Demande de mise hors de cause
Décisions
° Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'Etat, auquel l'arrêt attaqué est déclaré commun, […] Prosinor ou directement aux cadres intéressés ; que des demandes ont également été formées aux fins de voir condamner les institutions Ipsilor et Prosinor à rétablir la garantie des ressources au taux de 70% ; […] Attendu que devant la Cour de Cassation, l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, sollicite sa mise hors de cause, au motif que les critiques formulées par le pourvoi ne le concerneraient pas puisqu'elles n'affecteraient pas les dispositions par lesquelles la cour d'appel aurait décidé qu'il devait être mis hors de cause ;
[…] que le tribunal de grande instance a condamné M. A… et l'entreprise Bezot à payer aux époux X… les frais de réfection de la toiture, la société Cardinali étant elle-même condamnée à garantir l'architecte et l'entreprise de couverture, cependant que la demande formée contre la société des Grandes Tuileries de Roumazières et son syndic était déclarée irrecevable en l'état ; qu'entre autres dispositions, […] Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions que M. et M me X… n'ont élevé aucune prétention contre la société Cardinali et qu'en première instance, celle-ci s'est bornée à demander sa mise hors de cause sur l'appel en garantie de l'entreprise Bezot ; que, […]
[…] Et le litige opposant le creancier, la societe commerciale et le gerant caution, la juridiction commerciale est competente pour en connaitre. en ordonnant une mesure d'instruction sur la demande en payement d'une dette dirigee contre une societe et son gerant pris a titre personnel, sans prendre de decision sur la demande de mise hors de cause du gerant, qui pretendait avoir contracte au nom de la seule societe, une cour d'appel se borne a user de son pouvoir discretionnaire de surseoir a statuer. […] d'avoir commis un huissier pour faire les comptes definitifs entre les parties et de n'avoir pas mis ledit gerant personnellement hors de cause, alors, selon le pourvoi que, […]
[…] Attendu qu'il est reproche au jugement attaque d'avoir rejete l'opposition a taxe ainsi formee, alors que les conclusions du demandeur a l'action en dommages-interets n'etaient nullement dirigees contre la caisse regional et que celle-ci ne contestant pas la demande et ne reclamant aucune condamnation a son profit mais sollicitant seulement sa mise hors de cause, un droit mais sollicitant seulement sa mise hors de cause, un droit proportionnel ne pouvait etre accorde a son representant ;
[…] - l'action au fond des sociétés MALBEC est dénuée de fondement car l'appareil incriminé ne reproduit pas les enseignements du brevet MALBEC n° 89 03234 tels qu'ils ressortent du contenu du brevet examiné à la lumière des antériorités. Aussi, les sociétés du Groupe SEB sollicitent outre la mise hors de cause de la société Groupe SEB MOULINEX, le débouté des demandes et l'allocation d'une indemnité de 50.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les sociétés MALBEC répliquent aux moyens de défense et maintiennent leurs demandes.
[…] renonciation dont le caractere frauduleux n'est pas demontre, et se faire liberer des effets, pretendus facheux, que l'abandon licite d'une convention intervenue entre des tiers a pu avoir a son egard. eme on ne saurait faire grief a une cour d'appel d'avoir refuse la mise hors de cause d'un des defendeurs, des lors qu'elle enonce qu'une telle mesure necessiterait l'examen du fond du litige et que, saisie par l'acte d'appel exclusivement d'une question de competence, elle ne saurait apprecier le fond du proces qui n'a ete debattu ni devant elle ni en premiere instance, […]
[…] La société OROTIME demande sa mise hors de cause au motif que son activité ne relève pas du même secteur que celui de la société demanderesse dans la mesure où elle n'est plus le distributeur exclusif de la société ICE SA pour les montres I W depuis l'été 2010. […] Se déclarons incompétent pour statuer sur la demande de mise hors de cause de la société OROTIME, et dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile, Sursoyons à statuer sur l'ensemble des demandes formées par la société ADAMA'S TIME, Ordonnons le retrait du rôle de la présente procédure. […]
[…] L'Agent judiciaire de l'Etat reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et d'ordonner une mesure d'expertise de M. [I], alors « que seule peut être intentée contre l'agent judiciaire de l'Etat une action tendant à faire déclarer l'Etat débiteur ; que M. [I] a saisi le juge d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en mettant en cause notamment l'agent judiciaire de l'Etat ; que pour rejeter la demande de mise hors de cause de l'agent judiciaire de l'Etat, […] de sorte que l'agent judiciaire de l'Etat ne pouvait être mis en cause, la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. »
Procedure, action en paiement d'honoraires au cabinet de conseil mandataire, incident, demande de mise hors de cause de la societe, depot prestation et note de debit effectues au nom de la seule societe, demande de mise hors de cause non-fondee, confirmation. procedure, action en paiement d'honoraires au mandataire, incident, demande de delai de paiement, article 185 c.Com, delai de grace interdit pour les effets de commerce, demande de delai de grace non-fondee, condamnation au paiement des honoraires avec interets legaux, confirmation.
