Dépenses engagées pour l'appel
Décisions
communication de l'intégralité des documents permettant de connaître les dépenses engagées pour l'organisation d'une manifestation appelée « Gay Week » du 16 au 23 janvier 2016 dont : 1) l'entité organisatrice de l'évènement ; 2) le compte dépense de tous les postes suivants : a) la communication ; b) le protocole ; c) l'organisation ; d) le coût d'utilisation des véhicules pour le transport des participants ; e) les heures travaillées par les agents communaux ; f) le coût de la prise en charge des animateurs extérieurs (transport, hébergement, restauration, indemnités) ; g) le coût des prestations et des animations pour la semaine complète ; 3) le compte recette ayant encaissé toutes les réservations pour cette manifestation.
[…] La base de mensuelle de calcul des allocations familiales ayant été fixée à compter du 1er avril 2020 à la somme de 414,40 euros, le montant visé au c du 4° de l'article R.541-2 du code de la sécurité sociale correspond à la somme de 454,06 euros. Il appartient donc à l'appelante de démontrer qu'elle engage des dépenses mensuelles justifiées par le handicap de son enfant mineur d'un montant supérieur à cette somme.
[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production des justificatifs des dépenses engagées, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que les dépenses engagées par l'appelant pour la conservation et l'embellissement du bien indivis ; que le tribunal a justement dit que le passif comprenait également le solde du prêt immobilier souscrit auprès de la BNP PARIBASA ; que la Cour fait siennes les observations des premiers juges relatives au prêt COFIDIS et au découvert bancaire ; que le jugement déféré doit donc être confirmé sur ces points et en ce qu'il a ordonné une expertise ;
C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, après avoir retenu qu'un parent ne produisait aucun justificatif de la situation d'un enfant majeur et des dépenses engagées pour lui, en a déduit qu'il ne résultait pas des circonstances de l'espèce que l'enfant fût encore dans l'incapacité de subvenir à ses besoins et demeurât de ce fait à la charge principale de ce parent et a supprimé la contribution de l'autre parent à son entretien et à son éducation.
[…] Cependant, dès lors que les salariés n'avaient pas l'obligation de revêtir ou d'enlever leur tenue de travail dans l'entreprise ou sur leur lieu de travail, les conditions prévues par la loi pour ouvrir droit à contrepartie n'étaient pas remplies et il n'existait aucune obligation légale pour l'appelante d'engager des négociations en vue de l'élaboration d'un accord d'entreprise pour fixer une indemnité pour les temps d'habillage et de déshabillage. […] Il a y lieu en conséquence de lui accorder le remboursement de cette somme qui justifie seule des dépenses engagées.
[…] Attendu qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; Attendu que l'immeuble appartenant à G-H I a constitué le domicile commun pendant plus de vingt années ; Attendu que les dépenses engagées par l'appelant représentent sa contribution aux charges de la vie commune ; Attendu que le jugement déféré doit ainsi être confirmé, en ce qu'il a rejeté les prétentions de E F fondées sur la théorie de l'enrichissement sans cause ; Attendu qu'aucune des parties ne discute les dispositions du jugement relatives aux meubles meublants, à leur évaluation, à leur partage ;
[…] Le jugement dont appel a justement été qualifié par le premier juge de jugement 'en premier ressort' eu égard à la demande en résolution de vente formée par Y X et à celle en remboursement de l'ensemble des dépenses engagées sur le véhicule.
