Demande de mise hors de cause de la société B X
Décisions
[…] Sur la demande de mise hors de cause de la société B, Z, X et Associés […]
[…] Que par arrêt du 6 novembre 2012, cette cour a notamment confirmé la décision déférée sauf sur le rejet de la demande de mise hors de cause de la société X B C et rejeté les demandes formées contre cette société ;
[…] — mis hors de cause la société B CONSULTING, […] Monsieur X Y demande à la cour de :
[…] — - Condamner in solidum les Sociétés défenderesses aux entiers dépens. […] — - Rejetons la demande de mise hors de cause de la Sté B Y X.
[…] Madame Z X […] S.A.R.L. A B […] Vu les conclusions en réponse par lesquelles la société ARC EN CIEL maintient ses demandes initiales et conclut au rejet des demandes adverses de mise hors de cause et de provision ;
[…] — à titre principal prononcer sa mise hors de cause en sa qualité d'assureur de la société ARENOBAT, […] Déboutons en l'état Madame X et Monsieur A B de leur demande de mettre à la charge de la société ARENOBAT et de la SMABTP le coût des travaux d'achèvement de l'ouvrage,
[…] Madame A B X Y […] Sur la demande de mise hors de cause de la société ALLIANZ
[…] Madame Z X, […] représentée par son gérant Monsieur A B, […] La société FCBA conclut à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.
[…] T R I B U N A L […] Attendu que la Société AGF IMMOBILIER fait valoir à juste titre qu'elle n'est que le mandataire du propriétaire, la SCI 8 rue de la Michodière ; que celle-ci intervient volontairement aux débats ; qu'aucune des parties ne conteste cet état de fait ; que la Société AGF IMMOBILIER sera donc mise hors de cause ; […] Rejetons la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] D E X Y
[…] Vu les écritures signifiées le 18 décembre 2006 par lesquelles la SCP X Y, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Panol, demande à la cour de statuer 'ce que de droit sur la régularité de l'acte introductif d'instance', de débouter B C et la société Panol de toutes leurs demandes formées à son encontre, de prononcer sa mise hors de cause et de condamner solidairement B C et la société Panol aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
X acquiert en N, 5 000 titres de la société A pour une valeur unitaire de 10 € et, en N+1, 2 000 titres de la même société pour une valeur unitaire de 12 €. En N+3, M. X transfère son domicile fiscal hors de France. […] Il déclare alors une plus-value latente de : 100 x (22 –15 ) = 700 €. et l'impôt mis en sursis de paiement est de : 700 x 34,5 % = 241,50 €. […]
Lire la suite…[…] prétendre au titre de son implantation dans une des zones éligibles hors ZRR, […] ne présente plus d'intérêt. (6) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 % x 60 % = 6 300 €. (7) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 % x 40 % = 4 200 €. (8) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 40 % = 6 000 €. (9) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 […] Les associés de la société absorbante ou bénéficiaire des apports doivent être exclusivement les anciens associés des sociétés […]
Lire la suite…[…] la TVA mentionnée sur la facture d'achat ayant été indûment récupérée par la société. b. 1 000 € pour règlement par la société et inscription dans ses charges déductibles d'une amende pénale encourue par le susnommé. Il est précisé : - que M. X. est domicilié et imposé en France ; […] qui doit être répartie proportionnellement au montant de chaque distribution après déduction des TCA : M. X. = (1 800 x 5 000) / 9 000 M.Y. = (1 800 x 4 000) / 9 000 (3) Colonne 4 – colonne 6. […] D'où un excédent de perception de 300 € dont la société demande la compensation avec la cotisation supplémentaire à établir au titre de l'IS -300 € Totaux 5 000 € 27 000 € -500 € 30 000 € 10 000 € b. […] X : 3a :. (5 000 x 6 000) / (6 000 + 1 500 ) = 4 000€ 3b : (6 833 x 26 000) / (26 000 + 9 000) = 5 076 € Pour M.
