Demande de versement d'une somme à l'avocat
Décisions
° n'encourt pas le grief de meconnaitre l'obligation au payement des honoraires par celui qui a fait appel au concours d'un avocat, […] sous reserve des reglementations interieures des barreaux, valablement saisis de leurs reclamations d'honoraires par les avocats. ° des lors que se trouve ambigue dans sa redaction la lettre par laquelle un avocat a demande a son client de lui verser une somme d'argent avant plaidoirie, […] d'une part, de ne pas reconnaitre l'obligation au payement des honoraires par celui qui a fait appel au concours d'un avocat, tout en declarant qu'en l'espece la somme demandee n'etait pas exageree, et, d'autre part, […] que la somme versee par cheque, le 14 janvier 1952, […]
[…] déjà du fait de son rôle de conseil de M. Y… dans les procédures à l'occasion desquelles est intervenu le versement des honoraires litigieux et sa qualité de défenderesse dans l'instance ayant abouti à la décision en cause après que ses explications avaient été recueillies ; […] Attendu que M me X… fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus par M. Y… et d'avoir dit qu'elle devait restituer à celui-ci une partie du montant reçu, […] les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat , […] ses moyens d'appel et les demandes […]
[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Trémuson à sa demande de communication d'un « récapitulatif » des sommes engagées par la commune, des éventuelles condamnations financières prononcées à l'encontre de la commune et des sommes versées aux avocats de la commune dans le cadre du règlement du litige opposant depuis 2003 cette dernière et Monsieur XXX-XXX XXX à la suite d'une procédure d'expropriation.
[…] DECISION Attendu que la défenderesse, bien qu'assignée en la personne d'une de ses employées (Madame Christine R) n'a pas constitué avocat ; qu'il sera donc statué par jugement réputé contradictoire. Attendu que les prétentions sont fournies par la Société EUROPE SEJOURS seule ; qu'il est demandé au tribunal de condamner la défenderesse à verser diverses sommes à Monsieur M lequel n'est pas dans la cause. Que telles prétentions sont manifestement irrecevables. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, DECLARE la Société EUROPE SEJOURS irrecevable en ses prétentions ; LA CONDAMNE aux entiers dépens.
Le juge statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle doit statuer en l'état du dossier sur lequel il s'était prononcé initialement.,,a) Dès lors que l'intéressé a, devant la cour administrative d'appel, demandé le versement des intérêts au taux légal à compter de la date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif, il n'est pas recevable à demander que cette somme porte intérêts à compter de la date à laquelle il a demandé réparation à l'Etat. […] — les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M me X,
Ni la signification d'une décision, ni l'acceptation, postérieurement à la déclaration d'appel formulée moins d'un mois après la signification à avocat, de sommes versées par la partie adverse en exécution partielle de la décision ne démontrent l'acceptation de cette décision et la renonciation à un appel régulièrement formé. […] Il demande la condamnation de l'appelante à supporter les dépens et à lui payer 2.500 ä par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Avance d'honoraires – A demandé le versement d'une provision sur les actes qu'il n'avait pas encore dispensés en méconnaissance de l'article R 4127-55 CSP qui fait obstacle à ce que des honoraires puissent être réclamés par provision avant la dispensation de l'acte, […] d'autre part, à ce que le D r Félix C soit condamné à verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article R 145-28 du code de la sécurité sociale par les motifs que le moyen relatif à l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale est inopérant dès lors que cet article n'a pas pour objet de définir la composition des sections des assurances sociales ; qu'à titre subsidiaire, […] – M e LEVEN-EDEL, avocat, […]
C'est par une appreciation souveraine des circonstances de la cause, de la volonte des parties et des elements de preuve qui leur sont soumis, que les juges du fond estiment que les sommes versees a un avocat par son client constituent des provisions a valoir sur les honoraires et non un reglement definitif de ceux-ci. […] Que la cour d'appel a fait partiellement droit a la demande de rouviere; […] Et, en second lieu, que c'est par une appreciation souveraine des circonstances de la cause et des elements de preuve qui lui etaient soumis qu'elle a, interpretant ainsi la volonte des parties, considere que les versements effectues par la societe em a rouviere pour le litige au fond ne constituaient que des provisions;
Dès lors que l'une des parties n'a demandé que le versement d'une rente à titre de prestation compensatoire le juge ne peut d'office lui attribuer un capital. […] Attendu qu'après avoir relevé que la consistance des biens de M. X… le permettait, la cour d'appel a attribué à M me X… une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;
Justifie dès lors légalement sa décision de rejeter une demande de versement d'indemnités journalières la cour d'appel qui constate que la victime ne produit pas d'avis d'arrêt de travail pour la période considérée […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne la somme de 1 500 euros ; […] Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X….
