Demande de mise hors de cause de la société B X
Décisions
[…] Sur la demande de mise hors de cause de la société B, Z, X et Associés […]
[…] Que par arrêt du 6 novembre 2012, cette cour a notamment confirmé la décision déférée sauf sur le rejet de la demande de mise hors de cause de la société X B C et rejeté les demandes formées contre cette société ;
[…] — mis hors de cause la société B CONSULTING, […] Monsieur X Y demande à la cour de :
[…] — - Condamner in solidum les Sociétés défenderesses aux entiers dépens. […] — - Rejetons la demande de mise hors de cause de la Sté B Y X.
[…] Madame Z X […] S.A.R.L. A B […] Vu les conclusions en réponse par lesquelles la société ARC EN CIEL maintient ses demandes initiales et conclut au rejet des demandes adverses de mise hors de cause et de provision ;
[…] Madame A B X Y […] Sur la demande de mise hors de cause de la société ALLIANZ
[…] — à titre principal prononcer sa mise hors de cause en sa qualité d'assureur de la société ARENOBAT, […] Déboutons en l'état Madame X et Monsieur A B de leur demande de mettre à la charge de la société ARENOBAT et de la SMABTP le coût des travaux d'achèvement de l'ouvrage,
[…] Madame Z X, […] représentée par son gérant Monsieur A B, […] La société FCBA conclut à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.
[…] T R I B U N A L […] Attendu que la Société AGF IMMOBILIER fait valoir à juste titre qu'elle n'est que le mandataire du propriétaire, la SCI 8 rue de la Michodière ; que celle-ci intervient volontairement aux débats ; qu'aucune des parties ne conteste cet état de fait ; que la Société AGF IMMOBILIER sera donc mise hors de cause ; […] Rejetons la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] D E X Y
[…] Vu les écritures signifiées le 18 décembre 2006 par lesquelles la SCP X Y, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Panol, demande à la cour de statuer 'ce que de droit sur la régularité de l'acte introductif d'instance', de débouter B C et la société Panol de toutes leurs demandes formées à son encontre, de prononcer sa mise hors de cause et de condamner solidairement B C et la société Panol aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
X acquiert en N, 5 000 titres de la société A pour une valeur unitaire de 10 € et, en N+1, 2 000 titres de la même société pour une valeur unitaire de 12 €. En N+3, M. X transfère son domicile fiscal hors de France. […] Il déclare alors une plus-value latente de : 100 x (22 –15 ) = 700 €. et l'impôt mis en sursis de paiement est de : 700 x 34,5 % = 241,50 €. […]
Lire la suite…[…] prétendre au titre de son implantation dans une des zones éligibles hors ZRR, […] ne présente plus d'intérêt. (6) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 % x 60 % = 6 300 €. (7) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 % x 40 % = 4 200 €. (8) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 40 % = 6 000 €. (9) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 […] Les associés de la société absorbante ou bénéficiaire des apports doivent être exclusivement les anciens associés des sociétés […]
Lire la suite…[…] la TVA mentionnée sur la facture d'achat ayant été indûment récupérée par la société. b. 1 000 € pour règlement par la société et inscription dans ses charges déductibles d'une amende pénale encourue par le susnommé. Il est précisé : - que M. X. est domicilié et imposé en France ; […] qui doit être répartie proportionnellement au montant de chaque distribution après déduction des TCA : M. X. = (1 800 x 5 000) / 9 000 M.Y. = (1 800 x 4 000) / 9 000 (3) Colonne 4 – colonne 6. […] D'où un excédent de perception de 300 € dont la société demande la compensation avec la cotisation supplémentaire à établir au titre de l'IS -300 € Totaux 5 000 € 27 000 € -500 € 30 000 € 10 000 € b. […] X : 3a :. (5 000 x 6 000) / (6 000 + 1 500 ) = 4 000€ 3b : (6 833 x 26 000) / (26 000 + 9 000) = 5 076 € Pour M.
