Demande de mise hors de cause de la SMABTP
Décisions
[…] Attendu que la présence à l'expertise de la SMABTP, assureur de la société LA CENTRALE , paraît utile à ce stade de la procèdure, qu'en conséquence la demande de mise hors de cause de la SMABTP sera rejetée ; Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune à la Société LCF Industrie, la Société AXA FRANCE IARD, la Société LA CENTRALE, la SMABTP,
[…] Vu les conclusions déposées par la SMABTP, qui sollicite sa mise hors de cause et subsidiairement une extension de la mission de l'expert, […] Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune et d'étendre la mission confiée à l'expert ; […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société ELYO, demande sa mise hors de cause et la condamnation de la société ELYO à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile : […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;
[…] Vu les conclusions déposées par la SMABTP, qui sollicite sa mise hors de cause ; […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ; […] Rejetons toute autre demande ;
[…] Par ailleurs le Juge des Référés a tout à la fois rejeté la demande des époux Y à l'égard de la SMABTP (à savoir le fait que les opérations d'expertise se déroulent à leur contradictoire) et rejeté la demande de mise hors de cause de la SMABTP. […] Qu'aux termes de cette décision, la SMABTP n'est donc ni dans la cause, ni hors de cause. […] Dit que les dépens de première instance et les dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avocats de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, seront mis à la charge des époux Y.
[…] Vu les conclusions de la SMABTP qui demande au juge des référés de : […] — prononcer sa mise hors de cause, […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;
[…] La société COLAS considère que la mise hors de cause de la SMABTP est prématurée ; […] Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune à la société COLAS IDF NORMANDIE, la société MARINA-PHILIPPICK, la SMABTP et la MAF Assurances ; […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;
[…] Vu les conclusions oralement soutenues à l'audience de la SMABTP qui sollicite sa mise hors de cause outre la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à titre subsidiaire formule des protestations et réserves ; […] Qu'il convient de rendre commune conformément à la demande les décisions suivantes ; […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;
[…] Nous, Juge des référés, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : […] Attendu que la présence à l'expertise de la SMABTP, assureur de la société DBS chargée du lot désamiantage, paraît utile dés ce stade de l'expertise préventive , qu'en conséquence la demande de mise hors de cause de la SMABTP sera rejetée ; […] Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune à :
[…] Vu les conclusions déposées et développées lors de l'audience par la SMABTP, auxquelles il conviendra de se référer en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant sa mise hors de cause faute de motif légitime à la voir attraire à l'expertise en cours dès lors qu'elle n'était pas à l'inverse de la A, l'assureur de la Société BATEI en 2003 lors des travaux litigieux objets de l'expertise, et demandant une indemnité de procédure 2000 euros, […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] fiscale de 1983 au motif que la SMABTP disposait sur son territoire d'un établissement stable au sens de ce texte - position également retenue en définitive par la CAA de Paris -, elle a en effet changé de pied en cours d'instance devant le TA en demandant que ce soit substitué à ce fondement la base légale à ses yeux distincte que constituerait l'article Lp.15 du code des impôts, […] nous ne voyons pas quel engagement le législateur du pays aurait pris qui lui interdirait de remettre en cause son bénéfice pour l'avenir. […] requérante ne démontre en tout état de cause pas en quoi le cumul des impositions mises […]
Lire la suite…ont constaté l'existence d'autres désordres et ont obtenu le financement par la SMABTP des travaux de reprise qui ont été exécutés, sous la maîtrise d'oeuvre de M. […] G…, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), […] que la SMABTP a assigné en déclaration d'expertise commune M. […] Bat, qui avait réalisé une étude des bétons ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme J…, l'arrêt retient que l'expert amiable observe uniquement un léger mouvement de tassement dans la salle de bains, qui reste infime, […] qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Rejette la demande de mise hors de cause de M.
Lire la suite…[…] 2ème chambre civile 10 septembre 2009, 08-18.590 Cette décision est visée dans la définition : Saisie LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'EURL Archifgriff et la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient fait pratiquer […] une saisie-attribution au préjudice de la SCI 23 rue du Canon d'Arcole (la SCI) entre les mains de la SMABTP, ont assigné celle-ci pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, à leur payer les causes de la saisie et des dommages-intérêts ; […]
Lire la suite…que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; […] la cour d'appel a énoncé que, « compte tenu du choix constructif de mise en oeuvre d'une ossature bois, […] cette absence n'ayant « fait l'objet d'aucune réserve ni […] Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 11. […] La cassation du chef de dispositif rejetant l'intégralité des demandes des maîtres de l'ouvrage dirigées contre les sociétés Semka contruction, Axa France IARD et Bas Livradois et la SMABTP n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Elite Insurance Compagny Limited, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article R121-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 6° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le
Article 300 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
I. - La taxe prévue à l'article 300 bis est assise sur la différence entre les montants suivants, évalués hors taxe sur la valeur ajoutée lors de l'année civile au cours de laquelle la taxe devient exigible, dans la mesure où les montants en cause se rapportent à la fourniture du service de mise en relation mentionné au même article 300 bis, […]
Article D595 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- Titre II : Dispositions communes et finales
- Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
[…] III. – Lorsque la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction décide, au vu de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'adresser une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie cette décision à la personne en cause, et, le cas échéant, à l'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Article D594 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- Titre II : Dispositions communes et finales
- Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Lorsque l'Autorité se saisit d'office ou lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de donner suite à la demande de sanction dont elle a été saisie en application du premier alinéa des articles L. 5-3 ou L. 36-11, […] elle notifie la décision d'ouverture d'une instruction préalable à la mise en demeure à la personne en cause et désigne, parmi les agents des services, […]
Article R725-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 1 : Mise en demeure
[…] la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois. La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1° La cause, […]
Article R421-18 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé par un autre véhicule terrestre à moteur, dans la mesure de la responsabilité de celui qui a la garde de ce véhicule.
Article L581-27 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
production hors sol. […] III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et
Article 1355 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
- Demande de mise hors de cause de l'assureur
- Demande de mise hors de cause de la société B X
- Demande de mise hors de cause
- Demande de mise hors de cause de certaines parties
- Demande de désistement de la demande
- Demande d'acceptation du désistement
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement d'action
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de prononcer la décharge demandée
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté l'ensemble de sa demande pour irrecevabilité en ce que la SMABTP ne justifiait pas être subrogée dans les droits de la communauté d'agglomération faute d'avoir produit le contrat d'assurances qui les liait. […] En pareil cas, il appartenait à la cour non pas de refuser de statuer mais d'écarter la responsabilité des entreprises qui devaient être mises hors de cause. […] En effet, si la partie réservée aux conclusions de cette requête n'était pas complètement explicite, il nous semble naturel de la lire à la lumière de ce qui figurait dans la partie de la requête consacrée aux moyens, […]
Lire la suite…