Demande de mise hors de cause de certaines parties
Décisions
[…] Cession de parts du 30 août 2012, et seconde procédure en inopposabilité de cette cession […] La cour examinera successivement la demande de mise hors de cause de certains intimés, puis la demande en inopposabilité des actes de cession des titres de la société Divarius, fondée sur l'action paulienne, et enfin la demande aux fins de condamnation au paiement d'une somme ayant fait l'objet d'une saisie-attribution. […] La décision des premiers juges, suffisamment motivée, n'étant pas critiquée, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause de certaines parties.
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état * rejette les demandes de mises hors de cause formées par certaines parties * ordonne un complément d'expertise confié à M. N O, expert déjà désigné avec la mission de 1- vérifier si la reprise des balcons est de nature à nécessiter une intervention sur les réseaux notamment électriques déjà en place
[…] Les développements précédents justifient d'écarter toute demande de mise hors de cause présentée par certaines parties défenderesses et au contraire de déclarer commune à l'ensemble des parties mises en cause l'ordonnance de référé datée du 6 février 2024 ayant désigné M. [I] en qualité d'expert afin de permettre que les opérations de ce dernier puissent se poursuivre désormais en présence de toutes ces personnes.
[…] délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] Par exploits des 6, 7 et 10 juin 2024, la société Les jardins de Berlioz a fait assigner aux mêmes fins la société Albingia en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur ainsi que les entreprises intervenues sur le chantier et certains de leurs assureurs. […] rejetant les demandes de mise hors de cause de certaines parties dont celle de la société Albingia. Par déclaration du 4 décembre 2024, la société Albingia a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a rejeté sa demande de mise hors de cause.
[…] Dans la mesure où l'instance sur les responsabilités est encore pendante devant la Cour d'appel de Versailles, il est prématuré de statuer sur les demandes de mise hors de cause formées par certaines parties.
[…] Elle soutient que chacun des défendeurs n'a pas respecté ses engagements contractuels. Il est cependant contradictoire de soutenir, à titre principal, qu'il est nécessaire de désigner un expert pour établir la preuve des manquements contractuels et du préjudice subi et de soutenir, à l'appui d'une demande d'injonction présentée à titre subsidiaire, que ces mêmes manquements contractuels, supposés être alors établis, caractérisent un trouble manifestement illicite. Il n'y a donc pas lieu à référé sur ce chef de demande, pas plus qu'à statuer sur les demandes de mise hors de cause formée par certaines des parties défenderesses. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif. PAR CES MOTIFS
[…] L'expertise est indispensable pour débattre utilement du bien-fondé des prétentions des parties et pour décider de la solution à donner au litige. Les questions recensées le 02 avril 2013 sur les lieux n'ont pas évoluées, la problématique reste la même. Au stade actuel de la procédure, les demandes de mises hors de cause formulées par certaines parties, notamment des assureurs, sont infondées et excèdent les pouvoirs du juge de la mise en état. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel de Toulouse :
[…] — rejeté les demandes de mises hors de cause présentées par certaines parties défenderesses, […]
[…] Invitons le syndicat des copropriétaires à tirer toutes les conséquences de la demande réitérée de désistement formulée par E France à son profit en cette qualité, et des demandes de mise hors de cause formulées par certaines parties,
[…] • SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR CERTAINES PARTIES': […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] marque un tournant dans l'approche de la question du commerce hors taxes. […] d'une part, […] Cela suffirait à remettre enfin en cause la décision de tuer le commerce hors taxes, […] au mépris de certaines de ses industries parmi les plus réputées, […] aux Etats membres qui ont demandé à la Commission la réalisation d'une étude d'impact sur les conséquences de la disparition des ventes hors taxes intracommunautaires. […] Capet est chargé par le Premier ministre d'évaluer l'impact de la suppression du commerce hors taxes sur l'activité économique des transporteurs, […] Capet est invité à proposer les mesures appropriées qui pourraient être mises en oeuvre en France et suggérées au niveau communautaire, […]
Lire la suite…Sollicitant sa relaxe, elle avait également demandé au tribunal de police que soit mise à la charge des parties civiles une indemnité en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. […] pénale, pour la personne citée comme civilement responsable et mise hors de cause, lorsque la personne poursuivie a par ailleurs été condamnée 15 . […] des frais irrépétibles à certaines parties. […] Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause ». 9
Lire la suite…Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de création d'un statut de mise en cause. […] Ainsi, il pourra, d'une part, connaître avec exactitude la nature et le détail des accusations portées contre lui et, d'autre part, […] ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire les observations qu'appelle de sa part la proposition du Conseil national des barreaux tenant à la création d'un statut du mis en cause lors de l'enquête de police judiciaire. […] Si cette enquête doit se poursuivre, elle peut alors demander à ce que son avocat prenne connaissance du dossier de la procédure avant toute nouvelle audition. […]
Lire la suite…[…] lui demande , […] quelle est la position de son ministère sur le maintien ou non des droits de ventes hors taxes actuellement garantis aux transporteurs maritimes et quelles dispositions peuvent être envisagées pour garantir et relancer l'emploi qui y est rattaché. […] En tout état de cause , […] le Gouvernement est conscient que l'entrée en application de cette décision pourra avoir des conséquences économiques et sociales sur certaines régions et sur les compagnies maritimes assurant le trafic transmanche pour lesquelles le commerce hors taxes constitue une part […]
