Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
Décisions
[…] Suivant conclusions, remises au greffe le 28 avril 2025, Monsieur [O] [L] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, en exposant qu'un accord est intervenu entre les parties et de laisser les frais à la charge respective des parties. […] Disons que Monsieur [O] [L] conservera la charge des dépens de la présente instance sauf meilleur accord des parties.
[…] Syndicat de ses demandes. Laisser les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
[…] Rejette toutes autres demandes ; Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
[…] Déboute les parties de leurs autres demandes, Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante avec distraction au profit de la SCP Marc Gautier et Pierre Fonrouge et de la SCP Annie Taillard et Valérie Janoueix, avoués.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [X] ;
[…] Rejette toute autre demande, Laisse la charge des dépens d'appel à Madame A Z.
[…] APPELANT […] Par jugement du 11 juin 2019, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a débouté M. [G] [Y] de l'ensemble de ses demandes et laissé les dépens à sa charge
[…] Enfin, les dépens de l'appel seront laissés à la charge de l'appelante qui succombe en cause d'appel, puisqu'une simple rectification d'erreur matérielle aurait pu suffire. […] Rejette toute autre demande.
[…] Déboute les parties de leurs autres demandes, Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante qui seront recouvrés par l'avoué des époux Z conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
[…] DEBOUTE la A X et C D, ès qualités, de sa demande, LAISSE les dépens d'appel à la charge de M me Y Z.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, […] C'est ainsi qu'un allocataire du RMI s'est retrouvé redevable de plus de 800 euros pour les émoluments d'avoué de la partie adverse. […] Il lui demande s'il n'est pas envisageable de faire évoluer la législation pour ne pas pénaliser les personnes les plus vulnérables qui souhaitent avoir accès à la justice. Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux conséquences d'une condamnation aux dépens pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. […]
Lire la suite…[…] affaire circonscrite aux griefs concernant l'interdiction de retrait, son maintien en vigueur et les restrictions au droit de visite ; la durée de certaines procédures internes et le défaut d'audience en appel ; l'absence d'un droit d'accès à un tribunal ou à un recours effectif quant à certaines décisions. […] eu égard aux circonstances de la cause, de la durée globale de la procédure relative à une demande en mainlevée de la prise en charge. […] VI.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Préjudice : indemnité allouée en équité aux deux requérants pour le dommage moral causé par les violations constatées. […] B.Frais et dépens : requérants tenus de payer les frais relatifs aux procédures internes, […]
Lire la suite…[…] n'a obtenu aucune indemnisation du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de la cour administrative d'appel de Versailles, […] Par décision du 11 décembre 2015, vous avez admis les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt d'appel en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise. […] L'article 42 dispose ainsi que « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, […] même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat (…) ». […] Cet article prévoit ainsi que des dépens soient normalement laissés à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès, à moins que le juge décide, […]
Lire la suite…[…] des transports et de la mer, charge du logement, sur un arret de la vingt-troisieme chambre de la cour d'appel de Paris du 23 mai 1989 precisant la portee d'une clause obligeant les coproprietaires a supporter l'aggravation des charges provenant de leur fait. […] de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] les coproprietaires sont nombreux a ne pas payer leur du. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En outre, […] lorsqu'il lui parait inequitable de laisser, a la charge d'une partie, […]
Lire la suite…Cet article dispose que "tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, […] préalablement appelée à en délibérer, […] il semble tout à fait injuste de laisser au contribuable les frais assumés quand le jugement obtenu par ce contribuable est favorable à la commune qui, […] a refusé ou négligé d'exercer ». […] Les frais exposés et non compris dans les dépens résultant d'une action en substitution devant les juridictions administratives ou devant les juridictions civiles relèvent respectivement du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile en vertu desquels, […]
Lire la suite…Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. […] Il lui demande que sont les intentions du Gouvernement sur ce point. […] dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
Lire la suite…Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. […] L'intéressé fut débouté de son appel et de son pourvoi en cassation. […] les dommages intérêts susceptibles d'être octroyés au titre du dommage moral étant par nature difficiles à évaluer, on ne saurait reprocher à l'intéressé d'en avoir estimé le montant comme il l'a fait dans sa demande. […] La somme particulièrement élevée due par le requérant au titre des dépens s'explique par la législation pertinente, qui fixe un taux minimum de 4% sans prévoir de limite maximale et ne laisse aucune marge d'appréciation au juge. […]
Lire la suite…Une telle mesure remettant en cause le principe de la gratuité de l'accès à la justice, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. […] le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, […] dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, […] sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, […] que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat. […]
Article 1 du Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuseAbrogé
- Décret n°88-907 du 2 septembre 1988
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article L511-55 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 9 : Des protêts
- Sous-section 1 : Des formes
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. […]
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement. Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Dépens de l'instance d'appel
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Frais engagés en appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Dépens d'instance et d'appel
Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), […] à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. En revanche, […] les dépens sont supportés par le défendeur. […] Toutefois, dès lors qu'elle motive sa décision, la Cour de cassation a toujours la faculté de laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie (cf. également C. proc. […] Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, […]
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