Demande de frais et dépens
Décisions
Lorsqu'un requérant se désiste, il est réputé se désister également de sa demande de frais irrépétibles, sauf s'il a formellement maintenu cette demande lors de son désistement (sol. impl.).
Une demande de condamnation au remboursement de frais non compris dans les dépens qui ne désigne pas celle des parties dont la condamnation est demandée est irrecevable (1).
Celui qui a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire sur le fondement des dispositions de la loi du 3 janvier 1972 ne peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 pour demander la condamnation d'une autre partie à lui payer la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] alors que l'on ne peut considérer qu'une telle demande avait été formée au seul motif qu'un simple paragraphe figurant dans le corps du mémoire de la société Bouloux père et fils déclarant « l'exposant a dû pour assurer la défense de ses intérêts, exposer des frais irrépétibles dont elle demande le remboursement pour la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile », et qu'en outre, les autres destinataires de la demande n'étaient pas précisés ; […] Condamne, ensemble, la Compagnie fermière Benjamin et Edmond de Rothschild et la SAFER d'Ile-de-France aux dépens ;
Les demandes tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens – au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel – présentées par les défendeurs après le désistement du requérant sont irrecevables, et doivent être rejetées.
S'il est loisible, en première instance comme en cause d'appel, à une partie attributaire de l'aide juridictionnelle totale, de réclamer l'application de l'article 700 du nouveau Code procédure civile afin de compenser des dépenses distinctes de celles prises en charge par l'État, encore faut-il pour qu'il soit fait droit à une telle demande qu'elle justifie avoir exposée des frais distincts de ceux compris dans l'aide juridictionnelle, au cas précis la rémunération de son avocat, rémunération exclusive de toute autre […] *] réservé le sort des dépens ;
Lorsque le requérant, après avoir obtenu l'annulation du jugement de première instance, voit sa demande initiale rejetée par le juge d'appel statuant par la voie de l'évocation, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le défendeur soit condamné à lui verser la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens (1).
Le remboursement des frais irrépétibles doit être demandé en cours d'instance. Par suite, la requête tendant au remboursement des frais engagés lors d'une précédente procédure, ayant pris fin avec une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, est irrecevable.
Le fait que le requérant ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la décision du ministre accordant le dégrèvement des impositions en litige et privant ainsi d'objet la requête ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider d'accorder ce remboursement.
Si, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par un créancier est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, le créancier poursuivant peut néanmoins présenter, en outre, une demande de remboursement de frais hors dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile
pendant 7 jours
Commentaires
Dommage Dommage matériel : accueil partiel de la demande. Dommage moral : accueil partiel de la demande. B. Frais et dépens Accueil de la demande en entier. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (huit voix contre une). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Elle demandait la révision de cet arrêt au motif qu'il n'avait pas été tenu compte d'une note d'honoraires d'avocat jointe à sa demande pour frais et dépens. […]
Lire la suite…Dans son arrêt du 7 octobre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'existence d'une violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'affaire de la requérante qui se plaignait de la durée excessive de la procédure quant à sa demande d'indemnisation formée contre un hôpital pour des complications intervenues à la suite d'une opération de chirurgie esthétique. […] Elle demande la révision de cet arrêt au motif qu'il n'a pas été tenu compte d'une note d'honoraires d'avocat jointe à sa demande pour frais et dépens. […]
Lire la suite…La Cour européenne des Droits de l'Homme conclut dès lors, à l'unanimité, à la violation de l'article 8 de la Convention et alloue à la requérante 8 800 euros (EUR) pour préjudice moral et 4 700 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 5 § 3 Patsouria c. […] En 1995, la société demanda à la commune de se prononcer sur la division des terrains lui appartenant dans le but de construire un lotissement. […] Celle-ci n'a pas formulé de demande de satisfaction équitable et sa demande pour frais et dépens est rejetée. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 5 § 3 Violation de l'article 6 § 1 (durée) Ratusznik c. […]
Lire la suite…De début avril à fin décembre 1995, le requérant fut examiné par les psychiatres au moins une fois par mois, soit à sa propre demande, soit à la demande des médecins de la prison. […] En ce qui concerne son état mental, le registre médical fait apparaître qu'il ne cessait de se plaindre de dépression, de troubles du sommeil, de tension, de difficultés de concentration, d'irritation et de l'absence d'amélioration de son état. 74. […] Frais et dépens 166. […]
Lire la suite…Elle rejette donc cette demande. B. Frais et dépens 135. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement de dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Frais et dépens
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de paiement des dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de paiement des frais de justice
- Dépens et frais de procédure
Dommage moral : accueil partiel de la demande. B. Frais et dépens : remboursement intégral. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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