Demande de paiement des entiers dépens d'appel
Décisions
[…] APPELANTE : […] DEBOUTER Madame [H] de sa demande de paiement d'une somme de 3.000,00€ formée à l'encontre de la société GROUPAMA OCEAN INDIEN en première instance, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de sa demande de paiement des entiers dépens de première instance.
[…] X qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens d'appel. Il convient de débouter la MAIF de sa demande d'indemnité de procédure. […]
[…] Il y a lieu de condamner M. D Y et M me H Y, qui succombent, au paiement des entiers dépens d'appel. […] Déclare M. D Y et M me H Y irrecevables en l'ensemble de leurs demandes ;
[…] X qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens d'appel. Il convient de débouter la MAIF de sa demande d'indemnité de procédure. […]
[…] M. X qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens d'appel et d'une indemnité de procédure de 2 000 euros en faveur de l'intimé. […] Déclare M. F P X irrecevable en sa demande ;
[…] Déclare M me T U V Y veuve X irrecevable en sa demande ; La condamne au paiement des entiers dépens d'appel.
[…] X qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens d'appel. Il convient de débouter la MAIF de sa demande d'indemnité de procédure. […]
[…] Il y a lieu de condamner M me A qui succombe au paiement des entiers dépens d'appel et d'une indemnité de procédure de 3 000 euros. […] Déboute M me E A de l'ensemble de ses demandes ;
[…] M mes Y et X qui succombent seront condamnées au paiement des entiers dépens d'appel et d'une indemnité de procédure de 1 500 euros en faveur de la société Agim. […] Déboute M mes A Y et C X de l'ensemble de leurs demandes ;
[…] Les appelants qui succombent seront condamnés au paiement des entiers dépens d'appel et d'une indemnité de procédure de 2 000 euros en faveur de M. et M me E-F. […] Confirme, par substitution de motifs, le jugement en ce qu'il déboute M. I-J E-F et M me A B épouse E-F de l'ensemble de leurs demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cas d'espèce, tout en faisant droit à la demande d'expertise judiciaire qui lui était présentée et sur laquelle la partie défenderesse avait formulé toutes protestations et réserves, le juge des référés avait cru devoir la condamner non seulement aux entiers dépens, mais également au paiement d'une indemnité de 1 200,00 euros (alors qu'il n'était de surcroît réclamé qu'une somme de 1 000, […] Et la Cour d'appel de poursuivre : « En conséquence, les dépens de la procédure de référé doivent être supportés par Mme dans la mesure où l'expertise qu'elle sollicite est ordonnée à son seul bénéfice. […] « partie perdante » est condamnée aux dépens, à moins que le juge, […]
Lire la suite…La réforme de la procédure civile a pour conséquence que si une partie succombante en première instance, entend faire appel, […] Toutefois avant la réforme, l'exécution provisoire n'était pas de droit ce qui a conduit à la décision présentement rendue. […] Dans le cas d'une instance en expropriation, un jugement condamne une société à payer une indemnité de dépossession ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. […] si l'exécution de droit est devenue la règle, il n'en demeure pas moins qu'à la demande des parties l'exécution peut ne pas être ordonnée ce qui doit conduire l'avocat, dans le cas d'un règlement, […]
Lire la suite…Cheremetov 3 000 euros (EUR) pour préjudice moral et 1 000 EUR pour frais et dépens (L'arrêt n'existe qu'en anglais). […] Les demandes de libération introduites par le requérant furent toutes rejetées. […] Ni le requérant ni le procureur de la République ne firent appel du jugement dans le délai de dix jours imparti par l'article 498 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Terme : date de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi du requérant contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. […] Complexité de l'affaire Ne justifie pas entièrement la longueur de la procédure. 2. […] Dommage Dommage matériel : demandes partiellement fondées. […] B.Garantie Incompétence de la Cour pour adresser des injonctions à un Etat contractant - question de la satisfaction équitable en état. […] C.Frais et dépens Accueil partiel de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes pour dommage (huit voix contre une) et pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 23/11673 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4YF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023 Date de saisine : 17 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité du contrat de location-gérance Décision attaquée : n° 2023017784 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 19 Juin 2023 Appelante : S.A.S. O'MANTRA, […] la somme de 77.750 €, Condamné la SAS O'MANT RA à payer à la SARL CJLP DE TOURS, exploitant sous l'enseigne « NEW RIVERSIDE », […] de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile, Condamné la SAS O'MANTRA à supporter les entiers dépens, […]
Lire la suite…[…] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et mettre l'ensemble des dépens de première instance […] à sa charge ; […] – CONDAMNER Madame [E] [L] à payer à MUTARIS CAUTION la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et ceux sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; – CONDAMNER Madame [E] [L] aux entiers paiements exposés dans le cadre de la procédure d'appel et ses suites'. […] Par ailleurs il n'est pas établi par l'intimée qu'elle ait formé un appel incident dans le délai légal de l'appel […]
Lire la suite…Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 octobre 2022, elle demande à la cour de : infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; […] débouter la société Réseaux Partner de sa demande provisionnelle en paiement compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse ; […] condamner la société Réseaux Partner aux entiers dépens. […] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 novembre 2022, […] sera tenue aux dépens de première instance et d'appel et condamnée au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] PAR CES MOTIFS Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, […]
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de paiement des entiers dépens de l'instance
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de support des dépens d'appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Dépens liés à l'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Dépens de l'appel
- Demande de paiement des entiers dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande d'indemnité pour frais d'appel
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Demande de paiement des frais de procédure
[…] justifiant l'application de la clause lorsqu'un coproprietaire est en retard dans le paiement de sa quote-part de charges. […] Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] Il lui demande […]
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