Demande de condamnation de l'État à verser des frais
Décisions
[…] Vu, enregistrée le 12 novembre 2008, la requête présentée par M. B Y, demeurant Villa Héliodore, chemin du Collet de la Tour, Saint-Roman-de-Bellet à XXX, qui demande au tribunal de le décharger de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2003 et des pénalités y afférentes et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; il soutient : […] — que la demande de condamnation de l'Etat à verser des frais irrépétibles doit être rejetée ;
[…] Vu, enregistrée le 13 novembre 2008, la requête présentée par M. C X, demeurant XXX, qui demande au tribunal de le décharger de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2003 et des pénalités y afférentes et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles; il soutient : […] — que la demande de condamnation de l'Etat à verser des frais irrépétibles doit être rejetée ;
[…] Vu le jugement attaqué ; Vu l'acte, en date du 16 mars 2010, enregistré le 18 mars 2010, par lequel la direction nationale des vérifications de situations fiscales a décidé d'accorder le dégrèvement demandé par M. Y-Z X ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 12 avril 2010, par lequel M. X demande la condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles pour un montant de 1500 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu, enregistré le 20 mars 2012, le mémoire présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT , exposant qu'il se désiste de la présente instance sous réserve que la SAS SOCRAT renonce à sa demande de condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles ;
[…] o Demande d'annulation de la décision de refus du haut-commissaire de la République en PF relative à la demande de versement de l'indemnité de missions des préfectures et demande de condamner l'Etat au versement de frais irrépétibles ;
[…] Par acte enregistré le 20 avril 2015, la société les Près d'Isques déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient sa demande de condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles.
[…] Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la société Les Doges SAS déclare se désister de ses conclusions principales et maintient sa demande de condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles et des entiers dépens.
[…] M. Y X demande au tribunal : […] — de condamner l'Etat au versement de frais irrépétibles d'un montant de 2 000 € en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative
[…] Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la SASU DRIVING représentée par M e Morisset et M e Neto prend acte de la décision par laquelle l'administration a dégrevé l'intégralité des sommes mises à sa charge et demande la condamnation de l'État au versement des « frais irrépétibles ».
[…] Vu, enregistré le 23 mars 2011, le mémoire présenté pour M. X, par lequel il déclare se désister de l'instance tout en maintenant la demande de condamnation de l'Etat au versement de frais irrépétibles ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] état de frais , […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation […]
Lire la suite…Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] La Garde des Sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Etat prend en charge les activités prud'homales des conseillers prud'hommes pendant le temps de travail qu'ils consacrent à l'exercice de leurs fonctions. […] Toutefois, l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, n° 86956). […] Nécessité de la condamnation pour qu'il y ait versement Aucun remboursement ne saurait intervenir sans condamnation du juge, quelle qu'ait été l'issue du litige fiscal. […]
Lire la suite…[…] une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat . […] Aussi, […] le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation […]
Lire la suite…À l'issue de la procédure, le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation du bien du requérant à environ 2 500 TRY, mais condamna chacune des parties à verser à l'autre 1 500 TRY au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. […] Le requérant était partie à un litige judiciaire qui l'opposait à l'État et qui concernait la détermination du montant d'une indemnité d'expropriation, à la suite d'un acte accompli par l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de puissance publique. […] Ce cas est à distinguer, aux fins d'un examen de proportionnalité, de celui dans lequel des frais de justice sont imposés dans le cadre d'un litige de droit privé. […]
Lire la suite…Turquie (satisfaction équitable) - 21893/93 Arrêt 1.4.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demandes de satisfaction équitable à la suite de l'arrêt au principal, où la Cour a conclu à la violation des articles 8 et 25 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 A.Sur l'existence d'un accord La Cour constate qu'il n'y a pas eu d'« accord » au sens de l'article 54 § 4 du règlement A. […] Conclusion: Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (dix-sept voix contre une). […] Le respect de la condamnation aux dépens prononcée dans l'arrêt au principal relève de la compétence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. […]
Lire la suite…Nicolas Polge, Rapporteur public Par décision du 16 mars 2016, le conseil d'Etat a condamné le centre hospitalier général d'Hyères à verser à M. […] F... au titre des frais non compris dans les dépens. A la suite des diligences de la section du rapport et des études du conseil d'Etat en vue de l'exécution de cette décision, M. […] En effet, tout d'abord, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…Turquie - 22678/93 Arrêt 9.6.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour contribution à la préparation d'un tract: violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] B.Dommage, et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. […] Conclusion: Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 intérêts légaux sur la somme de 29 142,89 euros qui lui a été versée en exécution du jugement. 1. […] B... n'avait fait état de cette demande de remboursement que postérieurement au jugement, pour les années 2011 à 2016. […] L'article 1153-1 du code civil alors applicable 10 prévoyait qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, les intérêts courant à compter du prononcé du jugement. […] Quant à l'article L. 313-3 du CMF, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L480-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, […] soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 703 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le fonctionnaire ou les personnes mentionnées au V.
Article R621-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 764-43 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Demande de condamnation de l'État à verser des intérêts moratoires
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] frais liés aux démarches administratives). […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […] la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer. […] Ainsi, […]
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