Frais d'avocat engagés pour la procédure
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : […] — elle n'a pas droit à l'indemnisation des frais d'avocat engagés devant la cour administrative d'appel de Paris dès lors qu'ils l'ont été devant une autre juridiction. […] — elle a droit à l'indemnisation de son préjudice financier résultant de sa perte de rémunération du 1er avril 2019 au 20 septembre 2021 du fait de son éviction pour un montant de 12 290 700 francs CFP et de 14 243 337 francs CFP à parfaire depuis le mois de septembre 2021 du fait de son absence de réintégration effective outre 644 390 francs CFP au tire des frais d'avocat engagés pour la procédure devant la cour administrative d'appel de Paris, pour faire valoir ses droits devant l'administration et pour présenter une demande indemnitaire préalable ;
[…] — condamner in solidum les sociétés d'avocats Paul Hastings LLP Europe et Paul Hastings LLP à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle, en principal, intérêts, dommages-intérêts, dépens, article 700 code de procédure civile et frais généralement quelconques, […] — 40 329,38 euros au titre des frais d'avocat engagés pour la procédure de réclamation auprès de l'administration fiscale, […] — les honoraires qu'ils ont engagés au titre de la réclamation fiscale et dont ils justifient,
[…] à tout le moins de déduire la somme de 12.426,21 € qui aurait été nécessairement payée dans le cadre d'une procédure régulière, de réduire les frais d'avocat et de condamner le SDC à lui payer une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 17 mars 1967, 'le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur' ; qu'en l'espèce, […] X en exécution du jugement du conseil de prud'hommes du 15 septembre 2005, augmenté des frais d'avocat engagés pour la procédure ;
[…] Représenté par M e Clémentine METIER, avocat au barreau de CHAMBERY […] L'OPAC de la Haute Savoie expose que la somme allouée par le premier juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 100 euros, est largement insuffisante et ne couvre pas les frais d'avocat engagés pour la procédure. Il réclame à cette égard une somme de 800 euros. […] Il n'est pas inéquitable de faire supporter par M. [R] [F] et à Mme [M] [D] une partie des frais irrépétibles exposés par l'OPAC de la Haute Savoie en cause d'appel. Ils seront ainsi condamnés in solidum à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que les frais d'avocat engagés pour la procédure de référé et les pertes de temps du gérant de la SCI F qui a du certes effectuer maintes démarches pour assurer la conservation du bien et la sécurité de occupants des lieux seront réparés dans le cadre de l'indemnité prévue par l'article 700 du Code de procédure civile ; […] notamment au comportement de la SCI B FEREAL maître de l'ouvrage du chantier voisin qui se retranche derrière la position de son assureur au lieu de proposer comme il est d'usage en la matière de faire l'avance des frais de confortement, […] Attendu que les frais d'assignation engagés […]
[…] • la somme de 431,60 euros au titre des frais d'avocat engagés pour la procédure devant le juge de proximité, 134,29 euros au titre des frais d'huissier, et 630 euros au titre des honoraires d'avocat dans le cadre du suivi de la procédure devant la Cour de cassation, soit au total la somme de 1 195,89 euros, […] Or, M. X n'avait engagé aucune procédure aux fins de recouvrement des loyers impayés à l'encontre de ses locataires.
[…] plaidant par Maître GASNIER avocat au barreau de PARIS -P 351- […] Y ainsi que la compagnie d'assurance LA SUISSE en payement des sommes de 3.160,35 euros au titre des frais avancés pour le sondage et la remise en état de l'appartement de M me Z, 2.921,83 euros au titre des frais d'avocat engagés pour la procédure d'expertise, 702,57 euros au titre des frais de syndic pour les opérations d'expertise et 269,51 euros au titre des frais de constat. […] Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l'intégralité des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans la procédure ; que MM. […]
Communication, de préférence par voie dématérialisée, à défaut par consultation sur place, des documents concernant une antenne Orange installée en 2016 boulevard Pavé de Fontenelle, à savoir : 1) les décisions de justice ; 2) toute autre pièce du dossier justifiant l'autorisation de la mise en fonction de l'antenne et des aménagements concernant son habillage ; 3) toute facture ou engagement financier, y compris les frais d'avocat, engagés dans le cadre de la procédure judiciaire.
