Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
Décisions
[…] Attendu qu'en l'absence des avocats des parties à l'audience de mise en état et faute de disposer d'une demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, le juge de la mise en état ne peut que décider de radier provisoirement cette affaire du rang des affaires en cours ;
[…] Ordonnons le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. Disons qu'elle pourra être rétablie sur simple demande du ministère public
[…] Vu la demande des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle de la présente procédure, ainsi qu'en fait foi la note d'audience; Il convient de faire droit à cette demande, laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours; Vu l'article 382 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] Vu la demande des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle de la présente procédure, ainsi qu'en fait foi la note d'audience; Il convient de faire droit à cette demande, laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours; Vu l'article 382 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. […] Dit que l'affaire sera réenrôlée à la demande de l'une des parties.
[…] Vu la demande des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle de la présente procédure, ainsi qu'en fait foi la note d'audience; Il convient de faire droit à cette demande, laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours; Vu l'article 382 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
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Commentaires
Par les deux jugements aujourd'hui contestés, le tribunal administratif de Paris a répondu par l'affirmative à ces dernières questions, et ce aussi bien lorsque la demande a été rejetée avant même d'être transmise à la commission d'attribution (dossier de M. E...) que lorsque cette commission l'a classée à un rang autre que le premier (dossier de Mme Asssam). […] Cependant, cette lecture, aussi opportune et tentante soit-elle, n'en demeurerait pas moins très constructive. […] Examen des pourvois Dans ces deux affaires, […]
Lire la suite…Par les deux jugements aujourd'hui contestés, le tribunal administratif de Paris a répondu par l'affirmative à ces dernières questions, et ce aussi bien lorsque la demande a été rejetée avant même d'être transmise à la commission d'attribution (dossier de M. E...) que lorsque cette commission l'a classée à un rang autre que le premier (dossier de Mme Asssam). […] Cependant, cette lecture, aussi opportune et tentante soit-elle, n'en demeurerait pas moins très constructive. […] Examen des pourvois Dans ces deux affaires, […]
Lire la suite…La cour d'appel fit droit à la demande d'exclusion mais rejeta les conclusions relatives aux juges d'instruction et invita le requérant à mesurer ses propos. […] qui lui avait adressé une copie des conclusions d'appel, qu'il n'entendait pas donner suite à cette affaire. […] le procureur général demanda aux autorités ordinales d'engager une poursuite disciplinaire contre le requérant. […] D'ailleurs, les juridictions nationales ont fait droit à la demande de retrait des actes de la procédure établis en violation de l'article 3 de la Convention alors que cette cause de nullité n'avait pas été soulevée pendant l'instruction ni par les juges d'instruction eux-mêmes ni par le procureur. […]
Lire la suite…[…] toutes prises par le DG de l'OFPRA : - quatre affaires (n°s 403971, 403972 et 403973 et 403974) concernent des refus d'enregistrer une demande d'asile formée tardivement en rétention (l'article L551-3 rend en effet irrecevable une demande présentée pour la 1ère fois plus de 5 jours après la notification des droits à l'arrivée au centre de rétention) - deux affaires (n° 403975 et 404169) concernent des décisions de « retrait d'introduction […] de demande d'asile », en raison de la découverte en cours d'instruction de ce que l'intéressé avait déjà présenté une autre demande sous un autre nom 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le jugement de ces affaires revient donc au Ta de Melun. 2. […]
Lire la suite…[…] toutes prises par le DG de l'OFPRA : - quatre affaires (n°s 403971, 403972 et 403973 et 403974) concernent des refus d'enregistrer une demande d'asile formée tardivement en rétention (l'article L551-3 rend en effet irrecevable une demande présentée pour la 1ère fois plus de 5 jours après la notification des droits à l'arrivée au centre de rétention) - deux affaires (n° 403975 et 404169) concernent des décisions de « retrait d'introduction […] de demande d'asile », en raison de la découverte en cours d'instruction de ce que l'intéressé avait déjà présenté une autre demande sous un autre nom 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le jugement de ces affaires revient donc au Ta de Melun. 2. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article R153-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision. III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Article L138-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
L'assiette de la contribution est composée de trois parts. Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente. Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées au II de l'article L
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : 1° Pour les affaires relevant d'une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, d'une cour d'assises, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, […]
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article R483-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, […]
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, […] des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
Article L314-6 du Code des juridictions financièresAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
- CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
L'instruction est close par le dépôt du rapport qui est versé au dossier. Le dossier est adressé au ministère public qui peut prononcer par décision motivée le classement de l'affaire, décider le renvoi devant la Cour ou demander un complément d'instruction au président de la Cour.
Article R147 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION I : La communication de la requête et des mémoires
- PARAGRAPHE III : Dispositions applicables devant la cour administrative d'appel
Le président de la cour attribue le dossier à un rapporteur. Celui-ci règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement d'instance
- Demande de radiation de l'appel interjeté
[…] 40 m ; un passage entre les deux garages permet d'accéder à une cour intérieure située à l'arrière d'une profondeur de 3,40 m ; et au fond de cette cour se trouvent les deux logements, l'un en rez-de-chaussée et l'autre en étage. […] Cet article dispose que « le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement des voies publiques ou privées…ou éventuellement en retrait jusqu'à 5 m maximum dudit alignement, […] UA 6.1 interdit les constructions de second rang. […] Les époux N… ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle partielle, vous pourrez juger qu'il n'y a pas lieu d'accorder à la commune la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles.
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