Demande de paiement des dépens de la procédure
Décisions
[…] Il convient en l'espèce de constater que la société Fluow ne présente aucune demande en paiement. Les dépens de la procédure resteront à la charge de la partie perdante à savoir la société Fluow. Enfin, il est équitable de faire participer la société Fluow à hauteur de 100 euros aux frais irrépétibles exposés par monsieur [M] [J] à l'occasion de la présente procédure.
[…] — Déboute la société CNP Caution de sa demande de capitalisation des intérêts, — Condamne Monsieur [G] et Madame [I] à payer à la société CNP Caution la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles. — Déboute la société CNP Caution de ses demandes en paiement des dépens de la procédure d'exécution et des frais occasionnés par les mesures conservatoires. Le 4 mai 2023, Monsieur [G] et Madame [I] ont relevé appel de ce jugement en visant les chefs expressément critiqués. Par dernières conclusions RPVA du 02 août 2023, Monsieur [G] et Madame [I] sollicitent de la cour de :
[…] Par jugement du 28 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a : Condamné M. [X] à payer à la société C2S Construction la somme de 6 449 €, avec intérêts de droit à compter du 11 septembre 2020 ; Débouté la société C2S Construction du surplus de ses demandes en paiement, hors dépens et frais de procédure ; Débouté M. et Mme [X] de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts compensatoires ; Condamné M. [X] à payer à la société C2S Construction la somme de 5 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Elle sollicite également la condamnation du défendeur aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Déboutons chacune des parties de ses autres demandes;
[…] — débouter la Société générale de toutes ses demandes ; — condamner la Société générale aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — condamner la Société Graphi au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance. […] Déboute la SAS GRAPHI de sa demande de dommages et intérêts,
[…] A cette audience, la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, a déclaré que la dette avait été intégralement soldée par le locataire en date du 16 juillet 2024, a donc renoncé à ses demandes principales, tout en maintenant sa demande en paiement des dépens de procédure à concurrence uniquement d'une somme de 55,38 € correspondant au coût de l'assignation introductive d'instance délivrée le 6 mars 2024 à Monsieur [O] [Y].
[…] — condamné M. Y X aux dépens et au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] — rejeter la demande de radiation,
[…] — débouté M me X de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, […] — Condamne M me Y X aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Par acte d'huissier en date du 27 avril 2009, M. F C a fait citer M. B et M me Y devant le Tribunal d'Instance de METZ en lui demandant principalement de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges, d'ordonner l'évacuation immédiate des lieux loués, de condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 20 550€ au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 avril 2009 ainsi qu'une somme mensuelle de 685€ au titre des loyers, respectivement de l'indemnité d'occupation, le tout avec exécution provisoire, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens.
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Commentaires
[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, […] le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, même d'office, […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285). […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent uniquement (Livres des Procédures Fiscales, art. R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; […] art. 697 et 698). 10 Sont exclus également des dépens remboursables à la partie adverse les frais occasionnés par la constitution d'avocat postulant (qui effectue tous les actes de procédure) ainsi que ses émoluments. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, pour ces mêmes motifs, […] dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Elle souhaite connaître sa position sur les mesures qui pourraient être prises en vue de limiter toute utilisation dissuasive de cet article de procédure. Mme la garde des sceaux, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Cette demande doit être présentée en cours d'instance et être soumise au principe du contradictoire, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, pour ces mêmes motifs, […] dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, pour ces mêmes motifs, […] dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux avocats au Conseil […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article R3133-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement de dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de dépens
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement des dépens
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Dépens de la procédure
- Demande de remboursement de frais et dépens
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […] un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, […]
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