Demande de non-lieu à statuer sur le recours
Décisions
Lorsqu'il statue sur un recours du proprietaire contre un arrete de peril, le tribunal administratif n'est pas investi des pouvoirs exceptionnels que lui confere l'article 304 du code de l'urbanisme. Irrecevabilite de conclusions du proprietaire tendant a ce que le tribunal modifie l'arrete de peril. le peril ayant cesse du fait des demolitions auxquelles le proprietaire a procede, c'est a tort que le tribunal administratif saisi par le maire a prescrit des travaux. Annulation et non-lieu. […] à soubent que c'est à tort que, par le jugement attequé, 19 Tribunal administrati2 de 11 a zeješé leur demande JODID non reo arable et, sur la procédure adgagée par le mairo, Boricua
[…] postérieurement à l'enregistrement du présent recours du ministre des finances et des comptes publics au greffe de la cour, […] que cette situation ne permet plus à la cour de statuer sur les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit remis à la charge de la société la pénalité pour manquement délibéré dont avaient été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont la société avait été déclarée redevable au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2007 ; que, par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, […] dirigé contre le jugement du 27 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande en décharge de la SARL Actions Distributions Palettes ;
[…] enregistrée le 6 juillet 2010 au greffe du Tribunal administratif de Montpellier, M me B a formé un recours tendant à l'annulation d'une décision lui demandant le remboursement d'une indemnité indûment versée ; que faute d'avoir produit la décision attaquée, […] notifiée le 21 octobre 2010, le président de la 6 e chambre du Tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M me B ; que M me B relève appel de cette ordonnance ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par M me B et par le département des Pyrénées-Orientales doivent être rejetées ;
[…] G. demande au tribunal administratif l'annulation d'arrêtés portant réintégration de l'intéressé au sein de l'OPAC de R. qui n'auraient pas, selon lui, […] Le Conseil d'Etat décide au contentieux qu'il n'y a lieu de liquider l'astreinte au motif que le dernier arrêté attaqué, qui modifie et complète le précédent, constitue la mesure d'exécution du jugement du tribunal administratif. Le tribunal administratif qui est resté saisi des recours de M. G. contre les arrêtés portant réintégration décide alors qu'il n'y a plus lieu, quels que soient les moyens soulevés par le requérant, de statuer sur les conclusions d'annulation dirigées contre ces arrêtés.
Le Conseil d'Etat prononce un non-lieu sur des conclusions relatives à des impositions dégrevées après l'introduction du pourvoi en appel, avant d'examiner la question de la compétence territoriale du tribunal administratif qui s'est prononcé en première instance. […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que, compte tenu de dégrèvements prononcés en cours d'instance par l'administration, il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande dont il était saisi par M. X… en tant que cette demande portait, d'une part, à concurrence d'une somme de 45 239 F, […] En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, […]
[…] Par un jugement n° 2001927 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. […] Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, la commune de Pierrefeu-du-Var, représentée par M e Parisi, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M me D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. […]
Deliberation d'un conseil municipal demandant a l'autorite superieure l'emission d'un nouvel arrete declarant d'utilite publique l'acquisition par la commune d'un immeuble devant etre regardee comme rapportant la precedente deliberation du meme conseil demandant l'intervention d'une ordonnance d'expropriation sur le fondement d'un precedent arrete prefectoral declarant d'utilite publique l'acquisition eventuelle par cette commune du meme immeuble. Demande du requerant devant le tribunal administratif et tendant a l'annulation de la decision par laquelle le prefet avait refuse de declarer nulle de droit la premiere deliberation du conseil municipal, devenue sans objet a la date ou le tribunal a statue. Annulation du jugement et non-lieu.
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'HYERES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'HYERES demande au Conseil d'Etat d'annuler une délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 8 juillet 1988, lui adressant un avertissement, lui enjoignant de détruire tout fichier constitué à partir des demandes de cartes nationales d'identité, […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE D'HYERES.