Lire la suite…[…] faisant preuve d'une certaine réticence en ce domaine. Il lui demande, […] en faveur notamment de nos compatriotes établis hors de France, […] de l'application de l'article 8-III de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 (art. 244 bis A du code général des impôts) a été mis en place par instruction en date du 20 mars 1978 (B.O.D.G.I. 8 M-4-78). […] Par ailleurs, en cas de rejet de sa demande de dispense et s'il se trouve privé de tout ou partie des fonds par la banque désignée comme représentant, […] Cette mesure doit permettre au cédant de négocier à nouveau en meilleure connaissance de cause les conditions financières de sa représentation. […] Des difficultés subsistent néanmoins en la matière ; […]
Lire la suite…Devant le tribunal correctionnel, les deux sociétés avaient déposé des conclusions tendant à obtenir leur mise hors de cause et la condamnation des parties civiles au paiement de dommages-intérêts pour citation abusive et d'une indemnité au titre des frais non payés par l'État et exposés par celles-ci. […] le fondement de l'article 1240 du code civil, […] dernier alinéa, du code de procédure pénale, à sanctionner tout abus dans la mise en mouvement de l'action publique par une partie civile, le fait de réserver à la personne poursuivie puis relaxée la faculté de demander à la juridiction pénale réparation du préjudice que lui a causé cet abus […] et d'en exclure, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…Cette procédure, réservée à certaines infractions, ne peut toutefois être mise en œuvre que lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. […] L'application de la loi pénale française à certaines infractions commises hors du territoire national * La compétence des juridictions pénales françaises se limite, en principe, aux infractions commises sur le territoire national 16 . […] constitutionnel admet des différences de traitement entre la partie civile, […]
Lire la suite…[…] prélèvements sociaux, lorsqu'ils transfèrent leur domicile hors de France. […] Dans ce contexte, il lui demande s'il convient de considérer que les contribuables ayant omis de déposer la déclaration initiale modèle 2074-ET ont la possibilité de régulariser spontanément leur situation en souscrivant une déclaration rectificative comportant l'ensemble des mentions requises, sans remise en cause du sursis de paiement ». […] il souhaite obtenir (enfin !) une réponse. […] L'article 167 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines […]
Lire la suite…[…] des pénalités ou amendes : - toutes les parties à l'acte ou à la convention en cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat (CGI, […] Présentation des demandes gracieuses des tiers mis en cause Les demandes des tiers mis en cause doivent être présentées au directeur des finances publiques dont dépend le comptable chargé du recouvrement. […] La demande peut tendre soit à la mise hors cause […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, […] ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. […] à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.
Article L2261-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 6 : Mise en cause
[…] Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.
Article 336 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
1° Le consentement des parties ; […] 3° Un contenu licite et certain.
Article 1355 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] II.-Le bâtonnier instruit toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat. Il accuse réception de la réclamation, en informe l'avocat mis en cause et invite celui-ci à présenter ses observations. Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties, à laquelle prend part un avocat au moins.
Article 706-122 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet, après avoir, le cas échéant, […]
Article D342-19 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- Section 8 : Contrôles
- Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
3° Toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 50 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
Article L1264-10 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Sanctions administratives
en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits. La commission des sanctions siège à huis clos. Les parties peuvent être présentes, demander à être entendues et se faire représenter ou assister. La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier d'instruction.
Article 385-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.
- Demande de mise hors de cause
- Mise hors de cause
- Demande de mise hors de cause de la société B X
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de débouter les intimés de leurs demandes
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de mise hors de cause de l'assureur
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de désistement d'instance
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de radiation de l'affaire
[…] Paris ne fait pas partie de ces territoires, […] Ces entraînements, bien qu'ils n'impliquent pas de mise à mort d'animaux, […] Ils s'inscrivent dans une démarche explicite de promotion de la tauromachie dans une région où cette pratique est juridiquement répréhensible. […] Elle lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures pour encadrer ou interdire les entraînements de toreo de salon dans des lieux publics tels que les arènes de Lutèce, […] dite « loi Grammont », pénalise les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux. […] Ces actes de cruauté et de mise à mort ont été soustraits au droit pénal afin de ne pas remettre en cause certaines pratiques traditionnelles locales. […]
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