Lire la suite…La mise en œuvre de la procédure de régularisation A. La demande écrite de régularisation La mise en œuvre de la procédure de régularisation s'effectue sur demande écrite de l'entreprise. 1. […] Le moment de la demande Dans la mesure où la procédure concerne des revenus déjà qualifiés de revenus distribués par le service, la demande doit intervenir postérieurement à la proposition de rectification et antérieurement à la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source. B. Les obligations à satisfaire par l'entreprise 1. […] Exemple : La société X fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a conduit à la remise en cause sur le fondement de l'article 57 du CGI, d'une part, […]
Lire la suite…[…] 000 € x 40 %) x 60 % = 7 200 €. (8) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 20 %) x 70 % = 4 200 €. (9) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 20 %) x 60 % = 3 600 €. […] B est personnellement imposé à hauteur de : 140 000 x 40 % + (84 000 - 61 000) = 79 000 €. […] A et la société anonyme B (SA B ) sont associés d'une société en nom collectif n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés […]
Lire la suite…[Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure] ........... 30 Décision n° 2020855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. […] La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommagesintérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. […] b. […] Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code » ; que son article 2 dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » ; 6.
Lire la suite…B . Procédure Les demandes de garantie a priori de l'administration doivent être adressées à la Direction des Grandes Entreprises. […] l'administration a la faculté de solliciter de l'entreprise les informations de toute nature nécessaires à une prise de décision en toute connaissance de cause . […] Champ d'application A. […] Aussi un quartier général doit-il rendre des services de manière prépondérante à des sociétés dont le siège est hors de France ou à des établissements situés hors de France de sociétés du groupe. […] Cette condition […]
Lire la suite…En outre, lorsqu'au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, il a été mis fin au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, ce même sursis est rétabli de plein droit lors du transfert du domicile fiscal de nouveau en France. 3. […] Soit un impôt exigible recalculé de la manière suivante : 10 000 x 34,5 % = 3 450 € ou 8 625 x (10 000/25 000) = 3 450 €. […] M. X acquiert, en N, 5 000 titres de la société A pour une valeur unitaire de 10 € (titres identifiables). […]
Lire la suite…des biens meubles, les dates de commande, de livraison et de mise en service ; le cas échéant, la date d'acquisition des investissements par la société de portage. […] B. Société de portage (le cas échéant) Transmettre un tableau présentant la société de portage selon le modèle suivant. Éléments à faire figurer dans le tableau synthétique présentant la société de portage Nom légal À compléter Numéro SIREN À compléter Forme juridique À compléter Objet social À compléter Date de création À compléter Nom du représentant légal À compléter Nombre prévisionnel d'investisseurs À compléter Transmettre la copie des statuts mis à jour et signés. […] B. […] B.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la personne en cause. […] a) Un avertissement ou, pour ce qui concerne les seules sociétés agréées de distribution de la presse, la suspension ou le retrait de l'agrément ; b) Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
Article 333 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article L236-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport.
Article L13 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
Les demandes visées au premier alinéa doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d'activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l'entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause. Elles doivent, en outre, préciser à l'entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir
Article 38 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Article R310-18 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
- Section III : Exercice du pouvoir de sanction
[…] L. 310-18-1 et L. 334-16 du présent code, de l'article L. 951-10 et L. 933-4-13 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 510-11 et L. 212-7-16 du code de la mutualité, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, à la personne mise en cause
Article 283 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.
Article D595 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- Titre II : Dispositions communes et finales
- Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
[…] III. – Lorsque la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction décide, au vu de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'adresser une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie cette décision à la personne en cause, et, le cas échéant, à l'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Article L581-27 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Article R421-18 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé par un autre véhicule terrestre à moteur, dans la mesure de la responsabilité de celui qui a la garde de ce véhicule.
- Demande de mise hors de cause
- Demande de mise hors de cause de certaines parties
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de mise hors de cause de l'assureur
- Mise hors de cause
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande d'extinction de l'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de désistement d'action
- Demande de mise hors de cause de la SMABTP
- Demande de désistement d'instance
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de débouter les intimés de leurs demandes
- Demande de retrait du rôle de l'instance
Première fraction : Imposée avec l'impôt mis en recouvrement le 31 juillet de l'année n : 11 000 € + 3 000 € = 14 000 €. […] Deuxième fraction : Mise en recouvrement le 31 juillet de l'année n+1 : Calcul du taux de l'intérêt légal à appliquer : (taux de l'année n x 5/12) + (taux de l'année n+1 x 7/12), soit : (3,36 % x 5/12) + (3,47 % x 7/12) = 1, 4 % + 2,02 % = 3,42 %. […]
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