Désistement de la requête en radiation
Décisions
[…] Vu les conclusions de désistement de l'appel en date du 6 mai 2025, […] Vu les conclusions de désistement de la requête en radiation de l'appel en date du 7 mai 2025,
[…] Vu l'acte de désistement de la requête en radiation transmise le 9 septembre 2025 ; […] Il convient de donner acte à l'association Nature et chasse alsacienne du désistement partiel de sa requête en radiation datée du 22 juillet 2025 et transmise le lendemain.
[…] Réformant un jugement du tribunal de grande instance de Bastia, la cour d'appel a le 19 décembre 2007 débouté G X de sa demande au titre de la clause résolutoire et déchargé la SARL Poretta du paiement des loyers jusqu'à réalisation des travaux incombant au propriétaire au titre du risque locatif ou désistement de l'indemnité d'assurance correspondante au bénéfice de la SARL Poretta. […] ' pour les pièces 25, 26 et 27, au désistement de la requête en radiation du pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 12 juin 2013, […] La requête aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture doit être rejetée.
[…] Vu la requête du 25 janvier 2023 par laquelle la société bureau Veritas GSIT demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 22-16.753 formé le 24 mai 2022 par M. [P] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 23 février 2023, la société bureau Veritas GSIT s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société bureau Veritas GSIT s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-16.753.
[…] Vu la requête du 24 janvier 2022 par laquelle la société S3M sécurité demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 21-20.229 formé le 27 juillet 2021 par M. [P] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 1er mars 2022, la société S3M sécurité s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société S3M sécurité s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-20.229.
[…] Il convient de relever que, par observation du 15 juillet 2025, l'association Groupe SOS seniors s'est désistée de sa requête en radiation au motif Mme [I] [F] s'est désistée de son pourvoi le11 juillet 2025.
[…] Vu la requête du 20 décembre 2024 par laquelle l'URSSAF Ile-de-France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-16.849 formé le 25 juin 2024 par M. [V] [G] à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulon ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 7 février 2025, l'URSSAF Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que URSSAF Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-16.849.
[…] Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 20 novembre 2024, la CMSA Haute-Normandie s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que CMSA Haute-Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-13.997.
[…] Vu la requête du 17 novembre 2025 par laquelle Mme [P] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-14.885 formé le 13 mai 2025 par la société Envergure Sud-Ouest à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Limoges ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 18 novembre 2025, Mme [P] [Z] s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [P] [Z] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 25-14.885.
[…] Vu la requête du 29 août 2023 par laquelle la société des Chevrefeuilles demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-18.360 formé le 10 juillet 2023 par M. [X] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 20 novembre 2023, la société des Chevrefeuilles s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société des Chevrefeuilles s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-18.360.
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Italie - 13103/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Défaut de manifestation d'intérêt des requérants, pour l'instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige ». […]
Lire la suite…Italie - 13009/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Défaut de manifestation d'intérêt des requérants, pour l'instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige ». […]
Lire la suite…Italie - 12665/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Défaut de manifestation d'intérêt des requérants, pour l'instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige ». […]
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Lire la suite…Italie - 12921/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Défaut de manifestation d'intérêt des requérants, pour l'instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige ». […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, […] à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article R636-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre III : Les incidents de l'instruction
- Chapitre VI : Le désistement
Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
Article L561-48 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article L20 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Article 87 du Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier. La décision constatant le désistement établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute
Article R123-312 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
- Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
- Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.
Article 860 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
- Désistement de la demande d'annulation
- Désistement de la requête
- Désistement
- Demande de désistement du recours
- Désistement de recours
- Droit de se désister d'un recours
- Demande de non-lieu à statuer sur le recours
- Désistement de la demande
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Retrait du recours
- Désistement d'instance et d'action
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Désistement d'instance
- Désistement de l'incident
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de radiation de l'affaire
- Droit de se désister de sa demande
- Demande de désistement de la demande
Belgique (radiation) - 11683/85 Arrêt 27.3.1992 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Recours contre une ordonnance rendant exécutoires des mandats d'arrêt étrangers: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Requérant ne montrant pas d'intérêt pour la procédure devant la Cour - désistement implicite constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige" - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure. […]
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