Demande de modification technique du service de radio
Décisions
[…] L'Arcom a décidé d'agréer la demande de modification de l'autorisation délivrée à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du service France Info à Fontainebleau. Cette modification technique ne présente pas d'incompatibilité avec le spectre français et international et permet toujours d'assurer la couverture de la zone pour laquelle la ressource radioélectrique a été attribuée à titre prioritaire en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986.
[…] Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Nice Music ; […] Nom du service : Nice Radio.
[…] Vu la décision n° 2007-256 du 13 mars 2007 portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ; Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ ;
[…] Vu la décision n° 2007-1062 du 27 novembre 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ; Vu la demande de modification technique présentée par la SA Vortex ;
[…] Vu la décision n° 2007-774 du 11 septembre 2007 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ; Vu la demande de modification technique présentée par la SA SODERA ;
[…] Vu la demande de modification technique présentée par la SA Serc ; […] Nom du service : Fun Radio.
[…] Vu la décision n° 2008-1159 du 25 novembre 2008 autorisant la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ; Vu la demande de modification technique présentée par la SA LV & CO ;
[…] L'Arcom a décidé d'agréer la demande de modification de l'autorisation délivrée à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du service France Info à Fontainebleau. Cette modification technique ne présente pas d'incompatibilité avec le spectre français et international et permet toujours d'assurer la couverture de la zone pour laquelle la ressource radioélectrique a été attribuée à titre prioritaire en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986.
[…] le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par le présent appel aux candidatures ; […] Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Château-Gontier et du Mans (ressort du comité technique radiophonique de Caen). […] Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, […] Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. […]
[…] La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique. […] Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement afin de revenir sur cette décision du CSA qui ne respecte aucunement la volonté du législateur. Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] Suite à cette décision, […]
Lire la suite…[…] certains éditeurs de services de radio ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du CSA pour contester la nouvelle méthode de calcul permettant de déterminer la somme des populations desservies par une radio en mode analogique pour contrôler le respect des dispositions du 1er alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986. […] Dès lors, […] la réflexion sur l'évolution du dispositif anti-concentration applicable à la radio analogique n'est toutefois pas close. […] Ce rapport pourra nourrir la réflexion du Parlement et du Gouvernement sur une éventuelle modification du dispositif anti-concentration. […] Cette disposition empêche qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, […]
Lire la suite…[…] charge de la communication, sur la mise en place des comites techniques radiophoniques. […] chargees notamment de l'instruction des demandes d'autorisation d'emettre, […] et pour observer le respect des engagements souscrits par les radios autorisees. […] La suggestion de l'honorable parlementaire de mettre en place une procedure transitoire et simplifiee qui requerait une modification legislative n'apparait pas necessaire. En effet, […] les autorisations d'emettre ne peuvent etre delivrees que dans le cadre d'un appel a candidatures pour des zones geographiques et des categories de service que le conseil a prealablement determinees. […] Cette meme procedure peut regulierement etre suivie, […]
Lire la suite…Il lui demande de l'informer avec precision du bilan de l'action en faveur de ces radios et de bien vouloir lui indiquer les perspectives de developpement envisagees en ce domaine, compte tenu du transfert de pouvoir qui devrait intervenir entre la CNCL et le CSA. […] Reponse. - L'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication tel qu'il etait redige avant la publication de la loi du 17 janvier 1989 prevoyait qu'une aide etait accordee aux services de radiodiffusion sonore diffuses par voie hertzienne qui n'avaient aucune ressource publicitaire, […] La loi du 17 janvier 1989 a modifie la definition des beneficiaires de l'aide precitee. […] les comites techniques radiophoniques prevus par la loi du 30 septembre 1986, […]
Lire la suite…M Serge Charles attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur les difficultes de communication radio que rencontrent les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage dans le cadre de leur service. […] Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre pour leur permettre d'assumer correctement leurs fonctions. Reponse. - Il n'est pas possible de garantir l'inviolabilite des communications radio, […] toutes les dispositions ont bien ete prises, aussi bien du point de vue juridique que technique, pour repondre au besoin de discretion, dans le cadre des reseaux radioelectriques prives. […] , […]
Lire la suite…Selon le CSA les critères techniques de diffusion n'ont pas à être pris en compte et les marchés pertinents doivent être déterminés principalement par les modalités de financement des services et le modèle économique des opérateurs, […] qu'il n'y aurait pas lieu de limiter à la bande L, et les marchés intermédiaires de l'édition de services audionumériques payants par abonnements (radio et services autres que de radio). […] * Est encore invoquée une méconnaissance de l'obligation de reprise des services déjà autorisés en mode analogique, fixée par le III de l'article 29-1. Toutefois cette obligation ne vaut que pour les services qui en font la demande, […]
