Demande de paiement des dépens de l'instance
Décisions
[…] Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 juillet 2015 par lesquelles Monsieur A-B C demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance à l'encontre de la société Y Z DE COURTAGE d'ASSURANCES et de débouter cette société de ses demandes de paiement des dépens d'instance ;
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION A B G X ne démontre pas que les meubles répertoriés par l'huissier dans le procès verbal du 16 avril 2007 sont la propriété de la SCI l'Arbalète. En effet, la demanderesse ne verser aucune pièce à l'appui de ses affirmations. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande et condamnée à payer les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant par un jugement rendu en audience publique, contradictoire et en premier ressort,
[…] Déboute Monsieur [S] [O] de sa demande en paiement, Laisse les dépens de l'instance à sa charge.
[…] La SCI X 2 affirme que le défendeur n'a pas exécuté cet engagement mais elle ne verse aux débats aucun constat d'huissier postérieur au 5 décembre 2005 révélant cette occupation et l'absence de reconstruction du mur de séparation. Les photographies versées aux débats ne sont pas suffisantes pour établir la persistance de cette occupation ; il n'est en effet pas certain qu'il s'agisse des lieux litigieux et que les clichés ont été réalisés après le 5 décembre 2005 (la date figurant au dos est celle du tirage et non de la prise de la photographie). En conséquence, la SCI X 2 sera déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par un jugement rendu en audience publique, réputé contradictoire et en premier ressort,
[…] ISBERIE sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer les dépens de l'instance. […]
[…] Le 24 mars 2014, date de la clôture, M. Y et Z A ont transmis de nouvelles conclusions aux termes desquelles ils prient la cour de juger irrecevable la demande en paiement des frais et dépens de première instance formée par la société Havas Worldwilde Paris, et de débouter des prétentions de celle-ci à une indemnité de procédure et au paiement des dépens d'appel, subsidiairement de ramener le montant de la condamnation aux dépens et frais irrépétibles d'appel à 150 € encore plus subsidiairement à 389,20 € , et en tout état de cause dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et ses frais irrépétibles.
[…] Sur les autres demandes […] La demanderesse sera condamnée à payer les dépens de l'instance.
[…] Les dispositions des articles 174 et suivants du Code de Procédure Civile disposent que les contestations d'honoraires sont soumises d'abord au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats et qu'à défaut de réponse dans un délai de quatre mois le Premier Président est compétent pour statuer ; Dans ces conditions, faute pour Madame Z d'avoir saisi au préalable le Bâtonnier de Beauvais, son recours doit être déclaré irrecevable ; Madame Z qui succombe dans sa demande sera condamnée au paiement des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement,
[…] De plus, ces appels ne distinguent pas les charges courantes des charges extraordinaires, et cette distinction ne résulte pas non plus des procès verbaux des assemblées générales de copropriété. Le tribunal est donc dans l'impossibilité d'appliquer la distinction exigée par les articles 606 à 609 code civil. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires mentionne dans son assignation un commandement de payer qui n'est pas versé aux débats. En application de l'article 472 précité du nouveau code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires est débouté de toutes ses demandes et condamné à payer les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par un jugement rendu en audience publique, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
[…] En conséquence, l'accident résulte de la seule imprudence de Y X qui est restée dans l'encadrement de la porte au moment de sa fermeture. Elle sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer les dépens de l'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […] comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] Le jugement qui inclut dans les dépens mis à la charge de l'Administration les frais de constitution d'avocat de son adversaire, encourt donc la cassation [Cass. com., 2 mai 1972, RJ, n° IV, p. 29]. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] B. […] En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Délai d'introduction de la demande La demande ne peut être effectuée que jusqu'à la clôture de l'instruction de l'affaire au fond, la condamnation -lorsqu'elle est prononcée- constituant l'accessoire de la décision rendue. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, même d'office, […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. Ainsi, en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, […] Ainsi, en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, […]
Lire la suite…Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999), les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, […] en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Le caractère forfaitaire du montant de cette somme, dont le montant est par exemple de 600 francs pour une comparution devant un tribunal de grande instance, […] surtout lorsque la somme demandée est importante. […] Ces montants restent relativement faibles au regard du coût réel des frais d'une instance pénale qui reste désormais à la charge définitive de l'Etat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de paiement de dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement des frais de l'instance éteinte
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de paiement des entiers dépens de l'instance
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de dépens
- Demande de paiement des dépens
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. Ainsi, en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […]
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