Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
Décisions
[…] AXA FRANCE IARD, société anonyme d'assurances inscrite au RCS de [Localité 27] sous le n° 722 057 460, es-qualité d'assureur de [C] [P] (contrat 00000056 61249004) […] En matière d'action récursoire, il est jugé que la prescription applicable au recours d'une personne assignée en responsabilité contre un tiers qu'il estime coauteur du même dommage a pour point de départ l'assignation qui lui a été délivrée, même en référé, si elle est accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit (Cass, ch. Mixte, 19 juillet 2024 n°22-18.729).
[…] Concernant la responsabilité du Centre hospitalier et tout d'abord la reconnaissance de responsabilité par l'assureur, les premiers juges ont rappelé les dispositions de l'article 1383 du code civil selon lesquelles l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. […] SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
[…] — il n'existe aucune expertise technique ou judiciaire et aucun élément de chiffrage contradictoire susceptible de lui être opposé ; la pièce 1 de la société ACM est un procès verbal de constatation qui mentionne que « ce document ne peut être considéré par aucune des parties intéressées comme une reconnaissance des garanties stipulées dans les contrats d'assurance ou comme une acceptation des responsabilités éventuelles » ; […] le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie, […] la société MO CONSULTING n'était pas assistée par un expert puisque l'expert mandaté ne l'était que pour le compte de son assureur ;
[…] — subsidiairement, dire et juger qu'il ressort de la reconnaissance de responsabilité et de dette de Monsieur Z…, établie le 20 novembre 2001, que celui- ci et Madame A… n'ont pas placé les fonds confiés dans le cadre d'une épargne sécurisée, […] Attendu enfin que n'est pas davantage fondé le reproche de n'avoir pas tenu informés les époux Y… de l'évolution de leurs placements alors qu'ils avaient contractuellement la faculté de demander des renseignements sur ce point à l'assureur, seul habilité à les fournir, ce qu'ils ont fait en octobre 2001 ; qu'au demeurant, […]
[…] OPTIFINANCE soutient qu'il est sans intérêt de savoir si la reconnaissance par l'assuré de sa responsabilité est ou non opposable à l'assureur ; la seule question qui vaille, en l'espèce, est de déterminer si OPTIFINANCE a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et, corrélativement si l'assureur est obligé de verser l'indemnité contractuellement prévue. […] Rappel des demandes ;
[…] Vu les écritures de la X en date du 20/09/07 par lesquelles elle demande à la cour de réformer la décision en ce qu'elle a rejeté sa demande d'action directe contre les deux assureurs ; subsidiairement de la confirmer en ce qu'elle a dit la reconnaissance de sa responsabilité opposable à la SMACL ; condamner solidairement la SMACL et les MMA à lui payer la somme de 40.980 euros outre celle de 5.000 euros pour résistance abusive ;
[…] Considérant que, pas plus, la SA LIORET ne peut exciper d'une reconnaissance de responsabilité de la SAS Z A tirée de la position adoptée lors de l'expertise par son G le 28 06 2001, dès lors, d'une part, que cet G, la SARL F G, était en réalité celui de l'assureur la SA X Y et non celui propre de la SAS Z LEVAGELEVAGE, d'autre part, qu'un G représentant l'assureur lors d'une expertise amiable alors qu'aucune partie n'était judiciairement en cause, n'engage par ses déclarations et prises de position ni l'assureur sur l'application des garanties, […] Rejette le surplus des demandes ;
[…] Les époux B X et C D ont soutenu que la société H I était tenue à garantie décennale, que l'assureur était par voie de conséquence tenu, et demandé paiement de dommages et intérêts, soit 11.000 euros en principal et 5.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi. Ils ont subsidiairement soutenu engagée la responsabilité contractuelle de l'entreprise, celle-ci ayant manqué à son obligation de résultat. […] — les gestes commerciaux pratiquées n'étaient pas une reconnaissance de responsabilité.
[…] — débouté les parties du surplus de leur demande, […] Le Gaec la Grande Allée forme appel incident sur ce point et soutient que son action en tant que fondée sur les vices cachés n'est pas prescrite en faisant valoir que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance de responsabilité par la société Bio Agri et qu'en effet, le projet de protocole transactionnel proposé par la société Bio Agri en présence de son assureur est sans équivoque sur sa reconnaissance de responsabilité, de même que le courrier officiel de son conseil du 22 juin 2020, la seule question restant en litige étant l'étendue des préjudices.
