Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
Décisions
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'Etat qui l'a exposée, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ; […] — M. Pons, premier conseiller.
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Sylvestre X, … ; M. X demande au Conseil d'Etat : […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ont demandé la condamnation du CHU de Poitiers à leur verser les sommes respectives de 182 324,93 euros et de 13 626,23 euros. […] Il fait valoir que l'arrêt de la cour n° 17BX01989 du 30 juillet 2019 est devenu définitif en ce qui concerne les condamnations prononcées à son encontre, et que le renvoi partiel prononcé par le Conseil d'Etat est relatif à des conclusions dirigées contre l'ONIAM.
[…] 2. Seules doivent être prises en considération, pour l'application des dispositions précitées, les conclusions présentées à titre principal. Dès lors que M me A… a demandé, à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 4 500 euros, à parfaire, avec les intérêts au taux légal à compter de date de sa demande préalable, soit une somme en principal inférieure à 10 000 euros, le tribunal administratif de Nantes a statué en premier et dernier ressort. Il s'en suit que, la cour administrative d'appel n'étant pas compétente pour en connaître, l'affaire doit être transmise au Conseil d'Etat.
[…] Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998, […] le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat ; mais que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00904 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0310642/7 du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 163 000 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2003 avec capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant des décisions prises par la commission de contrôle des assurances et annulées par le Conseil d'Etat ;
[…] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT […] Par conclusions en réplique, M. Y et l'Association de gestion comptable Eurogestion Conseil concluent au débouté de la demande d'expertise et sollicitent la condamnation de M. X à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et à prendre en charge les dépens de l'incident. Très subsidiairement ils demandent que l'affaire soit renvoyée à une prochaine audience afin que M. X communique les nouvelles pièces qu'il invoque.
[…] Vu les mémoires, enregistrés les 19 décembre 2012 et 16 janvier 2013, présentés par M me Y, demeurant XXX à XXX ; M me Y demande au tribunal : […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros en vertu de la décision du Conseil d'Etat en ce qu'elle tend au versement des frais relatifs à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 232-2 et L. 712-4 du code de l'éducation que les sections disciplinaires des conseils d'administration des universités sont des juridictions ; qu'ainsi, la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université de Metz ne pouvait être engagée que par une faute lourde ; que la seule circonstance que la décision de cette section en date du 16 janvier 1995, […] qu'il suit de là que la demande de M lle X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 400 000 francs ne saurait être accueillie ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M me Mareike Y, demeurant … ; M me Y demande que le Conseil d'Etat : […] 2°) condamne l'université Paris VII et l'Etat à lui verser les sommes mentionnées ci-dessus, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Nicolas Polge, Rapporteur public Par décision du 16 mars 2016, le conseil d'Etat a condamné le centre hospitalier général d'Hyères à verser à M. Stéphane F... une somme de 22 000 euros en son nom propre et une somme de 11 000 euros en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, ainsi qu'une somme de 4 000 euros à l'avocat de M. […] Cependant, ce montant ne suffit pas à assurer l'exécution complète de cette décision. […] En effet, tout d'abord, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…Turquie (satisfaction équitable) - 21893/93 Arrêt 1.4.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demandes de satisfaction équitable à la suite de l'arrêt au principal, […] Les requérants et le Gouvernement sont d'un avis opposé quant à l'existence d'un « accord » – le libellé et la teneur du protocole sont vagues et non concluants. […] B.Dommage matériel Sommes allouées en ce qui concerne les maisons, […] Conclusion: Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (dix-sept voix contre une). […] Le respect de la condamnation aux dépens prononcée dans l'arrêt au principal relève de la compétence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. […]
Lire la suite…B... a demandé réparation du préjudice causé par la décision annulée, sans succès. […] Dans ce second litige, de nature indemnitaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation de l'Etat à verser, d'une part, une indemnité d'un peu plus de 71 000 euros correspondant à un peu plus de 2 760 heures de repos compensateur, au titre du préjudice matériel subi par M. […] B... une somme de 71 177,19 euros au titre du préjudice matériel allégué, et à rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. […] B... une somme de 71 177,19 euros au titre du préjudice matériel allégué ; 2. […] Rejet des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par M. […]
Lire la suite…[…] puis par la cour administrative de Versailles le 14 mars 2017, l'intéressé s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État. • Par la décision de ce jour, le Conseil d'État condamne l'État à verser à l'intéressé une somme de 15000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis du fait des conditions dans lesquelles il a vécu entre 1963 et 1975. […] Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 1 million d'euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'abandon des anciens supplétifs de l'armée française par la France après la signature des « accords d'Evian » du 19 mars 1962, […]
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Lire la suite…À l'issue de la procédure, le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation du bien du requérant à environ 2 500 TRY, mais condamna chacune des parties à verser à l'autre 1 500 TRY au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. […] la somme d'argent que le requérant a dû verser au titre des frais de représentation a partiellement absorbé son indemnité d'expropriation, laquelle s'analyse en un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Le requérant était partie à un litige judiciaire qui l'opposait à l'État et qui concernait la détermination du montant d'une indemnité d'expropriation, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 18711/91 Arrêt 28.10.1994 Article 6 Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Refus au requérant, condamné à une lourde peine d'emprisonnement, de l'aide judiciaire pour sa représentation à l'audience relative à son appel contre la condamnation : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Frais et dépens : demande de remboursement accueillie en partie. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…A… a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 24 mai 2019 du préfet des Alpes-Maritimes suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois. […] Un accord de médiation a été conclu le 15 mai 2023, aux termes duquel l'État s'engageait à verser la somme de 6 143 euros à M. […] Par un jugement n° 2104672 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif a refusé d'homologuer cet accord et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. […] Par une ordonnance n° 23MA02792 du 28 novembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] de sommes dues par le requérant à l'administration fiscale étaient révélateurs d'une habitude de dissimulation fiscale par ce dernier et que, […] l'intéressé disposait d'un patrimoine lui permettant d'exécuter sa condamnation . […] Le gouvernement défendeur ne conteste pas le fait que les revenus du requérant étaient insuffisants, […] un effort de paiement ne lui aurait vraisemblablement pas permis de faire des versements suffisamment significatifs pour permettre d'interrompre le délai de péremption. […] L'argumentation retenue par le conseiller de la mise en état pour faire droit à la demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. […] à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. Un décret en Conseil d'Etat fixe, […]
Article 707-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros. Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 728-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 1 : Dispositions générales
[…] L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 1378 octies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
- Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration. Cet arrêté est publié au Journal officiel.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L341 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […] est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, […] Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, […]
Article 728-22 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
condamnée, le représentant du ministère public estime cet avis fondé ; 2° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'ayant informé de l'adaptation qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution ;
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de condamnation de l'État à verser des intérêts moratoires
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
[…] le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à verser une certaine somme à l'un de ses administrés, […] il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation , […] le Conseil d'Etat […]
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