Justification des frais d'avocat
Décisions
copie des documents suivants : 1) l'exemplaire signé de la délibération du 19 décembre 2014 contestée par son client mentionnant les dates d'affichage et de transmission au préfet ; 2) les justificatifs détaillés des frais d'avocats pris en charge par la commune au titre de l'assistance en justice de l'ensemble des élus visés par la délibération précitée jusqu'au jour de l'envoi du recours gracieux ; 3) la ou les convention(s) d'honoraire passée(s) dans le cadre de « ce dossier ».
[…] — 1.485,50 € au titre de ses frais d'avocat ; […] Si M. [S] n'établit pas avoir été transféré en UHSA, il justifie avoir été victime d'une agression en détention par la production d'un rapport d'incident versé aux débats ainsi que d'une tentative d'autolyse par la production d'un autre rapport d'incident qui lui aussi figure au dossier.
[…] représenté par M e Coralie GAY, avocat au barreau d'ALES […] Et force est de constater que Madame [O] verse aux débats un décompte actualisé précis et justifié des sommes dues soit un total de 15 022,80 euros au 11 mars 2025. […] Dans ces conditions, rien ne justifie qu'il soit fait droit à la demande de délais formulée et celle-ci sera donc rejetée.
[…] — que le moyen selon lequel M me Y aurait subi un préjudice moral au regard de l'inaction de l'administration doit être rejeté, au motif qu'elle ne justifie pas d'un tel préjudice ; […] 21 octobre 2009 produite mentionne un forfait sur frais et honoraires et non un acompte sur ledit forfait, ce qui ne constitue pas une justification des frais d'avocat distincts des frais exposés et non compris dans les dépens visés par l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Au sujet de son préjudice matériel, il explique avoir été contraint d'exposer des frais d'avocats substantiels pour la défense légitime de ses intérêts, et ce tout au long d'une procédure ayant duré près de quatre ans. […] Il estime que d'autre renvois ont été justifiés par les diligences classiques nécessaires au respect du contradictoire. […] En l'espèce, aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
[…] En revanche, il s'avère que les fautes de celui-ci ont conduit la société Z Réunion à devoir exposer les frais de défense inhérents à la procédure de redressement et supporter une amende douanière, ce dont elle sera indemnisée à hauteur de la seule somme de 6.000 + 3.722 + 12.200 = 21.922 euros. En effet, ainsi que l'objecte avec raison la société T.Tram, la société Z Réunion ne justifie pas s'être acquittée des autres factures d'honoraires d'avocats (que celle de 12.200 euros HT), lesquelles sont en effet manifestement libellées à l'ordre de sa société-mère, Z E F, qui s'est désistée de l'instance devant le tribunal de commerce, […]
[…] 2) les devis et factures relatifs à l'ensemble de ces interventions, y compris celles sur site des 8 juin et 14 septembre 2015 ; 3) le devis correspondant aux travaux d'élagage du site après la dévastation du 1 er février 2015 et de reconstruction de la ligne électrique en application des arrêtés préfectoraux n° 2013092-0005 du 2 avril 2013 et n° 2013-277-005 du 4 octobre 2013 ; 4) les justificatifs détaillés des frais d'avocats engagés par la société ERDF dans l'ensemble des litiges qui l'ont opposée à Madame X, depuis l'année 2001, (factures d'honoraires reçues et réglées au cours de la période concernée, justificatifs comptables de l'engagement desdits frais et honoraires, […]
[…] Agence J B est donc tenue au paiement des loyers impayés et des détériorations immobilières en tenant compte de la vétusté ; il n'est en revanche pas justifié du préjudice financier allégué car il n'est pas établi que M. […] que l'assurance copropriété n'est pas une charge locative pouvant être indemnisée dans le cadre de la garantie des loyers impayés ; que les frais d'huissier et d'avocats ne sont également pas couverts par la garantie ; que le montant des détériorations immobilières demandé est déraisonnable, en l'absence d'éléments cassés ou hors d'usage et de preuve que le dégât des eaux est imputable au locataire ; que si l'assurance garantie des loyers impayés devait s'appliquer, […]
[…] L'Agent judiciaire du trésor a proposé une somme de 8500 euros en réparation du préjudice moral, une somme de 7610,21 euros au titre du préjudice matériel et a conclu au bien fondé de la demande relative aux frais d'avocat justifiés d'un montant de 4186 euros et au débouté du surplus de la demande faute de pièce justificative ;
