Frais engagés en cause d'appel
Décisions
Encourt la cassation, l'arrêt qui écarte comme nouvelle la demande de capitalisation de la réparation du poste de préjudice relatif aux frais d'aménagement du véhicule alors que la partie civile avait sollicité et obtenu en première instance le remboursement des frais engagés pour cet aménagement […] X… formulées pour la première fois en cause d'appel et qui tendent à la capitalisation du poste « véhicule adapté » ou à l'indemnisation des postes de préjudice au titre des dépenses de santé futures, de frais de logement adapté, de l'assistance par tierce personne et au doublement des intérêts sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, doivent être déclarées irrecevables ;
Le remboursement, prévu à l'article L. 514-16 du code de l'environnement, des frais engagés par les personnes morales de droit public pour atténuer ou limiter l'aggravation de dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation classée relève du régime de responsabilité civile des installations classées. […] La caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Centre-Atlantique (Groupama Centre-Atlantique), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-11.079 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86), dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique […] des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à vos clients, du fait des activités de l'entreprise déclarées aux dispositions particulières, sous réserve des exclusions prévues au contrat » ; […] le tout pour la fabrication de planchettes à cagettes, poutres, palettes" ; que la cour d'appel a constaté que lorsque l'accident est survenu, M.
Un bailleur responsable envers ses locataires de dommages subis par ces derniers du fait de travaux effectués dans les lieux loués qu'il avait commandés à une entreprise ne peut invoquer aucune évolution dans le litige qui lui permette d'appeler en garantie cette entreprise en cause d'appel dès lors que ce bailleur avait connaissance, même avant les débats en première instance que les dommages avaient été occasionnés par l'exécution des travaux qu'il avait confiés à ladite entreprise. […] Qu'ensuite, la cour d'appel a souverainement apprecie le montant des frais engages par les epoux x… pour faire dresser les constats d'huissier ;
[…] X…, les sommes de 7 200 euros en remboursement de frais professionnels engagés par le salarié de mars 2002 à mars 2003, 6 000 euros à titre de préjudice distinct lié au non-remboursement des frais professionnels et qu'il déboute M. X… de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
[…] Le fait que les octabins soient arrivés penchés, sans détérioration de la marchandise, n'engage pas la responsabilité du transporteur dans les opérations de retour, au motif, reconnu par la société AQUILA PART PROD, que la position inclinée des octabins est consécutive à un freinage d'urgence, en cours de transport. […] Il y a lieu également de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société D E FRANCE à payer à la société AQUILA PART PROD une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'ajouter une indemnité complémentaire de même montant pour les frais exposés en cause d'appel.
[…] engagés en cause d'appel, les dispositions du jugement relatives aux frais exposés en première instance étant quant à elles confirmées ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'ANNECY en date du 13 septembre 2012, excepté en ce qui concerne le montant alloué à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le rejet de la demande formée par la SAS SG2A au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] [B] , la somme de 1 500 euros euros sur le fondement de l'article 700, 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique pour les frais exposés en cause d'appel, les dispotions du jugement relatives aux frais exposés en première instance étant quant à elles confirmées ;'
L'indemnité dite de transport issue de la négociation collective ne constitue pas un élément de salaire mais un remboursement des frais professionnels de transport engagés. […] sauf en ce qu'il dit et juge que les demandes du comité d'entreprise portant sur les années 1982 à 2005 sont prescrites, l'arrêt rendu le 2 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes et remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
[…] les charges financières pesant sur le débiteur pour le contraindre à exécuter le contrat, après avoir pourtant relevé que l'indemnité forfaitaire s'établissait à 10 % seulement du prix du marché de sorte que la stipulation en cause ne présentait aucun caractère comminatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1794 du code civil. » […] moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu'il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'association a interjeté appel de ce jugement. […] de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'appel Ainsi, la Cour d'appel de Versailles a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée (I), […] et a fait droit aux demandes de la salariée s'agissant des frais irrépétibles et des dépens (III). […] Par conséquent, […] d'une part, confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais engagés en première instance, et a d'autre part, […]
Lire la suite…L'association a interjeté appel de ce jugement. […] fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'appel Ainsi, la Cour d'appel de Versailles a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée (I), […] et a fait droit aux demandes de la salariée s'agissant des frais irrépétibles et des dépens (III). […] Par conséquent, […] d'une part, confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais engagés en première instance, et a d'autre part, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre unique
[…] 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 513 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
[…] Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. […]
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 552 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. […] La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, […] Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le
- Frais engagés pour l'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais engagés en appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Dépens liés à l'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Frais de défense en appel
- Dépens de l'instance d'appel
Patrick Poivre d'Arvor avait formé appel de cette sévère décision invoquant le respect de sa liberté d'expression. Patrick Poivre d'Arvor n'a pas obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Versailles, laquelle a confirmé, le 4 octobre 2012, sa condamnation à payer à son ancien employeur, la somme de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts et 10.000 euros pour les frais engagés en cause d'appel. En l'espèce, la liberté d'expression du journaliste est limitée par le respect des obligations du protocole transactionnel auquel il s'est engagé.
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