Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
Décisions
[…] Rejet […] « 1°/ que si la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie, ayant initialement le statut civil de droit local, ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun, tel n'est pas le cas d'une personne française, pour être née en Algérie alors département français, […] d'une mère étrangère qui y était elle-même née, n'aurait pu bénéficier du droit civil de droit commun que si elle s'était vu accorder ce statut par un jugement d'admission au statut civil de droit commun ou un décret, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; […] Condamne Mme [U] aux dépens ;
[…] 1°/ que l'absence de détermination du prix du contrat envisagé ne constitue pas un obstacle à l'exercice du droit de préemption ; que celui qui exerce ce droit sur des titres composant le capital d'une société s'engage alors à acquérir ces actions au prix qui sera déterminé par la suite, selon la procédure prévue au contrat et, le cas échéant, sous le contrôle du juge de l'exécution du contrat ; qu'en affirmant que « le courrier du 28 juillet 2000 par lequel la société ITM entreprises informe M. X… qu'elle entend exercer son »droit de préférence« ne peut valoir qu'à titre de simple déclaration d'intention », la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1592 du code civil ; […] REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ITM entreprises aux dépens ;
[…] Rejet […] 3°/ que, dans une société dépourvue de personnalité morale, quelle que soit la répartition des droits d'associés, […] qu'il n'est dès lors, sauf règle contraire voulue par les associés, appelé à participer à la répartition des bénéfices qu'à la condition de participer à l'activité de la société et dans la mesure de cette participation ; qu'en l'espèce, […] qui ne prétendait régir que la question de la rémunération du remplaçant durant les absences ponctuelles et les congés des associées, que celles-ci avaient eu la volonté de maintenir le droit de participer à la répartition des bénéfices y compris en cas de suspension durable et hors congés de l'activité, […] [R], [Y], [B] et [N] aux dépens ;
[…] Ali X… et M me Y…, alors domiciliés en Algérie, se sont mariés sans contrat à une date incertaine (1952) mais en tout cas antérieure au 19 février 1960, […] que cette présomption de volonté peut cependant être détruite par tout autre élément traduisant la volonté des époux de soumettre leur régime matrimonial à un droit autre que celui de leur premier domicile ; qu'en l'espèce M me Y… avait expressément fait valoir (conclusions d'appel signifiées le 19 février 2010) que les époux avaient conservé leur nationalité française après l'indépendance de l'Algérie en effectuant une déclaration recognitive, […] REJETTE le pourvoi ;Condamne M me Y… aux dépens ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et les entiers dépens . […] rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ». […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I – L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 3° Si la […]
[…] 2°/ que si le droit à un tribunal, qui implique le droit concret et effectif d'y accéder, […] les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'une telle atteinte est caractérisée tant par l'article L. 7112-4 du code du travail interdisant aux parties de former appel contre les décisions de la commission arbitrale des journalistes que par le recours en annulation qui peut seul être introduit contre ces dernières et dont les cas d'ouverture sont limitativement prévus par l'article 1492 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, […] REJETTE le pourvoi ;Condamne M me X… aux dépens ;
[…] Rejet […] 2°/ que l'effet dévolutif n'est exclu qu'en cas d'absence de mention des chefs du jugement expressément critiqués ; que si la mention des chefs du jugement critiqués dans une annexe à la déclaration d'appel entache celle-ci de nullité, elle ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ; […] la connaissance des chefs du jugement lui étant dévolue, la cour d'appel a violé les articles 901 et 562 du code de procédure civile ;3°/ que les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en l'espèce, […] [X], [Z], [T], [L] et Mme [M] aux dépens ;
[…] Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, devant laquelle les bailleurs n'avaient pas soutenu que la maladie de M. Z… eût constitué un cas fortuit ou de force majeure ayant empêché la réfection immédiate du logement repris et qui, pour prononcer leur déchéance, a, sans avoir à répondre à de simples arguments ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision en relevant que le droit de reprise n'avait été imposé par les époux Z… que dans le but de détourner les dispositions de la loi du 1 er septembre 1948, […] REJETTE le pourvoi ; […] envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] Attendu que la société fait grief au Tribunal d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, […] C. 197/94 et C. 252/94), la Cour de justice des communautés européennes, statuant sur des questions préjudicielles à elle soumises par les tribunaux de grande instance de Dax et de Quimper, a dit pour droit que « I'article 7, 1, […] par ailleurs, statuant sur la demande du Gouvernement français tendant à ce qu'elle limite les effets de son arrêt, la cour d'appel a rappelé, dans cette même décision, "que, […] qui, selon la Cour de justice, n'existent pas dans le cas des actions contestant, comme en l'espèce, […] Condamne la Manufacture française d'appareils électroniques de mesure (Manumesure) aux dépens ;
[…] 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de son état de santé, […] que le défaut de prise en charge appropriée de ces pathologies est de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait bénéficier de manière effective d'un traitement approprié à son état de santé en cas de son retour en Algérie. […] il ne ressort pas des pièces des dossiers de première instance et d'appel que M. B… ne puisse effectivement bénéficier en Algérie, […] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. […] doivent être rejetées […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 19 septembre 1996, la cour d'appel, refusant de suivre les réquisitions du ministère public, rejeta la demande de dispense. Par un arrêt du 24 septembre 1996, la Cour de cassation déclara le requérant déchu de son pourvoi, au motif qu'il ne s'était pas mis en état et n'avait pas obtenu de dispense de se soumettre à cette obligation. […] En droit: Article 6 § 1: La compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal dépendra des particularités de la procédure en cause; […] le pourvoi en cassation, que toute personne condamnée pénalement a le droit de former ne fait l'objet d'aucun examen dans les deux cas. […]
