Charge des dépens d'appel
Décisions
Procedure, incident, desistement d'appel, acceptation du desistement par l'intimee, extinction de l'instance, depens d'appel a la charge des appelantes
[…] 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci ; que la charge de les présenter doit intervenir avant que la décision tranchant ladite demande soit revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui a déclaré caduque la déclaration d'appel, a statué sur le fond et n'a pas déclaré la demande de caducité totale des intimées irrecevable ; […] Condamne MM. [N] et [D] [J], Mme [G], M. et Mme [P] aux dépens ;
[…] M. [U] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-19.075 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [O] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] Condamne M. [L] aux dépens ;
[…] Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et M me Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi. […] Dit que Mme [S] [K] supportera les dépens d'appel avec distraction au profit de la SELARL Delahousse et associés ;
[…] un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, […] mais également avec M me X… qui l'avait remplacé ; qu'en n'examinant que la situation des deux autres cadres, à l'exclusion de celle de M me X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2, L. 3221-4, L. 3221-8, […] Condamne M. G… aux dépens ;
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT […] Condamnons Mme [V] [T] aux dépens.
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est […], venant aux droits du Crédit immobilier de France Ouest, contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : […] Condamne M. et M me U… aux dépens ;
[…] contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : […] Condamne la société Santé actions seniors aux dépens ;
[…] Attendu, d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1645 et 1707 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé qu'il n'était pas établi que M. X… avait eu connaissance des vices affectant le véhicule ; […] Condamne M. Y… aux dépens ;
[…] chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : […] — condamner les appelants au paiement d'une somme d'un montant de 5 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt de désistement du 12 septembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4-8b, […] au titre du tableau n° 30, d'une maladie professionnelle consistant en des plaques pleurales liées à une exposition aux poussières d'amiante. À la suite d'une prise en charge par la caisse, […] il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour par suite du désistement clair et non équivoque de l'appelante. » Le dispositif précise enfin: « Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel » et « Met les éventuels dépens d'appel à la charge de la [3]. » Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…DECISION : Vu le jugement n° RG 23/0098 rendu le22 mai 2023 par tribunal judiciaire d'Amiens, Vu la déclaration d'appel de Mme [S] [K] en date du 9 juin 2023, L'affaire a été clôturée le 13 mars 2024 et fixée à l'audience du 27 juin 2024, puis refixée au 5 septembre 2024, […] Constate le désistement d'appel et d'action de Mme [S] [K] et le déclare parfait, Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que Mme [S] [K] supportera les dépens d'appel avec distraction au profit de la SELARL Delahousse et associés ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Lire la suite…COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 4 N° RG 24/00970 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXOK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2023 Date de saisine : 12 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/03789 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Novembre 2023 Appelante : Madame [V] [T], […] – de condamner Mme [V] [T] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Le 26 février 2024, […]
Lire la suite…Par déclaration du 2 décembre 2021, la société Jallow et Cie a interjeté appel partiel du jugement. Par conclusions du 18 mai 2022, M. […] pas solvable, étant précisé que l'exploitation des lieux ne lui permettait pas, dès 2019, soit avant la crise sanitaire, de dégager la marge nécessaire au paiement de ses loyers et charges ; que le total des loyers et charges impayés s'élève à la somme de 59.751,56 euros arrêtée au 1er juin 2022. […] Sur les demandes accessoires Le jugement ser a confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. […]
Lire la suite…ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Par déclaration reçue au greffe le 7 octobre 2021, Mme [L] [V] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la SASU Foncière Cronos, venant aux droits de la SA ln'li, du surplus de ses demandes, et l'a elle-même condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation et aux dépens. […] Le bailleur est en outre condamné aux dépens d'appel. […] délai de paiement la suspension des effets de la clause résolutoire, Rappelle que si Mme [L] [V] se libère de sa dette locative en plus du loyer courant dans le délai, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement. Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
- Dépens à la charge de l'appelant
- Droit aux frais d'appel
- Dépens liés à l'appel
- Responsabilité des dépens d'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Dépens de l'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Droit aux dépens d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Condamnation aux dépens d'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Demande de répartition des dépens d'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Dépens d'instance et d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel