Demande de condamnation de la commune à verser des frais
Décisions
[…] Vu, enregistré le 19 mai 2010, le mémoire présenté pour la commune de Courcelles les Gisors, par la SCP Ricard, Demeure & Associés ; la commune conclut à ce que le Tribunal donne acte du désistement des requérants, rejette la demande de condamnation de la commune au versement des frais irrépétibles et condamne les consorts X au paiement d'une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Par conclusions ultérieures, Monsieur Z-A B a demandé condamnation de la commune de Carspach à lui payer les sommes de 21 973,58 € TTC correspondant au coût de remise en état de la parcelle, de 2 907,50 € au titre des frais d'expertise par lui avancés et de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle n'en justifie cependant pas, s'abstenant de verser aux débats cette lettre de notification.
[…] Il a, entre autres dispositions, condamné C D à leur payer deux sommes de 16348 € avec intérêts et de 2000 € au titre de la diminution du prix et des frais irrépétibles, rejeté ses demandes de garantie et de frais irrépétibles, mis les dépens à sa charge et rejeté la demande de dommages et intérêts des époux Y Z. […] L'appel doit être déclaré recevable au vu des pièces versées aux débats. […] Les époux Y Z reconnaissent d'ailleurs aux termes de leurs écritures que rien ne permettait d'imaginer en se plaçant dans le courant du mois de mars 2007 que l'entrée du bas, l'escalier et le dégagement constituaient des parties communes.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 922-604 du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 1992 par laquelle le maire de Chenove (Côte d'Or) a refusé de mettre à la disposition de sa formation politique une salle municipale, ensemble la décision confirmative de rejet du 6 février 1992, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
[…] — de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 7 530,36 euros, sauf à parfaire, au titre des primes annuelles ; […] Vu, enregistré le 7 février 2008, l'acte par lequel la commune de Bobigny n'entend pas maintenir sa demande de condamnation de M me X au paiement des frais irrépétibles ;
[…] — Condamner le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] à verser à Madame [T] [B] une somme de 9.962,19 Euros au titre des frais exposés par Madame […] Sur les demandes accessoires […] DISPENSE Mme [T] [B] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et de l'instance correspondant à l'expertise judiciaire incluant les honoraires de l'expert judiciaire ;
[…] La société SELECTIRENTE s'oppose à la demande en indiquant qu'elle a mis en oeuvre tous les moyens juridiques dont elle disposait pour obtenir de son locataire, […] Elle conclut au débouté des demandes du syndicat à son encontre et sollicite la condamnation de la société NTT FOOD de la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et demande que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 2500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Tout emprise sur les parties communes sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite. […] La société SELECTIRENTE ne justifie pas du caractère contradictoire de sa demande de garantie et de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles faite à l'encontre de la société NTT FOOD. […]
[…] LES CONDAMNER in solidum en conséquence à verser à la société OPTIQUE DARMON la somme de 6.895 euros TTC au titre des frais de remise en état ; […] la demande de la SARL OPTIQUE DARMON tendant à la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] à faire réaliser les travaux n'est pas fondée en ce qu'elle n'est accompagnée d'aucun devis et que des travaux de remise en état des désordres affectant les parties communes ont été réalisés. […] Le bureau d'études a réalisé un rapport communiqué le 2 juin 2022 qui révèle la présence de fissures intérieures non traitées et nécessitant pour ce faire l'ouverture et l'injection de réparation à l'aide d'un mortier. […]
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M me A a saisi le Tribunal administratif de Nîmes aux fins d'annulation de titres exécutoires émis à son encontre par la commune d'Orange ; que, par ordonnance constatant le non lieu suite au retrait desdits titres par la commune d'Orange, le premier juge n'a pas fait droit à la demande de la requérante tendant à la condamnation de la commune d'Orange à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; que cependant, il est constant que l'appelante a engagée, au total, […]
