Demande de mise hors de cause de l'assureur
Décisions
[…] Ils font valoir que cette société est l'assureur de la société Multitravaux, la référence leur ayant été communiquée par le liquidateur et que l'assureur peut être tenu à garantie de certains désordres. La société l'Auxiliaire estime qu'elle doit être mise hors de cause dans la mesure où les désordres allégués relèvent des relations contractuelles entre les parties pour des travaux objets de réserves et non soldés. Subsidiairement, elle formule protestations et réserves particulièrement sur ses garanties. […] Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'extension des opérations d'expertise aux frais avancés des demandeurs.
[…] Vu les conclusions régularisées à l'audience par la société B C, assureur de la copropriété, et visant à sa mise hors de cause, […] Rejetons la demande de mise hors de cause de la société B C ;
[…] En l'espèce, la société ALLIANZ VIE sollicite sa mise hors de cause. A l'audience, M. et Mme [I] déclarent se désister de leur demande à son égard. Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de mise hors de cause de l'assureur.
[…] En l'espèce, dans le cadre d'une instance en ordonnance commune dès lors que l'assuré qui n'est pas assigné pour cette demande, ne peut s'expliquer et justifier d'un règlement éventuellement effectué postérieurement à l'envoi de la mise en demeure, la demande de mise hors de cause de l'assureur concerné ne saurait dès à présent être accueillie, cette mise hors de cause apparaissant particulièrement prématurée dès lors que le juge des référés ne dispose pas de tous les éléments contradictoirement débattus pour apprécier si à la date de survenance du sinistre les garanties du contrat d'assurance était déjà et encore suspendues .
[…] la note numéro 1 de l'expert monsieur Z estimant nécessaire l'appel en cause de l'architecte et relevant la nécessité de remplacer un ouvrage, la demanderesse a un motif légitime à ce que les opérations d'expertise ordonnées soient étendues à la société X dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause dans la survenance des désordres et aux assureurs. Il est en effet prématuré de mettre hors de cause l'assureur en garantie décennale de l'entreprise alors que les opérations d'expertise sont en cours et permettront d'apprécier si, […] Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'extension des opérations d'expertise aux frais avancés de la demanderesse.
[…] A l'audience du 18 décembre 2015, la D E conteste sa mise en cause dans ce dossier exposant que les garanties ne peuvent être mobilisées car les demandes se situent sur un terrain purement contractuel, le chantier n'ayant pas été réceptionné. Les époux X maintiennent leur demande soutenant que la demande de mise hors de cause de l'assureur est prématurée.
[…] Au vu des pièces du débat et notamment du contrat d'assurance la demanderesse a un motif légitime à ce que les opérations d'expertise ordonnées soient étendues à l'assureur d'une partie dont les prestations sont mises en cause. […] Rejetons la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Y que ce dernier devait souscrire sa propre assurance, que les circonstances dans lesquelles il avait prodigué des soins à M me G A épouse M N restaient en partie incertaines, et qu'en conséquence, une action à l'encontre de celui-ci et de son assureur n'apparaissait pas manifestement vouée à l'échec, a rejeté la demande de mise hors de cause de la MACSF, déclaré la décision commune à la CPAM Val de Marne, condamné M me G A épouse M N aux dépens de l'instance et rejeté le surplus de ses demandes,
[…] Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience de la société MAAF ASSURANCES qui demande de prononcer sa mise hors de cause, de débouter la SARL STOP CLUNY de toutes ses demandes et de la voir condamner à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Il y a donc lieu de rejeter la demande de mise hors de cause de l'assureur assigné.