[…] M me B D, a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté la demande de prise en charge des frais d'hébergement de M me D au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux du 14 août 2018, […] Sur les fins de non-recevoir opposées par le département des Yvelines : […] de sorte que celui-ci n'a pas méconnu son office, commis une erreur de droit ou entaché son jugement d'irrégularité en y statuant, […] 10.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Arrêté suspendant un maire de ses fonctions non rapporté malgré le décès de celui-ci. La requête de l'intéressé, dirigée contre le jugement du Tribunal administratif ayant rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté n'est pas devenue sans objet. Mais l'affaire n'étant pas en état d'être jugée à la date à laquelle le décès a été notifié au Conseil d'Etat, et aucune mise en demeure de reprendre l'instance n'ayant été adressée aux héritiers du requérant, il n'y a lieu en l'état de statuer sur la requête.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] non -fumeur lieu public non - lieu * à statuer contentieux administratif non - lieu * à statuer définition lieu non touristique France non - lieu * à statuer droit administratif non - lieu * à statuer et frais irrépétibles lieu non […]
Lire la suite…Si le Conseil d'Etat a déjà été amené à considérer qu'un non-lieu ne faisait pas obstacle au prononcé d'une condamnation au titre des frais irrépétibles, ( Rien de tel dans l'espèce qui vient de donner lieu à un intéressant arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes (CAA Nantes, 7 novembre 2014, n°13NT01718). […] Dans cette affaire, suite à un recours exercé par un voisin qui, parallèlement avait saisi le juge des référés d'une demande d'expertise technique en raison de problèmes d'écoulement des eaux pluviales dans le village dans lequel se situait le projet contesté, […] a annulé le permis, et conclu au non-lieu à statuer. […] Le Tribunal avait pris acte de ce non-lieu, […]
Lire la suite…Quand y a-t-il non-lieu à statuer en excès de pouvoir ? La réponse est a priori simple : lorsque le recours est privé d'objet après son introduction. […] non-lieu peut résulter d'une perte de l'intérêt du recours lorsque la décision, sans formellement disparaître, n'a jamais été et ne peut plus être appliquée, elle est et restera un tigre de papier. […] En contentieux des installations classées, […]
Lire la suite…V). — Procédure et effets du non-lieu (Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux) A). Procédure Le juge d'instruction peut décider du non-lieu de sa propre initiative ou à la demande du ministère public ou de la défense. […] Un non-lieu peut être prononcé pour éviter une erreur judiciaire flagrante. […] Recours et voies de recours (Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux)— Un appel permet de contester l'ordonnance de non-lieu. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de cet article qu'une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. L'article 149-1 dispose que cette indemnité est allouée par décision d'une commission qui statue souverainement. D'autre part, l'article 149-2 ajoute que cette commission statue par une décision non motivée et qui n'est susceptible d'aucun recours. […] Ainsi, toute personne qui bénéficie d'une décision de relaxe, […]
Lire la suite…Dès lors, le non-lieu à statuer est la réponse au constat que le litige n'a plus d'intérêt pour le requérant dans la mesure où il a finalement obtenu ce qui lui avait été initialement refusé et ce que son recours tendait à obtenir. […] La plus radicale est d'écarter le non-lieu au motif que l'autorisation accordée ne correspond pas exactement à ce qui était demandé puisque, si son objet est bien identique, elle impose des obligations nouvelles. […]
Lire la suite…Soyons d'emblée honnête sur un point : la théorie classique et objective du non-lieu, illustrée par votre jurisprudence sur les procédures de fond, ne vous conduirait pas au non-lieu à statuer. […] De même, cette prise en compte de l'intérêt du recours ne se rapproche pas du désistement, qui prime le non-lieu dans l'examen des questions de recevabilité. Il est vrai qu'à trop subjectiver le non-lieu, […] les juges de première instance et de cassation n'ayant pas vocation à statuer en concurrence, en enchevêtrement sur une même demande pour une même séquence. 18. […]
Lire la suite…Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie – comprendre l'ordonnance, ses conséquences, l'appel et la reprise sur charges nouvelles. Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie I. […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. communication que vous lui avez faite de l'éventualité d'un non-lieu en cassation, elle le conserve aujourd'hui. […] bien que votre jurisprudence fichée ne soit pas explicitement en ce sens, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les deux pourvois. * 1. a. […] Dans les espèces qui nous occupent, […] au fond, demandés à l'administration n'ont en effet plus lieu d'être, […] pas même en réponse au moyen d'ordre public qui lui a été communiqué, pour étayer la thèse selon laquelle le recours de l'OIP aurait perdu son objet s'agissant de la maison d'arrêt des femmes. […] PCMNC – Sous le n° 362496, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
[…] La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. […] La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article R26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article 226-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent …
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 199-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, la chambre de l'instruction doit, à la demande de la partie civile, ordonner la comparution personnelle de la personne mise en examen, si l'état de cette dernière le permet. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la demande d'appel.
Article 142-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
[…] Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de
Article L262-52 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions
Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative
Article 177-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Article R221-6 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre Ier : Constitution
- Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer ; devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au secrétariat-greffe de cette cour et examiné par la chambre compétente à raison de la nature du procès.
- Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation
- Demande de désistement du recours
- Désistement de la requête en radiation
- Désistement de la demande d'annulation
- Demande de rejet du recours
- Rejet de la demande d'annulation
- Désistement de la requête
- Demande de statuer sur le recours
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Non-confirmation du maintien de la requête
- Désistement de recours
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'annulation de la décision de mise en demeure
- Demande de radiation de l'affaire