Frais engagés en cause d'appel
Décisions
Encourt la cassation, l'arrêt qui écarte comme nouvelle la demande de capitalisation de la réparation du poste de préjudice relatif aux frais d'aménagement du véhicule alors que la partie civile avait sollicité et obtenu en première instance le remboursement des frais engagés pour cet aménagement […] la partie civile n'est pas recevable à former de demande nouvelle à l'exception de la réparation du préjudice dont elle a souffert depuis le jugement déféré; qu'il s'ensuit que les demandes de M. X… formulées pour la première fois en cause d'appel et qui tendent à la capitalisation du poste « véhicule adapté » ou à l'indemnisation des postes de préjudice au titre des dépenses de santé futures, […]
Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande de M me Y… en réparation d'une perte de revenus et de droits à la retraite, l'arrêt rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Un bailleur responsable envers ses locataires de dommages subis par ces derniers du fait de travaux effectués dans les lieux loués qu'il avait commandés à une entreprise ne peut invoquer aucune évolution dans le litige qui lui permette d'appeler en garantie cette entreprise en cause d'appel dès lors que ce bailleur avait connaissance, même avant les débats en première instance que les dommages avaient été occasionnés par l'exécution des travaux qu'il avait confiés à ladite entreprise. […] Qu'ensuite, la cour d'appel a souverainement apprecie le montant des frais engages par les epoux x… pour faire dresser les constats d'huissier ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ufifrance patrimoine à payer à M. X…, les sommes de 7 200 euros en remboursement de frais professionnels engagés par le salarié de mars 2002 à mars 2003, 6 000 euros à titre de préjudice distinct lié au non-remboursement des frais professionnels et qu'il déboute M. X… de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
[…] — dit et jugé que les torts sont partagés pour moitié entre X et D E FRANCE, la responsabilité du premier étant engagée au titre du chargement défectueux et celle du second au titre du transvasement opéré ; les deux événements étant liés, consécutifs et interdépendants, […] Il y a lieu également de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société D E FRANCE à payer à la société AQUILA PART PROD une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'ajouter une indemnité complémentaire de même montant pour les frais exposés en cause d'appel.
[…] — mis hors de cause la SAS SG2A ; […] Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de condamner la SARL GDV à payer à B C la somme de 2 000 € et à la SAS SG2A celle de 1 000€ pour les frais engagés en cause d'appel, les dispositions du jugement relatives aux frais exposés en première instance étant quant à elles confirmées ;
[…] Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à Maître Julien Anor, conseil de M. [B] , la somme de 1 500 euros euros sur le fondement de l'article 700, 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique pour les frais exposés en cause d'appel, les dispotions du jugement relatives aux frais exposés en première instance étant quant à elles confirmées ;'
L'indemnité dite de transport issue de la négociation collective ne constitue pas un élément de salaire mais un remboursement des frais professionnels de transport engagés. […] En cause d'appel la société, sur la base du rapport d'expertise de Jean-Paul C…, précise qu'il existe pour les années 2006 à 2014 un trop versé à raison :
[…] que le tribunal a qualifié à bon droit de clause pénale cette indemnité qui majore les charges financières pesant sur le débiteur pour le contraindre à exécuter le contrat, après avoir pourtant relevé que l'indemnité forfaitaire s'établissait à 10 % seulement du prix du marché de sorte que la stipulation en cause ne présentait aucun caractère comminatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1794 du code civil. » […] d'une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu'il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction, […]
[…] Mme [R] sera condamnée à payer à la SA APSIDE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés tant en première instance qu'en cause d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
L'association a interjeté appel de ce jugement. […] de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'appel Ainsi, la Cour d'appel de Versailles a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée (I), […] et a fait droit aux demandes de la salariée s'agissant des frais irrépétibles et des dépens (III). […] Par conséquent, […] d'une part, confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais engagés en première instance, et a d'autre part, […]
Lire la suite…L'association a interjeté appel de ce jugement. […] fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'appel Ainsi, la Cour d'appel de Versailles a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée (I), […] et a fait droit aux demandes de la salariée s'agissant des frais irrépétibles et des dépens (III). […] Par conséquent, […] d'une part, confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais engagés en première instance, et a d'autre part, […]
Lire la suite…L'association a interjeté appel de ce jugement. […] fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'appel Ainsi, la Cour d'appel de Versailles a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée (I), […] et a fait droit aux demandes de la salariée s'agissant des frais irrépétibles et des dépens (III). […] Par conséquent, […] d'une part, confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais engagés en première instance, et a d'autre part, […]
Lire la suite…L'association a interjeté appel de ce jugement. […] de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'appel Ainsi, la Cour d'appel de Versailles a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée (I), […] et a fait droit aux demandes de la salariée s'agissant des frais irrépétibles et des dépens (III). […] Par conséquent, […] d'une part, confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais engagés en première instance, et a d'autre part, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, […] Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le
Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
La nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, […] L'élève ou l'ancien élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, […]
Article L421-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
La personne responsable du marché peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, […] Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, […]
Article 300 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 298 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Cette autorité communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article 60 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
La personne responsable du marché peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché. Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, […]
Article 95 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section II : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
- Frais engagés pour l'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais engagés en appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Dépens liés à l'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Frais de défense en appel
- Dépens de l'instance d'appel
Patrick Poivre d'Arvor avait formé appel de cette sévère décision invoquant le respect de sa liberté d'expression. Patrick Poivre d'Arvor n'a pas obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Versailles, laquelle a confirmé, le 4 octobre 2012, sa condamnation à payer à son ancien employeur, la somme de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts et 10.000 euros pour les frais engagés en cause d'appel. En l'espèce, la liberté d'expression du journaliste est limitée par le respect des obligations du protocole transactionnel auquel il s'est engagé.
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