Demande de rejet du recours
Décisions
Decision du directeur inpi, demande d'enregistrement, rejet partiel, recours contre decision, desistement
[…] procedure civile, action en contrefacon, recours en interpretation, decision interpretee n ayant pas statue sur l'objet de la demande, rejet du recours par la cour-d-appel, necessite de statuer, cassation, renvoi devant la cour-d-appel de paris.
Brevet d'invention, variete vegetale, demande de certificat d'obtention vegetale, rejet de la demande, recours, delai pour agir, un mois, delai echu, erreur de l'administration, deux mois sur notification, recours hors delai mais recevable
[…] Par décision en date du 15 mars 2023, la Commission de Recours Amiable a rejeté sa demande, estimant que l'assurée ne remplissait pas les conditions administratives prévues par l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale, notamment : […] La CPAM du Var demande de rejet du recours.
[…] Y X a formé, par courrier reçu le 8 septembre 2010, un recours exclusivement dirigé contre le rejet de sa demande de pension au titre des séquelles d'entorses à répétition de la cheville droite. […] Dans ses conclusions du 4 décembre 2013, il ne reprend pas sa demande d'annulation du jugement mais maintient la demande de rejet du recours.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 20 Juillet 2017 à 11 heures 34 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER, qui a rejeté la demande de fin de rétention sollicitée ; […] Le conseil du préfet du Pas de Calais invoque l'absence de preuve de présentation consulaire de l'appelant à l'appui de sa demande de rejet du recours. […] DECLARE le recours recevable mais non fondé ;
Recours contre decision du directeur inpi ayant rejete demande d'enregistrement, desistement du recours, validite du desistement oui, absence de demande incidente par la partie adverse, extinction de l'instance
DÉCISION n°2013.0260/DC/CCES-6536 du 06/03/2013 du Collège de la Haute Autorité de Santé portant rejet de la demande de recours gracieux portant sur la décision n°2012.0688/DC/CCES/6536
[…] Vu l'ordonnance rendue le 20 Juillet 2017 à 11 heures 32 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER, qui a rejeté la demande de fin de rétention sollicitée ; […] Le conseil du préfet du Pas de Calais invoque l'absence de preuve de présentation consulaire de l'appelant à l'appui de sa demande de rejet du recours ainsi que l'erreur matérielle manifeste de l'ordonnance déférée s'agissant du pays concerné. […] DECLARE le recours recevable mais non fondé;
DÉCISION n°2015.0201/DC/CCES-8902 du 11/03/2015 du Collège de la Haute Autorité de Santé portant rejet de la demande de recours gracieux portant sur la décision n°2014.0826/DC/CCES/8902 (Visite initiale V2010)
pendant 7 jours
Commentaires
T217/10 : requêtes subsidiaires non étayées La division d'opposition avait rejeté l'opposition, décision contre laquelle l'Opposante avait formé recours. Dans se réponse au mémoire de recours, la Titulaire a demandé le rejet du recours, et à titre subsidiaire, le maintien du brevet selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5. […]
Lire la suite…Elle a donc demandé au tribunal du travail allemand, dans son action judiciaire en contestation du licenciement, de constater que la relation de travail existante n'avait pas été rompue par les licenciements. […] La salariée était la moins digne de protection sociale dans son groupe de comparaison, car elle était la seule à pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à brève échéance après la fin de la relation de travail. […] L'administrateur judiciaire a donc demandé le rejet du recours. […]
Lire la suite…L'administration est quant à elle, fondée à soulever en défense que le requérant ne lui a adressé aucune demande préalable de nature à faire naître une décision, afin de faire constater par les juridictions l'irrecevabilité de la requête. Les juridictions admettent néanmoins que ce défaut de décision préalable puisse être régularisé et rendre le recours recevable, dans deux hypothèses. […] postérieurement à son recours, une demande afin de faire naître la décision. […] Ainsi, lorsque celle-ci, se contente d'invoquer dans son mémoire en défense des motifs de fonds pour rejeter la requête, ou lorsqu'elle demande le rejet du recours au fond à titre principal, […]
Lire la suite…Elle procède à l'analyse les signes dans leurs aspects visuels, phonétiques et conceptuels, conclut à un risque de confusion dans l'esprit du public, et rejette la demande la SARL HOLDING GESTION. […] Le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle rétorque qu'il existe de grandes ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes et demande le rejet du recours. […]
Lire la suite…Par conséquent, la Cour rejette le recours de la S.C.E.A. […] Le Directeur de l'INPI a déclaré l'opposition justifiée et a rejeté la demande de dépôt. […]
Lire la suite…Cependant, le Partido Popular, parti politique d'opposition à l'époque, présenta le 30 septembre 2005 un recours d'inconstitutionnalité contre cette loi. […] BOE núm. 311, de 29 de diciembre 1978 – Texte en français). […] Les enfants jouiront de la protection prévue dans les accords internationaux qui veillent sur leurs droits ». 10L'avocat au Conseil d'État, en tant que représentant du Gouvernement de la Nation, a demandé le rejet du recours dans ses observations présentées le 1er décembre 2005 devant le Tribunal Constitutionnel. […] A huit voix contre trois, la juridiction constitutionnelle décide de « rejeter le recours d'inconstitutionnalité interposé contre la Loi 13/2005, du 1 juillet, […]
Lire la suite…Brevet FR2885054 La division d'opposition avait rejeté l'opposition, décision contre laquelle l'Opposante avait formé recours. Dans se réponse au mémoire de recours, la Titulaire a demandé le rejet du recours, et à titre subsidiaire, le maintien du brevet selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article R142-8-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
[…] L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R133-9-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
d) Les voies et délais de recours. […] 1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un mois ;
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet du recours pour le surplus
- Demande de recevabilité du recours
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Demande de rejet des pourvois
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Rejet de la demande par le tribunal administratif
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande de rejet du pourvoi
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de statuer sur le recours
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Irrecevabilité de la requête
La division d'opposition avait rejeté l'opposition, décision contre laquelle l'Opposante avait formé recours. Dans se réponse au mémoire de recours, la Titulaire a demandé le rejet du recours, et à titre subsidiaire, le maintien du brevet selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5. […]
Lire la suite…