Frais engagés en cause d'appel
Décisions
Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile d'élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au premier juge. Encourt la cassation, l'arrêt qui écarte comme nouvelle la demande de capitalisation de la réparation du poste de préjudice relatif aux frais d'aménagement du véhicule alors que la partie civile avait sollicité et obtenu en première instance le remboursement des frais engagés pour cet aménagement
Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, […] 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, […] palettes" ; que la cour d'appel a constaté que lorsque l'accident est survenu, M. […] Eric Z…, était fondé à obtenir la prise en charge des frais d'adaptation d'une chambre en rez-de-chaussée ; […] qu'il en résulte que le fait dommageable, engageant la responsabilité de la SAS Bois du Dauphiné envers les tiers que sont les proches de la victime de l'accident, […]
[…] que le preneur doit prevoir que « les caves en sous-sol peuvent etre inondees, par suite de rupture de canalisations, refoulement des egouts, orages ou toute autre cause » et que « tout ce qu'il y depose sera donc a son seul risque » ; […] Qu'ensuite, la cour d'appel a souverainement apprecie le montant des frais engages par les epoux x… pour faire dresser les constats d'huissier ;
[…] Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant fait ressortir une disproportion manifeste du montant des remboursements forfaitaires de frais professionnels prévus au contrat au regard de la réalité des frais engagés par le salarié, a décidé que la clause relative au remboursement forfaitaire de ces frais ne lui était pas opposable (arrêt n° 2, […] mais seulement en ce qu'il condamne la société Ufifrance patrimoine à payer à M. X…, les sommes de 7 200 euros en remboursement de frais professionnels engagés par le salarié de mars 2002 à mars 2003, […] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
[…] — dit et jugé que les torts sont partagés pour moitié entre X et D E FRANCE, la responsabilité du premier étant engagée au titre du chargement défectueux et celle du second au titre du transvasement opéré ; les deux événements étant liés, consécutifs et interdépendants, […] — les mettre hors de cause, […] Les sociétés X et B C succombant dans leur action, doivent supporter les dépens de première instance et d'appel et garder à leur charge les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.
[…] — mis hors de cause la SAS SG2A ; […] Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de condamner la SARL GDV à payer à B C la somme de 2 000 € et à la SAS SG2A celle de 1 000€ pour les frais engagés en cause d'appel, les dispositions du jugement relatives aux frais exposés en première instance étant quant à elles confirmées ;
[…] Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à Maître Julien Anor, conseil de M. [B] , la somme de 1 500 euros euros sur le fondement de l'article 700, 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique pour les frais exposés en cause d'appel, les dispotions du jugement relatives aux frais exposés en première instance étant quant à elles confirmées ;'
L'indemnité dite de transport issue de la négociation collective ne constitue pas un élément de salaire mais un remboursement des frais professionnels de transport engagés. […] dès lors que ce forfait est versé les jours de travail effectifs sur la base de la distance pour chaque salarié entre l'entreprise et sa résidence et que les frais professionnels dont un salarié justifie peuvent être remboursés sur la base d'un forfait à la double condition que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. […] par la cour d'appel de Nîmes et remet, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, […]
[…] moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu'il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction, ne sanctionne pas une inexécution imputable au maître de l'ouvrage, […] après avoir pourtant relevé que l'indemnité forfaitaire s'établissait à 10 % seulement du prix du marché de sorte que la stipulation en cause ne présentait aucun caractère comminatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1794 du code civil. »
[…] Elle sollicite la condamnation de la SA APSIDE au paiement d'une somme de 54.360 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif outre 2.000 € au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et 2.000 € au titre de ces mêmes frais engagés en cause d'appel. […] Si un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, en revanche, son absence prolongée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si cette absence affecte le bon fonctionnement de l'entreprise et impose son remplacement définitif.
pendant 7 jours
Commentaires
L'association a interjeté appel de ce jugement. […] de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'appel Ainsi, la Cour d'appel de Versailles a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée (I), […] et a fait droit aux demandes de la salariée s'agissant des frais irrépétibles et des dépens (III). […] Par conséquent, […] d'une part, confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais engagés en première instance, et a d'autre part, […]
Lire la suite…L'association a interjeté appel de ce jugement. […] fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'appel Ainsi, la Cour d'appel de Versailles a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée (I), […] et a fait droit aux demandes de la salariée s'agissant des frais irrépétibles et des dépens (III). […] Par conséquent, […] d'une part, confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais engagés en première instance, et a d'autre part, […]
Lire la suite…L'association a interjeté appel de ce jugement. […] fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'appel Ainsi, la Cour d'appel de Versailles a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée (I), […] et a fait droit aux demandes de la salariée s'agissant des frais irrépétibles et des dépens (III). […] Par conséquent, […] d'une part, confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais engagés en première instance, et a d'autre part, […]
Lire la suite…L'association a interjeté appel de ce jugement. […] de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'appel Ainsi, la Cour d'appel de Versailles a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée (I), […] et a fait droit aux demandes de la salariée s'agissant des frais irrépétibles et des dépens (III). […] Par conséquent, […] d'une part, confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais engagés en première instance, et a d'autre part, […]
Lire la suite…L'entreprise peut toutefois, en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] - les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En revanche, les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de rectification. […]
Lire la suite…Éric Kerrouche interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de la revalorisation de l'indemnisation des frais d'assemblées électorales pour les communes. […] en pratique, l'indemnisation des frais engagés par les communes s'avère très partielle puisqu'elle ne couvre qu'une faible partie de leurs dépenses effectives. […] De l'autre, […] etc.). Lors de l'examen de la mission budgétaire « Administration générale et territoriale de l'État » le 4 décembre 2024, suite à un amendement d'appel de M. […] Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, […] ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, […] Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le
Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
La nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, […] L'élève ou l'ancien élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, […]
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article L421-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Article 910-2 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
La personne responsable du marché peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, […] Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, […]
Article 300 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
- SEH PC METZ (PARIS, 519655484)
Patrick Poivre d'Arvor avait formé appel de cette sévère décision invoquant le respect de sa liberté d'expression. Patrick Poivre d'Arvor n'a pas obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Versailles, laquelle a confirmé, le 4 octobre 2012, sa condamnation à payer à son ancien employeur, la somme de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts et 10.000 euros pour les frais engagés en cause d'appel. En l'espèce, la liberté d'expression du journaliste est limitée par le respect des obligations du protocole transactionnel auquel il s'est engagé.
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