Frais engagés pour la défense en appel
Décisions
[…] contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement gare de l'Est de la société Newrest wagons-lits France, pris en la personne de M. Eric Y…, dont le siège est […] , […] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la société Newrest Wagons-Lits France, d'avoir, confirmé, en conséquence, le jugement sur le surplus de ses dispositions et, y ajoutant, d'avoir condamné la société Newrest Wagons-Lits France aux dépens et au paiement des frais de défense engagés en cause d'appel par le CHSCT, soit la somme de 5 779,20 € TTC ;
[…] Il serait inéquitable de laisser à cette dernière la charge des frais engagés pour sa défense en appel, M me X Y sera donc condamnée, en plus des dépens d'appel, à lui verser la somme indiquée au dispositif sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — Condamner la société ESPRIT DE CORP FRANCE à payer à M. [D] [V] la somme de 1 440 euros au titre des frais de défense engagés en appel, […]
[…] APPELANTE […] L'intimé demande en outre à la cour d'estimer la compensation du préjudice moral subi et des frais engagés pour sa défense.
[…] Il convient de constater le désistement de Mme [A] [P] née [C] de son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 26 septembre 2024, qui est accepté par l'OPH Habitat 76 et demande la condamnation de l'appelante aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en faisant valoir les frais engagés pour sa défense.
[…] Cet appel a conduit les époux [A], intimés, à constituer avocat le 4 novembre 2025 et, par voie de conséquence, à engager des frais de défense, le désistement d'appel n'ayant été formé que le 14 janvier 2026. Il serait dès lors inéquitable de ne pas faire droit à leur demande sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société les frais engagés pour sa défense en appel. L'URSSAF sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Y AJOUTER > ORDONNER à l'Z 30 d'engager les opérations d'expertise sur tous les établissements de l'association, conformément à la lettre de mission rédigée par le Cabinet Y, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. > CONDAMNER l'Z 30 à payer au CHSCT la somme de 3.400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, au titre des frais engagés pour sa défense en cause d'appel. A TITRE SUBSIDIAIRE : CONFIRMER l'ordonnance en date du 9 avril 2014 en toutes ses dispositions.
[…] — condamné la société Filiale plus à payer à la société A&K gestion la somme de 12 800 euros au titre des factures établies au mois de juillet, août, septembre et octobre 2014, — débouté la société Filiale plus de sa demande tendant à voir condamner solidairement la société A&K gestion et M. Y à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers frais et dépens, — dit que chaque partie supportera ses frais de défense, y compris des frais de défense engagés par l'appelante. En ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 janvier 2019, la société Filiale plus demande à la cour de : — dire l'appel de la société Filiale plus recevable et bien fondé.
[…] Condamne Monsieur Y Z à payer à Monsieur X la somme de 1.000¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles engagés pour sa défense en appel, en sus de ceux déjà alloués sur ce même fondement en première instance ;
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Commentaires
En effet, ces derniers, qui débutent dans leur vie professionnelle, supportent de substantiels frais de voyages, restauration et hébergement pour se joindre aux débats précités. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de favoriser la venue des nouvelles générations au sein de la réserve militaire. - Question transmise à Mme la ministre de la défense. La réserve militaire, […] « les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». […]
Lire la suite…Cette situation a conduit les victimes à contester les décisions du ministre de la défense devant les juridictions administratives. Les cours administratives d'appel ont majoritairement jugé que le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans ses recommandations, et le ministre dans sa décision, […] et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. […] Les frais d'expertises, […] seuil fixé par le CIVEN. […] Sur la base des travaux engagés à la suite de cette première commission, […]
Lire la suite…Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), présidé par une présidente de section honoraire du Conseil d'Etat et composé d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. […] Cette commission est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, […] depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. […]
Lire la suite…Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. […] la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a conduit le comité d'indemnisation (CIVEN) à mettre en place une méthode de calcul qui lui permet de rejeter la quasi-totalité des demandes d'indemnisation. […] Il souhaite que lui soient précisées les mesures qui seront engagées par le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les attentes des vétérans des essais nucléaires français, […] les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. […]
Lire la suite…Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les vives préoccupations des associations de défense des vétérans victimes des essais nucléaires Aven et Moruroa e Tatou, suite à la troisième réunion de la commission consultative de suivi de la loi Morin qui a eu lieu le 11 décembre 2012 à Paris. […] Depuis sa création, la commission s'est réunie à trois reprises sous la présidence du ministre de la défense. […] Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. […]
Lire la suite…Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), présidé par une présidente de section honoraire du Conseil d'Etat et composé d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. […] Cette commission est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, […] depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
- Chapitre unique
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : […] 3° De dispenser un enseignement de défense ;
Article L2312-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article 31 du Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article D222-35 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité.
Article R811-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.
Article L2341-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues des marchés de défense ou de sécurité : […]
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article R517-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VII : Dispositions diverses
- Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
Article L4132-5 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Recrutement
- Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1° Officiers sous contrat ; 2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ; 3° Militaires commissionnés ; 4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ;
- Frais de défense en appel
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Frais engagés en appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Frais engagés en cause d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. Il semble, […] soit en première instance, soit en appel, pourra être condamné à une amende et aux frais résultant des enquêtes, […] qui autorise le juge à mettre à la charge de la partie qui succombe les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés par son adversaire pour la défense de ses intérêts. […]
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