Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
Décisions
[…] — subsidiairement, lui donner acte de ses protestations et réserves, — confirmer le jugement en ce qu'il déboute M. Y de sa demande en paiement de dommages-intérêts, — débouter M. Y de sa demande en paiement des dépens 'd'instance' et d'appel, — le condamner à lui payer la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. L'intimé souligne que la demande d'expertise est tardive, l'expert ayant indiqué que les lésions devront être réexaminées dans trois ans à la majorité du patient pour décider de la nécessité de soins plus conséquents.
[…] Les sommes (132,48€ de transport et 273€ de frais de séjour) dont la société Z A B demande paiement au titre des dépens de l'instance d'appel ne font l'objet d'aucun titre exécutoire et la demande afférente sera donc rejetée.
[…] en tout état de cause — débouter la société SOGEMAC HABITAT de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, — débouter la société SOGEMAC HABITAT de sa demande en paiement des dépens de première instance et d'appel. La société SOGEMAC HABITAT, intervenante volontaire à la procédure, intimée et appelante a titre incident, dans ses dernières conclusions aux fins d'intervention volontaire et d'intimée récapitulatives, notifiées par la voie électronique le 5 juin 2018, demande à la Cour de : — recevoir la société SOGEMAC HABITAT en son intervention volontaire,
[…] APPELANT : […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 décembre 2011et en reprise d'instance du 10 février 2012 auxquelles la Cour renvoie pour plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens soulevés, M. Z-A B demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de débouter M me X Y de sa demande de délais de paiement et de toutes autres demandes, de la condamner à lui payer la somme de 1000 € pour procédure abusive et dilatoire et de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Statuer à nouveau et, en conséquence, — débouter intégralement l'AGS de sa demande, formée dans la précédente procédure d'appel tendant à voir condamner société [28] à lui rembourser les sommes avancées à la salariée dans le cadre de sa garantie au profit de l'association [27] [Localité 23]. — débouter l'AGS de sa demande de paiement des dépens de première instance et d'appel et des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. — débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. — condamner l'AGS aux dépens de première instance et de la procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 08 décembre 2021.
[…] Par jugement du 18 septembre 2009 le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux l'a déboutée de sa demande. […] — Condamner Madame X à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens , ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Enfin, la S.A. HERTZ FRANCE demande que Monsieur X lui verse la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du NCPC et soit condamné aux dépens. […] Considérant que la S.A. HERTZ FRANCE ne sollicite plus en appel que le paiement de 4 factures à l'exclusion de toute autre demandée en première instance;
[…] Condamner Monsieur A aux dépens de première instance et d'appel. […] Sur la demande de délais de paiement
[…] M. E X et M me C Z concluent à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, au rejet de l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. A B et reconventionnellement, à la condamnation de M. A B au paiement de la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens tant de première instance que d'appel.
[…] Par jugement du 2 avril 2013 le tribunal d'instance d'Ivry sur seine saisi par Monsieur Y a condamné solidairement Monsieur Z et Mademoiselle X à payer à Monsieur Y les sommes de : […] Par dernières conclusions du 28 août 2013, elle demande à la cour de constater qu'elle n'a jamais été la locataire de Monsieur Y et de débouter Monsieur Y de toutes ses demandes et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] Le jugement qui inclut dans les dépens mis à la charge de l'Administration les frais de constitution d'avocat de son adversaire, encourt donc la cassation [Cass. com., 2 mai 1972, RJ, n° IV, p. 29]. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Le caractère forfaitaire du montant de cette somme, dont le montant est par exemple de 600 francs pour une comparution devant un tribunal de grande instance, […] surtout lorsque la somme demandée est importante. […] Le montant du droit fixe de procédure, […] de 600 francs pour les décisions correctionnelles, de 800 francs pour les décisions répressives rendues par la cour d'appel, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Pologne - 29692/96 et 34612/97 Arrêt 18.12.2001 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de désigner un avocat d'office au titre de l'aide judiciaire dans le cadre d'un pourvoi en cassation: violation En fait: Le requérant, qui avait été représenté par des avocats commis d'office en première instance et en appel et avait été dispensé du paiement des dépens et des frais afférents à sa représentation, déposa devant la cour d'appel une déclaration de pourvoi en cassation. […] Il invita également la cour d'appel à lui désigner un avocat, le ministère d'un avocat étant obligatoire en cassation. […] Or, non seulement elle rejeta sa demande, […]
Lire la suite…Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, […] Il lui demande de lui préciser la réponse qu'elle entend formuler à ces préoccupations. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, […] qui fixe la liste des dépens. […] Elle ne fera aucunement obstacle à ce qu'il soit en outre demandé au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] sera financée par une taxe de 150 due par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que « les frais exposés et non compris dans les dépens » que la partie perdante dans une instance devant la juridiction administrative peut être condamnée à payer, […] correspondent essentiellement aux honoraires […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, […]
Lire la suite…Jacques Myard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Le décret n° 60-323 du 2 août 1960 énonce le tarif des droits et émoluments des avoués près les tribunaux de grande instance et près les cours d'appels ; les avoués près les cours d'appels ont dû arrêter leur activité tandis que le titre premier du décret traitant des droits et émoluments des avoués près les TGI a été maintenu. […] Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir définir en le clarifiant ce que doivent payer les justiciables, qu'ils perdent ou gagnent leur procédure, […] Les avocats postulant en première instance ont ainsi droit à des émoluments à la charge de la partie condamnée aux dépens, […]
Lire la suite…Le juge d'instance n° 1 d'Amposta, estimant que le conducteur du véhicule accidenté était l'époux décédé de la requérante et non pas celui de la demanderesse, condamna solidairement les héritiers de l'époux de la requérante et la compagnie d'assurance du véhicule accidenté ainsi que, subsidiairement, les héritiers du propriétaire dudit véhicule, au paiement à la veuve de M. P. et à ses enfants, de la somme de 18 millions de pesetas. […] Toutes les parties ayant fait appel de cette décision, le même juge d'instance demanda à la requérante la consignation du montant de la condamnation fixé par le jugement d'instance, afin de présenter valablement le recours en appel. […]
Lire la suite…Espagne - 38695/97 Arrêt 15.2.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Appel rejeté pour non-consignation, la demande d'aide judiciaire de la requérante n'ayant pas été traitée: violation En fait: La requérante, Florencia García Manibardo, ressortissante espagnole, […] La compagnie d'assurances de M. […] Toutes les parties ayant fait appel de cette décision, le même juge d'instance demanda à la requérante la consignation du montant de la condamnation fixé par le jugement d'instance, […] la saisie des biens de la requérante et de la compagnie d'assurances du véhicule accidenté, pour faire face au paiement des indemnités accordées à Mme P. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 1136 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps. Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, […] après avoir consulté le cas échéant le magistrat délégué, peut également, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, soit au cours de l'expertise, accorder aux experts, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. […]
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de paiement des entiers dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Dépens de l'instance d'appel
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Dépens d'instance et d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Dépens à la charge de l'appelant
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de support des dépens d'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Dépens liés à l'appel
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement de frais de procédure
En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […]
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