Dépens à la charge de l'appelant
Décisions
S'agissant de l'appel d'une partie qui, selon la formulation de l'arrêt, " s'associe " à l'appel d'une autre – ici l'appel d'un enfant mineur représenté par un mandataire ad-hoc qui s'associe à l'appel de la mère – la mise des dépens à la charge de l'appelant, sans autre précision, ne permet pas de déterminer lequel des deux appelants est redevable des dépens. Cette imprécision de l'arrêt quant à la charge des dépens commande d'annuler l'état de frais et dépens établi par le greffier en chef, mettant les dépens à la charge de l'un des deux appelants, et elle a pour effet de priver le Trésor public du titre nécessaire à la mise en ouvre de la procédure de recouvrement contre l'un des deux appelants des frais avancés par l'Etat à l'autre des deux appelantes
[…] cib b. 63 b., engin nautique flottant et insubmersible; procedure, appel d'un jugement du tgi paris ayant enterine un rapport d'expertise, rapport d'expertise dresse suite a une action en paiement de sommes restant dues suite a une cession de partielle de copropriete d'un brevet depose aux deux noms des codeposants, incident, demande de contre expertise, […]
[…] COUR D'APPEL […] La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
[…] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/02701 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WP7D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 24/04117 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QK5C
[…] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/05352 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWQU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Août 2024
[…] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/02579 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPU6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 24/04681 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMEO
Procedure, incident, desistement d'appel, acceptation du desistement par l'intimee, extinction de l'instance, depens d'appel a la charge des appelantes
[…] COUR D'APPEL DE BASTIA […] Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, […] — CONDAMNONS M. [I] [F] aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt de la Cour d'appel de Cayenne du 22 août 2025, la chambre sociale a statué sur un recours dit appel-nullité. […]
Lire la suite…Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025, 8e chambre prud'homale (n° RG 21/02433 et 21/06612, procédures jointes). […] puis a retenu qu'« Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et partant, le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelant accepté par les intimés qui renoncent à leur appel incident ». […] La question posée tenait aux conditions de réception d'un désistement d'appel intervenu postérieurement à la clôture, en présence d'un appel incident, et à ses effets sur l'instance et les dépens. […]
Lire la suite…La présente affaire concerne la caducité de la déclaration d'appel. L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; en conséquence, la cour prononce la caducité de la déclaration d'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant. […]
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Versailles, n°24/02701Date : 30 septembre 2024 L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti et n'a pas conclu. […]
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Montpellier, n°24/04117Date : 17 octobre 2024 La déclaration d'appel a été interjetée par le Syndicat L ‘AMIRAL le 03 août 2024. L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti. […]
Lire la suite…L'appelant, Madame [K], a formé une demande en dommages-intérêts à l'encontre de l'intimée, E.U.R.L. […]
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Montpellier, n°24/04681Date : 8 novembre 2024 L'appelant, la SAS 3,14 IMMOBILIER, a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Montpellier. […]
Lire la suite…Par ordonnance de classement du 28 novembre 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a décidé de ne pas entrer en matière sur l'appel interjeté le 2 septembre 2016 par A.________ à l'encontre du jugement rendu le 1 er juillet 2016 par le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz rejetant sa demande visant à faire constater que son frère, B.________, est déchu du droit de répudier la succession de feu C.________, mère des parties, […] la cour cantonale a jugé que l'appelant était réputé avoir renoncé à son appel, a mis à sa charge des frais de justice réduits et une indemnité de dépens en faveur de l'intimé qui avait déposé une réponse à l'appel. 2. […]
Lire la suite…[…] demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux Vallon, B.P. 503 Cidex 3 Riviera ; renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°037/2021/PC du 10 février 2021 ; en cassation de l'arrêt n°456 rendu le 11 mai 2018 par la Cour d'appel […] d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé commercial et en dernier ressort ; […] qu'il échet, en conséquence, de déclarer mal fondé le moyen et de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que le sieur Augustin Germain ZEVOUNOU, ayant succombé, doit être condamné aux dépens. […] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement. Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
- Dépens liés à l'appel
- Dépens de l'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Charge des dépens d'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Responsabilité des dépens d'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de paiement des entiers dépens d'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Dépens à la charge de l'intimé
- Dépens d'instance et d'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour l'appel
La Cour d'appel de [Localité 5], par ordonnance du 24 juillet 2025, statuant en matière sociale, est saisie d'un désistement d'appel formé contre un jugement prud'homal du 28 mars 2025. L'appel avait été interjeté le 28 avril 2025, […] » et « LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. ». […] La question posée tient donc au régime du désistement d'appel et à son articulation avec l'acquiescement, ainsi qu'à ses conséquences, notamment quant aux dépens et à l'éventuel appel incident. […]
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