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu de l'article 37 de la loi, l'avocat peut cependant demander et obtenir que la partie perdante – à condition qu'elle ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle – soit condamnée à lui verser une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle auquel il prête son concours aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
Lire la suite…[…] sur les difficultés fiscales et sociales que pose la rétribution des avocats salariés qui interviennent en garde à vue. En effet, les cabinets et les avocats salariés peuvent décider que la rétribution de la mission d'intérêt public soit versée au cabinet ou conservée par l'avocat hors sa rémunération du cabinet. […] D'une part, […] l'avocat salarié qui n'établit pas de déclaration de TVA est-il en mesure de percevoir une somme comprenant de la TVA ou une somme sans TVA. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des réponses précises concernant ces interrogations. […] La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de gardes à vue, […]
Lire la suite…Votre jurisprudence porte nettement la trace de ce que l'expression retenue à l'article R. 811-1 est plus large que celle figurant à l'article R. 222-13 : alors que « conclusions indemnitaires » renvoie exclusivement au contentieux de la responsabilité, sont regardées comme tendant au versement d'une somme des conclusions non indemnitaires demandant le versement d'une redevance domaniale (CE, 11 juillet 2008, M. […] Nous n'avons, en revanche, […]
Lire la suite…Votre jurisprudence porte nettement la trace de ce que l'expression retenue à l'article R. 811-1 est plus large que celle figurant à l'article R. 222-13 : alors que « conclusions indemnitaires » renvoie exclusivement au contentieux de la responsabilité, sont regardées comme tendant au versement d'une somme des conclusions non indemnitaires demandant le versement d'une redevance domaniale (CE, 11 juillet 2008, M. […] Nous n'avons, en revanche, […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] Mais face aux difficultés rencontrées par les avocats pour recouvrer les sommes dues auprès des parties perdantes et au faible différentiel entre ces sommes et la part contributive de l'Etat, qui rendaient ce choix peu attractif pour les avocats, le législateur a décidé que les frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante ne pourraient être inférieurs à la part contributive de l'Etat majorée de 50% 5 , afin, […]
Lire la suite…[…] fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme […]
Lire la suite…Vient en déduction de cette somme, les frais engendrés par la garde de son (ou ses) enfant(s) pendant les congés scolaires. […] Le parent concerné par le versement de cette pension peut faire appel à un avocat afin d'en faire modifier la somme, malheureusement, ester en justice est onéreux, souvent au-dessus de ses moyens et peut durer longtemps, surtout si l'ex-conjoint refuse toute baisse de la pension alimentaire ou sa révision. […] Le versement de cette pension alimentaire ouvre droit à une déduction fiscale. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste et équitable de permettre aux parents, payant de façon régulière et consciencieuse une pension alimentaire, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. […] Ainsi, la révision, […] saisi par voie de requête ou d'assignation, et la représentation par avocat n'est pas obligatoire. […] si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, […]
Lire la suite…L'exigence d'un avocat pour demander le versement des intérêts moratoires trouve son fondement dans l'objet même de ces intérêts, qui visent à réparer le préjudice issu du retard mis par le débiteur à s'acquitter de ses obligations. Comme le dit l'article 1153 du code civil : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (…) ». […] Nous allons pourtant vous proposer de dispenser ces demandes du ministère d'avocat, pour des raisons à la fois théoriques et pratiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.
Article 231 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi que les opérations portant sur ces versements ou remises.
Article 92 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […]
Article 105 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - La rétribution revenant à l'avocat, en vertu des dispositions du règlement intérieur du barreau, lui est versée par la caisse des règlements pécuniaires dont il relève sous réserve, le cas échéant, […] l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement la décision d'admission délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention, […]
Article 115 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. […]
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
immédiatement informée de l'arrivée de son avocat. Si une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s'entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l'article 63-4 et afin que celui-ci prenne connaissance des documents mentionnés à l'article 63-4-1. […]
Article 31 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesAbrogé
Les avoués qui deviendront membres de la profession d'avocat percevront l'indemnité selon les modalités suivantes : […] 2° En huit annuités égales, dont la première sera versée dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, en ce qui concerne les avoués dont l'indemnité est fixée dans les
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article 814 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre III : Le juge unique
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués. Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de frais d'avocat
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les avocats concernant la réorganisation de leur profession, ainsi que l'évolution de l'aide judiciaire. […] Il lui demande donc comment, dans la préparation des décrets d'application pour la législation de 1990 sur l'exercice du droit et pour la réforme de 1991 de l'aide juridique, il envisage de tenir compte de ces préoccupations. […] Les dotations consacrées par l'Etat à l'aide juridictionnelle seront, en vertu des articles 27, 28 et 29 de la loi, versées aux barreaux eux-mêmes par l'intermédiaire de leurs caisses de règlements pécuniaires qui en assureront la gestion.
Lire la suite…