[…] victime de l'accident, en a déduit à bon droit, d'une part que la victime pouvait obtenir du premier automobiliste l'indemnisation de ses dommages, d'autre part que la demande de mise hors de cause présentée par le Fonds de garantie automobile était justifiée . […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M lle X… et la CPAM à réparer le dommage subi par M lle Z… et d'avoir mis hors de cause le Fonds de garantie automobile, alors que, d'une part, la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La mise en cause est un acte juridique par lequel on peut contraindre une personne ou une société à devenir partie à un procès afin qu'elle garantisse une condamnation. Par exemple, la victime d'un accident met en cause, par l'intermédiaire de son avocat, l'assureur du responsable afin qu'il soit tenu de payer les indemnisations qui seront décidées par le juge. Si la personne ou la société estime la mise en cause infondée, elle demande sa mise hors de cause. Le juge tranche.
Lire la suite…mise en cause La mise en cause est un acte juridique par lequel on peut contraindre une personne ou une société à devenir partie à un procès afin qu'elle garantisse une condamnation. Par exemple, la victime d'un accident met en cause, par l'intermédiaire de son avocat, l'assureur du responsable afin qu'il soit tenu de payer les indemnisations qui seront décidées par le juge. Si la personne ou la société estime la mise en cause infondée, elle demande sa mise hors de cause. Le juge tranche.
Lire la suite…C'est précisément sur ces limites que se fonde la demande de mise hors de cause. […] constitue un autre pilier justifiant la mise hors de cause. […] Cette concentration des moyens augmente les chances de convaincre le juge du caractère manifeste de l'absence de garantie. […] Contester la validité formelle des clauses d'exclusion invoquées Démontrer l'existence d'un doute sérieux sur l'applicabilité de l'exclusion Solliciter des mesures d'instruction préalables à la décision sur la mise hors de cause Évolutions jurisprudentielles marquantes La jurisprudence récente témoigne d'une approche nuancée des juridictions face aux demandes de mise hors de cause. […] Par exemple, […]
Lire la suite…[…] complète est " Met Untel hors de cause sans dépens ". […] Ainsi à titre d'exemple la phrase : "'il y a lieu d'accueillir la demande de mise hors de cause formée par le promoteur, […] Si la mise en jeu de la garantie peut avoir lieu par voie d'assignation principale, elle donne généralement lieu à une procédure incidente dite de " mise en cause " ou encore"intervention forcée" que diligente la personne qui en est bénéficiaire et qu'elle dirige contre le garant. […] Ce faisant le garanti demande […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un accident de travail d'un salarié ayant recherché la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, les juges du fond ont accepté sa demande et ont, par ailleurs, mis en cause une société tierce. Cette dernière a demandé sa mise hors de cause qui a été rejetée au motif qu'elle entretient une confusion avec la société qui emploie réellement le salarié victime, sans expliquer leurs liens. […] Bien que ces documents démontrent que la première société soit le réel employeur du salarié, la confusion justifie, pour la Cour d'appel, que la société tierce ne soit pas mise hors de cause. Or, puisque la société tierce n'a pas la qualité d'employeur, elle n'est pas redevable de l'indemnisation complémentaire du salarié.
Lire la suite…Dans le cadre d'un accident de travail d'un salarié ayant recherché la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, les juges du fond ont accepté sa demande et ont, par ailleurs, mis en cause une société tierce. Cette dernière a demandé sa mise hors de cause qui a été rejetée au motif qu'elle entretient une confusion avec la société qui emploie réellement le salarié victime, sans expliquer leurs liens. […] Bien que ces documents démontrent que la première société soit le réel employeur du salarié, la confusion justifie, pour la Cour d'appel, que la société tierce ne soit pas mise hors de cause. Or, puisque la société tierce n'a pas la qualité d'employeur, elle n'est pas redevable de l'indemnisation complémentaire du salarié. Lire la décision…
Lire la suite…Ces derniers ont demandé leur mise hors de cause, au motif que l'action de l'assureur était manifestement prescrite car introduite plus de 12 ans après la vente des plaques de couverture intervenue avec l'assuré. Par une ordonnance en date du 25 juin 2020, le Juge des référés a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise au fournisseur et au fabricant. Cette décision a été confirmée par un arrêt du 16 février 2021 rendu par la Cour d'appel de Caen. […] C'est dans ce contexte que le fournisseur et le fabricant ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation en faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir rejeté leur demande de mise hors de cause.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est […]
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
postérieure à la mise en détention provisoire, […] lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, […]
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article L480-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance.
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive. En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article L541-21-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 3 : Collecte des déchets
Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu. Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code.
Article L581-27 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Article 982 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats. Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine …
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 3 octobre 2024, n° 24/02603
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 30 septembre 2024, n° 23/02691
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 janvier 2025, n° 22/01188
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
- AGENCE COUSSEAU (MAULEON, 435380555)
. ; Vu le mémoire en demande, Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant pour violation de la loi et excès de pouvoir, […] 943 à 959, 961 à 963 du 20 Septembre 2006 en toutes ses dispositions et a débouté l ' Etat Malagasy de sa demande de mise hors de cause, alors que les motifs du premier juge sont non fondés et parfaitement contestables en ce que : -le licenciement collectif des personnels du SEPST a été dû uniquement […] à la suppression de son financement par la Banque Mondiale qui a rendu impossible la continuité du contrat de travail ; […]
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