Lire la suite…La mise en œuvre de la procédure de régularisation A. La demande écrite de régularisation La mise en œuvre de la procédure de régularisation s'effectue sur demande écrite de l'entreprise. 1. […] Le moment de la demande Dans la mesure où la procédure concerne des revenus déjà qualifiés de revenus distribués par le service, la demande doit intervenir postérieurement à la proposition de rectification et antérieurement à la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source. B. Les obligations à satisfaire par l'entreprise 1. […] Exemple : La société X fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a conduit à la remise en cause sur le fondement de l'article 57 du CGI, d'une part, […]
Lire la suite…[…] 000 € x 40 %) x 60 % = 7 200 €. (8) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 20 %) x 70 % = 4 200 €. (9) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 20 %) x 60 % = 3 600 €. […] B est personnellement imposé à hauteur de : 140 000 x 40 % + (84 000 - 61 000) = 79 000 €. […] A et la société anonyme B (SA B ) sont associés d'une société en nom collectif n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés […]
Lire la suite…B . Procédure Les demandes de garantie a priori de l'administration doivent être adressées à la Direction des Grandes Entreprises. […] l'administration a la faculté de solliciter de l'entreprise les informations de toute nature nécessaires à une prise de décision en toute connaissance de cause . […] Champ d'application A. […] Aussi un quartier général doit-il rendre des services de manière prépondérante à des sociétés dont le siège est hors de France ou à des établissements situés hors de France de sociétés du groupe. […] Cette condition […]
Lire la suite…[Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure] ........... 30 Décision n° 2020855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. […] La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommagesintérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. […] b. […] Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code » ; que son article 2 dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » ; 6.
Lire la suite…En outre, lorsqu'au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, il a été mis fin au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, ce même sursis est rétabli de plein droit lors du transfert du domicile fiscal de nouveau en France. 3. […] Soit un impôt exigible recalculé de la manière suivante : 10 000 x 34,5 % = 3 450 € ou 8 625 x (10 000/25 000) = 3 450 €. […] M. X acquiert, en N, 5 000 titres de la société A pour une valeur unitaire de 10 € (titres identifiables). […]
Lire la suite…des biens meubles, les dates de commande, de livraison et de mise en service ; le cas échéant, la date d'acquisition des investissements par la société de portage. […] B. Société de portage (le cas échéant) Transmettre un tableau présentant la société de portage selon le modèle suivant. Éléments à faire figurer dans le tableau synthétique présentant la société de portage Nom légal À compléter Numéro SIREN À compléter Forme juridique À compléter Objet social À compléter Date de création À compléter Nom du représentant légal À compléter Nombre prévisionnel d'investisseurs À compléter Transmettre la copie des statuts mis à jour et signés. […] B. […] B.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article 973 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section III : Règles de l'évaluation des biens
[…] 1° Pour l'acquisition d'un actif imposable à une personne mentionnée au 1° de l'article 965 qui contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965, la société ou l'organisme mentionné au premier alinéa du présent II ;
Article 24 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la personne en cause. […] a) Un avertissement ou, pour ce qui concerne les seules sociétés agréées de distribution de la presse, la suspension ou le retrait de l'agrément ; b) Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
Article L223-25 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Article 333 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article 555 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Article L236-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
- Demande de mise hors de cause
- Demande de mise hors de cause de certaines parties
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de mise hors de cause de l'assureur
- Mise hors de cause
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande d'extinction de l'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de désistement d'action
- Demande de mise hors de cause de la SMABTP
- Demande de désistement d'instance
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de débouter les intimés de leurs demandes
- Demande de retrait du rôle de l'instance
Première fraction : Imposée avec l'impôt mis en recouvrement le 31 juillet de l'année n : 11 000 € + 3 000 € = 14 000 €. […] Deuxième fraction : Mise en recouvrement le 31 juillet de l'année n+1 : Calcul du taux de l'intérêt légal à appliquer : (taux de l'année n x 5/12) + (taux de l'année n+1 x 7/12), soit : (3,36 % x 5/12) + (3,47 % x 7/12) = 1, 4 % + 2,02 % = 3,42 %. […]
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