Demande de mise hors de cause de la SMABTP
Décisions
[…] Attendu que la présence à l'expertise de la SMABTP, assureur de la société LA CENTRALE , paraît utile à ce stade de la procèdure, qu'en conséquence la demande de mise hors de cause de la SMABTP sera rejetée ; Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune à la Société LCF Industrie, la Société AXA FRANCE IARD, la Société LA CENTRALE, la SMABTP,
[…] Vu les conclusions déposées par la SMABTP, qui sollicite sa mise hors de cause et subsidiairement une extension de la mission de l'expert, […] Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune et d'étendre la mission confiée à l'expert ; […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;
[…] Vu les conclusions déposées par la SMABTP, qui sollicite sa mise hors de cause ; […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ; […] Rejetons toute autre demande ;
[…] Vu les conclusions par lesquelles la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société ELYO, demande sa mise hors de cause et la condamnation de la société ELYO à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile : […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;
[…] Par ailleurs le Juge des Référés a tout à la fois rejeté la demande des époux Y à l'égard de la SMABTP (à savoir le fait que les opérations d'expertise se déroulent à leur contradictoire) et rejeté la demande de mise hors de cause de la SMABTP. […] Qu'aux termes de cette décision, la SMABTP n'est donc ni dans la cause, ni hors de cause. […] Dit que les dépens de première instance et les dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avocats de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, seront mis à la charge des époux Y.
[…] Vu les conclusions de la SMABTP qui demande au juge des référés de : […] — prononcer sa mise hors de cause, […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;
[…] Vu les conclusions oralement soutenues à l'audience de la SMABTP qui sollicite sa mise hors de cause outre la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à titre subsidiaire formule des protestations et réserves ; […] Qu'il convient de rendre commune conformément à la demande les décisions suivantes ; […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;
[…] La société COLAS considère que la mise hors de cause de la SMABTP est prématurée ; […] Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune à la société COLAS IDF NORMANDIE, la société MARINA-PHILIPPICK, la SMABTP et la MAF Assurances ; […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;
[…] Nous, Juge des référés, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : […] Attendu que la présence à l'expertise de la SMABTP, assureur de la société DBS chargée du lot désamiantage, paraît utile dés ce stade de l'expertise préventive , qu'en conséquence la demande de mise hors de cause de la SMABTP sera rejetée ; […] Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune à :
[…] Vu les conclusions déposées par la SMABTP sollicitant sa mise hors de cause, […] Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ; […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;
pendant 7 jours
Commentaires
ont constaté l'existence d'autres désordres et ont obtenu le financement par la SMABTP des travaux de reprise qui ont été exécutés, sous la maîtrise d'oeuvre de M. […] G…, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), […] que la SMABTP a assigné en déclaration d'expertise commune M. […] Bat, qui avait réalisé une étude des bétons ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme J…, l'arrêt retient que l'expert amiable observe uniquement un léger mouvement de tassement dans la salle de bains, qui reste infime, […] qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Rejette la demande de mise hors de cause de M.
Lire la suite…[…] fiscale de 1983 au motif que la SMABTP disposait sur son territoire d'un établissement stable au sens de ce texte - position également retenue en définitive par la CAA de Paris -, elle a en effet changé de pied en cours d'instance devant le TA en demandant que ce soit substitué à ce fondement la base légale à ses yeux distincte que constituerait l'article Lp.15 du code des impôts, […] nous ne voyons pas quel engagement le législateur du pays aurait pris qui lui interdirait de remettre en cause son bénéfice pour l'avenir. […] requérante ne démontre en tout état de cause pas en quoi le cumul des impositions mises […]
Lire la suite…[…] 2ème chambre civile 10 septembre 2009, 08-18.590 Cette décision est visée dans la définition : Saisie LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'EURL Archifgriff et la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient fait pratiquer […] une saisie-attribution au préjudice de la SCI 23 rue du Canon d'Arcole (la SCI) entre les mains de la SMABTP, ont assigné celle-ci pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, à leur payer les causes de la saisie et des dommages-intérêts ; […]
Lire la suite…que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; […] la cour d'appel a énoncé que, « compte tenu du choix constructif de mise en oeuvre d'une ossature bois, […] cette absence n'ayant « fait l'objet d'aucune réserve ni […] Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 11. […] La cassation du chef de dispositif rejetant l'intégralité des demandes des maîtres de l'ouvrage dirigées contre les sociétés Semka contruction, Axa France IARD et Bas Livradois et la SMABTP n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Elite Insurance Compagny Limited, […]
Lire la suite…[…] l'arrêt rendu 16 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il déclare irrecevable la demande […] de la société Imefa 33 à l'encontre de la société Allianz IARD, […] Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle et de mettre hors de cause la société Allianz IARD ; […] la SMABTP, […] et prononcé par le président en son audience publique du deux février […] deux mille dix-sept. site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cette décision est visée dans la définition : Donner acte Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 28/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Lire la suite…L'appelant contestait principalement la mise hors de cause de l'assureur de l'installateur et l'intervention volontaire de l'assureur du fournisseur en son lieu et place. […] en jugeant que « cette demande constituant au demeurant bien une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile ». […] B. […] La correction d'une confusion sur les qualités des parties et le rôle des assureurs Le juge des référés avait commis une erreur en considérant que la SMA pouvait intervenir « en lieu et place de la SMABTP ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 333 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
très précoce, d'une recherche impliquant la personne humaine dans l'indication considérée peut faire l'objet d'une autorisation au titre du présent II lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différée et que le patient ne peut participer à cette recherche, […] une demande d'accès précoce définie à l'article L. 5121-12 dans cette indication.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est […]
Article 300 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
I. - La taxe prévue à l'article 300 bis est assise sur la différence entre les montants suivants, évalués hors taxe sur la valeur ajoutée lors de l'année civile au cours de laquelle la taxe devient exigible, dans la mesure où les montants en cause se rapportent à la fourniture du service de mise en relation mentionné au même article 300 bis, […]
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article L480-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance.
Article 783 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article R5221-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
[…] Lorsque la demande concerne un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.
Article 148-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
- Demande de mise hors de cause de l'assureur
- Demande de mise hors de cause de la société B X
- Demande de mise hors de cause
- Demande de mise hors de cause de certaines parties
- Demande de désistement de la demande
- Demande d'acceptation du désistement
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement d'action
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de prononcer la décharge demandée
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté l'ensemble de sa demande pour irrecevabilité en ce que la SMABTP ne justifiait pas être subrogée dans les droits de la communauté d'agglomération faute d'avoir produit le contrat d'assurances qui les liait. […] En pareil cas, il appartenait à la cour non pas de refuser de statuer mais d'écarter la responsabilité des entreprises qui devaient être mises hors de cause. […] En effet, si la partie réservée aux conclusions de cette requête n'était pas complètement explicite, il nous semble naturel de la lire à la lumière de ce qui figurait dans la partie de la requête consacrée aux moyens, […]
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