Lire la suite…[…] faire valoir certaines revendications politiques, […] au soulèvement ou à toute autre forme de rejet des principes démocratiques. […] Radicalité de l'ingérence litigieuse : dissolution du SP avec effet immédiat et définitif, […] interdiction pour ses dirigeants d'exercer certaines activités politiques similaires – mesures d'une telle sévérité ne pouvant s'appliquer qu'aux cas les plus graves. […] et frais et dépens Dommage matériel et frais et dépens : aucune pièce justificative – rejet . […] Conclusion : Etat défendeur tenu de verser aux requérants une certaine somme pour dommage moral (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…Le tribunal régional refusa la demande d'immatriculation émanant de l'association requérante et la Cour suprême rejeta son appel au motif que les buts visés étaient dirigés contre l'unité de la nation et donc contraires à la Constitution. […] il y a incontestablement eu ingérence dans le droit à la liberté de réunion des deux requérants. […] Il est à cet égard essentiel de déterminer s'il y a eu appel à la violence ou rejet des principes démocratiques. […] Article 41 – La Cour octroie aux requérants 40 000 francs français pour dommage moral ainsi qu'une certaine somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…L'Office fédéral des réfugiés rejeta sa demande. Ce rejet fut confirmé par le tribunal administratif puis par la cour administrative d'appel . […] estimant qu'il n'avait pas pu établir qu'il serait menacé de persécutions politiques en cas de retour dans son pays. La Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas admettre le recours. […] Le Rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies adressa à la Cour un extrait de rapport public dans lequel il était fait mention d'un appel lancé par le Rapporteur spécial contre l'expulsion du requérant en août […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel a rejeté en se fondant sur le fait que la société avait pu dans ces instances légalement bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A..., n° 311308, T. 991. […] Dans ce cas, l'article L. 761-1 règle la situation de toutes les parties en ce qui concerne la charge des frais de l'instance non compris dans les dépens, sans possibilité d'y revenir ultérieurement sur un fondement plus général. Une position plus libérale consisterait à admettre que la partie qui n'a pu obtenir le remboursement de ses frais sur le fondement de Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] la Finlande, l'Italie, Malte et la Moldova La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants. […] San Argimiro Isasa c. […] Violation de l'article 3 (absence d'enquête effective) Non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Satisfaction équitable : 20 000 euros (EUR) (dommage moral) et 3 000 EUR (frais et dépens) A.S. c. […] Relaxé par un tribunal de première instance, il fut ensuite condamné en appel à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. […] Dans l'arrêt qu'elle rend aujourd'hui, […] ces résumés ne lient pas la Cour. […] En pareil cas, […] Si la demande de renvoi est rejetée, […]
Lire la suite…[…] la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur […] Conclusion : rejet de l'exception (unanimité). […] III.ARTICLE 50 Prétentions relatives à la procédure suivie devant la cour d'appel : n'entrent pas en ligne de compte. […] car la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel le pourvoi aurait abouti en cas d'octroi de l'assistance judiciaire ; […] c)frais et dépens exposés devant les organes de la Convention : remboursement fixé en équité. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…[…] révoquer. Période allant de cette date au jour de la notification au requérant : retard inexplicable de cinq mois pour rédiger les motifs d'un acte immédiatement exécutoire et concernant un droit fondamental de l'intéressé. […] Fin : le 31 décembre 1986 (date du passage en force de chose jugée de la décision de la cour d'appel ). […] IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet . […] B.Frais et dépens Remboursement partiel. […] Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes pour tort moral et frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…[…] devant le tribunal de grande instance de Libourne puis la cour d'appel de Bordeaux, une violation de son droit au respect de sa vie privée. Moyen rejeté par la Cour de cassation pour défaut de fondement, […] Conclusion : rejet (unanimité). 2.Tardiveté de la requête Intéressée ayant présenté à la Cour de cassation un moyen de droit relatif à l'article 8. […] Toute incertitude quant à la nature profonde du transsexualisme n'a cependant pas disparu et des interrogations subsistent quant à la licéité d'une intervention chirurgicale en pareil cas. […] B.Frais et dépens devant la Cour de cassation et les organes de la Convention : remboursement fixé en équité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R40-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, […] donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, […]
Article 1247 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Article R40-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 906-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, […]
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. […]
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Droit aux dépens d'appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Dépens liés à l'appel
- Dépens de l'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Demande de répartition des dépens d'appel
- Responsabilité des dépens d'appel
- Charge des dépens d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de support des dépens d'appel
[…] statué sur des conclusions présentées par le demandeur qui, devenu intimé en appel, ne les a pas expressément reprises dans le cadre d'un appel provoqué (ou incident, selon le cas), le juge d'appel n'a pas à s'en saisir dans le cadre de l'effet dévolutif (CE, […] le TA avait expressément statué sur ces conclusions, qu'il avait rejetées et, d'autre part, […] ainsi que les articles 4 et 6, qui mettent respectivement à sa charge les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens. Cela ne vous conduira pas, en revanche, à annuler l'arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'avait présentées l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto devant la cour. […] de droits.
Lire la suite…