Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
Décisions
[…] Attendu qu'en l'absence des avocats des parties à l'audience de mise en état et faute de disposer d'une demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, le juge de la mise en état ne peut que décider de radier provisoirement cette affaire du rang des affaires en cours ;
[…] Ordonnons le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. Disons qu'elle pourra être rétablie sur simple demande du ministère public
[…] COMPOSITION DE LA COUR […] Il convient de faire droit à cette demande, laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours;
[…] COMPOSITION DE LA COUR […] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. […] La Cour, […] Dit que l'affaire sera réenrôlée à la demande de l'une des parties.
[…] COMPOSITION DE LA COUR […] Il convient de faire droit à cette demande, laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours;
[…] COMPOSITION DE LA COUR […] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] COMPOSITION DE LA COUR […] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] COMPOSITION DE LA COUR […] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] COMPOSITION DE LA COUR […] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Prononce le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
pendant 7 jours
Commentaires
Par les deux jugements aujourd'hui contestés, le tribunal administratif de Paris a répondu par l'affirmative à ces dernières questions, et ce aussi bien lorsque la demande a été rejetée avant même d'être transmise à la commission d'attribution (dossier de M. E...) que lorsque cette commission l'a classée à un rang autre que le premier (dossier de Mme Asssam). […] Cependant, cette lecture, aussi opportune et tentante soit-elle, n'en demeurerait pas moins très constructive. […] Examen des pourvois Dans ces deux affaires, […]
Lire la suite…Par les deux jugements aujourd'hui contestés, le tribunal administratif de Paris a répondu par l'affirmative à ces dernières questions, et ce aussi bien lorsque la demande a été rejetée avant même d'être transmise à la commission d'attribution (dossier de M. E...) que lorsque cette commission l'a classée à un rang autre que le premier (dossier de Mme Asssam). […] Cependant, cette lecture, aussi opportune et tentante soit-elle, n'en demeurerait pas moins très constructive. […] Examen des pourvois Dans ces deux affaires, […]
Lire la suite…La cour d'appel fit droit à la demande d'exclusion mais rejeta les conclusions relatives aux juges d'instruction et invita le requérant à mesurer ses propos. […] qui lui avait adressé une copie des conclusions d'appel, qu'il n'entendait pas donner suite à cette affaire. […] le procureur général demanda aux autorités ordinales d'engager une poursuite disciplinaire contre le requérant. […] D'ailleurs, les juridictions nationales ont fait droit à la demande de retrait des actes de la procédure établis en violation de l'article 3 de la Convention alors que cette cause de nullité n'avait pas été soulevée pendant l'instruction ni par les juges d'instruction eux-mêmes ni par le procureur. […]
Lire la suite…La jurisprudence Ternon est-elle applicable au retrait du décret de nomination d'un magistrat pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature? Telle est la question inédite que pose la présente affaire. […] Enfin, un décret du président de la République en date du 16 novembre 2007 procède au retrait de la nomination de Mme T... en qualité de substitute. Mme T... vous demande l'annulation de ces trois décisions. […] Malaise qui a justifié le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement. […] extraites du cours de contentieux administratif de Raymond Odent (tome 1, […]
Lire la suite…La seconde décision intervenue depuis avril 2021 est bien évidemment la réponse de la Cour EDH à la demande d'avis que vous avez formulé dans la présente affaire sur le fondement du protocole n°16 de la convention, […] étant précisé que tout le corpus juridique que la cour a construit depuis plus de 20 ans sur les ACCA n'est pas remis en cause par son avis, notamment s'agissant du but légitime que constitue tant la création des ACCA que la soumission du retrait de celles-ci à un critère de superficie des terrains. […] Au regard du but de préserver l'efficacité de l'action des ACCA, on voit donc que deux chemins étaient tracés : l'un, cohérent avec l'ancien état du droit, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a joint ces deux demandes, les a rejetées et a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée dans l'instance relative à son recours gracieux. La cour administrative d'appel de Bordeaux a quant à elle fait droit à l'appel de M. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public L'obligation d'information préalable du conducteur sur le retrait de points du permis de conduire, […] a été érigée au rang de formalité substantielle conditionnant la régularité de la procédure et la légalité des retraits de points, par un avis C… du 22 février 1995 (22 novembre 1995 n° 171045 p. 421). […] L'intéressé a demandé sans succès au TA puis à la CAA de Paris l'annulation de cette décision et celle des décisions successives de retrait de points. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Dans notre affaire, la cour a estimé que l'absence de signature des procès- verbaux, […]
Lire la suite…Cette autonomie se justifie d'autant plus que, comme vous le savez, le délai de retrait peut ne pas coïncider avec le délai de recours contentieux 4 . Si une personne saisit l'administration d'une demande de retrait juste après l'expiration du délai de recours contentieux et que l'administration lui oppose un refus quinze jours plus tard, nous ne voyons pas que vous opposeriez la tardiveté à sa demande d'annulation du refus de retrait ou, plus efficacement, […]
Lire la suite…[…] aux termes de la jurisprudence Ternon, « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision », la demande de retrait était bien intervenue, en l'espèce, sur la demande de Mme A.... […] La demande interrompt alors nécessairement le délai d'un an, qui recommence à courir soit à compter de la réponse de l'administration, soit à compter du moment où le litige aura été définitivement réglé par le juge. […] Si l'administration, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article R463-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article R153-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision. III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Article 316 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
Article D123-200 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
Article 1202 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
Article L1454-1-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. […] Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : 1° Pour les affaires relevant d'une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, d'une cour d'assises, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, […]
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement d'instance
- Demande de radiation de l'appel interjeté
[…] 40 m ; un passage entre les deux garages permet d'accéder à une cour intérieure située à l'arrière d'une profondeur de 3,40 m ; et au fond de cette cour se trouvent les deux logements, l'un en rez-de-chaussée et l'autre en étage. […] Cet article dispose que « le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement des voies publiques ou privées…ou éventuellement en retrait jusqu'à 5 m maximum dudit alignement, […] UA 6.1 interdit les constructions de second rang. […] Les époux N… ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle partielle, vous pourrez juger qu'il n'y a pas lieu d'accorder à la commune la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles.
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