Droit aux dépens d'appel
Décisions
L'introduction d'une instance depourvue de rapport avec le fait generateur de la creance invoquee par un particulier ne peut avoir pour effet d'interrompre le cours du delai de la decheance quadriennale. s'agissant d'une creance nee avant la date d'entree en vigueur de la loi du 31 decembre 1968 et, selon l'administration, atteinte par la decheance quadriennale a cette date, competence de la juridiction administrative pour statuer sur l'exception de decheance, alors meme que la creance invoquee releverait du droit prive. decheance quadriennale invoquee par l'etat posterieurement a l'introduction de l'appel du requerant. Bien que la decheance ait ete opposee a bon droit, depens d'appel mis a la charge de l'etat.
[…] Z et G X ainsi que M me B K en leur qualité d'ayants-droit de M me J X sollicitent l'infirmation du jugement uniquement en ce qu'il les a condamnés et déboutés de leur demande reconventionnelle, le rejet de toutes les demandes de l'appelante, la condamnation de cette dernière à payer à M. […] Z et G X ainsi que M me B K la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens. […]
[…] Vu la déclaration d'appel de la société Hémisphère Droit en date du 18 décembre 2006 et ses dernières conclusions du 10 avril 2007 ; […]
[…] APPELANT : […] Dans ses dernières écritures en réponse signifiées le 25 octobre 2012 auxquelles il convient également de se référer pour l'exposé des moyens en réponse de l'intimé, Maître Z ès-qualités réclame la confirmation du jugement entrepris et demande à la cour de statuer ce que de droit sur dépens.
[…] Par ses conclusions de déféré du 24 mai 2020, M. X Y demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du 14 mai 2020, de déclarer la requête de la société Métallerie Hanssen irrecevable ou, subsidiairement, mal fondée, de dire que la déclaration d'appel du 5 septembre 2019 n'est pas caduque et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et autres frais. […] La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite du silence gardé par l'une des parties.
[…] Par conclusions d'appelant signifiées le 5 août 2015, elle demande à la cour de déclarer recevable et fondé son appel, y faisant droit, d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de déclarer nulle la poursuite dirigée à son encontre à raison de la nullité du procès-verbal de saisie et de sa notification, de la décharger des condamnations prononcées en principal, intérêts, frais et accessoires, de débouter le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Val de Marne de ses demandes et de le condamner en tous les dépens.
[…] soit 2.500,99 Euros, Déboute Madame DUCROQUET du surplus de ses demandes, Fait masse des dépens de première instance et d'appel, y compris les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties avec, pour les dépens d'appel, droit de recouvrement direct au profit des avoués conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Condamne le GAN à verser à Madame DUCROQUET une somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
° Le commissaire du Gouvernement, condamné aux dépens d'appel, est recevable à se pourvoir, du chef de cette condamnation contre l'arrêt, cette décision lui faisant grief. ° En l'absence, dans le Code de l'expropriation, de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun applicables en matière de dépens d'appel, une cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel formé par le commissaire du Gouvernement et a rejeté ceux formés par l'expropriant et l'exproprié, peut décider que, chacune des parties succombant en son appel, il y a lieu de faire masse des dépens et de les faire supporter pour un tiers par chacune d'elles.
