Dépens de l'instance d'appel
Décisions
[…] 1 / que si l'article 70 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dispose que les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par les créanciers défaillants, il réserve nécessairement, pour satisfaire à l'exigence d'un procès équitable, le cas de fraude du débiteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait qu'en lui faisant délivrer, le 17 avril 1996, […] ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, la condamner aux dépens d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 70 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'adage « fraus omnia corrumpit » ;
Suivant l'article 130 du code de procedure civile toute partie qui succombe sera condamnee aux depens. En consequence, lorsqu'une partie n'a pas succombe en premiere instance, les juges du second degre ne peuvent mettre a sa charge que les seuls depens de l'instance d'appel.
S'il n'y a pas lieu de condamner le praticien poursuivi à payer au praticien plaignant une indemnité couvrant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en revanche, il convient, au titre des dépens de l'instance d'appel, de mettre à sa charge, étant la partie perdante en appel, le remboursement au plaignant de la contribution pour l'aide juridictionnelle prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts et s'élevant à 35 euros. […] Article 2 : La décision attaquée de la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes, en date du 1 er octobre 2012, est réformée en ce qu'elle a de contraire à présente décision.
[…] Sur le deuxieme moyen : attendu que l'arret ayant condamne la societe faroult « en tous les depens de l'instance et d'appel dont distraction au profit de me x…, avoue, sur son affirmation de les avoir avances », il est reproche a cette decision d'avoir statue ainsi, alors que la distraction du depens ne peut etre ordonnee au profit de l'avoue que dans les instances ou son ministere est obligatoire et que la cour d'appel ne pouvait pas prescrire la distraction des depens de premiere instance, s'agissant d'une procedure devant le tribunal de commerce ou le ministere d'avoue n'est pas obligatoire ;
[…] CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux entiers dépens de l'instance d'appel, l'arrêt rendu le 29 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens de l'instance devant la Cour de cassation et d'appel à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
[…] Mme [C] fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de l'instance d'appel, comprenant les frais de la mise en demeure et plus généralement les frais énumérés par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, distraits au profit de son avocat, alors « que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ne sont pas compris dans les dépens ; qu'en la condamnant, au titre des dépens, […] Selon le second, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2013), que M. et M me X…, propriétaires d'un véhicule tombé en panne après avoir fait l'objet d'une intervention de la SARL Charpateau (la société), ont formé une demande d'expertise à laquelle il a été fait droit ; qu'ils ont fait assigner la société devant un tribunal d'instance, afin de voir ordonner une nouvelle expertise ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leur demande ; […] Condamne M. et M me X… aux dépens ;
Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui fixe l'assiette de la servitude de passage selon un autre tracé que celui réclamé par le propriétaire du fonds enclavé, dès lors que les propriétaires des parcelles grevées par le passage qu'elle retient sont parties à l'instance […] Condamne les consorts [R] aux dépens ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le condamne à payer à la salariée une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée intermittent, […] de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, […]
[…] M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-17.379 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la Fédération départementale des syndicats d'exploitation agricole (FDSEA) de la Manche, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] Condamne la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche aux dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a enfin réclamé une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l'instance d'appel et la condamnation d'PERSONNE1.)aux frais et dépens de l'instance d'appel. […]
Lire la suite…de l'instance; -refixé l'affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure. […] Lors de l'audience des plaidoiries devant la Cour, les parties ont demandé à la Cour de prendre acte de leur accord, aux termes duquel: -PERSONNE1.)renonce au volet de son appel tendant à voir instaurer une résidence en alternance dePERSONNE3.)et à se voir décharger du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE3.), -il renonce également à sa demande tendant à voir condamn er PERSONNE2.)aux frais et dépens de l'instance d'appel, […]
Lire la suite…Exempt – appel en matière de droit du travail. […] affirmant en avoir fait l'avance ». […] de l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Emmanuelle RAGOT qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. » 6 dit qu'aucune copie de l'arrêt du 24 avril 2014 ne sera délivrée sans la présente rectification, laisse les frais à charge de l'ETAT.