[…] — 83,25 euros et 2.990 euros en remboursement des frais d'huissier et d'avocat exposés à l'occasion de la procédure de référé; […] Attendu que la demande formée au titre des frais d'avocat engagés pour la procédure de référé sera rejetée, ces frais ne constituant pas un préjudice indemnisable ; […] Qu'il apparaît équitable de la condamner à payer à Monsieur C Y et à Madame D E une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû engager pour assurer la défense de leurs intérêts et qu'il convient de fixer à la somme de 1.500 euros ;
[…] Un résumé des dispositions de la législation interne relatives à la désignation d'un avocat d'office au cours du procès pénal et au paiement et recouvrement des frais et dépens engagés pendant la procédure pénale, ainsi qu'un aperçu de la jurisprudence des tribunaux internes en la matière, peuvent être trouvés dans l'arrêt Ognyan Asenov c. […] Il ajoute que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur cette question et l'a de surcroît condamné à rembourser les frais d'avocat engagés pour la procédure d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée. 3) L'objet de la poursuite pénale de l'escroquerie pour la victime La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l'ordre soit, idéalement par avocat, […] à savoir : – Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement, – Le paiement d'intérêts de retard, – Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie, – L'indemnisation du préjudice moral, – Le remboursement des frais d'avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.
Lire la suite…En application de ces dispositions, les avocats doivent soumettre à la TVA leurs rémunérations proprement dites, quelles que soient la qualification qui leur est donnée et les modalités de leur fixation. Les frais mis à la charge des clients font partie de la rémunération imposable lorsqu'ils sont exposés pour la réalisation de la prestation. Tel est le cas, notamment, des frais engagés à l'occasion de l'exécution des tâches que l'avocat est chargé de réaliser, […] les avocats peuvent ainsi notamment exclure de leur base d'imposition à la TVA les frais de procédure (valeur des timbres fiscaux apposés sur les pièces de procédure ou des papiers timbrés utilisés, […]
Lire la suite…. - La loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation prevoit, au premier alinea de l'article 13, que l'assureur est tenu, sous peine de nullite de la transaction, de rappeler a la victime qu'elle peut a son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen medical, d'un medecin. En revanche, ce meme texte ne precise pas a qui incombe les frais de cette assistance. […] Lorsque la victime a souscrit un contrat de protection juridique, […] dont la garantie est mise en jeu, des frais engages pour le recours ou la defense des interets de l'assure, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, […] les frais d'avocat inclus dans les dépens, qui comprennent les frais de postulation et les débours tarifés dans les procédures où le ministère d'avocat est obligatoire ainsi que le droit de plaidoirie, […] spécialement les honoraires de l'avocat, s'ils ne peuvent pas être répétés par la partie qui les a engagés contre son adversaire, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, frais de consultation d'un spécialiste amiable, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : […] Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
I. — En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. […] II. — La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à
Article 764 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 1563 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
- Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
- Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.
Article 278 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat. L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais d'avocat engagés
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Frais d'avocat
- Droit aux frais d'avocat
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de frais d'avocat
- Justification des frais d'avocat
- Frais de justice engagés
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de procédure
- Frais exposés par l'avocat
- Dépens et frais d'avocat
- Frais liés à la procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de procès
- Droit aux frais de justice
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Frais de représentation en justice
Un créancier professionnel a assigné son débiteur devant le TGI d'Aix-en-Provence afin d'obtenir le règlement de ses factures impayées, ainsi qu'une indemnité au titre des frais d'avocat engagés dans cette procédure (honoraires forfaitaires et de succès). […]
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