Demande de prononcer la décharge demandée
Décisions
[…] M. B C a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 000480 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de surseoir à statuer sur ses demandes ; 3°) de prononcer la décharge demandée ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0701132 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2°) de déclarer nul et non avenu l'arrêt que la cour a rendu le 13 novembre 2003 sur sa précédente demande ; 3°) de prononcer la décharge demandée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 août 2008, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 ;
[…] Vu la requête n° 10PA04094, enregistrée le 10 août 2010, par laquelle la société CLAUDE RIVIERE demande à la cour d'annuler, d'une part, le jugement n° 0701289 du 1 er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions supplémentaires de 10 %, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, et, d'autre part, le jugement n°0701291 du 7 juillet 2010 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des mêmes années et de prononcer la décharge demandée et de prononcer la décharge demandée ;
[…] Le président de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010, présentée par la SNC SM 2 G, dont le siège est XXX à XXX ; SNC SM 2 G demande au Tribunal demande de prononcer la décharge de la taxe sur les véhicules de société à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 ;
[…] Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2009, présentée par M me Y X élisant domicile XXX à Neuilly-Plaisance (93360) ; M me X demande au Tribunal demande de prononcer la décharge de la cotisation de redevance audiovisuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] M. et M me A… B… ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes.
[…] — de prononcer la décharge des demandes de remboursement d'aide exceptionnelle pour les mois de mars à juin 2020 versée au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
[…] M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré, d'un montant de 242 890 euros, dont ont été assortis la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015.
pendant 7 jours
Commentaires
Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…[…] année par année, depuis 2014, de demandes de décharge de solidarité fiscale déposées au titre de l'article 1691 bis du code général des impôts auprès des services des finances publiques, en précisant en particulier le nombre de décharges de solidarité fiscale demandées par des contribuables divorcés et celui des contribuables ayant dissous un Pacs et, […] Le système d'information ne permet pas de connaître si les décisions de rejet appliquées aux demandes en décharges de solidarité ont été prononcées en raison de l'irrecevabilité de la demande ou en raison de l'absence de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Lire la suite…Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°04245 posée le 31/01/2013 sous le titre : " Conditions de mise en uvre de la décharge de fonctions ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] la gestion administrative et financière du fonctionnaire incombe à la collectivité qui a prononcé la décharge de fonctions : dans ce cadre, […] pendant une durée d'un an, avant d'être pris en charge par le CNFPT à l'expiration de cette période ou plus tôt si l'agent le souhaite : dans ce dernier cas, il est fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois qui suit sa demande. […]
Lire la suite…[…] chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur les conditions de mise en uvre de la décharge de fonctions après le renouvellement de l'assemblée délibérante. […] Il souhaite connaître la position du Gouvernement. […] En l'absence d'emploi disponible, la gestion administrative et financière du fonctionnaire incombe à la collectivité qui a prononcé la décharge de fonctions : dans ce cadre, […] avant d'être pris en charge par le CNFPT à l'expiration de cette période ou plus tôt si l'agent le souhaite : dans ce dernier cas, il est fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois qui suit sa demande. […]
Lire la suite…Les versements effectués par le demandeur après la date de la demande seront imputés en l'acquit de la part d'impôt lui incombant. La décharge obtenue en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. […] Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée au motif de l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, […]
Lire la suite…Sous le n° 428506, M. et Mme Q… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. […]
Lire la suite…Cas dans lesquels le tribunal statue « ultra petita » Le tribunal statue « ultra petita » lorsqu'il accorde à un contribuable la décharge d'une imposition alors qu'il n'est demandé qu'une réduction. […] Par exemple, le tribunal statue au-delà des conclusions dont il est saisi et excède ses pouvoirs : - lorsqu'il accorde la décharge de droits et pénalités non contestés (CE, arrêt du 16 janvier 1974, n° 89168) ; - lorsqu'il prononce la décharge de l'impôt contesté alors que le contribuable s'est borné dans sa réclamation initiale à en demander la réduction, même si la procédure d'établissement dudit impôt a été entachée d'irrégularité (CE, arrêt du 19 novembre 1955, n°s 33409 et 33410, […]
Lire la suite…. : RJF 11/19 n° 1051) en tant qu'il se prononçait, pour le seul bien situé 6, […] concernant […] Sur le premier point, le juge de l'impôt ne peut en effet prononcer de dégrèvement au-delà du montant demandé dans la réclamation initiale présentée à l'administration, l'article R.* 200-2 du LPF disposant que « le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration » (cf. par exemple CE, […] c'est bien l'imposition au titre des deux immeubles qui était contestée, le juge pouvait prononcer la décharge jusqu'à cette hauteur, quand bien même la décharge ne serait motivée que par l'un des deux immeubles. […]
Lire la suite…[…] en demandant une décharge de paiement auprès de l'administration fiscale. […] étant précisé que le système d'information de l'administration fiscale ne permet pas de savoir si les décisions de rejet appliquées aux demandes en décharge de solidarité ont été prononcées en raison de l'irrecevabilité de la demande ou en raison de l'absence de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. 2020 Nombre de demandes reçues : 230 Nombre de demandes traitées : 234 Dont nombre de décharges […] octroyées : 71 Dont nombre de décharges rejetées : 126 Dont demandes sans suite (renonciations, devenues sans objet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R141-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article 4 de la LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
[…] II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.
Article 695-9-30 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
[…] La mainlevée de la décision de gel prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission emporte de plein droit, aux frais avancés du Trésor, mainlevée des mesures d'exécution prises à la demande de cette autorité.
Article 6 de la LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
[…] III. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.
Article L151-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation
La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien. […]
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 346 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Article R311-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
[…] Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de paiement
- Demande de décharge de la caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de paiement de frais
- Demande de remise de dette
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de compensation des sommes dues
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande d'indemnité
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. Les modalités de dépôt et de traitement de la demande sont précisées par les articles 382 bis et suivants de l'annexe II au CGI. […] Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. […]
Lire la suite…