Désistement de recours
Décisions
Opposition, decision du directeur inpi ayant fait partiellement droit a l'opposition, recours aupres la cour d'appel, desistement de recours, donne acte, desistement parfait, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour, notification aux parties
Proced ure, declaration de renouvellement presentee apres l'expiration de la validite de l'enregistrement, rejet de la demande de renouvellement de la marque par le directeur inpi, recours forme contre la decision du directeur inpi, depot de conclusions contenant l'expose des moyens suivi d'un desistement de recours, dessaisissement de la cour
Lorsqu'à la suite d'une décision des services administratifs pde la Caisse revenant sur l'assujetissement prononcé à l'égard de diverses personnes travaillant pour le compte d'un employeur, ce dernier s'est désisté de son recours gracieux et qu'au vu de ce désistement, la Commission de Recours Gracieux a pris une décision de classement visant non seulement ces personnes, mais également un autre travailleur dont la situation faisait l'objet d'un recours distinct, il y a lieu de considérer que cette décision de classement fondée sur une erreur matérielle en ce qui le concerne, n'a pas réglé définitivement la question de son assujettissement, laquelle peut, dès lors, faire l'objet d'un nouvel examen par la Commission de Recours Gracieux.
[…] dont M. X… était le gérant associé, a attaqué devant le tribunal administratif ; que la société Urbat, constatant que ce recours avait été rejeté pour défaut d'intérêt à agir et, estimant que la société G sport n'avait été constituée qu'à seule fin de contester le permis de construire et de monnayer un éventuel désistement, a assigné celle-ci afin d'obtenir son annulation ainsi que sa condamnation, avec M. X…, à lui verser des dommages-intérêts ; […] 3°/ que la cour d'appel a constaté que la société G sport avait une véritable activité et n'avait pas été constituée à seule fin de monnayer le désistement de recours en justice ; qu'en énonçant cependant, […]
L'acceptation par le défendeur du désistement du recours principal équivaut au désistement des conclusions de son recours incident (1).
[…] Vu les conclusions de désistement de recours déposées le 24 septembre 2014 par la SMABTP ; […] Donne acte à la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) de son acceptation des désistements de recours formulés par la société Maison d'Investissement MI29, par société Eurobail, par la société Foncière Wilson ainsi que par M. E F, […] Donne acte à la Société de la Tour Eiffel de son acceptation sans réserve, d'une part du désistement des recours formés par la société Maison d'Investissement MI29, par société Eurobail, par la société Foncière Wilson ainsi que par M. E F et, d'autre part, du désistement du recours formé par la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP),
[…] DEMANDEURS AU RECOURS EN REVISION […] Vu les conclusions de désistement de recours notifiées par les demandeurs le 8 novembre 2023, Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées le même jour par les défenderesses,
[…] L'Association LES CHEVALIERS DU CIEL a formé un recours le 7 novembre 2005, devant la cour d'appel de PARIS, […] Par mémoire du 11 octobre 2006, l'association requérante a déclaré se désister de son recours, chaque partie devant conserver à sa charge les dépens par elle exposés conformément à l'accord intervenu. […] Attendu qu'en l'état des conclusions de désistement de l'association requérante et de l'acceptation explicite de celui-ci par les parties intervenantes ou intimées, il y a lieu de donner acte à l'association LES CHEVALIERS DU CIEL de son désistement de recours et de constater le dessaisissement de la cour ; Que conformément au protocole visé, […]
[…] L'Association LES CHEVALIERS DU CIEL a formé un recours le 7 novembre 2005, devant la cour d'appel de PARIS, […] Par mémoire du 11 octobre 2006, l'association requérante a déclaré se désister de son recours, chaque partie devant conserver à sa charge les dépens par elle exposés conformément à l'accord intervenu. […] Attendu qu'en l'état des conclusions de désistement de l'association requérante et de l'acceptation explicite de celui-ci par les parties intervenantes ou intimées, il y a lieu de donner acte à l'association LES CHEVALIERS DU CIEL de son désistement de recours et de constater le dessaisissement de la cour ; Que conformément au protocole visé, […]
[…] Par acte du 17 mai 2006 la société requérante a déclaré se désister de son recours, ce désistement étant expressément accepté par L'UNION des producteurs PLAIMONT avec renonciation à la demande présentée au tire de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Attendu qu'en l'état de l'acte de désistement de recours déposé par la société requérante et de son acceptation par la société intimée, il y a lieu de donner acte à la société ARMADIS SOCIETE NOUVELLE de son désistement de recours et de constater le dessaisissement de la cour ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par DROIT&PATRIMOINE Paru dans Droit&Patrimoine n°1175 du 21 janvier 2019 Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Changer le mode de production du droit - 219 vues Dans votre ouvrage, vous prenez position sur l'essentiel des débats qui agitent le secteur juridique et judiciaire,… UNIVERSITÉ DE LA FAMILLE : PACIFIER, TRANSMETTRE, PARTAGER - 239 vues Adélaïde Gerbaud, Présidente de la commission Famille, a souligné que cette thématique… Family officer : « plus qu'un métier, une mission » - 234 vues C'est à l'hôtel Alfred Sommier, situé dans le 8e arrondissement de Paris, que se tenait l'événement.… Assurance - Exclusion de garantie et conditions de la garantie - 231 vues Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. D'abord, elle juge que « Selon l'article L. 112-4 du Code…
Lire la suite…Par C.L.G. Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Le projet de loi de finances 2026, avec un objectif de réduction du déficit public à 4,7 % du PIB, s'inscrit… - 258 vues Renforcement des politiques prioritaires La Défense bénéficie d'une hausse de 6,7 Mds €,… SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : UNE NOUVELLE ÈRE DE DÉJUDICIARISATION DEPUIS LE 1ER JUILLET 2025 - 416 vues Un transfert de compétences au cœur de la réforme Jusque-là, c'est un juge qui devait ordonner… Construction - Point de départ du délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices… - 345 vues La troisième chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1648, alinéa 1er du Code… Société - Précisions relatives à la mission de l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4… - 290 vues À la suite du désaccord des parties sur la détermination de l'exercice comptable à prendre…
Lire la suite…Urbanisme: faute d'enregistrement sous un moins d'une transaction prévoyant le désistement d'un recours contre un permis de construire, les sommes doivent être rendues ! […] Un permis de construire obtenu par un promoteur immobilier pour la construction de deux bâtiments a fait l'objet d'un recours par le propriétaire de la parcelle voisine. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'ordonnance : 1. met en place un dispositif de régularisation d'une autorisation d'urbanisme objet d'un recours, le juge administratif étant appelé d'une part à ne prononcer qu'une annulation partielle de l'autorisation attaquée, centrée sur les dispositions irrégulières, d'autre part, à fixer le délai au cours duquel la régularisation est possible par permis modificatif. 2. prévoit des dommages et intérêts contre l'auteur d'un recours malveillant. 3. prévoit un encadrement de la transaction relative au désistement du recours en annulation, en cas de recours motivé par un chantage […] , […]
Lire la suite…La signature de protocoles ayant pour objet le désistement d'un recours introduit contre une autorisation de construire est fréquente. […]
Lire la suite…Immobilier À défaut d'enregistrement dans le mois de la transaction portant désistement du recours, la contrepartie… - 220 vues Alors qu'un promoteur immobilier obtient un permis de construire deux bâtiments, le propriétaire de la parcelle voisine…
Lire la suite…Cette ordonnance a vocation à lutter contre les recours malveillants mais n'est pas sans susciter des interrogations en ce qu'elle apparaît in fine bénéficier surtout aux grands promoteurs immobiliers. […] Enfin, l'ordonnance prévoit l'encadrement de la transaction relative au désistement du recours en annulation par une obligation d'enregistrement auprès des services des impôts de toute transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article R922-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Donner acte des désistements ; […] 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article L462-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
[…] Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne. En cas de désistement, l'Autorité peut poursuivre l'affaire, qui est alors traitée comme une saisine d'office.
Article R733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 1 : Dispositions générales
1° Donner acte des désistements ; […] 5° Rejeter les recours qui ne
Article R761-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, […] inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, […]
Article R621-46 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué ordonne les mesures d'instruction. Il constate le désistement. VI. – Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-30 doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. Ce recours est formé dans les conditions prévues au I du
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
- Retrait du recours
- Désistement
- Droit de se désister d'un recours
- Désistement de l'incident
- Désistement de la requête
- Demande de désistement du recours
- Conséquence du désistement
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement de la procédure
- Droit au désistement de la demande
- Désistement de la demande d'annulation
- Désistement des appelants
- Désistement de la demande
- Désistement volontaire
- Désistement de pourvoi
- Désistement des parties
- Acceptation du désistement
- Effets du désistement d'appel
- Désistement d'instance
- Droit de se désister de sa demande
Urbanisme: faute d'enregistrement sous un moins d'une transaction prévoyant le désistement d'un recours contre un permis de construire, les sommes doivent être rendues ! […] Un permis de construire obtenu par un promoteur immobilier pour la construction de deux bâtiments a fait l'objet d'un recours par le propriétaire de la parcelle voisine. […]
Lire la suite…