[…] M. X soutient qu'à la suite de plaintes pour harcèlement moral déposées contre lui, il a sollicité la protection fonctionnelle de son administration prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; que cette protection lui a été accordée par une délibération du conseil d'administration de l'hôpital en date du 20 décembre 2006 ; que la remise en cause de l'octroi de cette protection fonctionnelle par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est irrégulière ; qu'il produit les justificatifs de ses frais d'avocat ; que la décision d'octroi est définitive et ne pouvait être retirée que dans un délai de quatre mois aujourd'hui expiré ; que l'obligation du centre hospitalier n'est donc pas sérieusement contestable ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. […]
Lire la suite…Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxation (TVA) des honoraires d'avocat dans les procédures prud'homales. […] dès lors, pas grevés de cette taxe. […] De plus, les frais de procès, et notamment les honoraires versés à un avocat, engagés par un salarié dans le cadre de procédures prud'homales constituent des frais professionnels. […] l'année de leur paiement, soit par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié en cas d'option du salarié pour le régime de déduction des frais réels, prévus au 3/ de l'article 83 du code général des impôts. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). […] afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). […] afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…[…] lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, quel qu'en soit le montant. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). […] les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous justificatifs utiles. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […] afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […] sont requis une copie de la décision de justice, ainsi qu'un état exécutoire des […] Aussi, un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). […] afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. […] afin de permettre au juge de prendre en compte la situation économique de la partie condamnée comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 700 du code procédure civile, les parties au litige peuvent communiquer tous justificatifs utiles et notamment, le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'avocat titulaire d'une mention de spécialisation, qui n'exerce pas pendant une période supérieure à deux ans, peut continuer à faire usage de cette mention s'il justifie auprès du conseil de l'ordre dont il relève, avoir pratiqué pendant cette période une ou plusieurs des activités, autres que celles d'avocat, mentionnées à l'article 88, dans les conditions fixées à l'article 90.
Article 208 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La garantie d'assurance prévue à l'article 207 s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat membre du barreau souscripteur du contrat, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 58 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux. […]
Article 85-2 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années. L'avocat référent est chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le Conseil national des barreaux. Il est désigné par le conseil de l'ordre.
Article R444-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 752 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 202-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation.
Article 2 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les avocats établis auprès de plusieurs tribunaux judiciaires situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent, par décision votée à la majorité des voix des avocats de chaque barreau, se grouper pour former un seul barreau.
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Droit aux frais d'avocat
- Frais d'avocat
- Demande de frais d'avocat
- Frais exposés par l'avocat
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Droit à remboursement des frais d'avocat
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Dépens et frais d'avocat
- Frais d'avocat engagés
- Droit au remboursement des frais d'avocat
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
- Droit à la réparation des frais d'avocat
- Droit à des frais de justice
- Droit aux frais de justice
- Frais de l'instance
- Indemnité pour frais d'avocat
[…] les avocats doivent soumettre à la TVA leurs rémunérations proprement dites, […] Les frais mis à la charge des clients font partie de la rémunération imposable lorsqu'ils sont exposés pour la réalisation de la prestation. […] même si ces frais sont mis distinctement à la charge des clients. […] Il en est de même de tous les remboursements de frais qui présentent un caractère forfaitaire. […] La condition relative à l'existence d'un mandat est considérée comme remplie pour les avocats lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur activité réglementée. […] Sous réserve du respect des conditions relatives à la reddition de compte précise et à la justification auprès de l'administration fiscale de la nature ou du montant exact des débours, […]
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