Dépens d'instance et d'appel
Décisions
[…] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/01/2006 * * * No RG : 04/04831 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI du 10 Juin 2004 REF : FB/MB APPELANTS Monsieur Jean-Marie X… né le 04 Septembre 1951 à BUSIGNY (59137) Madame Marie-José Y… épouse X… née le 27 Mars 1954 à CAMBRAI (59400) demeurant 33 Rue du 6 e Cuirassier (anciennement Rue de Quievy) 59292 ST HILAIRE LEZ CAMBRAI représentés par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistés de Maître CORNAILLE Alain, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉE SOCIETE GENERALE ayant son siège social 29 Boulevard Haussmann 75000 PARIS 9 e représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, […]
[…] Qu'en effet, albano succombant partiellement dans l'instance, la cour d'appel avait, en vertu du pouvoir discretionnaire dont elle dispose en cette matiere, la possibilite de mettre a sa charge tout ou partie des depens ;
[…] « en ce que l'arret attaque a condamne m. X…, es qualites de president-directeur general de la banque du credit du nord, et civilement responsable du prevenu y…, au paiement des depens de premiere instance et d'appel en ce compris ceux exposes par l'administration des douanes ;
[…] etaient sans importance a cet egard, et ecarte la pretention de la proprietaire d'etre desormais, en raison de l'amelioration de son etat de sante, en mesure d'exploiter. statuant sur une instance introduite sur le fondement de l'article 39 du code rural, la cour d'appel ne peut pas sans violer l'article 14 du decret du 11 octobre 1962 relatif a cet article condamner le proprietaire de terres inexploitees aux entiers depens d'instance et d'appel sans motiver sa decision. […] Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les depens, l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de besancon le 11 janvier 1966 ;
[…] contrefacon oui,confirmation du jugement de premiere instance,montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 14000 francs, condamnation in solidum des appelantes au profit des intimes,condamnation aux depens d'instance et d'appel des appelantes, infirmation.
Marque de produits et de services, marque verbale, "c. Continent", produits divers;contrefacon oui, element materiel, marque verbale, reproduction servile, reproduction de l'element essentiel et caracteristique, identite orthographique, usage sans autorisation, usage commercial oui, usage a titre de nom commercial, usage a titre de marque, usage illicite, adjonction inoperante du mot sixieme, atteinte a une marque notoire, confusion possible oui, critere, clientele d'attention moyenne, "sixieme continent" contrefacon de (c. Continent) oui, infirmation contrefacon oui, montant des dommages-interets dus par l'intime = 10000 francs, radiation de la marque de l'intimee, condamnation aux depens d'instance et d'appel, a la charge de l'intimee
Marque de services,marque verbale % mod's hair %. procedure,contrat de franchise,intimee ayant concede contrat de franchise a l'intervenante,inter venante au lieu et place de l'intimee dans le litige l'opposant a l'appelante oui
[…] contrefacon oui, confirmation du jugement de premiere instance, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 14000 francs, condamnation in solidum des appelantes au profit des intimes, condamnation aux depens d'instance et d'appel des appelantes, infirmation
[…] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 23/05/2006 * * * No RG : 98/03414 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER JUGEMENT du 02 Septembre 1997 Cour d' Appel de DOUAI ARRÊT AVANT DIRE DROIT du 12 février 2001 ARRÊT AVANT DIRE DROIT du 23 juin 2003 REF : […] statuer ce que de droit sur les dépens.
validite des marques non, marques figuratives, article l 711-1 code de la propriete intellectuelle, article l 711-2 code de la propriete intellectuelle, caractere distinctif non, boite rectangulaire avec des angles arrondis et deux bourrelets situes en partie superieure et inferieure de la boite, forme necessaire oui, absence d'originalite, nullite des marques 1355887, 1355888, 1355889 oui, en consequence rejet de l'action en contrefacon ou imitation illicite de l'appelante, confirmation
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ce qu'a jugé la Cour d'appel de Paris (Pole 6 Chambre 11) dans un arrêt du 6 septembre 2022. […]
Lire la suite…LES RETROACTES DE LA PROCEDURE D'INSTANCE ET LE JUGEMENT DONT APPEL 7 Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal du travail d'Eupen a ordonné le changement de langue. 8 Par le jugement dont appel du 28 octobre 2021, le tribunal du travail d'Eupen a dit pour droit ce qui suit : « Dit l'action recevable mais non fondée. Ce fait, condamne le demandeur aux dépens, liquidés dans le chef de la défenderesse à l'indemnité de procédure de 1 320 EUR. » III. L'APPEL 9 Monsieur G. a interjeté appel de ce jugement par requête du 21 décembre 2021. […] Aux termes de ses dernières conclusions, il demande à la cour de réformer le jugement dont appel et de condamner la sa S. au paiement de la somme de « 218, […]
Lire la suite…L'APPEL ET LA POSITION DES PARTIES 9. […] Elle postule que Madame B soit : – déboutée de toutes ses demandes originaires ; – condamnée aux dépens des deux instances liquidés dans son chef à la double somme de 1 650 EUR à titre d'indemnité de procédure d'instance et d'appel. 10. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 1136 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps. Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. […]
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, […] le président de la juridiction, après avoir consulté le cas échéant le magistrat délégué, peut également, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, soit au cours de l'expertise, accorder aux experts, sur leur demande, […]
Article 1239 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
- Dépens de l'instance d'appel
- Dépens de première instance et d'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Dépens de l'instance
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Dépens et frais de procédure
- Application des dispositions sur les dépens
- Dépens liés à l'instance
- Droit aux dépens d'appel
- Droit aux dépens et frais de justice
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Dépens de l'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens de la procédure
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens et indemnité de procédure
Il demande enfin la condamnation de la sa S. aux dépens d'instance et d'appel liquidés à la somme totale de 2 922 EUR. 14 La sa S. demande la confirmation du jugement dont appel. […] le relevé des dépens visé par l'article 1021 du Code judiciaire ne constituant pas une chose demandée ou une demande au sens de l'article 1138, […] sans qu'aucune compensation ne soit envisageable (article 1017 du Code judiciaire). 47 Les dépens d'instance de Monsieur G. seront fixés par la cour à la somme de 1 430 EUR (montant de base de l'indemnité de procédure applicable […] Ses dépens d'appel seront fixés par la cour à la somme de 1 650 EUR (montant de base de l'indemnité de procédure actuellement applicable aux litiges dont l'enjeu se situe entre 10 000 EUR et 20 000 EUR), […]
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