[…] Vu, enregistré le 5 juillet 2011, le mémoire présenté pour la commune de Massieux, par le cabinet Adamas, avocats ; la commune conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M me X à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, […] à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré. […] Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s'agit mettent à la charge de la commune le paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d'une personne précisément identifiée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée , cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun que des recommandations à l'institution judicaire soient formulées et que puisse être favorisée une meilleure communication entre la banque de France et les différentes juridictions compétentes, […] Aussi il lui demande […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 intérêts légaux sur la somme de 29 142,89 euros qui lui a été versée en exécution du jugement. 1. […] B... n'avait fait état de cette demande de remboursement que postérieurement au jugement, pour les années 2011 à 2016. La commune y a fait droit partiellement pour les années 2012 à 2016 mais a considéré que l'année 2011 était prescrite. […] B... n'avait d'ailleurs pas présenté à la commune de demande tendant au versement du rappel des rémunérations. […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, […]
Lire la suite…[…] la commune devant le TGI d'Avignon afin que ce dernier juge que la clause résolutoire du contrat de bail, […] La commune a au contraire demandé au tribunal de constater la résiliation et de condamner son cocontractant à quitter les lieux, à les remettre en état et à lui verser une indemnité d'occupation jusqu'à la date de leur restitution. […] Par un jugement devenu définitif du 12 mars 2013, […] C'est alors que l'établissement public a ouvert un nouveau front contentieux en saisissant le TA de Nîmes de conclusions tendant à la condamnation de la commune […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 92 13.2.2001 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE KROMBACH c. […] France. […] La présente affaire concerne la condamnation par contumace, en France, […] Il fut également condamné par contumace à verser au total 350 000 FRF au père de la victime, partie civile dans la procédure française. 2. […] Elle a fait droit partiellement aux demandes du requérant s'agissant des frais de la procédure interne et des frais engagés pour sa représentation devant les organes de la Convention et lui a alloué 100 000 FRF. *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] Si tel n'est pas le cas, […]
Lire la suite…Elle a donc condamné ces sociétés, […] à verser les sommes de 2 824 848, […] CE 17 mars 2010, Commune de Saint-Rémy-sur-Durolle, […] La contradiction est patente et vous annulerez donc l'article 2 de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il les a condamnés in solidum au titre des désordres affectant les locaux techniques. 4.2. […] explicitement indemnisé « outre des frais d'expertise et d'huissiers, […] Or, il serait paradoxal de juger qu'une partie à une expertise judiciaire peut demander réparation devant le juge administratif des frais d'avocat ou d'huissier qu'elle a exposés durant une expertise judicaire mais de le refuser dans le cadre d'une expertise ordonnée par le juge du référé administratif.
Lire la suite…La commune ne lui ayant versé, un an plus tard, qu'un quart de la somme réclamée, elle a saisi le juge des référés du TA de Châlons-en-Champagne de conclusions aux fins de condamnation de la commune à lui verser à titre de provision d'une part, une somme d'un peu plus de 77 000 euros correspondant à cette demande de paiement direct, d'autre part diverses sommes correspondant à d'autres factures. […] - Réformation du jugement en ce qu'il a de contraire à cette décision ; - Mettiez à la charge de la commune de Vivier-au-Court le versement à la société Colas d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés devant vous et devant la cour. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Association aux ressources limitées condamnée à payer des frais exposés par une multinationale dans un litige concernant la protection de l'environnement :non-violation Procès équitable Egalité des armes Association anti-nucléaire opposée à deux adversaires : l'Etat et une multinationale lors de l'examen de sa requête en annulation de l'extension d'un site nucléaire :non-violation En fait – L'association requérante a pour but de s'opposer à la fabrication, […] elle saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du décret. […] les condamna à verser à la COGEMA 5 000 FRF au titre des frais […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article L121-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, […] notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, […] Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] 1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. […]
Article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
- Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article 799 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
- SECURITE PREVENTION GRAND OUEST (SAINT-ARNOULT, 475450185)
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, à la suite d'une procédure suivie devant une juridiction administrative, à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'administré ayant été représenté par l'avocat d'une assurance de protection juridique, il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré.
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