Demande de paiement des dépens d'appel
Décisions
[…] APPELANTE : […] Condamné C Y Z aux dépens y compris ceux de la procédure d'injonction de payer […] Débouter LA SA CONSUMER FINANCE de toute demande plus ample ou contraire
[…] X qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens d'appel. Il convient de débouter la MAIF de sa demande d'indemnité de procédure. […]
[…] Que le premier juge sera donc confirmé ; Attendu qu'il est conforme à l'équité de laisser à madame Y la charge de ses frais irrépétibles ; Que la demande en paiement des dépens de l'appel est sans objet puisque, en vertu des dispositions de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
[…] — de débouter Mme [Y] [W] de sa demande en paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du CPC et de sa demande en paiement des dépens d'appel, […]
[…] Cependant, aux termes de l'article 1153 du Code civil, les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme font courir des intérêts au taux légal, de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande. […] Condamne Madame X aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
[…] Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 29 avril 2025,la SA d'HLM CDC Habitat social indique ne pas s'opposer au désistement formé par [Y] et demande sa condamnation au paiement des dépens d'appel, incluant le droit de timbre.
[…] Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. G H B-C à payer à la Société Antillaise Commerciale et Industrielle la somme de 9 309,90 euros en principal avec les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 11 décembre 2015 et de constater la prescription de l'action en paiement au titre de la facture du 10 mars 2009. * Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Attendu que l'appelant qui succombe principalement en ses demandes sera condamné au paiement des dépens d'appel ; Que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Que, enfin, il sera rappelé, comme en première instance, que la demande en paiement des dépens de l'appel est sans objet puisque, en vertu des dispositions de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais ;
[…] Rejette le surplus des demandes'; Condamne l'appelant au paiement des dépens de l'appel'avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
[…] Il y a lieu de condamner M. D Y et M me H Y, qui succombent, au paiement des entiers dépens d'appel. […] Déclare M. D Y et M me H Y irrecevables en l'ensemble de leurs demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] La distraction des dépens est, en effet, un bénéfice accordé aux avocats et avoués dans les matières où leur ministère est obligatoire et qui leur permet de se faire payer directement par le perdant les frais qu'ils ont exposés pour leur client, le gagnant, sans avoir reçu provision (C. proc. Civ., art. 699). […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », […]
Lire la suite…Pologne - 29692/96 et 34612/97 Arrêt 18.12.2001 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de désigner un avocat d'office au titre de l'aide judiciaire dans le cadre d'un pourvoi en cassation: violation En fait: Le requérant, qui avait été représenté par des avocats commis d'office en première instance et en appel et avait été dispensé du paiement des dépens et des frais afférents à sa représentation, déposa devant la cour d'appel une déclaration de pourvoi en cassation. […] Il invita également la cour d'appel à lui désigner un avocat, le ministère d'un avocat étant obligatoire en cassation. […] Or, non seulement elle rejeta sa demande, […]
Lire la suite…[…] il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, […] les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, les depenses d'affranchissement. […] En ce qui concerne les depens, l'article R. 238 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose qu'il n'y a pas lieu a depens en matiere electorale. […] Le remboursement de ces frais peut etre demande et obtenu devant toutes les juridictions administratives, devant tous les degres de juridiction. […]
Lire la suite…Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, […] de constituer bien souvent une somme d'un montant inférieur au coût réel des poursuites engagées. […] Le caractère forfaitaire pose inévitablement la question du principe d'égalité des administrés face aux charges publiques en fonction de leurs revenus, surtout lorsque la somme demandée est importante. […] Même si, d'une part, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement des dépens (C. proc. […] Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, n'est recevable qu'autant que la demande principale l'est aussi.
Lire la suite…Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, […] Il lui demande de lui préciser la réponse qu'elle entend formuler à ces préoccupations. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, […] Cette mesure se concrétisera par une modification de l'article 695 du code de procédure civile, qui fixe la liste des dépens. […] Elle ne fera aucunement obstacle à ce qu'il soit en outre demandé au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, correspondent essentiellement aux honoraires […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, sans qu'il soit besoin de fournir les justificatifs des dépenses dont le remboursement est sollicité. […]
Lire la suite…[…] justifiant l'application de la clause lorsqu'un coproprietaire est en retard dans le paiement de sa quote-part de charges. […] Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] Il lui demande […]
Lire la suite…Turquie (n° 31882/96)45 000 FRF Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent du retard dans le paiement des indemnités qui leur étaient dues à la suite de leur expropriation et allèguent que les sommes qu'ils ont touchées ne tenaient pas compte du taux réel d'inflation entre la date où le montant avait été fixé et celle du paiement. Article 1 du Protocole n° 1. 18) Küçük c. […] Il se plaint de ce que le tribunal régional de Salzbourg et la cour d'appel de Linz ont rejeté sa demande d'indemnisation au motif que les soupçons pesant sur lui n'étaient pas dissipés, ce qui viole le droit à la présomption d'innocence garanti par l'article 6 § 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, […]
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, […] après avoir consulté le cas échéant le magistrat délégué, peut également, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, soit au cours de l'expertise, accorder aux experts, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. […]
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] la condamnation -lorsqu'elle est prononcée- constituant l'accessoire de la décision rendue. Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel.
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