Droit aux frais d'avocat
Décisions
L'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision pénale irrévocable ayant décidé que les frais et droits de l'avocat de la partie civile seraient compris dans les dépens mis à la charge du condamné, ne permet pas au Premier président, statuant sur la taxe de ces frais et droits, de dire que l'avocat de la partie civile ne saurait se prévaloir de l'article 63 du décret du 2 avril 1960, et qu'il peut seulement obtenir le montant de ses débours.
[…] Les honoraires d'avocat liés à la détention étant justifiés à hauteur du montant sollicité, il sera fait droit à cette demande. […] Frais irrépétibles
[…] Considérant, en dernier lieu, que l'EARL de la Pommerais demande l'indemnisation de frais d'avocats pour un montant total de 12 313,18 euros correspondant à 715 euros par an depuis 1999 pour l'ensemble des procédures qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits ; que les frais de justice, s'ils ont été exposés en conséquence directe d'une faute de l'administration, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive imputable à l'administration ; […]
[…] enfin il serait inéquitable qu'il supporte seul les frais d'expertise ainsi que les frais engagés pour faire valoir ses droits (frais d'avocats) qui s'élèvent à 5.048,62 euros outre les dépens de l'instance.
[…] — leur donner acte de ce qu'ils acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Mme [Y] [I] et Mme [U] [B] , appelantes, — leur donner acte de ce qu'ils se désistent purement et simplement de toute instance et action incidentes à l'encontre de Mme [Y] [I] et Mme [U] [B], — juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, droits, honoraires d'avocats et dépens dont elle aura pu faire l'avance. SUR CE, Le desistement d'instance et d'action de Mme [Y] [I] et Mme [U] [I] épouse [B] est accepté par Mme [L] [D], la Sa MMA Iard et la société d'assurance mutuelle MMA Iard assurances mutuelles.
[…] — dire et juger, en suite de cet accord, que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais d'avocats et d'huissiers, droit de plaidoirie et timbres fiscaux, engagés au titre de la présente instance,
[…] Objet et description du litige L'annulation de la décision de rejet de la demande de remboursement des frais d'avocat engagés par la partie requérante dans le cadre d'une procédure pénale devant une juridiction nationale. Conclusions de la partie requérante […] annuler la décision de la Direction Générale Ressources Humaines et Sécurité — Direction D — référence HR.D.2/MB/db Ares (2010) — Y96 985. […] constater et dire que la partie requérante a droit au remboursement de ses frais d'avocat et, par conséquent, ordonner le paiement de la somme de 24 480 euros.
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision de la Direction générale Ressources humaines et Sécurité — Direction D prot. HR.D.2/MB/dh Ares (2010) — Y96 985 du 6 août 2010 […] dire et juger que M. Gozi a droit au remboursement de ses frais d'avocat et, par conséquent, ordonner le paiement de la somme de 24 480 euros, condamner la Commission européenne aux dépens. Moyens et principaux arguments Le présent recours est dirigé contre la décision par laquelle la partie défenderesse a refusé le remboursement de la somme de 24 480 euros exposée par le requérant au titre de frais d'avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire en Italie.
[…] Elle soutient que la direction du centre hospitalier lui a accordé la protection juridique prévue par l'article 11 de la loi 83634 du 13 juillet 1983 ; qu'elle a droit au remboursement des frais d'avocat qu'elle a engagés devant le Tribunal correctionnel de Saint-Denis, soit 3 043,49 euros ;
[…] Mais attendu que les frais exposés par maître B ès qualités le sont dans le cadre des frais de justice nécessaires au bon déroulement de la procédure, ia représentation étant obligatoire en appel ; que maître B, qui est partie au procès dans le cadre de l'appel, doit donc constituer avocat et ce, aux frais exposés de la procédure collective, lesquels doivent en tout état de cause être réglés par monsieur Y ; que l'ordonnance sera donc confirmée, le juge-commissaire ayant autorisé à bon droit le paiement des frais d'avocat, lesquels n'ont aucun caractère disproportionné ;
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…En application de ces dispositions, les avocats doivent soumettre à la TVA leurs rémunérations proprement dites, quelles que soient la qualification qui leur est donnée et les modalités de leur fixation. Les frais mis à la charge des clients font partie de la rémunération imposable lorsqu'ils sont exposés pour la réalisation de la prestation. Tel est le cas, notamment, […] les avocats peuvent ainsi notamment exclure de leur base d'imposition à la TVA les frais de procédure (valeur des timbres fiscaux apposés sur les pièces de procédure ou des papiers timbrés utilisés, droits d'enregistrement des différents actes et salaires des conservateurs des hypothèques) ou les frais de publicité légale.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice si la conclusion d'une convention d'honoraire d'avocat rendue obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] lequel règle directement, sur barème, les frais d'intervention de l'avocat sans que le client intervienne. […] L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, […] l'avocat demeure soumis au droit commun sur la question de ses honoraires. L'avocat est l'avocat de l'assuré et non celui de l'assureur. […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. […]
Lire la suite…Raymond Bouvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat. […] Le cas exposé n'en fait pas partie. il arrive donc que des prévenus, ne parlant ni ne comprenant le français, obtiennent un avocat commis d'office et ne peuvent bénéficier de l'assistance d'un interprète, ce qui paraît tout à fait préjudiciale pour le bon exercice des droits de la défense. […]
Lire la suite…Lorsque la victime a souscrit un contrat de protection juridique, il est prevu que le beneficiaire peut avoir recours a l'avocat de son choix, les frais de proces et d'expertise etant generalement pris en charge par l'assureur dans une limite fixee contractuellement. […] De meme, la garantie Defense et recours, garantie accessoire des contrats de « responsabilite civile », permet la prise en charge par l'assureur, […] il pourra, en tant que subroge dans les droits de la victime, recuperer les sommes obtenues sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procedure civile.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, s'agissant de l'environnement auquel se trouve confronté l'ensemble de la profession d'avocat, que les préoccupations de cette profession appellent des réponses adaptées, […] les dispositions de l'article 91 du code de procédure civile local et celles du décret nº 47-877 du 9 mai 1947 ne permettent pas d'inclure la rémunération des avocats parmi les frais mis à la charge de la partie qui succombe dans les procédures qui sont dispensées du ministère obligatoire d'avocats. […] Cette solution, qui résulte de l'arrêt d'assemblée de la Cour de cassation, du 2 mai 1997, s'inscrit dans la droite ligne d'une jurisprudence constante, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article R652-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.
Article 104 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Pour exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, l'avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne doit bénéficier de l'autorisation du Conseil national des barreaux et être inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Il prête le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3. S'il ne maîtrise pas la langue française, un interprète est requis à ses frais.
Article R444-75 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 4 : Avocats
Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, […]
Article 2 du Décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalenteAbrogé
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article 6 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
La profession d'avocat concourt à l'accès à la justice et au droit. […]
Article 92-8 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'avocat retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s'il justifie auprès du conseil de l'ordre dont il relève, dans les deux ans suivant la notification prévue au précédent alinéa, de ce qu'il a satisfait à l'obligation de formation continue prévue aux articles 85 et 85-1.
- Droit à remboursement des frais d'avocat
- Droit au remboursement des frais d'avocat
- Droit à la réparation des frais d'avocat
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
- Indemnité pour frais d'avocat
- Justification des frais d'avocat
- Frais d'avocat
- Demande de frais d'avocat
- Frais d'avocat engagés
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Droit aux frais de justice
- Dépens et frais d'avocat
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Droit à des frais de justice
- Frais exposés par l'avocat
- Frais de représentation en justice
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Demande de remboursement de frais d'avocat
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