Demande de support des dépens d'appel
Décisions
[…] Sur les autres demandes : L'appelant supportera les dépens d'appel.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. L'appelant supportera les dépens d'appel.
[…] L'appelante supporte les dépens d'appel mais il n'y a pas lieu de faire application de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande de condamnation formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, par l'intimé dans ses conclusions du 30 avril 2018
[…] Sur les autres demandes : L'appelante supportera les dépens d'appel.
[…] contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), […] L'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 dispose cependant que « L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. » Il ressort de cette disposition qu'un copropriétaire qui conteste la régularité de son compte individuel est toujours en droit de demander la rectification d'erreurs commises par le syndic dans l'établissement de celui-ci, […] les frais d'assignations sont compris dans les dépens. […] supporteront les dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […]
[…] Sur les autres demandes : L'appelant supportera les dépens d'appel.
[…] Sur les autres demandes : L'appelant supportera les dépens d'appel.
[…] La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes régulièrement représentée demande à la cour de constater que l'appel n'est pas soutenu. […] Que l'appelante supportera les dépens de l'appel.
[…] SUR CE : Considérant qu'il est exact que l'arrêt du 10 novembre 2005 mettant fin à la procédure devant la Cour, il est nécessaire de statuer sur les dépens, qu'il convient donc de réparer cette omission de statuer ; Considérant que M me Z, qui succombe en toutes ses demandes, doit supporter des dépens d'appel, lesquels seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS Dit la requête présentée par la compagnie MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD recevable et bien fondée,
[…] Sur les autres demandes : L'appelant supportera les dépens d'appel.
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Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, […] art. R*207-1, 1er al.). […] En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel.
Lire la suite…En ce qui concerne les depens, l'article R. 238 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose qu'il n'y a pas lieu a depens en matiere electorale. […] Les depens ne comprennent donc plus que les mesures d'instruction et d'expertise. […] S'ils sont normalement supportes par la partie perdante, l'article R. 217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prevoit qu'ils peuvent etre mis a la charge de la partie gagnante ou partages entre les deux parties si des circonstances particulieres le justifient. […] Le remboursement de ces frais peut etre demande et obtenu devant toutes les juridictions administratives, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. En revanche, lorsque le pourvoi fait l'objet d'une décision de cassation, les dépens sont supportés par le défendeur. […] Toutefois, dès lors qu'elle motive sa décision, […] Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, n'est recevable qu'autant que la demande principale l'est aussi.
Lire la suite…[…] enfin, que la profession d'avocat n'ait pas à supporter l'indemnisation des avoués. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle envisage sur ces propositions et si elle compte, le cas échéant, les intégrer dans les prochains textes législatifs. […] Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, en cours de discussion, […] Il en résulte que l'activité de postulation en appel sera rémunérée par des honoraires, au même titre que l'assistance et la plaidoirie. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, […]
Lire la suite…[…] n'a obtenu aucune indemnisation du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de la cour administrative d'appel de Versailles, […] Par décision du 11 décembre 2015, vous avez admis les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt d'appel en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise. […] L'article 42 dispose ainsi que « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, […] ne s'impose pas, en tout cas en ce qui concerne les frais d'une expertise demandée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, […] C'est ainsi qu'un allocataire du RMI s'est retrouvé redevable de plus de 800 euros pour les émoluments d'avoué de la partie adverse. […] Il lui demande s'il n'est pas envisageable de faire évoluer la législation pour ne pas pénaliser les personnes les plus vulnérables qui souhaitent avoir accès à la justice. Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux conséquences d'une condamnation aux dépens pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. […] en tout ou en partie, la partie condamnée de supporter la charge des dépens ou des frais non compris dans les dépens.
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur un arret de la vingt-troisieme chambre de la cour d'appel de Paris du 23 mai 1989 precisant la portee d'une clause obligeant les coproprietaires a supporter l'aggravation des charges provenant de leur fait. […] de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] En l'espece, le coproprietaire a ete condamne par la cour d'appel a s'acquitter des sommes dont il etait redevable, majorees du taux de l'interet legal, a compter de la mise en demeure qui lui avait ete adressee par le syndic, […]
Lire la suite…En appel, la cour d'appel de Paris les déclara coupables pour recel desdites photocopies et condamna M. […] Les requérants se plaignent que leur condamnation par la cour d'appel de Paris a porté atteinte à leur droit à la liberté d'expression, garanti par l'article 10 de la Convention. […] Calvet étaient licites et leur divulgation autorisée, la condamnation des requérants pour en avoir simplement publié le support, à savoir les avis d'imposition, […] Il y a lieu donc d'octroyer le montant demandé. Le constat de manquement figurant dans le présent arrêt constitue par ailleurs une satisfaction équitable pour tout autre dommage. […] Au titre des frais et dépens, la Cour, […]
Lire la suite…René André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Cependant, si le justiciable perd son procès ou s'il est condamné aux dépens, il devra rembourser à son adversaire les frais qu'il a engagés, […] Et, si ce dernier gagne le procès, il n'a aucune chance de récupérer les frais de justice engagés et les dommages et intérêts qui lui ont été alloués, en raison de l'insolvabilité du débiteur. […] Aussi, lui demande-t-il, sans remettre en cause le bien-fondé de cette institution, […] si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il supporte exclusivement, ainsi que le précise l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 1247 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Demande de frais d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Demande de paiement des entiers dépens d'appel
- Demande d'indemnité pour frais d'appel
- Dépens liés à l'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Dépens de l'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Demande de frais irrépétibles d'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Demande de répartition des dépens d'appel
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] - les frais d'expertise. […] Remarque : Il s'agit d'un arrêt rendu en ce qui concerne un avoué, avant la fusion des professions d'avocat et d'avoué, et avant l'ouverture de la voie de l'appel dans le contentieux fiscal juridictionnel porté devant les juridictions judiciaires. Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, […] n° IV, p. 82). […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, […]
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