Désistement de la requête en radiation
Décisions
[…] Vu les conclusions de désistement de l'appel en date du 6 mai 2025, […] Vu les conclusions de désistement de la requête en radiation de l'appel en date du 7 mai 2025,
[…] Vu l'acte de désistement de la requête en radiation transmise le 9 septembre 2025 ; […] Il convient de donner acte à l'association Nature et chasse alsacienne du désistement partiel de sa requête en radiation datée du 22 juillet 2025 et transmise le lendemain.
[…] Réformant un jugement du tribunal de grande instance de Bastia, la cour d'appel a le 19 décembre 2007 débouté G X de sa demande au titre de la clause résolutoire et déchargé la SARL Poretta du paiement des loyers jusqu'à réalisation des travaux incombant au propriétaire au titre du risque locatif ou désistement de l'indemnité d'assurance correspondante au bénéfice de la SARL Poretta. […] ' pour les pièces 25, 26 et 27, au désistement de la requête en radiation du pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 12 juin 2013, […] La requête aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture doit être rejetée.
[…] Vu la requête du 25 janvier 2023 par laquelle la société bureau Veritas GSIT demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 22-16.753 formé le 24 mai 2022 par M. [P] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 23 février 2023, la société bureau Veritas GSIT s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société bureau Veritas GSIT s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-16.753.
[…] Vu la requête du 24 janvier 2022 par laquelle la société S3M sécurité demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 21-20.229 formé le 27 juillet 2021 par M. [P] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 1er mars 2022, la société S3M sécurité s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société S3M sécurité s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-20.229.
[…] Il convient de relever que, par observation du 15 juillet 2025, l'association Groupe SOS seniors s'est désistée de sa requête en radiation au motif Mme [I] [F] s'est désistée de son pourvoi le11 juillet 2025.
[…] Vu la requête du 20 décembre 2024 par laquelle l'URSSAF Ile-de-France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-16.849 formé le 25 juin 2024 par M. [V] [G] à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulon ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 7 février 2025, l'URSSAF Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que URSSAF Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-16.849.
[…] Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 20 novembre 2024, la CMSA Haute-Normandie s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que CMSA Haute-Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-13.997.
[…] Vu la requête du 29 août 2023 par laquelle la société des Chevrefeuilles demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-18.360 formé le 10 juillet 2023 par M. [X] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 20 novembre 2023, la société des Chevrefeuilles s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société des Chevrefeuilles s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-18.360.
[…] Vu la requête du 2 mars 2023 par laquelle M. [D] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-23.117 formé le 18 novembre 2022 par la société Etablissements Sénéchal & fils à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Douai ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 19 avril 2023, M. [D] [P] s'est désisté de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M. [D] [P] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-23.117.
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Italie - 13103/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Défaut de manifestation d'intérêt des requérants, pour l'instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige ». […]
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Lire la suite…Italie - 12665/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Défaut de manifestation d'intérêt des requérants, pour l'instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige ». […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de
Article R636-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre III : Les incidents de l'instruction
- Chapitre VI : Le désistement
Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article L640-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. […] 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, […] à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant …
Article R152 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté.
- Désistement de la demande d'annulation
- Désistement de la requête
- Désistement
- Demande de désistement du recours
- Désistement de recours
- Droit de se désister d'un recours
- Demande de non-lieu à statuer sur le recours
- Désistement de la demande
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Retrait du recours
- Désistement d'instance et d'action
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Désistement d'instance
- Désistement de l'incident
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
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- Droit de se désister de sa demande
- Demande de désistement de la demande
Belgique (radiation) - 11683/85 Arrêt 27.3.1992 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Recours contre une ordonnance rendant exécutoires des mandats d'arrêt étrangers: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Requérant ne montrant pas d'intérêt pour la procédure devant la Cour - désistement implicite constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige" - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure. […]
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