[…] Attendu qu'ainsi, les manquements graves avérés de sa mère à son égard, justifie suffisamment l'exception d'indignité soulevée et la dispense complète de participer à l'obligation alimentaire sollicitée ; Attendu, en conséquence, que le jugement sera infirmé en ce sens ; Que les dépens seront à la charge de Clémentine C… veuve A…, créancière d'aliments, déchue de son droit à l'égard de l'appelant ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré,
[…] Monsieur X a interjeté appel de ces deux ordonnances et il conclut à leur infirmation, à la nullité du commandement de payer, […] au débouté de Monsieur et Madame Z de leurs demandes et à leur condamnation solidaire aux frais et dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de la somme de 1000€ pour la première instance et de la somme de 2500€ pour l'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] CONFIRME l'ordonnance du 4 octobre 2011 en ce qu'elle a constaté la résiliation de plein droit du bail et condamné Monsieur X à payer une indemnité d'occupation de 1300€ par mois à compter du 9 mars 2010,
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Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] avant la fusion des professions d'avocat et d'avoué, et avant l'ouverture de la voie de l'appel dans le contentieux fiscal juridictionnel porté devant les juridictions judiciaires. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, […] à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] Liquidation et contestation des dépens Les dépens sont recouvrés par chaque partie contre l'adversaire. […]
Lire la suite…Les dépens A. […] R* 207-1) sont applicables aux dépens de l'instance d'appel (BOI-CTX-JUD-10-80-10), l'existence d'une représentation obligatoire devant la cour d'appel apporte un certain nombre de modifications à la mise en œuvre de ces règles. […] Si, par principe, […] En revanche, ne figure pas dans les dépens la rémunération de l'avocat au titre de la postulation dès lors qu'elle n'est pas réglementée, contrairement aux émoluments des anciens avoués. […] Ne figure pas non plus dans les dépens le droit de plaidoirie, dès lors que ne peuvent être formulées à l'audience que de simples explications orales n'ayant pas le caractère d'une plaidoirie. […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, aucun droit à l'obtenir. […]
Lire la suite…Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage effectif des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, correspondent essentiellement aux honoraires […] d'avocat, au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge.
Lire la suite…Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, c'est-a-dire notamment le droit de timbre, les honoraires d'avocat et frais de conseil, les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, les depenses d'affranchissement. […] En ce qui concerne les depens, l'article R. 238 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose qu'il n'y a pas lieu a depens en matiere electorale. […]
Lire la suite…La procédure devant la cour d'appel est régie par les règles du droit commun dans les limites imposées par le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne : - la compétence de la cour d'appel (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-10) ; - le délai d'appel devant la cour d'appel (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-20) ; - la formation de l'appel devant la cour d'appel (section 3, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-30) ; - l'instruction de l'appel devant la cour d'appel (section 4, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-40) ; - l'audience devant la cour d'appel (section 5, cf. […] BOI-CTX-JUD-20-20-70) ; - les frais et dépens devant la CA (section 8, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-80).
Lire la suite…Jacques Myard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'anomalie que constitue le maintien en vigueur du décret transitoire n° 72-784 du 25 août 1972 par lequel des frais indus peuvent être réclamés aux justiciables. Le décret n° 60-323 du 2 août 1960 énonce le tarif des droits et émoluments des avoués près les tribunaux de grande instance et près les cours d'appels ; […] la phase transitoire perdure depuis 1972 et certains avocats mal intentionnés font valoir pour leur propre compte des dépens facturés à la partie perdante sur la base d'état de frais reprenant le tarif des avoués pour percevoir des droits et émoluments ; […]
Lire la suite…Ce flux important de la ressource nationale vers les pays tiers a appelé rapidement le Gouvernement à la vigilance et à mettre à l'étude les actions qu'il était possible d'entreprendre. Plusieurs réunions se sont tenues ces derniers mois, à l'initiative du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou au sein de l'interprofession, […] - la Commission européenne a été saisie par les autorités françaises pour l'informer de la situation, dont il résulte une anomalie économique, patrimoniale et écologique, et l'inviter à étudier et prendre les mesures les plus appropriées au regard du droit
Lire la suite…Depuis le 1 er janvier 1989, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative, sur les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. […] L'exercice de cette voie de recours ouverte tant au contribuable qu'à l'administration possède une double fonction : - l'appel permet à la juridiction de second degré de contrôler les jugements en vérifiant que le tribunal administratif leur a donné une solution justifiée par les faits de l'espèce et les règles de droit applicables ; […] cf. […] BOI-CTX-ADM-20-60) ; - aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 7, cf. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
- Dépens de la procédure d'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Droit aux frais d'appel
- Charge des dépens d'appel
- Dépens d'instance et d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Dépens de l'appel
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Dépens liés à l'appel
- Responsabilité des dépens d'appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de répartition des dépens d'appel
- Dépens de première instance et d'appel
Dans tous les cas, le paiement volontaire de l'amende ne prive pas le condamné de son droit d'interjeter appel de la décision. Les modalités de transmission des extraits de la juridiction à la trésorerie ont été simplifiées par la création du relevé de condamnation pénale. Plus globalement, la création des bureaux de l'exécution des peines s'inscrit dans la volonté de renforcer l'effectivité du paiement des amendes prononcées par les juridictions répressives.
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