[…] Au soutien de ses demandes, il expose que l'assureur de PROMOGIM lui a adressé le 25 octobre 2007 une indemnisation partielle de certains désordres; que cette reconnaissance engendre donc une cause d'interruption du délai décennal tel que prévu par l'article 1792-4-1 du code civil; que l'expert judiciaire a constaté 18 désordres relevant d'une mauvaise mise en oeuvre des canalisations d'eau froide et d'eau chaude encastrées dans les planchers par l'entreprise KDR THERMIQUE ET SANITAIRE nouvellement BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES outre des désordres au niveau de la faïence ayant pour cause une non-conformité aux documents contractuels par la société GIAM; que la responsabilité décennale de ces deux sociétés est par conséquent engagée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] suite à la sécheresse de 2003 tout en reconnaissant toutefois l'action positive du Gouvernement sur la reconnaissance en état de catastrophe naturelle de nombreuses communes du Jura.Les personnes concernées dont les habitations sont fissurées ont donc sollicité une indemnisation auprès de leurs assurances. […] L'expertise en vue de permettre la détermination des causes et circonstances d'un sinistre ainsi que le montant des dommages intervient à la charnière entre les obligations de l'assuré (déclarer un sinistre) et de l'assureur (prendre en charge ce même sinistre). […] autres que les assurances de responsabilité civile, […]
Lire la suite…La responsabilité de ce type de sinistre n'est donc toujours pas déterminée. Or, les assureurs au moment de l'indemnisation ne tiendraient absolument pas compte de ces arguments. […] ou pourraient même avoir à payer l'intégralité des dommages subis dans l'hypothèse extrême. […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas prendre des dispositions visant à contraindre les compagnies d'assurances à plus d'équité envers leurs clients, […] excepté en cas de reconnaissance d'une faute de la victime de ce véhicule ou d'un tiers. […] Si le conducteur est reconnu pleinement responsable de l'accident, l'assureur peut en revanche appliquer une majoration de la prime. […]
Lire la suite…D'une part, si la demande a été présentée conjointement par les HCL et leur assureur, seul ce dernier a versé la somme litigieuse au RSI. […] subrogé dans les droits d'un établissement public (les HCL), met en cause, sur le fondement d'une disposition du code civil, la responsabilité d'une autre personne privée, chargée d'une mission de service public administratif, elle-même subrogée dans les droits de la victime principale…. […] Pour autant, votre jurisprudence est déjà engagée dans le sens de la reconnaissance de votre compétence pour connaître d'une telle action. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider à la structuration de cette corporation. Pour toutes les assurances, autres que celles de responsabilité, […] C'est ainsi que la plupart des contrats prévoient que la fixation des dommages interviendra de gré à gré entre l'assureur et le souscripteur du contrat. […] Le recours à l'expert n'est alors prévu que lorsque les sinistres atteignent une certaine importance ou lorsque l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver un accord. […] La certification constitue un label de l'expert, une reconnaissance de ses compétences techniques, […]
Lire la suite…[…] peser sur les seuls risques des collectivités locales, comme si l'État n'avait aucune responsabilité dans cette affaire. Une reconnaissance amiable par l'État de sa responsabilité civile dans le cadre de la loi du 7 janvier 1983 serait de nature à replacer au bon niveau la réparation des dommages subis par ces communes au nom de la solidarité nationale. […] De plus, il serait nécessaire d'organiser avec les élus locaux et les assureurs les modalités de prise en charge de tels événements, dont la survenance n'est désormais pas à exclure. Elle lui demande donc son sentiment et ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, […]
Lire la suite…Et, faisant application de cet article, le JRCAA a estimé que l'exécution par la société CCPF de travaux de reprise des désordres couverts par la garantie décennale valait reconnaissance par ce constructeur de sa responsabilité et avait interrompu la prescription non seulement à son égard mais également à l'égard de son assureur, la SMABTP, […] ensuite, confirmé ce principe après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et ainsi refusé de reconnaître un effet interruptif de la prescription au profit d'une partie lorsque l'expertise a été étendue à une autre personne par le juge, d'office ou à la demande d'une autre partie (CE, 4 février 2021, […]
Lire la suite…[…] cet engagement equivalant a une reconnaissance tacite de sa propre responsabilite (art 1642-1 et 1646-1 du code civil). Aucun delai n'etant prevu pour la realisation de ces travaux, les acheteurs ne peuvent contraindre les constructeurs a respecter leurs obligations. […] Il lui demande, […] obtenir de l'assureur le paiement des reparations necessaires. […] La garantie des vices caches de la vente d'immeuble a construire est couverte par la responsabilite non seulement du vendeur mais aussi celle de tous les professionnels ayant participe a la construction qui doivent avoir souscrit une assurance specifique en application de l'article L 111-28 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gravité des conséquences pour les victimes de sécheresse d'un refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour leur commune. […] Il est vrai également que l'adoption en 2009 du système Safran Isba Modcou (SIM) en lieu et place du système Aurore constitue un indéniable progrès. […] Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour que la situation des personnes concernées trouve une solution satisfaisante. […] seule la relation entre l'assureur et l'assuré peut permettre à ce dernier d'obtenir éventuellement une indemnisation partielle des dommages subis. […] D'autre part, […] il est également possible aux sinistrés de mettre en cause la responsabilité civile des constructeurs, […]
Lire la suite…Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande faite par les hypnothérapeutes pour que soit reconnue leur profession. Les hypnothérapeutes représentés par le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH), membres de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), ont fait une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. […] Pour favoriser sa reconnaissance, le SNH poursuit depuis plusieurs années une démarche de qualité (code de déontologie, contrat de responsabilité civile professionnelle négocié auprès des assureurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article R250-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification
d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
Article 509-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
- du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
Article R421-15 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Soit que la responsabilité civile du défendeur n'est pas couverte par un contrat d'assurance ; Soit que l'assureur, dont les nom et adresse doivent être précisés ainsi que le numéro du contrat, entend contester sa garantie ou invoquer la limitation de celle-ci ; Soit que le demandeur ne possède aucun des deux renseignements ci-dessus, les éléments lui permettant de douter de l'existence d'une assurance couvrant les dommages dont il est demandé réparation devant être mentionnés le cas échéant.
Article L211-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] (A ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à (à compléter par l'assureur) euros en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de (à compléter par l'assureur) euros ;
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le contrôleur technique ; […]
Article L122-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement …
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Demande de mise hors de cause de l'assureur
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Responsabilité de l'assureur
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de remboursement des prestations versées à la victime
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation cauchemardesque dans laquelle se trouvent les dirigeants et présidents de 140 agences de voyage qui n'arrivent pas à obtenir le remboursement des cautions qu'elles ont versées à leur assureur britannique Schneider Securities. Pour exercer leur métier en toute légalité et pour protéger leurs clients, […] alors, demandé le remboursement des cautions versées, mais, à ce jour, […] si des courtiers ont distribué des polices aux OVS lésés, leur responsabilité professionnelle pourrait être recherchée. […] la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Lire la suite…