAS expose tout d'abord que le fonds d'assurance formation FAFIEC était un OPCA, […] de la formation professionnelle et du dialogue social, puis quelle était la procédure applicable à une demande de financement d'une action de formation, […]
[…] L'association de financement du Mouvement national républicain du Cantal, dont le siège social est Le Rieu de Girgols à Saint-Cernin (Cantal), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Cantal ;
[…] Entre juillet et septembre 2017, l'association GECOPLUS a formulé des demandes de prise en charge pour le financement de quatre actions de formation “GESTIONNAIRE DE PAIE” sur une période allant du 3 juillet 2017 au 3 juillet 2018, au profit de Monsieur [W] [M], Madame [H] [X], Madame [L] [R] et Madame [S] [Y]. […] — par arrêt du 7 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé la décision de retrait de l'agrément administratif dont bénéficie l'ARPPSA, de sorte que le retrait de l'agrément n'est plus un obstacle au paiement des factures en souffrance ; […] — l'article L. 6332-1-3 du code du travail ne prévoit pas d'exception d'inexécution liée à une qualité insuffisante des actions de formation, a fortiori sans mise en demeure préalable.
[…] L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT UNION POUR MURET,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,RUE PIERRE-FONS,A MURET (HAUTE-GARONNE),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI UNION POUR MURET,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie, […] des professions libérales et de la consommation, sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL) dont elle bénéficiait depuis 1980. Cette association oeuvre pour la défense des usagers du logement. […] En plus de trente ans, […] En conséquence, il lui demande de lui expliquer les motifs de cette décision et de réexaminer cette demande d'agrément de façon à pouvoir permettre au CNL de poursuivre l'ensemble de ses activités. […] Cependant, […] l'arrêté portant agrément national de la CNL en qualité d'association de défense des consommateurs a été publié le 29 novembre au Journal officiel.
Lire la suite…Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la confédération nationale du logement. La confédération nationale du logement est présente sur le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales. Cette association oeuvre pour la défense des usagers du logement : pour un logement décent, pour des services publics de qualité, […] Malgré cela le Gouvernement refuse de renouveler son agrément consommation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons de cette décision. L'agrément des associations de consommateurs, […]
Lire la suite…Mme Michèle Delaunay interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, […] des professions libérales et de la consommation, sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément à la confédération nationale du logement (CNL). Cette association oeuvre en effet pour la défense des usagers du logement : pour un logement décent, pour des services publics de qualité, […] 4 640 associations locales et 69 000 familles adhérentes. Elle lui demande donc de fournir les motivations exactes de cette décision et de réexaminer de manière positive cette demande d'agrément. L'agrément des associations de consommateurs, […]
Lire la suite…Depuis le 15 mai 1980, la CNL est reconnue et agréée comme association de consommateurs. Malgré cela le Gouvernement refuse de renouveler son agrément consommation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les raisons de cette décision. L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, […]
Lire la suite…Gaëtan Gorce interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, […] sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément à la Confédération nationale du logement (CNL). Cette association oeuvre en effet pour la défense des usagers du logement : pour un logement décent, pour des services publics de qualité, […] le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande de renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). En 2010, cette association avait sollicité auprès du ministre le renouvellement de son agrément consommation, […] Dans ces conditions, l'arrêté portant agrément national de la CNL en qualité d'association de défense des consommateurs a été publié le 29 novembre au Journal officiel.
Lire la suite…Depuis le 15 mai 1980, la CNL, en sa qualité d'association de défense des consommateurs, bénéficiait d'un agrément ministériel, agrément qu'elle avait toujours obtenu auprès des gouvernements successifs. […] Pour l'année 2011, elle devait s'élever à plus de 276 000 euros soit 10 % de son budget national. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir procéder à un réexamen de la demande d'agrément de la confédération nationale du logement et de lui maintenir ses moyens de fonctionnement, accordés depuis 1980. L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie, […] sur la situation de la confédération nationale du logement (CNL) face au non renouvellement de son agrément consommation qui lui est accordé depuis 1980. […] L'analyse approfondie du dossier de renouvellement d'agrément déposé le 29 mai 2011 par la Confédération nationale du logement (CNL) a fait apparaître des partenariats financiers significatifs conclus par l'association avec différentes sociétés, […] le secrétaire d'État chargé de la consommation a demandé à la direction générale de la concurrence, […] l'arrêté portant agrément national de la CNL en qualité d'association de défense des consommateurs a été publié le 29 novembre au Journal officiel.
Lire la suite…Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, […] des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non renouvellement de l'agrément d'association de défense des consommateurs à la Confédération nationale du logement (CNL), […] Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre à la CNL de poursuivre sa mission à l'heure où 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. […] Cependant, […] l'arrêté portant agrément national de la CNL en qualité d'association de défense des consommateurs a été publié le 29 novembre au Journal officiel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre Ier : Agrément des associations
- Chapitre Ier : Les associations
L'agrément des associations de consommateurs prévu au titre Ier du livre IV de la partie Législative du présent code peut être accordé à toute association : 1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ;
Article D163-13 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
III.-Quand la garantie financière résulte d'une consignation, le bénéficiaire de l'agrément produit à l'appui de sa demande d'agrément toutes pièces de nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur. L'agrément délivré par le préfet de région indique le montant de la garantie et le site concerné.
Article R129-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IX : Services aux personnes
Le préfet accorde l'agrément si les conditions suivantes sont remplies : […] 2° L'association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des actions entrant dans son objet ;
Article R513-30 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- Section IV : Agrément des associations professionnelles
- Sous-section 4 : Retrait d'agrément
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait.
Article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L547-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
Le prestataire de services de financement participatif souhaitant exercer l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 en fait la demande à l'Autorité des marchés financiers, soit lors de sa demande d'agrément de prestataire de services de financement participatif, soit à l'occasion d'une demande d'extension d'agrément ou par une demande distincte. […]
Article 2 de l'Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier
- Arrêté du 1er décembre 2021
d) Le cas échéant, un descriptif de la mutualisation des moyens de l'association avec une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ou à l'article R. 513-22 du code des assurances ou, si l'association a reçu plusieurs agréments, la répartition de ces moyens au sein de l'association ; […] f) Les prévisions de frais d'installation des services administratifs ainsi que le plan de financement destiné à y faire face.
Article 9 bis de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[…] Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l'association résultant de la fusion ou de la scission. […]
Article R129-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IX : Services aux personnes
I. - L'agrément est retiré à l'association ou l'entreprise qui : […] 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
Article R129-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IX : Services aux personnes
de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence. Lorsque l'association ou l'entreprise compte plusieurs établissements, […] par l'intermédiaire des préfets de département territorialement compétents. Toute création d'établissement fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au préfet de département du lieu
- Frais exposés par l'association
- Demande de rejet de la demande de l'association
- Irrecevabilité de la demande de l'association
- Demande de condamnation de l'association à verser des frais
- Intérêt à agir de l'association
- Demande de maintien de l'agrément
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Respect des conditions d'agrément
- Demande de communication de documents comptables
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Justificatifs d'adhésion et état des sommes dues
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Capacités de financement de l'entreprise
- Demande de remboursement du compte courant d'associé
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que l'article 13 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des activites politiques fixe les conditions que doit respecter une association de financement politique pour etre agreee. Il souhaiterait qu'il lui indique de maniere precise quelle est la forme que doit revetir la demande d'agrement et quels sont les documents qui doivent l'accompagner. […] Reponse. - La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui siege 153, rue de Rome, 75017 Paris, est seule competente pour agreer une association en qualite d'association de financement d'un parti politique, […]
Lire la suite…