Lire la suite…Exempt – appel en matière de droit du travail. […] A étant à condamner aux frais et dépens de l'instance d'appel, elle est à débouter de sa demande en obtention d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel. […]
Lire la suite…Sur base de l'article L.415-11.(1) du code du travail la société A S.A. a par requête déposée le 12 août 2013 porté l' appel de cette ordonnance devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d'appel à laquelle sont attribués les appels en matière du droit du travail. […] La société A S.A. a partant saisi une juridiction incompétente pour connaître de son appel. […] La société A S.A., qui est à condamner aux frais et dépens de l'instance d'appel, est à débouter de sa demande en obtention d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel. […]
Lire la suite…Arrêt civil Audience publique du douze février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00518 du rôle rendupar la deuxième chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), […] par arrêt du 13 novembre 2024, reçul'appel en la forme, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle des parties et réservé le surplus et les frais de l'instance. […] Au vu de l'accord trouvé entre parties, il y a lieu de condamner les parties par moitié aux frais et dépens de l'instance d'appel. 3 P A R C E S M O T I F S laCour d'appel, deuxième chambre, […]
Lire la suite…A.) réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour chacune des deux instances. Sa demande en allocation d'une indemnité de procédure pour la première instance n'est pas fondée par adoption de la motivation du jugement du 5 mai 2011 dans lequel le tribunal du travail a constaté que le salarié bénéficiait de l'assistance judiciaire pour la première instance. […] La demande du salarié en allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel n'est pas fondée non plus, […] étant donné qu'il n'est pas inéquitable qu'elle doive supporter une partie des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits en instance d'appel. […] sur l'article 240 du NCPC, […]
Lire la suite…L'appelant conclut à l'octroi d'une indemnité de procédure de 1.500 €. L'intimée requiert une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et une indemnité de 2.500 € pour l'instance d'appel. […] L'appel incident de la société BB.) portant sur l'obtention d'une indemnité de procédure pour la première instance et la demande de l'intimée en allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel sont également à rejeter, […] aux frais et dépens de l'instance et les frais et dépens de l'instance d'appel lui sont également imposés. […] La demande en distraction des frais présentée par Maître Claude PAULY n'est à accueillir que pour les frais et dépens de l'instance d'appel, […]
Lire la suite…de l'instance, […] -fait masse des frais et dépens de l'instance et lesaimposéspour moitié àPERSONNE2.)et pour moitié àPERSONNE1.). […] l'école au mercredi à la rentrée de l'école et du vendredi àde la sortie de l'école au lundi matin à la rentrée de l'école et en semaine B du mardi de la sortie de l'école au mercredi à la rentrée de l'école et le jeudi de la sortie de l'école/crèche jusqu'à 19.00 heures. 3 PERSONNE1.)demande,en outre,la condamnation dePERSONNE2.)à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civileetàtous les frais et dépens de l'instance d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 1136 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps. Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 1239 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, […] le président de la juridiction, après avoir consulté le cas échéant le magistrat délégué, peut également, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, soit au cours de l'expertise, accorder aux experts, sur leur demande, […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Dépens de la procédure d'appel
- Dépens d'instance et d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Dépens de l'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Dépens de première instance et d'appel
- Dépens liés à l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Droit aux dépens d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Dépenses engagées pour l'appel
Les dépens A. […] R* 207-1) sont applicables aux dépens de l'instance d'appel (BOI-CTX-JUD-10-80-10), l'existence d'une représentation obligatoire devant la cour d'appel apporte un certain nombre de modifications à la mise en œuvre de ces règles. […] Si, par principe, n'entrent ainsi dans les dépens des instances relevant de la procédure spéciale que les frais d'enregistrement du mandat, les frais de signification et les frais d'expertise, il convient d'y rajouter, devant la cour d'appel, les débours tarifés (C. proc. […]
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