Dépens liés à l'appel
Décisions
[…] — à titre principal, de statuer ce que de droit sur la recevabilité de son appel, de dire qu'elle est étrangère à l'appel en garantie formée contre la société Léo D et de laisser à M me X la charge de ses propres dépens ;
[…] En considération de l'absence de telles conclusions, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient par ailleurs de maintenir, à l'égard des autres défendeurs, les effets de l'ordonnance du 21 janvier 2016 prononçant un sursis à statuer, jusqu'à l'expiration des délais de contestation des garanties accordées par la MAF en sa qualité d'assureur dommages ouvrage. La MAF supportera les dépens liés à l'appel en cause des défendeurs à l'égard desquels l'instance est éteinte. L'affaire sera retirée du rôle et réinscrite sur conclusions de la partie la plus diligente. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que l'appel de M me A ayant été rejeté en ce qu'il tendait à une réévaluation de son indemnité, les dépens de l'appel principal seront supportés à due concurrence d'un tiers par M me B et des deux tiers par M me A ; que
[…] que Madame Z A Y et la société Auria Vie conserveront la charge des frais qu'elles ont exposés à l'occasion de l'instance éteinte conformément à leur accord ; que les dépens de l'appel en garantie seront en revanche recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile et mis à la charge de la société Auria Vie;
[…] — recevoir son appel ; — condamner solidairement la société Z et la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES COFELY (anciennement ELYO) à lui payer la somme de 60.996 € avec intérêts légaux à compter du 5 juin 2007 ; — condamner solidairement les mêmes défendeurs au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; — rejeter toutes prétentions à l'encontre de la société GROUPAMA GRAND EST. Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :
[…] Attendu que les éventuels dépens liés à l'appel resteront à la charge de l'appelant ; PAR CES MOTIFS - CONSTATONS la caducité de l'appel interjeté le 10 juillet 2017 par M. A Z contre le jugement rendu le 10 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes de Metz dans l'instance qui l'opposait à la SELARL X et Y, es qualité de mandataire liquidateur de M. F G H exerçant à l'enseigne EGY ELEC et l'AGS-CGEA de Nancy, partie intervenante; - CONDAMNONS M. A Z aux dépens d'appel. Le Greffier Le Conseiller de a Mise en Etat
[…] Cour d'Appel d'[Localité 5] […] — Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens;
[…] M. Y, succombant à l'égard de M me X, sera condamné, sous la garantie de la SAS RENAULT, aux dépens de première instance liés à la demande principale. Il sera également condamné, selon les mêmes modalités, aux dépens d'appel afférents à cette demande.
[…] Faisant masse des dépens d'appel, de première instance comprenant les frais d'expertise, la cour a dit qu'ils seraient partagés entre M. Y et la compagnie AXA France IARD, d'une part et la société Volvo Automobiles d'autre part. […] Attendu qu'il est constant que la procédure liée à l'appel initié par M. I Y et la SA AXA France en assignant M. Z es qualités d'ancien gérant liquidateur de la société Davan Z B a été jointe le 23 septembre 3008 à l'appel principal formé par Monsieur X H ;
[…] — disait que M me Z D dite Suzanne A et M. B C conserveront chacun la charge de leurs propres dépens, les dépens liés à l'appel en garantie formé par M. B C à l'encontre de la SA POLY GOUDRONNAGE restant à la charge de celui-ci ; disait que le coût de l'expertise de M. E F, effectué dans l'intérêt commun des deux propriétaires des fonds contigus, sera partagé par moitié entre M me Z D dite Suzanne A et M. B C ; disait enfin que les dépens pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de Polynésie française.
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Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Elle peut également être prononcée par ordonnance prise par les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsqu'ils statuent sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 du CJA. e.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, […] En cas de partage des dépens par le juge entre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et son adversaire, ce dernier ne sera tenu de rembourser les sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle que dans la proportion des dépens mis à sa charge. […] Ainsi, il a été jugé par la cour d'appel de Rennes le 22 mars 2001 que la situation difficile d'une justiciable, liée à sa perte de revenus pour une longue maladie, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] II. […] Elle est donc nécessairement liée au procès qui la génère et à l'occasion duquel ces frais ont été engagés. Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, n'est recevable qu'autant que la demande principale l'est aussi.
Lire la suite…En août 1996, le tribunal rendit un jugement de deux cents pages déclarant le requérant coupable et le condamnant à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'aux dépens (400 000 couronnes danoises – DKK). L'intéressé se pourvut en appel. […] De plus, il n'a pas été indiqué avec précision quelle proportion de la réduction des dépens décidée par la Cour d'appel était due à la seule durée de la procédure. […] Leurs fonctions étaient donc liées. […]
Lire la suite…[…] dont deux membres avaient déjà eu à connaître, dans une autre chambre, de l'appel contre l'ordonnance inculpant l'intéressé: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : violation (unanimité). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Préjudices, et frais et dépens Dommage matériel : rejet, faute de lien de causalité. […] Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Pologne - 29692/96 et 34612/97 Arrêt 18.12.2001 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de désigner un avocat d'office au titre de l'aide judiciaire dans le cadre d'un pourvoi en cassation: violation En fait: Le requérant, qui avait été représenté par des avocats commis d'office en première instance et en appel et avait été dispensé du paiement des dépens et des frais afférents à sa représentation, déposa devant la cour d'appel une déclaration de pourvoi en cassation. […] Il invita également la cour d'appel à lui désigner un avocat, le ministère d'un avocat étant obligatoire en cassation. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Philippe Pemezec appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi SRU qui a ajouté, entre autres, à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, […] à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant […] Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, ou non, tous les frais liés au procès et réglés par la copropriété. […]
Lire la suite…[…] faute de probabilités que la personne n'a pas commis les actes en question: violation En fait: Le requérant fut acquitté par la cour d'appel du chef d'abus sexuels commis sur sa fille. […] les conditions d'obtention d'une indemnité sont liées à la question de la responsabilité pénale, […] qui est donc applicable. Le raisonnement suivi par la cour d'appel dans son refus d'octroyer une réparation revient manifestement à formuler au sujet du requérant des soupçons concernant les accusations dont il s'était vu acquitter. […] Elle lui accorde également une somme pour frais et dépens. (Cette affaire soulève des questions similaires à celles soulevées dans l'affaire Hammern c. […]
Lire la suite…[…] il fut condamné à payer, à chacun d'entre eux, un franc symbolique ainsi que les frais et dépens exposés. Le tribunal considéra, en effet, que le requérant avait fait siennes les conclusions du journaliste sans avoir recherché d'éléments susceptibles de les étayer. […] Le requérant interjeta appel de ces décisions. […] Elle estime que le constat de violation de la Convention fournit une réparation suffisante du préjudice moral qu'il a subi du fait des décisions rendues par les juridictions luxembourgeoises. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1136 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps. Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Article 1247 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
- Dépens de l'appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Dépenses engagées pour l'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Charge des dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Responsabilité des dépens d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Frais exposés par les appelants
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Demande de paiement des entiers dépens d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant