Demande de nullité du contrat d'assurance
Décisions
[…] M Tito X… a déposé le 9 décembre 2009 des conclusions au terme desquelles il demande à la Cour de dire qu'il est responsable à concurrence d'un quart des préjudices subis par les consorts B…, de déclarer irrecevable la demande de nullité du contrat d'assurances de la SA AGF IARD comme nouvelle en cause d'appel, à titre subsidiaire de déclarer prescrite cette demande de nullité et d'exception de non garantie et en tout état de cause de débouter la SA AGF IARD de l'intégralité de ses demandes, de dire que la SA AGF IARD doit garantir les conséquences dommageables de l'accident du 16 octobre 2006 au titre du contrat d'assurances, […]
[…] « en ce qu'il a débouté la compagnie d'assurances Groupama de sa demande en nullité du contrat d'assurance et dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'était pas tenu à indemnisation ;
La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance ayant pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, doit se prononcer sur cette exception, peu important que le juge civil ait été préalablement saisi d'une demande de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s'est pas définitivement prononcé
[…] Sur le deuxieme x… : attendu que l'arret confirmatif attaque, qui a prononce la nullite du contrat d'assurance souscrit par doumergue aupres de la compagnie generale d'assurance en raison de ses reticences et fausses declarations intentionnelles, a rejete le x… qu'il avait oppose, tire de la renonciation a la demande en nullite par la compagnie qui en trois circonstances aurait execute le contrat litigieux ; […] 21 et 22 de la loi du 13 juillet 1930 et qu'il releve que doumergue avait fait croire a l'assureur qu'il etait proprietaire des vehicules assures et que n'ignorant pas que son fils avait ete sinon le seul, du moins l'habituel utilisateur des differentes voitures assurees, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Franck X… a souscrit auprès de la société Axa France IARD (Axa) un contrat d'assurance automobile par la suite remplacé par une seconde police ; qu'il a été ultérieurement impliqué dans un accident de la circulation en Espagne dont il est décédé ainsi que sa passagère ; […] la société Axa, se prévalant de la nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle, a assigné à cette fin le Fonds de garantie automobile devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages ainsi que M me X…, mère de Franck et M me Y…, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
[…] 7 octobre 2013), que le 21 mars 2006, à l'occasion d'un emprunt auprès de la Banque postale (la banque), M me X… a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurance (l'assureur), pour garantir les risques notamment en cas de décès, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté la société CNP ASSURANCES de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'assurance auquel M me X… a adhéré sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances et de l'AVOIR en conséquence condamnée à garantir le prêt consenti à cette dernière ;
[…] Attendu qu'il résulte clairement des motifs et du dispositif de l'arrêt que la cour a écarté la demande de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle des assurés en applications de l'article L113-8 du code des assurances et qu'elle a débouté les assurés de leurs demandes en raison de la déchéance de garantie contractuelle pour fausse déclaration sur le kilométrage parcouru à l'occasion de la déclaration de sinistre ; que l'arrêt ne donne lieu à aucun doute ni ambiguïté sur ces points ; qu'il n'existe aucune contrariété entre les motifs et le dispositif ; que la requête, non fondée, doit être rejetée ;
[…] Mme [P] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré recevable sa demande en nullité du contrat du 2 mai 2011 et de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en nullité du contrat « Sélection R Oxygène » souscrit le 29 avril 2011 auprès de l'assureur par l'intermédiaire du courtier, alors « que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; […]
[…] ✏ le Tribunal n'a pas seulement repris dans ses motifs la prétention de la société Alico tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'assurances, mais a expressément rejeté cette demande, en l'absence de vice du consentement,
[…] lieu à une analyse sanguine spécifique avant la conclusion du contrat , […] M me X a manqué à son obligation de bonne foi dans la déclaration des affections dont elle pouvait être atteinte et a commis une fausse déclaration intentionnelle qui doit être sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance puisque cette fausse déclaration a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat d'assurance souscrit par M me F G épouse X le 7 septembre 2010 formée par la SA Metlife et en ce qu'il a fait droit à la demande […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article L132-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Article R421-4 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
I. ― Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, […]
Article L122-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8, premier alinéa.
Article 1123 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article L112-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, […]
Article L132-4-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
- Nullité du contrat d'assurance
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de nullité du contrat
- Nullité du contrat
- Demande de nullité du contrat de construction
- Demande d'annulation du contrat
- Résiliation du contrat d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Nullité du contrat de location
- Existence d'un contrat d'assurance
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Application du contrat d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de nullité de la transaction
- Demande d'annulation du contrat de vente
On sait que "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance" (L114-1 du Code des Assurances), la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription s'appliquant à la demande de nullité pour dol d'un contrat d'assurances. […]
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