Demande de modification technique du service de radio
Décisions
[…] Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Nice Music ; […] Nom du service : Nice Radio.
[…] Vu la décision n° 2007-256 du 13 mars 2007 portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ; Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ ;
[…] Vu la décision n° 2007-1062 du 27 novembre 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ; Vu la demande de modification technique présentée par la SA Vortex ;
[…] Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ; […] Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris intermédiaire désignant la société Rmux en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, […] le bénéficiaire communique au conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
[…] Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ; […] Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone Saint-Étienne local sur le canal 8A désignant la société Région Mux en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, […] le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
[…] Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ; […] Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone Tours local sur le canal 9B désignant la SAS Grand Ouest Mux en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, […] le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
[…] Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ; […] Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone Tours étendu sur le canal 6C désignant la SAS Compagnie des multiplex DAB en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, […] le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
[…] Vu la décision n° 2016-258 du 19 février 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ; Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Vibration ;
[…] Vu la décision n° 2007-675 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Vibration à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration ; […] Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Vibration ;
[…] Vu la décision n° 2008-343 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ; […] Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Rire et Chansons ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement afin de revenir sur cette décision du CSA qui ne respecte aucunement la volonté du législateur. Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] Suite à cette décision, […]
Lire la suite…[…] certains éditeurs de services de radio ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du CSA pour contester la nouvelle méthode de calcul permettant de déterminer la somme des populations desservies par une radio en mode analogique pour contrôler le respect des dispositions du 1er alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986. […] Dès lors, […] la réflexion sur l'évolution du dispositif anti-concentration applicable à la radio analogique n'est toutefois pas close. […] Ce rapport pourra nourrir la réflexion du Parlement et du Gouvernement sur une éventuelle modification du dispositif anti-concentration. […] Cette disposition empêche qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, […]
Lire la suite…[…] charge de la communication, sur la mise en place des comites techniques radiophoniques. […] chargees notamment de l'instruction des demandes d'autorisation d'emettre, […] et pour observer le respect des engagements souscrits par les radios autorisees. […] La suggestion de l'honorable parlementaire de mettre en place une procedure transitoire et simplifiee qui requerait une modification legislative n'apparait pas necessaire. En effet, […] les autorisations d'emettre ne peuvent etre delivrees que dans le cadre d'un appel a candidatures pour des zones geographiques et des categories de service que le conseil a prealablement determinees. […] Cette meme procedure peut regulierement etre suivie, […]
Lire la suite…L'Arcom a décidé d'agréer la demande de modification de l'autorisation délivrée à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du service France Info à Fontainebleau. Cette modification technique ne présente pas d'incompatibilité avec le spectre français et international et permet toujours d'assurer la couverture de la zone pour laquelle la ressource radioélectrique a été attribuée à titre prioritaire en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986.
Lire la suite…Il lui demande de l'informer avec precision du bilan de l'action en faveur de ces radios et de bien vouloir lui indiquer les perspectives de developpement envisagees en ce domaine, compte tenu du transfert de pouvoir qui devrait intervenir entre la CNCL et le CSA. […] Reponse. - L'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication tel qu'il etait redige avant la publication de la loi du 17 janvier 1989 prevoyait qu'une aide etait accordee aux services de radiodiffusion sonore diffuses par voie hertzienne qui n'avaient aucune ressource publicitaire, […] La loi du 17 janvier 1989 a modifie la definition des beneficiaires de l'aide precitee. […] les comites techniques radiophoniques prevus par la loi du 30 septembre 1986, […]
Lire la suite…M Serge Charles attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur les difficultes de communication radio que rencontrent les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage dans le cadre de leur service. […] Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre pour leur permettre d'assumer correctement leurs fonctions. Reponse. - Il n'est pas possible de garantir l'inviolabilite des communications radio, […] toutes les dispositions ont bien ete prises, aussi bien du point de vue juridique que technique, pour repondre au besoin de discretion, dans le cadre des reseaux radioelectriques prives. […] , […]
Lire la suite…Selon le CSA les critères techniques de diffusion n'ont pas à être pris en compte et les marchés pertinents doivent être déterminés principalement par les modalités de financement des services et le modèle économique des opérateurs, […] qu'il n'y aurait pas lieu de limiter à la bande L, et les marchés intermédiaires de l'édition de services audionumériques payants par abonnements (radio et services autres que de radio). […] * Est encore invoquée une méconnaissance de l'obligation de reprise des services déjà autorisés en mode analogique, fixée par le III de l'article 29-1. Toutefois cette obligation ne vaut que pour les services qui en font la demande, […]
