Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation
Décisions
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à l'ASSOCIATION BIEN VIVRE AU MESNIL, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE AU MESNIL tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif deVersailles du 4 juillet 1995 et à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 23 novembre 1993.
La décision par laquelle le préfet délivre un récépissé de demande de carte de séjour a pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé. […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X… la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X… tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1997 du préfet de Seine-et-Marne.
[…] Article 2 – Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision susvisée du conseil départemental de la Seine-Maritime refusant de l'inscrire au tableau de ce département et, par voie de conséquence, de prononcer cette inscription. […] Ainsi fait et décidé en séance non publique le 9 avril 2003, par : M. MORISOT, Conseiller d'Etat honoraire, président ; MM. les D rs BROUCHET, COLSON, DUCLOUX, MONIER, POUILLARD, WERNER, membres titulaires.
[…] 2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 9 juin 2023, devenu définitif, le maire de la commune de Narbonne a, à la demande de la société Amalthée, retiré le permis de construire litigieux qui lui avait été accordée le 5 décembre 2012. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête.
[…] Par un jugement n° 1900104 du 12 mai 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision de suspension du 10 janvier 2019 et a annulé la note de service du 14 janvier 2019. […] 5. Il résulte des pièces produites devant la cour le 25 avril 2023 que la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane a payé à M. A la somme de 1 200 euros qui avait été mise à sa charge par le tribunal dans son jugement du 12 mai 2021. Dès lors, la demande d'exécution présentée par M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
[…] Par requête, enregistrée le 2 avril 2024, M me A B, représentée par M e Constans, demande au tribunal : […] 2. Par décision définitive du 3 septembre 2024, postérieure à l'introduction du recours, le maire de Sauvion a retiré le blâme infligé le 14 février 2024 à M me B. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du blâme présentées pour M me B.
[…] 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9803899 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 26 novembre 1998 en tant que ladite ordonnance a constaté un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de dispense du service national formée le 27 juillet 1998 ;
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Haute-Savoie a délivré à M me A… B…, le 29 janvier 2026, une décision favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
[…] M me A… B…, représentée par M e Burger, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2024 de l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier qui rompt son contrat à durée déterminée, d'enjoindre à cette école de la réintégrer et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de cette école une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 26 juillet 2024 et réintégrée la requérante dans ses fonctions. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête.
[…] Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M me A… B…, représentée par M e Schürmann, demande au tribunal : […] 2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Isère a délivré à M me B…, le 29 septembre 2025, un titre de séjour valable du 30 septembre 2025 au 29 septembre 2029 portant la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ». Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] suite à un recours exercé par un voisin qui, parallèlement avait saisi le juge des référés d'une demande d'expertise technique en raison de problèmes d'écoulement des eaux pluviales dans le village dans lequel se situait le projet contesté, le bénéficiaire du permis de construire attaqué avait écrit au Maire de la Commune pour demander l'annulation du permis qui lui avait été délivré. Le Maire, […] a annulé le permis, et conclu au non-lieu à statuer. […] Le Tribunal avait pris acte de ce non-lieu, mais avait cru devoir néanmoins condamner la Commune à verser aux requérants une indemnité au titre des dispositions de l'article L.761-1 CJA. […] Que par ordonnance du 29 mai 2013, […]
Lire la suite…Quand y a-t-il non-lieu à statuer en excès de pouvoir ? La réponse est a priori simple : lorsque le recours est privé d'objet après son introduction. […] Ce qui vaut pour le non-lieu provoqué par l'administration doit valoir pour le non-lieu directement provoqué par une décision juridictionnelle. Prenons le cas où l'acte attaqué devant un premier juge fait l'objet, en cours d'instance, d'une annulation par un autre juge : le premier ne peut conclure au non-lieu que si l'annulation du second juge revêt un caractère irrévocable. […]
Lire la suite…V). — Procédure et effets du non-lieu (Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux) A). Procédure Le juge d'instruction peut décider du non-lieu de sa propre initiative ou à la demande du ministère public ou de la défense. […] D). […] CA Paris, ch. instr., 2022 Annulation d'un non-lieu après expertise Non-lieu annulé Une expertise psychologique nouvelle peut renverser l'ordonnance et renvoyer l'affaire. 5) Tableau des conséquences (Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux) (Effets juridiques et pratiques du non-lieu) Acteurs Conséquences juridiques Exemple pratique Développement Mis en cause Levée des contrôles, fin de détention, […]
Lire la suite…Le non-lieu à statuer ne peut être prononcé que lorsque le requérant a obtenu de l'administration ce qu'il lui avait demandé, de sorte qu'il n'a plus d'intérêt à contester un refus sur lequel l'administration est revenue et dont l'annulation lui accorderait moins de droits que la décision intervenue en cours d'instance. […]
Lire la suite…Soyons d'emblée honnête sur un point : la théorie classique et objective du non-lieu, illustrée par votre jurisprudence sur les procédures de fond, ne vous conduirait pas au non-lieu à statuer. Les canons du non-lieu reposent sur le critère de la perte d'objet du litige. […] Ici, le requérant se situe dans un contentieux de l'annulation, assortie d'une demande de suspension. […]
Lire la suite…L'annulation pour excès de pouvoir étant réputée avoir un effet rétroactif, la solution du non-lieu par disparition de l'objet du litige n'a théoriquement pas vocation à y prospérer. […] Dans le contentieux de l'acte « prétexte » qu'est le refus, qui ne sert qu'à lier le contentieux sans modifier par lui-même l'état du droit, […] l'application de ces principes devrait selon nous vous conduire à prononcer le non-lieu en cassation sur le pourvoi relatif à la maison d'arrêt de Nantes : les travaux de mise aux normes et les reconfigurations qui sont, au fond, demandés à l'administration n'ont en effet plus lieu d'être, puisque le bâtiment en cause a été désaffecté. […] PCMNC – Sous le n° 362496, […]
Lire la suite…[…] il a fait droit à la requête de la société Plymouth en annulant avec effet différé l'arrêté préfectoral approuvant le PRRT et a opposé un non-lieu à statuer sur la requête de la commune de Solaize. […] en citant votre jurisprudence de section de 2017 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est ainsi que le défendeur de première instance ne justifie pas d'un intérêt à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande du requérant (CE 29 juillet 1998 Syndicat intercommunal du golf de l'Adour n°158543 aux T.) […] Dans l'hypothèse où le juge du premier degré décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande dont il a été saisi par suite de la disparition de l'objet de cette dernière, […]
Lire la suite…Vous savez qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une protestation dirigée contre l'élection de personnes ayant démissionné postérieurement à l'introduction de la requête de première instance ou au cours de l'instance d'appel 1 . […] Et lorsque de nouvelles élections sont nécessaires pour renouveler intégralement un conseil municipal « décimé », la tenue de ces élections, […] intégrales, parce qu'elles portent sur la totalité des siège - conduit au non-lieu à statuer sur l'ensemble de la protestation dirigée contre les opérations électorales précédentes (CE, Sect., 27 juillet 1990, […] par anticipation, que les requérants particuliers ont constaté eux-mêmes que la demande était devenue sans objet. […]
Lire la suite…Vous notiez, pour constater le non-lieu, y compris en cassation, que les conclusions de la société avaient « en définitive pour objet, dans le cadre du règlement au fond du litige, qu'il soit mis fin aux obligations prévues par l'arrêté préfectoral annulé ». […] Il statue, d'une certaine manière, en temps réel. …. […] Celui-ci, se fondant sur ces circonstances factuelles avait annulé cet arrêté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
Article 182 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information. […]
Article L121-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
[…] La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article R26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article 177-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Article 142-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
[…] Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive. En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article.
Article R221-6 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre Ier : Constitution
- Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation. […]
Article 198 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience.
- Demande de non-lieu à statuer sur le recours
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Rejet de la demande d'annulation
- Irrecevabilité de la requête
- Non-confirmation du maintien de la requête
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Irrecevabilité du recours
- Non-lieu à statuer
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande de recevabilité du recours
- Irrecevabilité de la demande
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation des actes attaqués