Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
Décisions
[…] Attendu qu'en l'absence des avocats des parties à l'audience de mise en état et faute de disposer d'une demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, le juge de la mise en état ne peut que décider de radier provisoirement cette affaire du rang des affaires en cours ;
[…] Ordonnons le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. Disons qu'elle pourra être rétablie sur simple demande du ministère public
[…] Vu la demande des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle de la présente procédure, ainsi qu'en fait foi la note d'audience; Il convient de faire droit à cette demande, laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours; Vu l'article 382 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. […] Dit que l'affaire sera réenrôlée à la demande de l'une des parties.
[…] Vu la demande des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle de la présente procédure, ainsi qu'en fait foi la note d'audience; Il convient de faire droit à cette demande, laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours; Vu l'article 382 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] Vu la demande des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle de la présente procédure, ainsi qu'en fait foi la note d'audience; Il convient de faire droit à cette demande, laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours; Vu l'article 382 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
Par les deux jugements aujourd'hui contestés, le tribunal administratif de Paris a répondu par l'affirmative à ces dernières questions, et ce aussi bien lorsque la demande a été rejetée avant même d'être transmise à la commission d'attribution (dossier de M. E...) que lorsque cette commission l'a classée à un rang autre que le premier (dossier de Mme Asssam). […] Cependant, cette lecture, aussi opportune et tentante soit-elle, n'en demeurerait pas moins très constructive. […] Examen des pourvois Dans ces deux affaires, […]
Lire la suite…Par les deux jugements aujourd'hui contestés, le tribunal administratif de Paris a répondu par l'affirmative à ces dernières questions, et ce aussi bien lorsque la demande a été rejetée avant même d'être transmise à la commission d'attribution (dossier de M. E...) que lorsque cette commission l'a classée à un rang autre que le premier (dossier de Mme Asssam). […] Cependant, cette lecture, aussi opportune et tentante soit-elle, n'en demeurerait pas moins très constructive. […] Examen des pourvois Dans ces deux affaires, […]
Lire la suite…La cour d'appel fit droit à la demande d'exclusion mais rejeta les conclusions relatives aux juges d'instruction et invita le requérant à mesurer ses propos. […] qui lui avait adressé une copie des conclusions d'appel, qu'il n'entendait pas donner suite à cette affaire. […] le procureur général demanda aux autorités ordinales d'engager une poursuite disciplinaire contre le requérant. […] D'ailleurs, les juridictions nationales ont fait droit à la demande de retrait des actes de la procédure établis en violation de l'article 3 de la Convention alors que cette cause de nullité n'avait pas été soulevée pendant l'instruction ni par les juges d'instruction eux-mêmes ni par le procureur. […]
Lire la suite…La jurisprudence Ternon est-elle applicable au retrait du décret de nomination d'un magistrat pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature? Telle est la question inédite que pose la présente affaire. […] Enfin, un décret du président de la République en date du 16 novembre 2007 procède au retrait de la nomination de Mme T... en qualité de substitute. Mme T... vous demande l'annulation de ces trois décisions. […] Malaise qui a justifié le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement. […] extraites du cours de contentieux administratif de Raymond Odent (tome 1, […]
Lire la suite…La seconde décision intervenue depuis avril 2021 est bien évidemment la réponse de la Cour EDH à la demande d'avis que vous avez formulé dans la présente affaire sur le fondement du protocole n°16 de la convention, […] étant précisé que tout le corpus juridique que la cour a construit depuis plus de 20 ans sur les ACCA n'est pas remis en cause par son avis, notamment s'agissant du but légitime que constitue tant la création des ACCA que la soumission du retrait de celles-ci à un critère de superficie des terrains. […] Au regard du but de préserver l'efficacité de l'action des ACCA, on voit donc que deux chemins étaient tracés : l'un, cohérent avec l'ancien état du droit, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a joint ces deux demandes, les a rejetées et a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée dans l'instance relative à son recours gracieux. La cour administrative d'appel de Bordeaux a quant à elle fait droit à l'appel de M. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public L'obligation d'information préalable du conducteur sur le retrait de points du permis de conduire, […] a été érigée au rang de formalité substantielle conditionnant la régularité de la procédure et la légalité des retraits de points, par un avis C… du 22 février 1995 (22 novembre 1995 n° 171045 p. 421). […] L'intéressé a demandé sans succès au TA puis à la CAA de Paris l'annulation de cette décision et celle des décisions successives de retrait de points. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Dans notre affaire, la cour a estimé que l'absence de signature des procès- verbaux, […]
Lire la suite…Cette autonomie se justifie d'autant plus que, comme vous le savez, le délai de retrait peut ne pas coïncider avec le délai de recours contentieux 4 . Si une personne saisit l'administration d'une demande de retrait juste après l'expiration du délai de recours contentieux et que l'administration lui oppose un refus quinze jours plus tard, nous ne voyons pas que vous opposeriez la tardiveté à sa demande d'annulation du refus de retrait ou, plus efficacement, […]
Lire la suite…[…] aux termes de la jurisprudence Ternon, « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision », la demande de retrait était bien intervenue, en l'espèce, sur la demande de Mme A.... […] La demande interrompt alors nécessairement le délai d'un an, qui recommence à courir soit à compter de la réponse de l'administration, soit à compter du moment où le litige aura été définitivement réglé par le juge. […] Si l'administration, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article R153-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision. III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, […] des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : 1° Pour les affaires relevant d'une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, d'une cour d'assises, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, […]
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article R483-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, […]
Article 1586 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
I. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Article 293 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII bis : Franchise en base
[…] II. - Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
Article R147 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION I : La communication de la requête et des mémoires
- PARAGRAPHE III : Dispositions applicables devant la cour administrative d'appel
Le président de la cour attribue le dossier à un rapporteur. Celui-ci règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement d'instance
- Demande de radiation de l'appel interjeté
[…] 40 m ; un passage entre les deux garages permet d'accéder à une cour intérieure située à l'arrière d'une profondeur de 3,40 m ; et au fond de cette cour se trouvent les deux logements, l'un en rez-de-chaussée et l'autre en étage. […] Cet article dispose que « le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement des voies publiques ou privées…ou éventuellement en retrait jusqu'à 5 m maximum dudit alignement, […] UA 6.1 interdit les constructions de second rang. […] Les époux N… ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle partielle, vous pourrez juger qu'il n'y a pas lieu d'accorder à la commune la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles.
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