Demande de maintien des conclusions de la requête
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. et M me A et C B, représentés par M e Rigeade de la SCP SVA, demandent au tribunal : […] Une demande de maintien des conclusions de la requête a été adressée à M. et M me B le 24 juin 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A B, représenté par M e Benhamida demande au tribunal : […] Une demande de maintien des conclusions de la requête a été adressée à M. B le 18 juin 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. […] Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
[…] Une demande de maintien des conclusions de la requête a, par courrier du 1er avril 2025, été adressée à M me A en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. […] 2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
[…] Par un courrier du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé à M me D et autres une demande de maintien des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021 et les a invités à présenter leurs observations, dans un délai d'un mois. […] Par une requête enregistrée le 3 février 2022, M me F D, M. C J, M me H B et M me E G ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 puis, en réponse à une demande de maintien des conclusions de leur requête, ont sollicité l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022.
[…] Une demande de maintien des conclusions de la requête a, par courrier du 21 janvier 2026, été adressée à la SARL Péquignot avocat en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. […] L'article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
[…] 2°) de faire droit à la demande de maintien des conclusions de la requête de première instance ; […] par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…)peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions » ;
[…] Une demande de maintien des conclusions de la requête a, par courrier 24 décembre 2025, été adressée à M me B… en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. […] L'article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». […]
[…] 2°) de faire droit à la demande de maintien des conclusions de la requête de première instance ; […] par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…)peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions » ;
[…] Une demande de maintien des conclusions de la requête a été adressée à M. […] Il a précisé, à la suite de la réception de la demande de maintien de requête que lui a adressée le tribunal, qu'il ne répliquerait pas à ce mémoire. […] En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer, au sens des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. […]
[…] Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […] puis a été complétée, après une première demande de maintien des conclusions de la requête du 15 mars 2022, par deux autres mémoires déposés par la requérante les 13 avril et 2 mai 2022 et communiqués au ministre. […]
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Commentaires
N° 393113 Syndicat Avenir secours 3ème chambre jugeant seule Séance du 8 novembre 2016 Lecture du 18 novembre 2016 CONCLUSIONS M. […] Par courrier du 5 mai 2015, il a demandé au Premier ministre une abrogation partielle de l'article 22 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. […] Le Premier ministre a gardé le silence sur la demande d'abrogation, faisant naître une décision implicite de rejet dont le syndicat vous demande l'annulation, par une requête enregistrée au greffe le 2 septembre 2015. […] L'abrogation demandée par le syndicat ne pouvant produire d'effets que pour l'avenir, […]
Lire la suite…[…] dans une configuration où, par l'effet du rejet du référé faute de moyen sérieux, il est par construction permis « de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur », pour reprendre les termes régissant le mécanisme voisin prévu par l'article R. 612-5-1, s'agissant de la faculté de demander au requérant de confirmer qu'il maintient ses conclusions. […] Pour le dire autrement, si le requérant se pourvoit en cassation contre le rejet de sa demande de suspension en référé, […] Ainsi, si le requérant doit confirmer le maintien de sa requête par un écrit dénué d'ambiguïté, cet écrit peut être un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, […]
Lire la suite…N° 421219 Ministre de l'action et des comptes publics c/Société Realnet 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 22 janvier 2020 Lecture du 12 février 2020 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public Cette affaire permettra de définir le contrôle que doit exercer le juge d'appel lorsqu'il est saisi de la contestation d'une ordonnance prenant acte du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions suite à la demande des premiers juges, […] le 28 novembre 2017, à l'avocat de la société Realnet un courrier l'invitant à confirmer sous un mois le maintien de sa requête, sous peine d'être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. […]
Lire la suite…N° 490732 – M. A B 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra d'apporter des précisions sur les cas possibles d'usage de la procédure de désistement d'office provoqué, dans une configuration heureusement peu fréquente. 1. M. A B, ancien directeur du syndicat professionnel des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée, redevable solidaire de la TVA due par ce syndicat pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2005, a demandé au TA de Montpellier la décharge …
Lire la suite…à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. 10 Ne sont pas davantage invocables, au demeurant, le guide interne à la Cour des comptes intitulé « lignes directrices de gestion » qui indiquent que la réponse à une demande de maintien en activité est adressée « après avis du président de chambre, dans les deux mois suivant la demande » et qui sont dépourvues de valeur opposable. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Une deuxième passerelle, plus directe, […] C'est l'interprétation retenue semble-t-il par le Premier ministre en défense, qui en tire parti pour opposer l'irrecevabilité de la requête de M. […]
Lire la suite…à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. 10 Ne sont pas davantage invocables, au demeurant, le guide interne à la Cour des comptes intitulé « lignes directrices de gestion » qui indiquent que la réponse à une demande de maintien en activité est adressée « après avis du président de chambre, dans les deux mois suivant la demande » et qui sont dépourvues de valeur opposable. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Une deuxième passerelle, plus directe, […] C'est l'interprétation retenue semble-t-il par le Premier ministre en défense, qui en tire parti pour opposer l'irrecevabilité de la requête de M. […]
Lire la suite…H... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 7 janvier 2022 Décision du 3 février 2022 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Cette affaire soulève une question originale sur la recevabilité d'une requête adressée à une juridiction administrative par lettre recommandée électronique (LRE). […] H..., qui appartient au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, était employé par la commune de Maizières-lès-Metz (Moselle), dont il était le chef du service informatique. […] Par deux arrêtés du 13 avril 2017, le maire a prononcé le maintien en surnombre de M. […] H... a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de demandes d'annulation de ces quatre décisions. […]
Lire la suite…N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
Lire la suite…Mais son recours antérieur devant la commission a suivi son cours placide et aboutit lors de la séance du 19 juin 2013, où la commission propose le maintien de la notation. Le service gestionnaire demande au supérieur de M. […] T... attendait au contraire une nouvelle décision. […] En effet, son auteur a cité le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. […] Le juge doit dans ce cas inviter le requérant à régulariser la requête en produisant la décision attaquée, sauf à ce que comme en l'espèce une fin de non- 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, […] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, […]
Article L732-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience
- Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
-requête en poursuite de la procédure ; […] -maintien en vigueur ; […] 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT
Article 124 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure.
Article 820 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : La tentative préalable de conciliation
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique. La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
Article R222-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant.
- Demande de maintien du recours
- Demande de maintien de la requête
- Demande de maintien de la demande en cours
- Non-confirmation du maintien de la requête
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Absence de confirmation du maintien de la requête
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
La société conteste cette appréciation en faisant valoir qu'aucun élément ne permettait de penser qu'elle se désintéressait de sa requête puisqu'en particulier elle avait persisté dans ses conclusions tendant à l'annulation de la déclaration de caducité du permis initial par un long mémoire en réplique enregistré au tribunal en novembre 2020, […] et deux mois seulement avant l'envoi par le tribunal de sa demande de confirmation de requête. […] Le pourvoi critique ensuite le second temps du raisonnement de la Cour, par lequel elle a considéré que le tribunal avait pu constater le désistement d'office de la société dès lors qu'alors qu'il lui avait demandé de confirmer le maintien de ses conclusions, […]
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