[…] SMABTP, en qualité d'assureur de la société E.C.D […] Déboutons la société ALBINGIA de sa demande de mise hors de cause;
pendant 7 jours
Commentaires
La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré ». Aux termes de l'article R113-1 du même code : « La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur. Si ce domicile est situé hors de la France métropolitaine, la lettre recommandée est accompagnée d'une demande d'avis de réception. […] Cependant, il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de l'expédition du courrier de mise en demeure dont il se prévaut. […]
Lire la suite…La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré ». Aux termes de l'article R113-1 du même code : « La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur. Si ce domicile est situé hors de la France métropolitaine, la lettre recommandée est accompagnée d'une demande d'avis de réception. […] Cependant, il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de l'expédition du courrier de mise en demeure dont il se prévaut. […]
Lire la suite…La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré ». Aux termes de l'article R113-1 du même code : « La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur. Si ce domicile est situé hors de la France métropolitaine, la lettre recommandée est accompagnée d'une demande d'avis de réception. […] Cependant, il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de l'expédition du courrier de mise en demeure dont il se prévaut. […]
Lire la suite…[…] la cour administrative d'appel de Douai, par l'arrêt du 16 novembre 2010, a mis hors de cause l'E.F.S. et lui a substitué l'ONIAM, a porté à 20 000 euros la condamnation de ce dernier envers M. […] Bien qu'ils n'aient ainsi obtenu qu'une satisfaction très partielle de leurs demandes, qui tendaient à obtenir un total d'indemnisation de 200 500 euros à eux deux, […] Par son jugement du 9 juillet 2008, le tribunal avait condamné l'établissement français du sang aux indemnisations demandées. […] circonstance particulière qu'avant leur entrée en vigueur, la garantie de l'E.F.S. par son assureur aurait été acquise, en vertu de la mise en œuvre d'une clause de direction du procès, […]
Lire la suite…Enfin, ce même article L. 1221-14 permet également à l'Office, à titre alternatif, d'agir directement contre « l'assureur » des structures reprises par l'EFS. L'ONIAM dispose donc de la faculté d'agir soit contre le responsable soit directement contre l'assureur. […] Il lui serait donc loisible d'agir contre l'APHP en tant que responsable du dommage ; - D'autre part, l'AP-HP devrait, en tout état de cause, être regardée comme un assureur au sens de la loi. La cour a écarté ces deux séries de moyens et le pourvoi critique essentiellement sa position sous l'angle de l'erreur de droit. […] Mise en cause de l'APHP en tant que responsable du dommage Sur le premier point, […]
Lire la suite…C'est précisément sur ces limites que se fonde la demande de mise hors de cause. […] En effet, l'assureur n'est tenu que dans les limites du contrat conclu avec son assuré et ne saurait voir sa responsabilité engagée au-delà. […]
Lire la suite…[…] se trouvent temporairement dépourvues d'assurance et sont par conséquent obligées d'être leur propre assureur. […] Dès lors le recours à la procédure négociée doit demeurer l'exception. […] Ces déclarations ont pour cause immédiate une offre divergeant considérablement des cahiers des charges ou même l'absence de soumissionnaire. […] il lui demande, d'abord, les moyens de pallier cette insuffisance du code et s'inquiète ensuite de ses intentions quant à l'adéquation des pratiques des soumissionnaires aux contrats d'assurance avec la mise en oeuvre du code des marchés publics. […] Le projet de réforme du code des marchés publics, […] soit 240 000 euros hors taxes pour les collectivités locales. […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'agir dans trois directions afin de sécuriser un peu plus les propriétaires, en travaillant sur la responsabilité des promoteurs afin que les programmes engagés soient achevés, […] en cas de manquement au contrat, de mettre en cause le garant. Si une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au promoteur ne suffit pas, et en l'absence de garant, […] notamment à la suite de la faillite du promoteur Brun Habitat à Strasbourg. […] En cas de sinistre, l'assureur dispose d'un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de ce sinistre, […] dans le sens par exemple de la suppression de l'obligation hors logement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, […] En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, […]
Article R421-68 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
sont indemnisables au titre du 1° de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause et rembourse à l'assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime. III. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, […]
Article D125-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation. Donnent également lieu à la mise en jeu de cette garantie, dans les conditions énoncées à l'alinéa précédent, les frais de relogement d'urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article L211-11 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur
Article L211-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Demande de garantie d'assurance
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande de mise hors de cause
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Demande de communication des attestations d'assurance
- Demande de mise hors de cause de la SMABTP
- Demande de mise hors de cause de certaines parties
- Demande de remboursement de la franchise
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
Plusieurs assureurs sont appelés à la procédure ou sollicitent leur mise hors de cause. Le juge rejette la demande de mise hors de cause d'un assureur et étend l'expertise à plusieurs autres sociétés d'assurance. […]
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