Demande de rejet du recours
Décisions
Decision du directeur inpi, demande d'enregistrement, rejet partiel, recours contre decision, desistement
Brevet d'invention, variete vegetale, demande de certificat d'obtention vegetale, rejet de la demande, recours, delai pour agir, un mois, delai echu, erreur de l'administration, deux mois sur notification, recours hors delai mais recevable
[…] procedure civile, action en contrefacon, recours en interpretation, decision interpretee n ayant pas statue sur l'objet de la demande, rejet du recours par la cour-d-appel, necessite de statuer, cassation, renvoi devant la cour-d-appel de paris.
[…] Par décision en date du 15 mars 2023, la Commission de Recours Amiable a rejeté sa demande, estimant que l'assurée ne remplissait pas les conditions administratives prévues par l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale, notamment : […] La CPAM du Var demande de rejet du recours.
[…] Y X a formé, par courrier reçu le 8 septembre 2010, un recours exclusivement dirigé contre le rejet de sa demande de pension au titre des séquelles d'entorses à répétition de la cheville droite. […] Dans ses conclusions du 4 décembre 2013, il ne reprend pas sa demande d'annulation du jugement mais maintient la demande de rejet du recours.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 20 Juillet 2017 à 11 heures 34 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER, qui a rejeté la demande de fin de rétention sollicitée ; […] Le conseil du préfet du Pas de Calais invoque l'absence de preuve de présentation consulaire de l'appelant à l'appui de sa demande de rejet du recours. […] DECLARE le recours recevable mais non fondé ;
Recours contre decision du directeur inpi ayant rejete demande d'enregistrement, desistement du recours, validite du desistement oui, absence de demande incidente par la partie adverse, extinction de l'instance
DÉCISION n°2013.0260/DC/CCES-6536 du 06/03/2013 du Collège de la Haute Autorité de Santé portant rejet de la demande de recours gracieux portant sur la décision n°2012.0688/DC/CCES/6536
[…] Vu l'ordonnance rendue le 20 Juillet 2017 à 11 heures 32 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER, qui a rejeté la demande de fin de rétention sollicitée ; […] Le conseil du préfet du Pas de Calais invoque l'absence de preuve de présentation consulaire de l'appelant à l'appui de sa demande de rejet du recours ainsi que l'erreur matérielle manifeste de l'ordonnance déférée s'agissant du pays concerné. […] DECLARE le recours recevable mais non fondé;
DÉCISION n°2015.0201/DC/CCES-8902 du 11/03/2015 du Collège de la Haute Autorité de Santé portant rejet de la demande de recours gracieux portant sur la décision n°2014.0826/DC/CCES/8902 (Visite initiale V2010)
pendant 7 jours
Commentaires
T217/10 : requêtes subsidiaires non étayées La division d'opposition avait rejeté l'opposition, décision contre laquelle l'Opposante avait formé recours. Dans se réponse au mémoire de recours, la Titulaire a demandé le rejet du recours, et à titre subsidiaire, le maintien du brevet selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5. […]
Lire la suite…Elle a donc demandé au tribunal du travail allemand, dans son action judiciaire en contestation du licenciement, de constater que la relation de travail existante n'avait pas été rompue par les licenciements. […] La salariée était la moins digne de protection sociale dans son groupe de comparaison, car elle était la seule à pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à brève échéance après la fin de la relation de travail. […] L'administrateur judiciaire a donc demandé le rejet du recours. […]
Lire la suite…L'administration est quant à elle, fondée à soulever en défense que le requérant ne lui a adressé aucune demande préalable de nature à faire naître une décision, afin de faire constater par les juridictions l'irrecevabilité de la requête. Les juridictions admettent néanmoins que ce défaut de décision préalable puisse être régularisé et rendre le recours recevable, dans deux hypothèses. […] postérieurement à son recours, une demande afin de faire naître la décision. […] Ainsi, lorsque celle-ci, se contente d'invoquer dans son mémoire en défense des motifs de fonds pour rejeter la requête, ou lorsqu'elle demande le rejet du recours au fond à titre principal, […]
Lire la suite…Le recours préalable auprès de la commune qui a fixé le forfait ou la société chargée de la surveillance du stationnement. […] L'autorité locale dispose de 1 mois pour rejeter totalement, partiellement ou accepter la demande. […]
Lire la suite…Elle procède à l'analyse les signes dans leurs aspects visuels, phonétiques et conceptuels, conclut à un risque de confusion dans l'esprit du public, et rejette la demande la SARL HOLDING GESTION. […] Le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle rétorque qu'il existe de grandes ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes et demande le rejet du recours. […]
Lire la suite…Par conséquent, la Cour rejette le recours de la S.C.E.A. […] Le Directeur de l'INPI a déclaré l'opposition justifiée et a rejeté la demande de dépôt. […]
Lire la suite…Cependant, le Partido Popular, parti politique d'opposition à l'époque, présenta le 30 septembre 2005 un recours d'inconstitutionnalité contre cette loi. […] BOE núm. 311, de 29 de diciembre 1978 – Texte en français). […] Les enfants jouiront de la protection prévue dans les accords internationaux qui veillent sur leurs droits ». 10L'avocat au Conseil d'État, en tant que représentant du Gouvernement de la Nation, a demandé le rejet du recours dans ses observations présentées le 1er décembre 2005 devant le Tribunal Constitutionnel. […] A huit voix contre trois, la juridiction constitutionnelle décide de « rejeter le recours d'inconstitutionnalité interposé contre la Loi 13/2005, du 1 juillet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande.
Article R733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article R. 733-9 ;
Article L452-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Article R241-41 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande.
Article D211-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
- Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa
La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
Article R114-10 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
- Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
Le salarié peut effectuer un recours administratif devant le ministre de l'intérieur dans le même délai que celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 dans le cas d'un recours contentieux. Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant quinze jours vaut décision de rejet. Le salarié peut contester, devant le juge administratif, la décision de rejet dans les
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet du recours pour le surplus
- Demande de recevabilité du recours
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Demande de rejet des pourvois
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Rejet de la demande par le tribunal administratif
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande de rejet du pourvoi
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de statuer sur le recours
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Irrecevabilité de la requête
La division d'opposition avait rejeté l'opposition, décision contre laquelle l'Opposante avait formé recours. Dans se réponse au mémoire de recours, la Titulaire a demandé le rejet du recours, et à titre subsidiaire, le maintien du brevet selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5. […]
Lire la suite…