Lire la suite…social, les organes de direction ou les modalités de financement du service. […] La SA La Radio de la mer était titulaire de huit autorisations d'émettre délivrées en 2007 et 2008 par le CSA pour l'exploitation en catégorie D (services thématiques à vocation nationale) d'un service intitulé « La Radio de la Mer », dans des zones situées sur le littoral Atlantique et de la Manche, de Dunkerque jusqu'aux Sables d'Olonne. […] faute de consultation préalable des comités techniques radiophoniques compétents. […] Ils assurent l'instruction des demandes d'autorisation pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre, […]
Lire la suite…Modèle de convention radio catégorie A Modèle de convention radio catégorie B Modèle de convention radio catégorie C Modèle de convention radio catégorie D Modèle de convention radio catégorie E Étape 5 - l'examen des sites d'émission Les candidats transmettent à l'Arcom leur choix de site d'émission en remplissant la fiche de renseignements techniques concernant les sites d'émission pour chaque zone où ils sont sélectionnés. Le ou les sites proposés par les candidats retenus font l'objet d'un agrément de l'Arcom. […] Les services de radio autorisés par voie hertzienne peuvent connaître des évolutions qui les conduisent à demander des modifications de leur autorisation ou convention en cours. […] La jurisprudence admet que, […]
Lire la suite…Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences défavorables de l'article 19, V de la loi n° 2007-309, tel que modifié par l'article 143 de la loi du 17 mai 2011. Par application littérale de cet article, […] à compter du 27 décembre 2019, des récepteurs radio qui n'intégreraient pas la norme technique « DAB+ », permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique. […] Cette interdiction pose la question du sort devant être réservé, après cette date, […] il lui demande d'indiquer les mesures qui peuvent être prises pour aménager les implications pratiques de l'article 19, V de la loi susvisée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion.
Article 44 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
I. - La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.
Article 95 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes provenant de distributeurs ou éditeurs de services de télévision ou de radio mis à disposition du public par voie de signaux numériques lorsque ces demandes concernent la fourniture des prestations techniques nécessaires à la réception de leur offre par le public autorisé.
Article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
de service de radio ou de télévision peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d'œuvres et doit, […] pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement. Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. […]
Article 30-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. […] Cette liste doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte des différents modes de
Article 15 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, l'autorité s'assure qu'ils soient précédés d'un avertissement au public et qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée. Elle s'assure également de la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande.
Article L331-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Article 5 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
[…] La subvention d'exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la
Article 42-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] aux obligations résultant des dispositions de la présente loi ou de la réglementation européenne prise sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle et pour l'exécution des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, son président peut demander […]
Article Annexe III de l'Arrêté du 1er décembre 1983 déterminant les conditions techniques et d’exploitation des stations radio-électriques d’amateur
- Arrêté du 1 décembre 1983
[…] La déclaration relative aux caractéristiques techniques et au schéma de l'ensemble émetteur-récepteur est établie sur un formulaire accompagné de fiches de renseignements fournis par l'administration et adressée à la direction des télécommunications des réseaux extérieurs, C. G. R. P. service amateur, B. P. 75, 94002 CRETEIL CEDEX. La déclaration de modification des caractéristiques de la station après obtention de la licence est également adressée à ce service
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de changement de site d'émission
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore
- Conformité aux conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de réorientation des antennes de réception des particuliers
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
[…] certains éditeurs de services de radio ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du CSA pour contester la nouvelle méthode de calcul permettant de déterminer la somme des populations desservies par une radio en mode analogique pour contrôler le respect des dispositions du 1er alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986. […] Dès lors, […] la réflexion sur l'évolution du dispositif anti-concentration applicable à la radio analogique n'est toutefois pas close. […] Ce rapport pourra nourrir la réflexion du Parlement et du Gouvernement sur une éventuelle modification du dispositif anti-concentration. […] Cette disposition empêche qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, […]
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