Demande d'indemnité pour frais d'appel
Décisions
[…] — Statuant à nouveau et y ajoutant, — Condamne Madame Y à verser à Madame X la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . — Déboute les parties de leur demande d'indemnité pour frais non répétibles d'appel. — Condamne Madame X aux dépens. Le Greffier, Le Président,
[…] Considérant que Madame X sera déboutée de toutes ses demandes indemnitaires concernant la rupture de la relation salariale et de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'appel. […]
[…] Considérant enfin que déboutée de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'appel, la Sté Cancalaise devra verser à M. B, à ce titre, la somme de 700 euros qui viendra s'ajouter à celle de 1 000 euros allouée en première instance.
[…] L'appelante demande la réformation du jugement déféré en ce qui concerne les dommages et intérêts et l'indemnité pour frais irrépétibles et sollicite la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Considérant qu'au vu de ces quelques éléments, il y a lieu de confirmer la jugement déféré en toutes ses dispositions et de débouter les parties de leur demande de paiement d'indemnités pour frais non répétibles d'appel.
[…] L'appelante demande la réformation du jugement déféré en ce qui concerne les dommages et intérêts et l'indemnité pour frais irrépétibles et sollicite la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] L'appelante demande la réformation du jugement déféré en ce qui concerne les dommages et intérêts et l'indemnité pour frais irrépétibles et sollicite la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Déboutée de toutes ses demandes et condamnée au versement d'une indemnité pour frais non répétibles de 120 euros par jugement du 11 mars 2008 qui lui a été notifié le 18 mars 2008, elle a, le 16 avril 2008 régulièrement relevé appel de cette décision faisant observer devant la Cour.
[…] Considérant enfin que déboutée de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'appel, l'AHB devra verser à sa salariée une somme de 1 800 euros à ce titre, laquelle viendra s'ajouter à celle allouée par les Premiers Juges.
[…] Considérant qu'il y a lieu de débouter Monsieur X… de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'appel. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement de l'indemnité des frais de tournées allouées aux agents de l'éducation nationale exerçant en EMOP (équipes mobiles d'ouvriers professionnels). […]
Lire la suite…Il a été jugé dès lors que cette indemnité ne pouvait être regardée, non plus que les intérêts et frais de procès, comme une charge de l'entreprise dont l'exploitation avait été arrêtée par le légataire (CE, […] Les dommages-intérêts sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement Toutefois, lorsque le jugement de première instance a été frappé d'appel, […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] témoin d'une agression et qui, à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, […] le nouvel article 800-2 du code de procédure pénale permet désormais à toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Lire la suite…En effet, depuis pres d'un an, ceux-ci ne percoivent plus le remboursement de leurs frais de deplacement ni de leurs frais de repas dont ils ont du faire l'avance. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les interesses se voient verser, dans les meilleurs delais, les sommes qui leur sont dues, […] en effet, l'objet de delegations d'autorisation d'engagement adressees en debut d'annee aux prefets des departements du siege des cours d'appel, […] En 1995, la dotation budgetaire a permis de satisfaire l'ensemble des demandes de remboursement de frais de deplacement et de paiement d'indemnite de repas presentees par les conseillers prud'hommes. […] Pour 1996, […]
Lire la suite…Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la prise en charge de plus en plus restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] sous certaines conditions pour les nuitées et les repas dès dix-huit jours de cure étaient pris en charge à 100 %. […] L'article D 62 bis dispose que " les pensionnés ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement " et non à une participation. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui pourrait avoir justifié ces restrictions et s'il ne convient pas de rétablir les pensionnés dans leurs droits. […]
Lire la suite…M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, […] les assures sociaux devant se rendre dans une grande ville eloignee de leur domicile pour un controle medical dans un centre hospitalier specialise, etaient rembourses de leurs frais de repas, […] il lui demande s'il envisage de prendre des mesures retablissant la situation anterieure. […] Reponse. - Le decret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport exposes par les assures sociaux a supprime l'indemnite de repas et d'hotel prevue par l'arrete du 2 septembre 1955 qui fixait la reglementation anterieure. […] decret l'indemnite de repas ou d'hotel en ce qui concerne les soins ambulatoires.
Lire la suite…Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation des conseillers du salarié. Le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 stipule que dorénavant les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours d'une année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé du travail. […] qui reflétait assez justement la réalité de leurs frais de déplacement, […] Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures son ministère compte […]
Lire la suite…Paul Dhaille appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conseillers des salariés. […] Le montant de l'indemnité devant couvrir les frais occasionnés par cette mission est forfaitaire et est fixé chaque année par un arrêté. Pour 1998, le montant qui a été décidé est de 250 francs. […] Il lui demande donc de lui indiquer les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour qu'une indemnité conséquente soit versée aux conseillers des salariés afin que celle-ci puisse couvrir les frais se rapprochant davantage de la réalité. […]
Lire la suite…Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les fonctions d'assistance ou de représentation exercées par les défenseurs syndicaux devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale, au sujet des frais qui leurs incombent. […] dans les conditions définies par décret.» «Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.» […] L'article D1453-2-14 du code du travail leurs permet de bénéficier d'une indemnité de déplacement à l'audience, en adressant une demande de remboursement dans les conditions prévues à l'article D1453-2-15 du code du travail ; […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article D2192-35 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article R311-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
[…] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
Article 380-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
- Indemnisation des frais d'appel
- Demande de frais d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Demande de support des dépens d'appel
- Demande de frais irrépétibles d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Demande de paiement des entiers dépens d'appel
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Indemnité pour frais de procédure
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur une demande formulée dans une motion adoptée par l'Association des déportés, internés, résistants et patriotes de la Moselle demandant l'abolition du décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 réduisant l'indemnité forfaitaire des frais d'hébergement des cures thermales, ce qui constitue une atteinte au droit à réparation. […]
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