Lire la suite…social, les organes de direction ou les modalités de financement du service. […] La SA La Radio de la mer était titulaire de huit autorisations d'émettre délivrées en 2007 et 2008 par le CSA pour l'exploitation en catégorie D (services thématiques à vocation nationale) d'un service intitulé « La Radio de la Mer », dans des zones situées sur le littoral Atlantique et de la Manche, de Dunkerque jusqu'aux Sables d'Olonne. […] faute de consultation préalable des comités techniques radiophoniques compétents. […] Ils assurent l'instruction des demandes d'autorisation pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre, […]
Lire la suite…Modèle de convention radio catégorie A Modèle de convention radio catégorie B Modèle de convention radio catégorie C Modèle de convention radio catégorie D Modèle de convention radio catégorie E Étape 5 - l'examen des sites d'émission Les candidats transmettent à l'Arcom leur choix de site d'émission en remplissant la fiche de renseignements techniques concernant les sites d'émission pour chaque zone où ils sont sélectionnés. Le ou les sites proposés par les candidats retenus font l'objet d'un agrément de l'Arcom. […] Les services de radio autorisés par voie hertzienne peuvent connaître des évolutions qui les conduisent à demander des modifications de leur autorisation ou convention en cours. […] La jurisprudence admet que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Afin de parvenir à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, et par dérogation à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en tant que de besoin, […]
Article 5 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
[…] La subvention d'exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la
Article Annexe V de l'Arrêté du 1er décembre 1983 déterminant les conditions techniques et d’exploitation des stations radio-électriques d’amateur
- Arrêté du 1 décembre 1983
L'établissement et l'exploitation des installations de radio-club sont soumises à la réglementation des services d'amateur dans les mêmes conditions que pour les radioamateurs individuels. Le responsable technique du radio-club est tenu de posséder un certificat français d'opérateur du service amateur du groupe E ou de son équivalent obtenu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne ; il est le titulaire de la licence du
Article Annexe III de l'Arrêté du 1er décembre 1983 déterminant les conditions techniques et d’exploitation des stations radio-électriques d’amateur
- Arrêté du 1 décembre 1983
[…] La déclaration relative aux caractéristiques techniques et au schéma de l'ensemble émetteur-récepteur est établie sur un formulaire accompagné de fiches de renseignements fournis par l'administration et adressée à la direction des télécommunications des réseaux extérieurs, C. G. R. P. service amateur, B. P. 75, 94002 CRETEIL CEDEX. La déclaration de modification des caractéristiques de la station après obtention de la licence est également adressée à ce service
Article 15 de l'Arrêté du 1er décembre 1983 déterminant les conditions techniques et d’exploitation des stations radio-électriques d’amateurAbrogé
- Arrêté du 1 décembre 1983
public de diffusion pourront être consultés sur les mesures qui s'avéreraient nécessaires pour remédier aux gênes ; de plus, ils pourront être avisés du contrôle de la station par les services de l'administration des P. […] Ils sont tenus, dans ces bandes, de cesser leurs émissions à la première demande faite par une station officielle ou dès la réception d'appels de détresse.
Article 3 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou, à défaut, suivant la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation.
Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant :
Article R125-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
d'assistance aux services opérationnels chargés effectivement du contrôle et les critères d'embauche ou d'affectation des agents ; […] 4° L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ; 5° Le cas échéant, la liste des agréments administratifs dont bénéficie le demandeur dans le domaine de la construction et la référence des missions de contrôle technique qu'il a exercées antérieurement ;
Article 4 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
La subvention d'équipement est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant toutes taxes comprises de cet investissement et dans la limite de 18 000 par période de cinq ans. Cette subvention peut faire l'objet d'une demande initiale et d'une demande complémentaire, […]
Article 220 sexies A du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs
I.-Les entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande au sens des quatrième à sixième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent […]
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de changement de site d'émission
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore
- Conformité aux conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de réorientation des antennes de réception des particuliers
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
[…] certains éditeurs de services de radio ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du CSA pour contester la nouvelle méthode de calcul permettant de déterminer la somme des populations desservies par une radio en mode analogique pour contrôler le respect des dispositions du 1er alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986. […] Dès lors, […] la réflexion sur l'évolution du dispositif anti-concentration applicable à la radio analogique n'est toutefois pas close. […] Ce rapport pourra nourrir la réflexion du Parlement et du Gouvernement sur une éventuelle modification du dispositif anti-concentration. […] Cette disposition empêche qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, […]
Lire la suite…