Frais engagés pour la procédure d'appel
Décisions
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique des débats du 09 Décembre 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller chargé du rapport.
[…] — de condamner M D à régler à M X la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile correspondant aux frais engagés pour la procédure d'appel. […] 4º/ Sur les frais de bornage
[…] Attendu qu'il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de M. Y… les frais engagés pour la procédure d'appel non compris dans les dépens et qu'il y a lieu de leur allouer une indemnité de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Madame B C a été engagée le 26 juin 2003 en qualité de conseillère en insertion professionnelle par la sarl Heptafor par contrat à durée indéterminée à effet au 1 er septembre 2003. […] Les dépens seront fixés au passif de la liquidation judiciaire, de même qu'une créance de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de madame B C, à qui il serait inéquitable de laisser les frais engagés pour la procédure d'appel. […] Dit que les dépens seront réputés frais privilégiés de la procédure collective de la société Heptafor.
[…] a été engagée en 1969, par la Société AIGLES, en qualité de sténo-dactylo Madame R […] 8.000 F, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour la procédure d'appel, en sus de la somme déjà accordée à ce titre par le jugement de première instance,
[…] F E et J-N I sollicitent en outre une somme de 600 €, en cause d'appel, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […]
[…] — condamne solidairement les mêmes au paiement de la somme de 4.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'au paiement des dépens de première instance et d'appel avec droit de distraction pour ceux dont il a été fait l'avance. […] En raison de cette mission, il appartenait en revanche à l'agence Immobilière JEGO de vérifier que les documents qui lui avaient été transmis par les vendeurs étaient actuels et exacts, et en s'abstenant de toute diligence à cet égard, elle a commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard des acquéreurs. […] Enfin, les acquéreurs ont fait poser à leurs frais le conduit de cheminée pour une somme de 476,86 euros.
[…] APPELANTE […] — condamner Mme [W] [E] à payer à la SA Patrimoine Languedocienne la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance ;
[…] Monsieur Alain X… a été engagé par la SAS FUMETOL le 16 mai 1978 par contrat à durée indéterminée en qualité de monteur en ventilation. La moyenne mensuelle de ses trois derniers mois de salaire était de 2 325 €. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Alain X… les frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel ; La SAS FUMETOL sera condamnée à lui payer la somme de 960 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] qu'en septembre 2009, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des poursuites pénales engagées à son encontre pour des marchés signés dans le cadre de ses fonctions au département des Hauts-de-Seine et a pris en charge à ce titre la totalité des frais d'avocat ; que si M. X a été relaxé, certains co-prévenus et le ministère public ont fait appel ; qu'en février 2012, l'avocat de M. […] X n'avait pas fait au préalable de demande de protection fonctionnelle au titre de la procédure d'appel ; qu'à la suite d'une demande formulée par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] les droits indirects, les droits d'enregistrement […] Pour ce qui concerne la détermination des bénéfices professionnels, les frais engagés par une entreprise dans le cadre d'une instance liée à son activité sont en principe déductibles de ses résultats dans les conditions de droit commun. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] Ainsi, les frais de publication et d'insertion des appels d'offre dans la presse, engagés de manière obligatoire pour la passation des marchés publics, sont également imputés, dès le lancement des travaux, sur un compte d'immobilisation en section d'investissement. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] Ainsi, les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse, engagés de manière obligatoire pour la passation des marchés publics, sont également imputés, dès le lancement des travaux, sur un compte d'immobilisation en section d'investissement. […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. […] Elle ne légitimerait d'ailleurs nullement une telle mesure. […] Ce n'est que dans des situations exceptionnelles et pendant de courtes périodes que les frais réellement engagés sont susceptibles d'excéder les montants forfaitaires admis en déduction. […]
Lire la suite…Didier Chouat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les frais engagés dans les procédures de divorce. […]
Lire la suite…[…] si les frais de reprographie d'un dossier de consultation des entreprises relatif à un marché portant sur des travaux d'investissement peuvent être imputés en section d'investissement. […] Ainsi, […] que constituent les frais de démolition et de déblaiement en vue d'une reconstruction immédiate de l'immeuble ainsi que le prix d'achat de l'immeuble à détruire lorsqu'il a été spécialement acquis à cet effet. […] Les frais d'études engagés en vue de déterminer la faisabilité d'un investissement (frais d'ingénierie et d'architecte) ainsi que les frais de publication et d'insertion des appels d'offre dans la presse engagés de manière obligatoire pour la passation des marchés publics, […] Il en va différemment des frais de reprographie liés à la procédure d'appel d'offres. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Même si, d'une part, cette somme constitue la contrepartie de frais engagés par la faute du débiteur et non une amende et, d'autre part, […] est de 150 francs pour les décisions de police, de 600 francs pour les décisions correctionnelles, de 800 francs pour les décisions répressives rendues par la cour d'appel, de 1000 francs pour les décisions rendues par la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique. En effet, depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives par le justiciable qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…L'entreprise peut toutefois, en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En revanche, les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de rectification. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
administratifs et des cours administratives d'appel […] -Code de procédure pénale Art. 375
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article 1566 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 1 : De l'homologation judiciaire
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
Article R2131-4 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
- Section 1 : Supports de publication
- Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
Les acheteurs, à l'exception des autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent utiliser un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou d'une procédure avec négociation.
Article R121-4 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
- Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
- B. - Associations
Il est alloué à l'association habilitée ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège : […]
Article L2124-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
- Section 1 : Appel d'offres
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Article D47-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
Article 380-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
- Frais engagés pour l'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés en appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Droit aux frais d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais exposés par les appelants
- Dépens de l'instance d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Demande de paiement des frais d'appel
- Dépens liés à l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] Cette condamnation ne suppose pas la constatation d'un appel dilatoire ou abusif, ni même d'une simple faute à la charge de la partie condamnée.
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