Dépens de la procédure d'appel
Décisions
[…] Attendu que l'arrêt fait droit à la requête présentée par Mme [Y] et dit que la condamnation aux dépens est assortie du droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Vincent Mosquet, [O] [W], [R] [L] et [H] [U], avoués associés près la cour d'appel de Caen ;
[…] Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; […] Laisse les dépens d'appel et de cassation à la charge de chacune des parties ;
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Albius à payer à la société des Grands travaux de l'océan indien la somme de 58 828,79 euros, rejette la demande en paiement de pénalités de retard de la société Albius et condamne celle-ci aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 14 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
[…] contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : […] Vu l'article 145 du code de procédure civile ; […] Condamne M. C… et M me D… aux dépens ;
[…] Attendu que l'arrêt met les dépens de première instance et d'appel à la charge du FGAO ; […] Et vu l'article 627 du code de procédure civile invoqué par le demandeur ;
[…] Faits et procédure […] Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens, en ce compris ceux exposés dans l'instance devant la cour d'appel de Paris ;
[…] La caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 20-18.724 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : […] prévoyait que, « La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu'aussi en condamnant la CPAM de Vaucluse, intimée, aux dépens d'un appel formé le 30 mai 2018 par l'employeur de la victime de l'accident du travail, […]
[…] APPELANTE : […] les consorts X/Y, de leurs demandes et a condamné la société AGS Immobilier à payer à ses adversaires une indemnité de procédure de 2.500,00€, ainsi que les dépens.
[…] M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-12.266 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), […] Alors que dans ses écritures communiquées le 9 septembre 2019, la CPAM de [Localité 2] [Localité 3] avait formé une demande nouvelle de condamnation de M. [S] aux dépens et aux frais irrépétibles tirée de l'abrogation de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale par le décret du 29 octobre 2018, abrogation postérieure au jugement de première instance, […] la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la caisse d'assurance maladie en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
[…] comme il le lui était demandé, si ces dispositions légales étaient applicables au litige dès lors que les fonds des deux parties se situaient dans un lotissement dont le cahier des charges comportait diverses dispositions relatives à l'évacuation des eaux pluviales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-En-Provence d'avoir confirmé le jugement ayant condamné M. Y… à payer à M. X… une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts et par conséquent, une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure de première instance, et par conséquent, d'avoir, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La décision de la cour d'appel confirme la responsabilité de l'avocat Me [M] dans le conseil donné à M. [G] lors de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail. La cour d'appel reconnaît que Me [M] a commis une faute en ne mettant pas en garde son client sur les risques judiciaires liés à cette stratégie et en ne proposant pas de recherche d'une solution amiable avec l'employeur. La cour d'appel retient une perte de chance de 30% pour M. [G] et condamne Me [M] à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 15.885,43€. Les demandes de M. […] [G] une indemnité de procédure de 2.000€ et à supporter les dépens de la procédure d'appel. Cour d'Appel de Grenoble 1ère Chambre 23 janvier 2024 RG n°22/02442
Lire la suite…La cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 8 janvier 2026, était saisie d'un appel contre une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition d'une clause résolutoire. […] La solution s'inscrit dans la lettre de l'article 401 du code de procédure civile, qui exige une acceptation seulement en présence de réserves ou d'un appel incident. […] Le sort des frais et dépens dans le cadre de la liquidation judiciaire La cour a fixé les dépens de la procédure d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la société débitrice. […]
Lire la suite…tout état de cause, DEBOUTER la société BLP ENERGIE THIERACHE de toutes ses fins, demandes et prétentions contraires, CONDAMNER la société BLP ENERGIE THIERACHE à payer à la société SYSTEME WOLF une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société BLP ENERGIE THIERACHE aux dépens d'appel. […] THIERACHE une somme de 5 000.00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société SYSTEME WOLF aux dépens. […] La SAS SYSTEME WOLF sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et à payer à la SAS BLP ENERGIE THIERACHE, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1, le 12 janvier 2011 SAS Demsa et Sté Akai Sales PTE Ltd c/ Sté DivX Inc Sur le fond de la procédure, le lecteur pourra également utilement consulter la décision de 1ère instance annexée. […] Y ajoutant, Dit que la mesure de publication fera mention du présent arrêt, Déboute du surplus des demandes, Condamne in solidum les sociétés AKAI et DEMSA aux dépens […] de la procédure d'appel qui seront recouvrés par les avoués constitués en la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et à payer à la société DIVX une indemnité complémentaire de 50.000 euros au titre des frais irrépétibles. »
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; […] 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
administratifs et des cours administratives d'appel […] -Code de procédure pénale Art. 375
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 1136 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps. Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 1566 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 1 : De l'homologation judiciaire
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
- Dépens de l'instance d'appel
- Dépens d'instance et d'appel
- Dépens de l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Dépens liés à l'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Droit aux dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Dépens de première instance et d'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Frais engagés en cause d'appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de l'instance d'appel
RECOURS CONTRE LES SENTENCES D'ARBITRAGE EN TURQUIE Recours contre les fondements de la sentence pour un nouvel examen de l'affaire La tendance générale est de limiter les recours contre les sentences aux seuls vices de procédure. Il s'ensuit que les erreurs de fait et de droit ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours. […] Une permission est requise pour porter le litige devant une cour arbitrale d'appel. […]
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