Dépens de l'appel
Décisions
[…] Attendu que, selon ce texte, en matiere de divorce pour rupture de la vie commune, les depens de l'instance sont a la charge de l'epoux qui en a pris l'initiative ; attendu que l'arret a condamne dame t… aux depens d'appel, alors que l'initiaive du divorce avait ete prise par son mari ; en quoi la cour d'appel a viole le texte susvise ;
[…] Attendu que, selon ce texte, en matiere de divorce pour rupture de la vie commune, les depens de l'instance sont a la charge de l'epoux y… en a pris l'initiative; attendu que pour laisser a la charge de la dame m. X… d'appel, l'arret attaque enonce que la regle de l'article 56 du decret du 5 decembre 1975, ne s'applique pas aux depens d'appel lorsque le defendeur a l'instance en divorce succombe dans l'appel dont il a pris l'initiative; qu'en introduisant ainsi une distinction qui ne s'y trouve pas, l'arret a viole le texte susvise;
contrefacon non, element materiel, marque complexe, partie verbale, reproduction partielle, element protegeable non, partie verbale, expression (auto sac),designation necessaire et generique du produit,article 3 loi 31 decembre 1964,terme (auto sac) pour designer des sacs pour automobiles,condamnation du demandeur aux depens des instances principales,condamnation du defendeur aux depens de l'appel en garantie.
[…] Aux depens de l'instance et d'appel que si cette derniere succombait, alors qu'instituant une expertise, le jugement attaque reservait ipso facto tous droits et moyens des parties et des lors, la solution finale du litige jusqu'apres l'expertise ;
[…] contrefacon oui, concurrence deloyale non, montant du au titre des dommages-interets = 10 000 francs dus par le defendeur au titre de la contrefacon des marques "sunny" et "back to back" et des modeles, 10 000 francs au titre de la contrefacon de la marque (pedalo), condamnation du defendeur aux depens de l'instance principale et de l'intervenant aux depens de l'appel en garantie
Marque de fabrique, marque verbale "femme", produits divers, cl35, enregistrement 1438032, marque verbale "femme plus", vetements, cl25, enregistrement 1333668 procedure, demande de rejet de conclusions, article 783 nouveau code de procedure civil, conclusions irrecevables apres cloture, intimee n'ayant pas repondu dans les delais
[…] procedure, recevabilite, interet a agir de la 4 e appelante oui, article l 411-11 et l 411-23 du code du travail, possibilite pour un syndicat d'ester en justice […]
Marque de services, marque verbale "hdm informatique", conseils en informatique, cl38 et cl41, enregistrement 1418015, nom commercial "h.D.m." procedure anterieure, action en contrefacon, tribunal ayant prononce interdiction d'utiliser le sigle (hdm), article 461 nouveau code de procedure civil, contestation relative a l'interpretation d'une decision, mesure d'interdiction generale prononcee par tgi, requete en interpretation non, rejet de la demande
[…] prejuge et est interlocutoire. eme lorsque la mise hors de cause d'une compagnie d'assurances, appelee en garantie, […] la cour d'appel saisie par le defendeur d'un appel principal limite aux chefs du jugement le condamnant aux depens de l'appel en garantie et ordonnant une mesure d'instruction, peut, […] etaient privees de base en ce qu'elles limitaient l'appel des lors que ces dispositions se trouvaient remises en question par l'appel incident de la victime. et les juges du second degre qui statuent dans ces conditions en reservant les droits et moyens des parties ainsi que les depens jusqu'au resultat de la mesure d'instruction, […]
Procedure, incident, desistement d'appel, acceptation du desistement par l'intimee, extinction de l'instance, depens d'appel a la charge des appelantes
pendant 7 jours
Commentaires
Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Metz, n°24/00632Date : 14 novembre 2024 L'appelant a déposé un acte d'appel le 12 avril 2024, mais n'a pas conclu dans le délai de trois mois. […]
Lire la suite…Dans son jugement du Vendredi 6 juin, le tribunal de commerce de Paris a accueilli la demande et a condamné le défendeur à payer 500000 e de dommages et intérêts pour le préjudice subis et payer les frais et les dépens. Un appel de cette décision serait envisagé Ambre de Vomécourt
Lire la suite…Dans son jugement du Vendredi 6 juin, le tribunal de commerce de Paris a accueilli la demande et a condamné le défendeur à payer 500000 e de dommages et intérêts pour le préjudice subis et payer les frais et les dépens. Un appel de cette décision serait envisagé Ambre de Vomécourt
Lire la suite…Par un arrêt de désistement rendu le 12 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur les effets d'un retrait d'appel. […] Par jugement du 20 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, a confirmé la date de guérison, débouté l'assuré et statué sur les dépens. […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 8 septembre 2025 (RG 22/04596), la juridiction statue en matière de recouvrement social. […] Par jugement du 13 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a validé la contrainte, condamné l'opposante au paiement et aux dépens. […]
Lire la suite…Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025. […] Une opposition a été formée le 22 janvier 2018. […] Par jugement du pôle social de Marseille, 7 juillet 2023, la contrainte a été validée pour un montant ramené, avec condamnation aux dépens. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Toulouse constate le désistement d'un appel dirigé contre un jugement du 12 avril 2023. […] Elle sollicitait que chaque partie conserve la charge de ses dépens, tandis que l'intimée ne s'opposait pas au désistement. […] La cour retient, au visa des règles du désistement et des dépens en appel, que le retrait est parfait du fait de l'acceptation adverse et que les frais reviennent au désistant, […]
Lire la suite…La cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pôle social, a rendu, le 11 septembre 2025, un arrêt relatif au recouvrement de cotisations personnelles dues au titre des années 2009 et 2010. […] Les faits utiles tiennent à l'envoi d'une première mise en demeure, le 13 février 2012, portant sur une régularisation de 2010, puis d'une seconde, le 30 juillet 2012, visant des régularisations pour 2009 et 2010. […] Saisi, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a, le 27 janvier 2022, validé la contrainte pour le montant total réclamé et condamné le cotisant aux dépens. […]
Lire la suite…Par un arrêt de désistement rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 septembre 2025, la juridiction statue sur l'issue d'un appel abandonné. À la suite d'un contrôle portant sur les exercices 2012 et 2013, un organisme de sécurité sociale a notifié à une société un indu partiellement maintenu après recours amiable. Par jugement du 12 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nice a rejeté les prétentions de la société et fixé le solde dû, outre les dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 906-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
- Dépens liés à l'appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Dépens de la procédure d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Charge des dépens d'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Dépens d'instance et d'appel
- Droit aux dépens d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Responsabilité des dépens d'appel
Le requérant fit appel, rejoint par le procureur de district qui indiqua notamment que le procureur régional avait ouvert une enquête pénale pour incitation à la haine raciale à l'encontre du journal Kolokol. […] Terentiev. […] Il condama également le requérant aux dépens. […]
Lire la suite…