Dépens de la procédure d'appel
Décisions
[…] Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; […] Laisse les dépens d'appel et de cassation à la charge de chacune des parties ;
[…] Attendu que l'arrêt fait droit à la requête présentée par Mme [Y] et dit que la condamnation aux dépens est assortie du droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Vincent Mosquet, [O] [W], [R] [L] et [H] [U], avoués associés près la cour d'appel de Caen ;
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Albius à payer à la société des Grands travaux de l'océan indien la somme de 58 828,79 euros, rejette la demande en paiement de pénalités de retard de la société Albius et condamne celle-ci aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 14 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
[…] contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : […] Vu l'article 145 du code de procédure civile ; […] Condamne M. C… et M me D… aux dépens ;
[…] C'est également par une lecture erronée de l'alinéa 1 er de ce texte que l'appelante soutient le contraire en écrivant que 'selon les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile, le succombant supporte les dépens, incluant ceux relatifs à l'instance, les actes et procédures d'exécution sauf décision motivée contraire du magistrat'.
[…] Attendu que l'arrêt met les dépens de première instance et d'appel à la charge du FGAO ; […] Et vu l'article 627 du code de procédure civile invoqué par le demandeur ;
[…] La caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 20-18.724 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : […] prévoyait que, « La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu'aussi en condamnant la CPAM de Vaucluse, intimée, aux dépens d'un appel formé le 30 mai 2018 par l'employeur de la victime de l'accident du travail, […]
[…] Faits et procédure […] Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens, en ce compris ceux exposés dans l'instance devant la cour d'appel de Paris ;
[…] comme il le lui était demandé, si ces dispositions légales étaient applicables au litige dès lors que les fonds des deux parties se situaient dans un lotissement dont le cahier des charges comportait diverses dispositions relatives à l'évacuation des eaux pluviales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-En-Provence d'avoir confirmé le jugement ayant condamné M. Y… à payer à M. X… une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts et par conséquent, une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure de première instance, et par conséquent, d'avoir, […]
[…] M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-12.266 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), […] Alors que dans ses écritures communiquées le 9 septembre 2019, la CPAM de [Localité 2] [Localité 3] avait formé une demande nouvelle de condamnation de M. [S] aux dépens et aux frais irrépétibles tirée de l'abrogation de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale par le décret du 29 octobre 2018, abrogation postérieure au jugement de première instance, […] la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la caisse d'assurance maladie en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
La décision de la cour d'appel confirme la responsabilité de l'avocat Me [M] dans le conseil donné à M. [G] lors de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail. La cour d'appel reconnaît que Me [M] a commis une faute en ne mettant pas en garde son client sur les risques judiciaires liés à cette stratégie et en ne proposant pas de recherche d'une solution amiable avec l'employeur. La cour d'appel retient une perte de chance de 30% pour M. [G] et condamne Me [M] à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 15.885,43€. Les demandes de M. […] [G] une indemnité de procédure de 2.000€ et à supporter les dépens de la procédure d'appel. Cour d'Appel de Grenoble 1ère Chambre 23 janvier 2024 RG n°22/02442
Lire la suite…La cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 8 janvier 2026, était saisie d'un appel contre une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition d'une clause résolutoire. […] La solution s'inscrit dans la lettre de l'article 401 du code de procédure civile, qui exige une acceptation seulement en présence de réserves ou d'un appel incident. […] Le sort des frais et dépens dans le cadre de la liquidation judiciaire La cour a fixé les dépens de la procédure d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la société débitrice. […]
Lire la suite…tout état de cause, DEBOUTER la société BLP ENERGIE THIERACHE de toutes ses fins, demandes et prétentions contraires, CONDAMNER la société BLP ENERGIE THIERACHE à payer à la société SYSTEME WOLF une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société BLP ENERGIE THIERACHE aux dépens d'appel. […] THIERACHE une somme de 5 000.00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société SYSTEME WOLF aux dépens. […] La SAS SYSTEME WOLF sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et à payer à la SAS BLP ENERGIE THIERACHE, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux avocats au Conseil […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
Article R2131-4 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
- Section 1 : Supports de publication
- Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
Les acheteurs, à l'exception des autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent utiliser un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou d'une procédure avec négociation.
Article D47-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
- Dépens de l'instance d'appel
- Dépens d'instance et d'appel
- Dépens de l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Dépens liés à l'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Droit aux dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Dépens de première instance et d'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Frais engagés en cause d'appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de l'instance d'appel
RECOURS CONTRE LES SENTENCES D'ARBITRAGE EN TURQUIE Recours contre les fondements de la sentence pour un nouvel examen de l'affaire La tendance générale est de limiter les recours contre les sentences aux seuls vices de procédure. Il s'ensuit que les erreurs de fait et de droit ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours. […] Une permission est requise pour porter le litige devant une cour arbitrale d'appel. […]
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