Demande d'annulation de la décision de mise en demeure
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision n° 2009-430 du 16 juin 2009 par laquelle il l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir aux dispositions du point 2 de la délibération de ce Conseil du 17 avril 2007 relative à l'intervention des mineurs dans le cadre d'émissions de télévision et à l'article 13 de la convention du 8 octobre 2001, […] que la SOCIETE TF 1 demande l'annulation de la décision de mise en demeure et de la décision prise sur son recours gracieux ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE TF 1 n'est pas fondée à demander l'annulation, […]
[…] — dire et juger que la décision de mise en demeure de la CAF en date du 8 septembre 2017 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un vice de procédure en ce qu'elle n'est nullement signée et n'a pas été précédée au préalable par la notification des indus ; […] — infirmer la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle a rejeté sa demande d'annulation de la décision de mise en demeure du 8 septembre 2017 ; […] Sa demande d'annulation n' est donc pas fondée.
[…] Considérant que, dans sa requête et son mémoire complémentaire, M. X expose sa situation sans demander l'annulation d'aucune décision administrative ; que, mis en demeure de régulariser sa requête en produisant la décision qu'il entendait attaquer, il n'a procédé à la production d'aucune décision administrative ; que, dès lors, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
[…] Par décision en date du 28 avril 2016, la présidente du tribunal a désigné M. X, vice-président, au titre de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 du même code pour statuer sur les demandes d'annulation des décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
[…] Considérant que, dans sa requête et son mémoire complémentaire, M. X expose sa situation sans demander l'annulation d'aucune décision administrative ; que, mis en demeure de régulariser sa requête en produisant la décision qu'il entendait attaquer, il n'a procédé à la production d'aucune décision administrative ; que, dès lors, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision portant mise en demeure de quitter le logement qu'il occupe. Il soutient que la décision attaquée le prive de la possibilité d'exercer son activité professionnelle alors qu'il effectue une mission temporaire et qu'aucune solution de relogement ne lui a été proposée par les services sociaux, alors qu'il héberge une femme enceinte dont l'état constitue un motif impérieux s'opposant à l'exécution de cette décision. Vu : - les autres pièces du dossier.
[…] Par les conclusions visées au point 2°) ci-dessus, le requérant demande au tribunal « d'annuler la décision de mise en demeure de payer en date du 30 mai 2025 d'un montant de 40 383,27 euros, prise dans son ensemble avec la décision de refus à recours gracieux en date du 11 septembre 2025 ». […]
[…] Du silence du maire du Porge, est née une décision tacite de non-opposition le 25 février 2019. […] Par un courrier du 21 juin 2021, le maire de la commune du Porge a fait part de cette situation à la SCI Le Chalet et lui a demandé de déposer une déclaration préalable pour la régulariser. […] le maire du Porge a, par un courrier du 29 juin 2022, notifié le 11 juillet suivant, mis en demeure M. […] A et la SCI Le Chalet demandent au tribunal l'annulation de cette décision de mise en demeure. […] A et la SCI Le Chalet sont fondés à demander l'annulation de la décision de mise en demeure du maire du Porge du 29 juin 2022. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée par la SA AIG Affodill, dont le siège social se situe c/o Fiduciaire Fidag, le Continental à Crans Montana en Suisse (3963) ; la SA AIG Affodill demande au tribunal d'annuler les décisions de mises en demeure de payer et de saisie-vente des biens meubles, établies à son encontre les 5, 11 et 14 février 2013 par le centre des finances publiques de Saint-Tropez ;
[…] Il soutient que l'URSSAF « prise en la personne de son directeur en exercice élisant domicile à l'Agence pour la sécurité sociale des Indépendants [Adresse 3] » n'avait pas qualité à agir comme n'étant pas partie à l'instance puisque le litige a pour objet une demande d'annulation de décisions et mise en demeure prises par l'URSSAF, [6], venant aux droits du [12] et qu'elle n'a justifié au demeurant, ni de sa qualité, ni d'un intérêt à agir au nom de l'URSSAF [6].
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État confirme pour l'essentiel la mise en demeure adressée par le CSA à Radio Courtoisie à raison de propos outranciers tenus à l'antenne tout en invalidant certains de ses aspects. > Lire la décision L'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité (CDARS) dispose de l'autorisation d'exploiter le service « Radio courtoisie ». […] L'association a demandé au Conseil d'État d'annuler cette mise en demeure. […]
Lire la suite…Elle n'est donc pas applicable car, si c'est bien l'employeur qui initie la procédure par l'envoi d'une mise en demeure, c'est en réalité le salarié, par son absence persistante sans justification, qui est à « l'initiative » de la rupture de la relation de travail. […] Dans la décision qu'il rend ce jour, le Conseil d'État adopte la même position pour les salariés du privé, […] Le décret attaqué précise que le délai que l'employeur doit accorder au salarié pour justifier son absence ou reprendre le travail est d'au moins quinze jours à partir de la date de présentation de la mise en demeure. […] Plusieurs requérants avaient également demandé l'annulation de la « foire aux questions », […]
Lire la suite…Elle a demandé à la préfète de l'Ain de mettre en demeure la société pétitionnaire de déposer une demande de dérogation mais s'est vue opposer une décision de refus implicite. Par un jugement rendu en novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à son recours en annulant cette décision, en enjoignant à la préfète de mettre en demeure la société de déposer un dossier et, dans l'attente, de suspendre les travaux jusqu'à obtention de la dérogation. […] Cette solution a été transposée dans le cas du sursis à exécution par votre décision du 7 juin 2017, […]
Lire la suite…[…] dès lors que le mécanisme de présomption de démission mis en œuvre par le décret ne peut être assimilé selon nous à une procédure de licenciement au sens de l'article 3 de la convention. […] notamment par l'envoi d'une mise en demeure, […] et votre décision pourra spécifiquement le préciser dans ses motifs pour éviter toute ambiguïté sur le contenu de la mise en demeure en question et la naissance de contentieux artificiels sur ce point devant le juge judiciaire. […] Le dispositif de votre décision prend ainsi le soin de préciser que cette injonction n'avait pas à être mise en œuvre par l'administration si elle mettait fin à la mise en ligne de l'acte en question, […] l'éventuelle annulation contentieuse de la FAQ abrogée serait également sans effet sur le passé, […]
Lire la suite…La société Proecowatt vous demande l'annulation de cette décision. Vous n'êtes pas en présence d'une pénalité qui aurait été prononcée sur le fondement de l'article L. 221-4 du code de l'énergie pour insuffisance, en dépit d'une mise en demeure, du volume de certificats d'économies d'énergie devant être détenus par un obligé pour satisfaire à ses obligations en matière d'économies d'énergie à l'issue de la période triennale nationale. […] En ce qui concerne le rejet des demandes en cours, elle soutient que la ministre a commis une erreur de droit en rejetant ces demandes, alors qu'elles avaient fait l'objet de décisions implicites d'acceptation, […]
Lire la suite…La société Proecowatt vous demande l'annulation de cette décision. Vous n'êtes pas en présence d'une pénalité qui aurait été prononcée sur le fondement de l'article L. 221-4 du code de l'énergie pour insuffisance, en dépit d'une mise en demeure, du volume de certificats d'économies d'énergie devant être détenus par un obligé pour satisfaire à ses obligations en matière d'économies d'énergie à l'issue de la période triennale nationale. […] En ce qui concerne le rejet des demandes en cours, elle soutient que la ministre a commis une erreur de droit en rejetant ces demandes, alors qu'elles avaient fait l'objet de décisions implicites d'acceptation, […]
Lire la suite…Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences des pratiques administratives en matière de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives, […] voire aux bulletins officiels des ministères, ou autre support de publicité mis en œuvre par d'autres personnes publiques que l'État. […] Des pratiques administratives actuelles, […] l'élaboration d'instructions demandant aux autorités administratives d'assurer la publicité des décisions des juridictions administratives les concernant, qui au demeurant ne relèverait pas de la compétence du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, n'apparait pas, […]
Lire la suite…Mme C... a demandé l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse en contestant la régularité de la mise en demeure qui lui a été adressée faute pour celle-ci de l'informer explicitement de ce que son licenciement pour abandon de poste pourrait être mis en œuvre sans qu'elle ne bénéficie des garanties attachées à la procédure disciplinaire. Par un jugement du 24 décembre 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. […] Vous jugez ainsi depuis la décision de Section du 11 décembre 1998, X... (n°s 147511-147512, au Rec.) qu'une telle mesure ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le recours d'Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l'assaut mené le 9 janvier 2015 par les forces de l'ordre à Dammartin-en-Goële > Lire la décision L'Essentiel : • A la suite du traitement, par le service de radio Europe 1, de l'assaut mené par les forces de l'ordre contre les terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële, le CSA a mis en demeure la société Lagardère Active Broadcast, […] et alors que ce dernier avait menacé d'exécuter les otages qu'il détenait si les autres terroristes n'étaient pas libérés. La société Lagardère Active Broadcast a demandé au Conseil d'État d'annuler cette mise en demeure.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
[…] 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, […] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
[…] Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, […] demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article R725-6 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 1 : Mise en demeure
Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois. La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :
Article R4723-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. […] Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.
Article R779-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre IX : Autres dispositions
- Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'annulation des décisions de la commission de médiation
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation d'une décision administrative
Le Conseil d'État valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d'un reportage portant sur des faits faisant l'objet d'un procès d'assises en cours > Lire la décision L'Essentiel : Par la décision de ce jour, […] a mis en demeure la société France Télévisions de respecter à l'avenir son cahier des charges. La société France Télévisions a demandé au Conseil d'État d'annuler cette décision. […] La décision de ce jour : Le Conseil d'État a rappelé que la mise en demeure prononcée par le CSA était destinée à rendre possible l'engagement d'une procédure de sanction en cas de réitération par France Télévisions de faits de même nature. […]
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