Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
Décisions
[…] dans un article 2, condamné la COMMUNE DE BONIFACIO et X à payer chacune à cette association une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que la COMMUNE DE BONIFACIO et X interjettent chacune appel de l'article 2 de cette ordonnance en tant qu'il les concerne ; […] Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative.» ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande, l'arrêt retient que le tribunal d'instance, appelé à statuer sur l'action en bornage, a examiné les critiques développées par M. X… dénonçant les erreurs techniques et les imprécisions affectant le rapport d'expertise ainsi que les conditions critiquables dans lesquelles M. Y… aurait accompli sa mission mais ne les a pas retenues, […] que, dès lors, le préjudice dont M. X… réclame l'indemnisation, qui résulte principalement des frais de procédure qu'il a exposés à l'occasion de l'appel interjeté contre ce jugement ainsi que des honoraires du second expert restés à sa charge, tient, non au rapport de l'expert, […]
[…] DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE APRES CASSATION : […] Par un premier arrêt, en date du 25 juin 2013, la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. Y B de ses demandes en paiement des sommes de 31 915,13 et 31 130,87 euros et rejeté les demandes réciproques de dommages et intérêts et en ce qui concerne les dépens et autres frais, mais a sursis à statuer sur la demande en réduction de la donation et a enjoint aux parties de produire divers documents.
[…] Vu les conclusions signifiées le 7 mai 2013 par lesquelles la société THALES COMMUNICATIONS & X demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater l'accord du CCE, l'extinction de l'instance et son dessaisissement ainsi que de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
[…] Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2017 sous le n° 17LY02864, M e B… Rahmani demande à la cour d'annuler l'article 3 du jugement du 20 juin 2017 du tribunal administratif de Lyon et la condamnation de l'État à lui payer une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés en première instance, outre une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés dans l'instance d'appel dans l'instance d'appel.
[…] – de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 700 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1 pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien … b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement … » ; […]
[…] Attendu qu'il résulte des documents produits qu'il y a lieu à confirmation pure et simple du jugement du conseil de prud'hommes d'Auch du 13 avril 2005 ; que Y Z relevant appel sans argument déterminant a obligé la salariée à exposer des frais en cause d'appel ; qu'il devra lui régler outre les causes du jugement du conseil de prud'hommes confirmées la somme de 300 € pour les frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel.
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M me Marie-Françoise X, demeurant …, par M e Doussot ; […] d'autre part, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, l'a condamnée à verser au même centre hospitalier la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative, et a mis à sa charge les frais d'expertise ; […] 13 octobre 2005 constituait une proposition transactionnelle dans le cours d'une instance dont le contentieux était déjà lié, elle ne justifie d'aucune demande préalable antérieure à la saisine du Tribunal ou formée en cours d'instance devant l'administration ; que, […]
[…] EXPOSÉ DU LITIGE […] • surseoir à statuer dans l'attente de la décision au fond de la cour sur l'appel contre le jugement du 13 mai 2014, • subsidiairement, débouter M me D de ses demandes, • condamner M me D au paiement d'une somme de 2 000euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, • condamner M me D au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
[…] contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'association Ditib union turco islamique d'affaires théologiques en France, dont le siège est […] , […] que Monsieur Y… sera condamné à verser à l'association la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; que comme il succombe dans la présente instance, Monsieur Y… sera débouté du chef de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, […] Le Gouvernement a préféré, à l'occasion de la présente réforme, […] au même titre que l'assistance et la plaidoirie. Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. […] qui fixe la liste des dépens. […] L'indemnisation des avoués, quant à elle, sera financée par une taxe de 150 due par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…Les dépens afférents aux instances, […] en application de l'article 388-1 du code civil ; - Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. […] BOI-CTX-JUD-30-90) statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée (C. proc. […] Elle est donc nécessairement liée au procès qui la génère et à l'occasion duquel ces frais ont été engagés. Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] il a été indiqué que les frais de l'instance mettant en cause la responsabilité pénale d'un élu local ne pouvaient être assumés par la collectivité, […] la protection juridique dont bénéficient les exécutifs locaux. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 25 mai 1998 « M. […] André », a en effet dégagé le principe général du droit aux termes duquel « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions ». […] Cette protection peut comporter le remboursement, […]
Lire la suite…La QPC portait sur la conformité au principe d'égalité devant la justice des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale (CPP), relatives à la possibilité ouverte à la seule partie civile d'obtenir le remboursement des frais non payés par l'État et exposés par elle à l'occasion d'une instance pénale devant la Cour de cassation. […] Ainsi, si cette règle existe devant nombre de juridictions françaises, elle ne trouve pas sa raison d'être dans le respect d'exigences constitutionnelles. […] Un prévenu relaxé en première instance, puis en appel, et contraint de se défendre devant la Cour de cassation, le cas échéant à l'initiative de la partie civile qui a formé un pourvoi, […]
Lire la suite…Votre jurisprudence est solidement fixée en ce sens qu'une caisse qui a été mise en cause en première instance et a omis de demander le remboursement de ses frais exposés antérieurement au jugement du tribunal n'est pas recevable à réclamer ces sommes pour la première fois en appel (V. par ex. […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, est visiblement prévue une taxe devant abonder le fonds d'indemnisation des avoués, et qui renchérirait le coût de l'appel au profit de l'État, […] en cours de discussion, tend à limiter cette tarification à la postulation devant le tribunal de grande instance. En effet, le Gouvernement a préféré, à l'occasion de la présente réforme, […] Il en résulte que l'activité de postulation en appel sera rémunérée par des honoraires, au même titre que l'assistance et la plaidoirie. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, […]
Lire la suite…Rappelons que cet article, certainement celui auquel il est le plus souvent fait référence dans votre prétoire, mais qui n'y est que rarement cité, dispose : « Dans tous les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] n° 116686, T. pp. 699-701-968). […] Et la condamnation prononcée en première instance est susceptible d'être réformée, le cas échéant, en appel (v. 28 juillet 1993, Ville de Bois-Colombes c/ T... et autres, n° 140221, T. p. 969). […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] n'a obtenu aucune indemnisation du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de la cour administrative d'appel de Versailles, […] Par décision du 11 décembre 2015, vous avez admis les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt d'appel en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise. […] Le premier alinéa de l'article 40 paraît le confirmer en énonçant que « l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, […] l'article 42 qui prévoit que la charge finale incombe normalement au bénéficiaire de l'aide qui perd son procès ne porte que sur les dépens effectivement exposés par son adversaire. […]
Lire la suite…Elle fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel rendu sur appel contre une ordonnance de référé n'avait pas autorité de chose de jugée et que ce n'est que le 1er mars 2018 que la cour d'appel de Paris a statué au fond en estimant qu'elle n'avait satisfait à l'obligation de réintégrer M. C.... […] Vous y jugez que si les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
Article R811-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article L412-13 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts, en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel. Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.
Article 8 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais engagés en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Droit aux frais d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Frais engagés pour l'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
L'entreprise peut toutefois, en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
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