[…] Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel, ramenant à 43 % le taux de redevance à faire supporter aux deux médecins, fait sienne l'observation de l'expert selon laquelle les matériels mis leur disposition par la clinique étaient pris à bail par elle auprès de deux sociétés, […] était donc parfaitement légitime ; qu'en statuant par de tels motifs, qui ne prennent pas en compte les montants établis des loyers supportés par la clinique pour mettre le matériel radiologique à la disposition des praticiens, alors que la redevance n'est indue qu'autant qu'elle excède le coût réel des dépenses effectivement engagées, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
[…] Les époux Y qui succombent supporteront les dépens et devront verser à CA CONSUMER FINANCE la somme demandée de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui apparaît raisonnable au regard des dépenses engagées à hauteur d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). […]
Lire la suite…Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). […]
Lire la suite…Jacques Bérard rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'en application des dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, il est inséré dans le code électoral, […] l'ensemble des recettes perçues et selon la nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, […] devis et autres documents de nature à établir le montant total des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. […] L'attention de l'auteur de la question est enfin appelée sur le fait que les dispositions des articles auxquels il fait référence n'entreront en vigueur, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 19 janvier 1995 qui prévoit que les dépenses engagées par les candidats font l'objet d'un remboursement forfaitaire qui ne pourra excéder 50 p. 100 du plafond des dépenses. […]
Lire la suite…De plus en plus les communes sont contraintes d'engager des études en préalable à des procédures administratives (révision de POS-PLU, schémas divers...). Auparavant, […] DDA,...), maintenant les communes doivent faire appel à des cabinets privés, ce qui naturellement grève leur budget. Comment l'Etat pourrait-il venir en aide aux communes pour ce type d'intervention ? […] Les communes ou groupements de communes compétents qui souhaitent élaborer ou réviser leurs documents d'urbanisme prennent en charge les dépenses entraînées par les études d'urbanisme nécessaires à l'établissement de ces documents, suivant les dispositions de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de l'institut Montaigne « Redonner sens et efficacité à la dépense publique ». […] Ces dernières sont appelées à diminuer de 750 M€ supplémentaires en 2014 et en 2015 par rapport au plafond fixé à l'article 13 de la LPFP, soit une baisse de 1, […] pour participer à l'effort de rétablissement des comptes publics. […] Néanmoins, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, les collectivités se sont engagées à réaliser des efforts de maîtrise de leurs dépenses afin de contribuer au rétablissement des comptes publics.
Lire la suite…Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'éligibilité au FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) des dépenses engagées pour l'aménagement des dépendances de routes départementales en traverse d'agglomération (bordurage, trottoirs, etc.) par les communes ou EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) concernés dont c'est la compétence. […] Aujourd'hui, […]
Lire la suite…Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conséquences, pour les anciens combattants et victimes de guerre, titulaires d'une pension d'invalidité et bénéficiaires de l'article L. 115, de la suppression de la prise en charge intégrale des dépenses de cure thermale, et de son remplacement par un forfait d'hébergement et de nourriture qui ne couvre pas la totalité des dépenses engagées. […] Cette décision, qui semble découler de la fermeture des centres thermaux des armées, entraîne en tout état de cause des conséquences financières non négligeables pour les curistes concernés, […]
Lire la suite…[…] mais surtout de prendre un arrêté visant à appliquer l'article 124 de la loi relative à la démocratie de proximité, qui prévoyait le remboursement des frais engagés par les services d'incendie et de secours lorsque, à la suite d'un appel adressé au centre 15, ils sont amenés à intervenir pour porter secours […] Or, […] les services départementaux d'incendie et de secours ne pourront obtenir de dédommagement pour les dépenses engagées. […] Les SDIS doivent pouvoir se retourner vers la sécurité sociale pour couvrir les dépenses que j'ai évoquées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
indispensable et urgent, pour des nécessités extérieures ou pour des nécessités de défense nationale ou de sécurité intérieure, d'engager des dépenses au-delà et en dehors des crédits ouverts, il le pourra par délibération spéciale du conseil des ministres, mais sous réserve de présenter immédiatement une demande d'ouverture de crédit devant les chambres appelées à régulariser l'initiative du Gouvernement ou à refuser l'autorisation.
Article 220 septdecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
I.-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III du présent article engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, […]
Article 1 de l'Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine et des indications géographiques protégées
- Arrêté du 30 juin 2008
En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse que lui transmettent les organismes d'inspection, […]
Article 3 de l'Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine et des indications géographiques protégées
- Arrêté du 30 juin 2008
[…] Les modalités de constat des dépenses, leur périodicité et celle des remboursements sont définies par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les constats de dépenses et les appels pour les remboursements sont obligatoirement établis de manière séparée pour chaque appellation d'origine ainsi que pour chaque indication géographique concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse.
Article L111-9 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE Ier : Missions et organisation
- CHAPITRE Ier : Missions
- Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
[…] le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public.
Article 27 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
[…] 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle
Article L3312-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Article L6211-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
[…] II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement
Article L52-18 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V ter : Protection des candidats
[…] Le présent chapitre s'applique aux dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2 lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, […]
Article 1 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Il est institué dans chaque ministère un service de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées. […]
- Frais engagés pour l'appel
- Dépens liés à l'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Dépens de l'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais engagés en appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Frais exposés par les appelants
- Dépenses engagées pour le recours
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Charge des dépens d'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de procédure exposés en appel
Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 19 janvier 1995 qui prévoit que les dépenses engagées par les candidats font l'objet d'un remboursement forfaitaire qui ne pourra excéder 50 p. 100 du plafond des dépenses. […]
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